ARTICLE 1 :
La société Laboratoire Gallia au capital de 20 388 945 € RCS 301 374 922, Villefranche, ayant son siège social 383 rue Philippe Héron, 69654 Villefranche sur Saône organise un jeu gratuit sans obligation d’achat par instants gagnants intitulé « JEU INTERNET PHARMAVIE » du 01/06/2013 au 30/06/2013.
ARTICLE 2 :
Ce jeu est ouvert à toute personne physique majeure résidant en France métropolitaine, Corse comprise, à l'exclusion des membres du personnel de La société organisatrice, et d'une façon générale des sociétés participant à la mise en œuvre, à la promotion et à la réalisation de ce jeu. Cette exclusion s'étend également à l’ensemble du foyer (même nom et/ou, même adresse et/ou même adresse électronique) des membres du personnel des sociétés susvisées.
ARTICLE 3 :
Ce jeu est annoncé aux consommateurs par le biais de supports de communication dans 560 officines (PLV).
ARTICLE 4 :
Les dotations pour les gagnants du jeu sont les suivantes :
- 1 Poussette Trio Streety Plus d’une valeur commerciale unitaire de 599,00€ TTC
- 5 Chaises hautes d’une valeur commerciale unitaire de 179,00€ TTC
- 100 lots de 5 bavoirs d’une valeur commerciale unitaire de 13,45€ TTC
ARTICLE 5 :
Pour jouer, le participant doit :
- se connecter sur le site http://jeupharmavie.joueravec.com
- remplir intégralement le formulaire d’inscription et cliquer sur « Lancer l’instant gagnant» pour valider sa participation.
Seront déclarés gagnants, les participants dont la connexion (correspondant au moment où le participant clique sur le bouton « Lancer l’instant gagnant ») tombe dans l'un des 106 instants gagnants prédéterminés aléatoirement et dont la liste est déposée chez Maître Bianchi, Huissier de Justice à Aix-en-Provence (13).
Les instants gagnants sont dits "ouverts" : ils ne se clôturent que par la connexion d'un participant.
Il ne sera attribué qu'un seul lot par instant gagnant.
Le gagnant recevra un courrier électronique lui confirmant qu'il a gagné et précisant la nature du lot attribué.
La participation est limitée à une par foyer (même nom, même adresse postale) pendant toute la durée de l'opération. Tout formulaire incomplet ou inexact ne sera pas pris en compte.
ARTICLE 6 :
Les dotations seront adressées, par voie postale à l’adresse postale indiquée dans le formulaire de participation, dans un délai d'environ 4 à 6 semaines à compter de la date d’envoi du courrier électronique confirmant au joueur qu'il a gagné.
ARTICLE 7 :
La société organisatrice ne saurait être tenue pour responsable des retards ou problèmes postaux pouvant intervenir pendant la durée du jeu.
ARTICLE 8 :
Les lots offerts ne peuvent donner lieu à aucune contestation d’aucune sorte ni à leur échange ou remplacement pour quelque cause que ce soit par les gagnants. Ils ne pourront être échangés contre leur valeur en argent. En conséquence, il ne sera répondu à aucune réclamation d’aucune sorte à ce sujet.
ARTICLE 9 :
Le remboursement des frais de connexion Internet nécessaires à la participation au jeu sur la base d’un montant forfaitaire de 0,36 € TTC (correspondant à 3 mn de connexion), peut être obtenu sur simple demande écrite envoyée sous pli suffisamment affranchi à l’adresse suivante :
«JEU INTERNET PHARMAVIE JUIN - OPERATION N° 4046 - 13766 AIX EN PROVENCE CEDEX 3 »
Les demandes de remboursement doivent contenir :
1/ le nom, prénom, et adresse postale complète des participants
2/ les dates et heures de connexion
3/ une copie de la facture du fournisseur d'accès faisant apparaître la connexion
4/ un RIB (Relevé d’identité bancaire) ou un RIP (Relevé d’identité postale).
La demande de remboursement doit être adressée dans les 10 jours calendaires suivant la réception de la facture du fournisseur d'accès (cachet de la Poste et date de la facture faisant foi).
Les frais d'affranchissement relatifs à cette demande sont remboursés sur la base du tarif lent 20g en vigueur.
Il ne sera accepté qu’un seul remboursement par foyer (même nom, même adresse postale).
Les remboursements des frais de participation via Internet s’entendent pour les participants qui accèdent au site http://jeupharmavie.joueravec.com à partir d’un modem ou au moyen d’une ligne téléphonique.
Tout autre accès Internet au Jeu (câble, ADSL, liaison spécialisée…) ne peut faire l'objet d'aucun remboursement puisque l'abonnement est contracté par l'internaute pour son usage de l'Internet en général et que le fait d'accéder au site pour participer au jeu n'occasionne aucun frais supplémentaire, s'agissant de forfaits.
Toutes les demandes de remboursement illisibles ou incomplètes, ne correspondant pas aux descriptifs ci-dessus, insuffisamment affranchies ou envoyées hors délai (date de facture et cachet de la poste faisant foi) ne pourront être traitées.
ARTICLE 10 :
Il ne sera répondu à aucune demande (par courrier électronique, postal ou par téléphone) concernant l’interprétation ou l’application du règlement.
ARTICLE 11 :
Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique pour les besoins de l’opération et sont destinées à la société organisatrice pour la gestion de l'opération. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, chaque participant dispose d’un droit d’accès, de rectification ou de radiation des informations le concernant en écrivant à l’adresse du jeu :
« JEU INTERNET PHARMAVIE JUIN - OPERATION N° 4046 - 13766 AIX EN PROVENCE CEDEX 3 »
ARTICLE 12 :
Les participants autorisent toutes vérifications concernant leur identité et leur domicile. Toutes indications d’identité ou adresses fausses entraînent l’annulation immédiate de leur participation et pourra entraîner des poursuites pénales pour celui qui les aura fournies.
Nulle personne ne peut jouer à la place d’une autre sauf à être poursuivie.
ARTICLE 13 :
La société organisatrice ne saurait encourir une quelconque responsabilité si, en cas de force majeure ou d’évènements indépendants de sa volonté et si les circonstances l’exigent, elle était amenée à annuler le jeu, à l’écourter, le proroger, le reporter ou à en modifier les conditions, sa responsabilité ne pouvant être engagée de ce fait. La société organisatrice se réserve également la possibilité de suspendre le Jeu si elle estime qu'elle n'est plus en mesure d'assurer la sécurité des informations personnelles des participants.
ARTICLE 14 :
En cas de force majeure ou d’évènements indépendants de sa volonté et si les circonstances l’exigent, la société organisatrice se réserve le droit de remplacer le lot gagné par un lot de valeur équivalente et de caractéristiques proches.
ARTICLE 15 :
Tout litige ou tous les cas non prévus par le présent règlement complet seront tranchés par la société organisatrice dont les décisions seront sans appel.
Toute contestation ou réclamation relative à ce jeu devra être formulée par écrit et adressée à « JEU INTERNET PHARMAVIE JUIN - OPERATION N° 4046 - 13766 AIX EN PROVENCE CEDEX 3 » et ne pourra être prise en considération au-delà d’un délai d’un mois à compter de la clôture du jeu.
ARTICLE 16 :
La participation implique notamment la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites de l’Internet et notamment l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels ou des piratages, ou les risques de contamination par d ‘éventuels virus présents sur le réseau.
La société organisatrice décline toute responsabilité en cas de mauvaise utilisation ou d’incident liés à l’utilisation de l’ordinateur, de l’accès à Internet, de la ligne téléphonique, de toute autre connexion technique ou de l’envoi des formulaires à une adresse erronée ou incomplète.
La société organisatrice n’est pas responsable des conséquences d’éventuels retards, pertes, vols ou avaries des courriers postaux ou électroniques qui ne lui sont pas imputables.
ARTICLE 17 :
La participation à ce jeu implique l’acceptation entière et sans réserve du présent règlement déposé chez Maitre Bianchi, Huissier de justice à Aix-en-Provence (13).
Le présent règlement sera adressé à titre gratuit à toute personne qui en fera la demande par écrit accompagnée de ses coordonnées complètes jusqu’au 30/06/2013 au plus tard à l’adresse du jeu, « JEU INTERNET PHARMAVIE JUIN - OPERATION N° 4046 - 13766 AIX EN PROVENCE CEDEX 3 ».
Le remboursement du timbre au tarif lent en vigueur pour les courriers de moins de 20g pourra être obtenu sur simple demande jointe à la demande de règlement accompagnée d’un RIB ou d’un RIP, dans la limite d’une demande par foyer (même nom, même adresse postale).
Toutes les demandes incomplètes, illisibles, insuffisamment affranchies ou envoyées hors délai ne seront pas prises en compte.
Si les circonstances l'exigent, le règlement peut être modifié sous la forme d’un avenant par la société organisatrice. L’avenant sera déposé chez l’huissier mentionné ci-dessus, dépositaire du règlement avant sa publication.
ARTICLE 18 :
Le présent règlement est soumis au droit français.
