RÈGLEMENT COMPLET
"GRAND JEU LACTEL PLUS DE 20 ANS DE LAIT LACTEL A PARTAGER"
ARTICLE 1
La Société LACTEL, société en nom collectif au capital social de 64 000 € dont le siège social est situé Boulevard Arago, Zone Industrielle des Touches, 53810 CHANGE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Laval sous le n° SIREN 402 751 036, organise du 01/11/2010 au 31/03/2011 inclus sur le site internet d'accès gratuit www.les20ansdelabouteillelactel.fr via le site www.lactel.fr, un jeu gratuit et sans obligation d'achat, sous la forme d’instants gagnants, intitulé : «GRAND JEU LACTEL PLUS DE 20 ANS DE LAIT A PARTAGER ».
La société LACTEL, également désignée ci-après société organisatrice, soustraite la gestion de l’opération à la société START, SARL au capital social de 40 000 € dont le siège social est situé 9 rue de la Gare, 92130 ISSY LES MOULINEAUX, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le n° SIREN 333 592 608, désignée ci-après société de gestion.
ARTICLE 2
Ce jeu est gratuit et sans obligation d'achat. Il est ouvert à toute personne physique majeure résidant en France Métropolitaine (Corse comprise), à l'exclusion du personnel de la société organisatrice, des sociétés ayant participé à la préparation de l'opération, de la société de gestion, des points de vente qui commercialiseront les produits promotionnels, des sociétés de prestation de service en charge de la manutention desdits produits, et des membres de la famille en ligne directe de l'ensemble de ces personnes, y compris les concubins. La société organisatrice se réserve le droit, en cas de litige, de demander une attestation d'emploi ou une attestation de l'ANPE ou un certificat de retraite le cas échéant, aux gagnants prouvant leur non-appartenance à l'une des catégories ci-dessus.
Les participants autorisent toutes vérifications utiles concernant leur identité et leur domicile. Toute demande de justification de l’identité ou du domicile d’un participant lui sera notifiée par la société organisatrice via une demande écrite et/ou un appel téléphonique.
La justification devra notamment démontrer que l’adresse indiquée correspond au domicile principal du gagnant. Ainsi, par exemple, l’indication d’une adresse professionnelle emportera annulation de la participation et radiation de la liste des gagnants à moins que le gagnant n’apporte la preuve de ce que cette adresse correspond à son lieu d’habitation principale.
Toute indication d’identité et/ou d’adresse e-mail et/ou d'adresse postale fausses entraînera l’élimination définitive de la participation.
ARTICLE 3
Le jeu se déroule exclusivement sur le site Internet d’accès gratuit www.les20ansdelabouteillelactel.fr via le site www.lactel.fr et est annoncé sur :
•des étiquettes des bouteilles de lait classique LACTEL DEMI ECREME avec vitamine D 1L UHT et sur les films de regroupement de ces bouteilles (6x1L) distribués en Grandes et Moyennes Surfaces,
•les stop-rayons, les bouteilles géantes gonflables, et les totems présents en Grandes et Moyennes Surfaces,
•les sites Internet d'accès gratuit www.lactel.fr et enviedebienmanger.fr
ARTICLE 4
Sont mis en jeu 1220 lots répartis comme suit :
•10 x 1 an de lait classique Lactel demi-écrémé avec vitamine D sous forme de 52 (cinquante-deux) bons d’achat de 5€* (cinq euros)
•100 x 1 mois de lait classique Lactel demi-écrémé avec vitamine D sous forme de 4 (quatre) bons d’achat de 5 €* (cinq euros)
•1 110 x 1 semaine de lait classique Lactel demi-écrémé avec vitamine D sous forme d’1 (un) bon d’achat de 5 €* (cinq euros)
*Bons d’achat de 5 € à valoir exclusivement sur l’achat en magasin en France métropolitaine (Corse incluse) d’un pack de 6 bouteilles 1L de lait classique LACTEL demi-écrémé avec vitamine D. Ces bons sont valables jusqu’au 30/04/2012.
Il est ici précisé que si le prix du pack de 6 bouteilles de lait classique Lactel demi-écrémé avec vitamine D 1L est supérieur à 5 €, le gagnant pourra se faire rembourser le prix de ce pack en renvoyant :
•le bon d’achat avec le ticket de caisse (prix du pack entouré),
•un RIB,
•ses coordonnées complètes inscrites sur papier libre,
le tout sous pli suffisamment affranchi avant le 30/04/2012 minuit (cachet de la Poste faisant foi) à l’adresse suivante : Offre LACTEL 20 ans Start – 9, rue de la gare – 92130 Issy-les-Moulineaux.
Il recevra par virement bancaire, le remboursement intégral de son pack de lait classique demi-écrémé avec vitamine D LACTEL 6x1L sous 4 semaines environ suivant la réception des éléments ci-dessus.
Toute demande incomplète, illisible, raturée, non conforme aux modalités ci-dessus (notamment envoyée hors délai ou sous pli insuffisamment affranchi) ou manifestement frauduleuse ne sera pas prise en compte.
A partir des données collectées dans ce cadre, un fichier sera constitué par LACTEL pour gestion du remboursement. Conformément à la loi Informatique et Libertés, chaque participant dispose d’un droit d’accès, de rectification ou de radiation des données le concernant qu’il peut exercer en écrivant à Offre LACTEL 20 ans Start – 9, rue de la gare – 92130 Issy-les-Moulineaux.
Le participant doit cliquer sur le lien indiquant « Grand Jeu Lactel/Plus de 20 ans de lait Lactel à partager», présent sur la page d’accueil du site www.lactel.fr, il doit ensuite, pour pouvoir jouer :
•remplir un formulaire d’inscription où il indique ses : civilité, nom, prénom, date de naissance, téléphone (facultatif), adresse E-mail, adresse postale complète ainsi que l’enseigne (facultatif) et la ville (ou département) de son magasin (facultatif).
•lire et accepter le règlement complet du jeu en cochant la case prévue à cet effet.
•cliquer sur "valider".
Pour jouer, le participant doit répondre à un quiz composé de 3 questions en cochant les cases correspondant à ses réponses, puis il doit cliquer sur la case « Valider » pour savoir si ses réponses sont correctes.
Les 3 questions sont les suivantes :
1.De Quelles couleurs sont les deux bols sur l’étiquette ?
◦Orange et bleu
◦bleu et rouge
◦jaune et orange
2.Comment s’appelle la charte sur laquelle s’engagent les éleveurs ?
◦Charte des Eleveurs
◦Charte du Respect de la Nature
◦Charte des Bonnes Pratiques
3.3. Le lait Lactel est enrichi en vitamine D ?
◦vrai
◦faux
Si ses réponses sont incorrectes, il revient sur la page des questions pour changer les réponses incorrectes.
Il est ici précisé que les réponses aux 3 questions se trouvent sur l’étiquette de la bouteille de lait classique Lactel demi-écrémé 1L. Chaque participant peut voir cette étiquette sur le site du jeu en cliquant sur la mention « Si vous n’avez pas de bouteille, cliquez-ici ».
Dès que les réponses du participant sont correctes, il doit cliquer sur « valider » et découvre alors si le moment de sa connexion correspond à l’un des instants gagnants.
Après un roulement de tambour, il sait immédiatement si le moment de sa connexion correspond à un instant gagnant, c'est-à-dire s'il a gagné l’un des 1220 lots mis en jeu, soit 1 an, 1 mois ou 1 semaine de lait Lactel sous forme de bon(s) d’achat de 5€. S’il a gagné l’un de ces lots, il reçoit par mail à l’adresse e-mail indiquée lors de son inscription, une confirmation de son gain. Il ne pourra alors plus jouer au présent jeu.
Si le moment de sa connexion ne correspond pas à un instant gagnant, le participant ne gagne pas un des lots mis en jeu. S'il le souhaite, il pourra participer à nouveau au jeu en s'identifiant sur le Site, ce dans la limite totale de 3 participations par foyer pour toute la durée du jeu et sachant qu'un participant ne peut jouer qu'une seule fois par jour.
Chaque participant n'est autorisé à faire usage que d'une seule adresse e-mail pendant toute la durée du jeu.
Toute falsification d’identité ou d’adresse e-mail entraînera la nullité de la participation. A tout moment, les organisateurs se réservent le droit de mettre fin, sans notification préalable, à la participation de personnes ayant ouvert ou tenté d’ouvrir plusieurs comptes (en changeant leur nom ou leur adresse IP – l’IP est le numéro qui identifie chaque ordinateur connecté à Internet).
Tout formulaire d’inscription illisible, incomplet, incompréhensible, présentant une anomalie (notamment une adresse électronique non valable), ne respectant pas les conditions du présent règlement ou manifestement frauduleux ne sera pas pris en compte.
Le jeu est limité à 3 participations par foyer (même nom et/ou même adresse e-mail et/ou même adresse postale) pour toute la durée du jeu sachant qu'il ne sera attribué qu'un seul lot par foyer pour toute la durée du jeu.
1 220 instants gagnants (sous forme "mois/jour/heure/minute/seconde") répartis sur toute la durée du jeu ont été tirés au sort avant le démarrage du jeu :
•10 instants gagnants déclenchent l’attribution d’un an de lait classique Lactel demi-écrémé avec vitamine D.
•100 instants gagnants déclenchent l’attribution d’un mois de lait classique Lactel demi-écrémé avec vitamine D.
•1 110 instants gagnants déclenchent l’attribution d’une semaine de lait classique Lactel demi-écrémé avec vitamine D..
Ces instants gagnants ont ensuite été programmés informatiquement. Ces instants sont des instants ouverts c'est-à-dire qu’ils restent ouverts jusqu’à ce qu’un participant se connecte, réponde correctement au quiz sur le site et gagne. En cas de pluralité de connexions de participants ayant répondu correctement au quiz durant l’instant gagnant, seule la 1ère connexion dans l’ordre chronologique sera gagnante.
La liste des instants gagnants définis de façon aléatoire est déposée chez Me MANCEAU, Huissier de Justice dépositaire du présent règlement, au démarrage du jeu. L’heure prise en compte pour déterminer si le moment de la connexion correspond à l’un des instants gagnants est celle de l’horloge de l’ordinateur diffusant le jeu en France.
ARTICLE 5
Pour participer au jeu, il suffit de se connecter au site internet d’accès gratuit www.les20ansdelabouteillelactel.fr via le site www.lactel.fr (ci-après désigné "le Site") entre le 1er novembre 2010 et le 31 mars 2011 minuit inclus (date et heure françaises faisant foi). La participation à ce jeu ne peut se faire que par internet à l’exclusion de tout autre moyen.
ARTICLE 6
Chaque gagnant recevra son lot dans un délai d’environ 5 semaines , après la date de confirmation du gain au gagnant par mail, à l’adresse e-mail indiquée lors de l’inscription. Le lot sera expédié par courrier à l’adresse postale que le gagnant aura indiquée lors de son inscription.
Jeu limité à un seul gagnant et un seul lot par foyer (même nom et/ou même adresse e-mail et/ou même adresse postale) pour toute la durée du jeu. En cas de litige, des justificatifs pourront être demandés. S'il s'avère que des noms et/ou adresses e-mail et/ou adresses postales de gagnants sont identiques, seul le premier gagnant (dans l'ordre chronologique des connexions) bénéficiera du lot.
La société organisatrice ne saurait être tenue responsable en cas de mauvais acheminement et/ou de perte des lots et/ou en cas de dommages causés aux lots lors de leur acheminement.
Au cas où, à titre exceptionnel, les lots en jeu ne pourraient être remis aux participants dont la connexion correspondait à un instant gagnant du fait de celui (ceux)-ci (exemples : adresse e-mail et/ou postale erronée ou introuvable, invalidation de la participation, etc.), la société organisatrice s'engage à offrir le(s) lot(s) non distribué(s) ou sa(leur) contre-valeur monétaire à une œuvre de bienfaisance reconnue de son choix.
ARTICLE 7
La société LACTEL ne sera pas tenue responsable dans le cas où le déroulement du Jeu serait perturbé par :
•des problèmes d'acheminement de courrier électronique ou postal,
•des problèmes d’accès au serveur sur lequel le Jeu est hébergé,
•un virus, bug informatique ou intervention humaine non autorisée,
•un ou des dysfonctionnement(s) de logiciel, de matériel ou de réseau,
•un ou des dysfonctionnement du procédé d’attribution des lots,
•plus généralement par tout événement de force majeure ou cas fortuit.
Dans le cas où le Jeu serait perturbé par la survenance d’un des évènements mentionnés ci-dessus, la société LACTEL se réserve le droit d’écourter, d’interrompre, d’allonger, de modifier ou d’annuler le Jeu. Sa responsabilité ne saurait être engagée de ce fait.
De même, la participation au Jeu implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites de l'Internet, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels ou piratage et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau.
Plus particulièrement, la société LACTEL ne saurait être tenue responsable de tout dommage, matériel ou immatériel causé aux participants, à leurs équipements informatiques et aux données qui y sont stockées, et aux conséquences pouvant en découler sur leurs activités personnelles, professionnelles ou commerciales.
La société LACTEL ne saurait davantage être tenue responsable au cas où un ou plusieurs participants ne pourraient parvenir à se connecter au Site du fait de tout défaut technique ou de tout problème lié notamment à l'encombrement du réseau.
ARTICLE 8
Les participants pourront obtenir le remboursement des frais de participation (frais de connexion nécessaire à la participation au jeu et/ou à la consultation du règlement complet, timbre(s) pour la demande écrite de remboursement et/ou de règlement complet …) sur simple demande écrite, dans les conditions décrites ci-dessous :
Remboursement des frais de connexion à Internet nécessaires à la participation au Jeu et/ou à la consultation du
règlement complet (base forfaitaire de 0,50€TTC/participation pour les seuls participants qui accèdent au Site à partir d’un modem et au moyen d’une ligne téléphonique facturée au prorata du temps de communication ou à l’appel) et des frais de timbre(s) liés à une demande de remboursement et/ou une demande écrite de règlement complet (selon tarifs postaux en vigueur pour une lettre prioritaire ou une lettre Eco<20g selon type de timbre utilisé pour l’envoi) par virement sur simple demande écrite envoyée sous enveloppe suffisamment affranchie avant le 15/04/2011 minuit inclus (cachet de La Poste faisant foi) à l’adresse ci-dessous.
Le montant forfaitaire de remboursement des frais de connexion à Internet correspond à la durée moyenne de connexion nécessaire à la consultation du règlement complet, et à l'inscription et à la participation au Jeu, soit 10 minutes, calculée sur la base d'une communication téléphonique locale en France métropolitaine pendant les heures pleines (de 8 heures à 19 heures) depuis un poste fixe selon les tarifs France Telecom en vigueur. Chaque participant ne peut prétendre qu'au remboursement de la somme ci-dessus indiquée. Les abonnements auprès des fournisseurs d'accès à Internet ainsi que le matériel informatique (ordinateur, modem, câbles...) ne sont pas remboursés, les participants au Jeu reconnaissant en avoir déjà la disposition pour leur usage.
Il est convenu que tout autre accès au Jeu sur le Site s’effectuant sur une base forfaitaire (câble, ADSL, liaison spécialisée…) ne peut faire l’objet d’aucun remboursement puisque l’abonnement est contracté par l’internaute pour son usage de l’Internet en général et le confort qu’il procure, le fait d’accéder au Jeu n’occasionnant aucun frais supplémentaire.
La demande de remboursement doit contenir les éléments suivants :
nom et prénom du participant, son adresse e-mail et son adresse postale, un RIB ou RIP, ainsi que, pour le remboursement des frais de connexion à Internet, les jour(s) et heure(s) exactes de connexion au Site, le numéro de téléphone à partir duquel le participant s'est connecté et la facture détaillée téléphonique, ou une facture d’un cyber café ou tout autre commerce attestant la (les) connexion(s) au Site.
Toute demande doit être adressée exclusivement par courrier sous pli suffisamment affranchi avant le 15/04/2011 minuit, cachet de la Poste faisant foi à l’adresse suivante :
Jeu Lactel 20 ans/START – 9, rue de la gare – 92130 Issy les Moulineaux.
Toute demande incomplète, illisible, raturée, manifestement frauduleuse, envoyée sous une forme autre que celle prévue ci-dessus, sous pli insuffisamment affranchi ou après le 15/04/2011 minuit (cachet de la poste faisant foi), ne sera pas prise en compte.
Il ne sera procédé qu'à un seul remboursement des frais de timbre(s) par foyer (même nom et/ou même adresse postale et/ou même adresse e-mail et/ou même RIB/RIP) et par type de demande (sauf cas indiqué ci-après). Les frais de connexion nécessaires à la participation au jeu et le timbre de la demande de remboursement liée seront quant à eux remboursés dans les conditions indiquées ci-dessus et dans la limite de 3 connexions par foyer (même nom et/ou même adresse postale et/ou même adresse e-mail et/ou même RIB/RIP) pour toute la durée du jeu.
Toutefois, la connexion au site du jeu à seule fin de lire le règlement complet (sans participation au jeu) ne donnera lieu qu’à un seul remboursement par foyer pendant toute la durée du jeu.
Le remboursement des frais de participation susvisés sera effectué par virement sous 4 semaines environ suivant réception de la demande.
ARTICLE 9
La Société LACTEL ne pourra être tenue pour responsable des perturbations pouvant survenir dans les services postaux (grèves…).
Toute tentative de fraude lors de la participation à ce jeu entraînera des poursuites.
ARTICLE 10
En aucun cas, les lots mis en jeu ne pourront être échangés contre d'autres lots à la demande du gagnant, ni être cédés, ni être perçus sous une autre forme que celle prévue par le présent règlement. En conséquence, il ne sera répondu à aucune réclamation d'aucune sorte. Cependant la société organisatrice se réserve la possibilité de remplacer les lots annoncés par des lots équivalents si des circonstances extérieures l'y contraignent.. Sa responsabilité ne saurait être engagée de ce fait.
Toute décision de la Société LACTEL concernant l'existence, le déroulement et l'achèvement du jeu est souveraine et n'est susceptible d'aucun recours.
ARTICLE 11
Du seul fait de l'acceptation de son lot, chaque gagnant cède gracieusement à la société organisatrice le droit d'utiliser et diffuser ses voix, nom, prénom, adresse postale et image dans toute manifestation publi-promotionnelle liée au présent jeu pendant 6 mois à compter de la date de clôture du jeu sans que cette utilisation puisse ouvrir d'autres droits que le lot gagné.
Toutefois chacun des gagnants peut s’opposer à une telle utilisation par la société organisatrice de ses voix, nom, prénom, adresse et image par courrier exprès envoyé au plus tard le 15/04/2011 minuit inclus (cachet de la Poste faisant foi) à l’adresse suivante : Jeu Lactel 20 ans/START - 9, rue de la gare – 92130 Issy les Moulineaux. Timbre remboursé selon tarifs postaux en vigueur (pour une lettre prioritaire ou une lettre Eco<20g selon type de timbre utilisé pour l’envoi) sur demande écrite jointe accompagnée d'un RIP/RIP.
ARTICLE 12
La participation au Jeu nécessite le traitement d’informations personnelles relatives aux participants par la Société LACTEL.
Les informations personnelles requises sur le Site pour la participation devront être fournies à la Société LACTEL. A défaut de fournir les dites informations, la participation au jeu ne sera pas possible.
Par ailleurs, les informations personnelles requises sur le Site pour le remboursement des frais, tel que spécifié à l’Article 8 ci-dessus, devront être fournies. A défaut de fournir les dites informations, les frais ne pourront être remboursés au participant.
A partir des données ainsi collectées un fichier sera constitué par LACTEL pour gestion de l’opération.
Par ailleurs, par l'intermédiaire de ce jeu, les participants qui le souhaitent et qui ont coché la case prévue à cet effet sur le formulaire de participation, recevront régulièrement par e-mail de la part de LACTEL et d’autres sociétés du groupe auquel LACTEL appartient des informations et offres promotionnelles sur les produits LACTEL et sur des produits sur lesquels sont apposées les marques partenaires du site enviedemanger.fr
Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 06/01/78, les participants disposent d’un droit d’accès, de rectification ou même de radiation des données les concernant dans le fichier constitué par LACTEL, ainsi que, pour ceux concernés, du droit de s'opposer ultérieurement à l'utilisation de leurs données à des fins de prospection par LACTEL et/ou les autres sociétés du groupe auquel elle appartient. Ils peuvent exercer ces droits sur simple demande écrite auprès du service promotion à l'adresse suivante : Jeu Lactel 20 ans/START - 9, rue de la gare – 92130 Issy les Moulineaux.
Le remboursement du timbre d'opposition à l'utilisation de ses données à des fins de prospection sera consenti, à tout participant qui en fera la demande écrite accompagnée d'un RIB ou RIP à l'adresse ci-dessus. Ce remboursement sera effectué selon tarifs postaux en vigueur (pour une lettre prioritaire ou une lettre Eco <20g selon type de timbre utilisé par le participant pour l’envoi).
ARTICLE 13
La participation au jeu implique l'acceptation pleine et entière du présent règlement et des modalités de déroulement du jeu. Toutes difficultés pratiques d'interprétation ou d'application de celui-ci seront tranchées souverainement par les organisateurs, qui se réservent la possibilité d'exclure du jeu les bénéficiaires de fraude avérée.
Il ne sera répondu à aucune demande (écrite, téléphonique ou orale) concernant l’interprétation ou l’application du règlement du Jeu, les modalités et mécanismes du Jeu ou la liste des gagnants.
En cas de divergences accidentelles entre le présent règlement complet et les supports de l’opération, il est expressément prévu que ce sont les termes du règlement complet qui primeront.
ARTICLE 14
Le présent règlement complet du jeu ainsi que la liste des instants gagnants prédéterminés de façon aléatoire au démarrage de l’opération sont déposés en l'étude de Maître Sandrine Manceau, huissier de justice à Paris, 130 rue St Charles - 75015 Paris.
Le règlement complet est consultable gratuitement sur le Site www.les20ansdelabouteillelactel.fr via le site www.lactel.frpendant toute la période du jeu et peut être obtenu gratuitement sur simple demande écrite envoyée sous pli suffisamment affranchi avant le 15/04/2011 minuit (cachet de la poste faisant foi) à l'adresse suivante : Jeu Lactel 20 ans/START - 9, rue de la gare – 92130 Issy les Moulineaux. (Les frais de connexion ou de timbre pourront être remboursés sur simple demande dans les conditions fixées à l'article 8 du présent règlement).
