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REGLEMENT CONCOURS SELFIE BÉBÉ ÉVEIL DE LACTEL
ARTICLE 1 – SOCIETE ORGANISATRICE
La société en nom collectif LACTEL, au capital de 64 000 euros (RCS de Laval 402 751 036), dont le siège social est situé ZI des Touches, Boulevard Arago, 53810 CHANGE, FRANCE (ci-après désignée « Société organisatrice »), organise du 2 février 2015 20h00 au 31 mars 2015 16h59, un concours intitulé « Selfie Bébé » via le site internet d’accès gratuit www.lactel.fr, ci-après désigné le «Concours».
ARTICLE 2 – CONDITIONS DE PARTICIPATION
La participation au concours se fait exclusivement en se connectant sur le site internet www.lactel.fr, d’accès gratuit, à l'exclusion de tout autre moyen, du 2 février 2015 20h00 au 31 mars 2015 16h59.
Le concours est véhiculé par les supports suivants :
- Communication sur le site internet www.lactel.fr pendant la durée du concours
- Une newsletter diffusée en cours de concours à l’ensemble des adhérents du site www.enviedebienmanger.fr
La participation au concours est ouverte à toute personne physique majeure résidant en France Métropolitaine, Corse comprise, à l’exclusion de toute personne ayant directement ou indirectement participé à la conception, l'organisation, la réalisation ou la gestion du concours, ainsi que les membres de la famille en ligne directe de l’ensemble de ces personnes. En cas de litige, des justificatifs pourront être demandés.
La société organisatrice se réserve le droit de faire respecter l’égalité de chance entre tous les participants notamment par voie de justice ou tout autre moyen à sa convenance.
La participation à ce concours implique l’acceptation pleine et entière du présent règlement par les participants.
ARTICLE 3 – MODALITES DE PARTICIPATION
La participation à ce concours ne peut se faire que sur le site www.lactel.fr, à l’exclusion de tout autre moyen.
Pour participer au concours, le participant doit suivre la procédure suivante :
- Accéder au site www.lactel.fr et à la page dédiée au concours
- Saisir ses données personnelles : le participant devra saisir un pseudo, son Prénom, son Nom ainsi que son adresse électronique
- Déposer une photo « selfie » dans l’un des formats suivants : .jpg, .gif, .png. d’une taille maximum de 5 mo
- Certifier avoir lu et accepté les dispositions du règlement du concours en cochant la case prévue à cet effet,
- Certifier être majeur et être le représentant légal de l’enfant photographié en cochant la case prévue à cet effet,
- Cliquer sur « Partager un selfie »
La photo « selfie » doit être personnelle, simple et originale, intégrant obligatoirement le visage d’un bébé / petit enfant (de plus de 6 mois à 3 ans). L’un des parents peut également être intégré dans cette photo.
Chaque photo fera l’objet d’une modération préalablement à sa publication sur le site www.lactel.fr, de façon à s’assurer notamment qu’elle respecte les dispositions du présent règlement (Cf. article 6). La participation ne sera validée que si la photo respecte les conditions de participation.
Une seule participation est autorisée par foyer (même nom et/ou même adresse email) sur toute la durée du concours.
La société organisatrice ne saurait être tenue pour responsable si les formulaires renseignés par les participants ne lui parvenaient pas pour une quelconque raison ou lui arrivaient illisibles ou impossibles à traiter (par exemple, si le matériel informatique ou logiciel du participant est inadéquat pour son inscription ou en cas de problème de connexion sur Internet).
Tout formulaire d’inscription illisible, incomplet, incompréhensible, erroné, présentant une anomalie (notamment une adresse électronique non valable), non conforme aux dispositions du présent règlement ou manifestement frauduleux ne sera pas pris en considération.
ARTICLE 4 – DETERMINATION DES GAGNANTS
La désignation des gagnants est effectuée de manière discrétionnaire par un jury, sur la base des critères de sélection suivants :
- adéquation avec le thème (5 points)
- originalité de la photo (10 points)
- qualités esthétiques de la photo (5 points)
Chaque participation sera classée en fonction de la note donnée par le jury.
Seront seules élues gagnantes par le jury, les 3 photos ayant obtenues les 3 meilleures notes :
- La meilleure note sera élue gagnante d’1 an de Lactel Eveil (tel que décrit à l’article 5),
- La deuxième meilleure note sera élue gagnante d’une draisienne (telle que décrite à l’article 5)
- La troisième meilleure note sera élue gagnante d’un porteur pousseur activité (tel que décrit à l’article 5)
Les participants ex æquo seront départagés par un vote à la majorité des membres du jury.
Il ne pourra être attribué qu’un seul lot par participant sur toute la durée du concours.
Seuls les gagnants seront informés par email dans un délai d’environ 6 semaines après délibération du jury. Le cas échéant, ledit message précisera les modalités pour entrer en possession du lot. Le gagnant devra notamment communiquer son adresse postale par email.
Le Prénom et la première lettre du Nom de chaque gagnant peuvent être affichés sur le site www.lactel.fr, sur Facebook®, sur Google +, sur YouTube.
Les participants autorisent toutes vérifications utiles concernant leur identité et leur adresse électronique, ce afin de permettre à la société organisatrice de s’assurer du respect par ces derniers du présent règlement.
La société organisatrice se réserve le droit d’exclure de manière définitive du présent concours, tout participant :
- ayant indiqué une fausse adresse électronique
- ayant indiqué une fausse identité
- et de manière générale, contrevenant à une ou plusieurs dispositions du règlement
La désignation des gagnants aura lieu entre le 06 et le 17 avril 2015 lors de la délibération d’un jury composé de 2 membres de la société organisatrice et de 2 membres de l’agence en charge de la gestion du concours (Agence MINISTERE, situé au 4 rue Godefroy, 92817 PUTEAUX, Cedex 43).
La société organisatrice se réserve le droit, en fonction des disponibilités des membres du jury d’en modifier sa composition ou la date de délibération.
La sélection des gagnants par le jury se fera selon leur appréciation souveraine et ne pourra donner lieu à aucune contestation d’aucune sorte.
ARTICLE 5 - LOTS
Sont mis en jeu :
- 1 an de Lactel Eveil d’une valeur totale de 352€ TTC
- Une draisienne, vélo en bois sans pédale, selle réglable, pneus gonflables d’une valeur totale de 74€ TTC
- Un porteur pousseur activité VILAC d’une valeur totale de 64€ TTC
Le lot de « 1 an de Lactel Eveil » sera remis sous forme d’un chéquier de 32 bons d’achat d’un montant unitaire de 11€ (soit une une valeur totale de 352€), la quantité de lait croissance recommandée par jour étant de 500ml soit 32 packs de 6x1l. Bon d’achat de 11€ à valoir exclusivement sur l’achat en magasins en France métropolitaine d’un pack de la gamme Lactel Eveil Croissance au rayon lait ou au rayon diététique infantile (Lactel Eveil Croissance au lait entier 6x1L, Lactel Eveil Croissance Bio 6x1L, Lactel Eveil Croissance au lait entier 12x25cl, Lactel Eveil Croissance nature 6x1L, Lactel Eveil Croissance Bio nature 6x1L, Lactel Eveil Croissance nature 12x25cl et Lactel Eveil Croissance nature poudre 900g) . Ces bons sont valables un an.
Les gagnants recevront leur lot par voie postale (colissimo) à l'adresse indiquée par email lors de la confirmation du gain, sous environ 10 semaines après la délibération du jury.
Les lots envoyés par colissimo et retournés à l’expéditeur avec la mention « destinataire inconnu » ou « n’habite pas à l’adresse indiquée » seront réattribués.
Les lots seront acceptés tels qu’ils sont annoncés. Aucun changement ne pourra être demandé par les gagnants. Les lots sont nominatifs et ne peuvent être attribués à une autre personne. Il est précisé que la société organisatrice ne fournira aucune prestation supplémentaire à la remise des lots.
Les lots ne sont ni repris, ni échangés ou remplacés par un autre objet pour quelque cause que ce soit. Il ne sera attribué aucune contre-valeur en espèces (totale ou partielle) en échange du lot gagné.
En cas de force majeure, d’évènements indépendants de sa volonté ou de justes motifs si les circonstances l’exigent, la société organisatrice se réserve le droit de remplacer un ou plusieurs des lots gagnés par d’autres lots de valeur équivalente et, dans la mesure du possible, possédant des caractéristiques proches.
La société organisatrice décline toute responsabilité pour tous les incidents et accidents qui pourraient survenir du fait de la mise en possession de la draisienne ou du porteur pousseur activité VILAC et de son utilisation.
ARTICLE 6 – MODERATION DES SELFIES
Chaque photo fera l’objet d’une modération préalablement à sa publication sur le site www.lactel.fr, de façon à s’assurer notamment qu’elle respecte les dispositions du présent règlement (Cf. ci-dessous). La participation ne sera validée que si la photo respecte les conditions de participation.
Un délai maximum de 24 heures peut s’écouler entre la date de validation de sa participation par le participant et la date de publication de sa photo sur le dit site.
Le contenu des photos ne doit pas, sans que cette liste soit exhaustive :
- être illicite être à caractère injurieux, diffamatoire, calomnieux à l’égard de tiers ou grossier
- porter atteinte aux droits de la personnalité, droits d’auteur, droits d’image, droits voisins, droits des marques ou au droit au respect de la vie privée,
- être à caractère raciste, pornographique, incitant à la violence, à la haine raciale, à la consommation de drogue, à la discrimination,
- être à caractère obscène, pornographique ou pédophile,
- avoir pour objet de véhiculer une opinion politique, religieuse ou idéologique,
- être de nature publicitaire ou promotionnelle pour une marque autre que LACTEL,
- porter atteinte à l’image de la société organisatrice ou de ses produits,
- d’une manière générale, être contraires à l’ordre public, aux bonnes mœurs, aux lois et règlements.
Tous selfies ne respectant pas les conditions ci-dessus seront considérés comme nuls et entraineront l’élimination automatique du participant.
Si toutefois un internaute découvre une photo ne respectant pas l’une de ces clauses, ou considère que sa marque ou son œuvre a été copiée ou est utilisée d’une manière susceptible de porter atteinte à ses droits tels que reconnus par la législation française, sur le site www.lactel.fr, il peut le signaler par courrier à l’adresse suivante : Agence MINISTERE / Concours selfie Bébé 2014, 4 rue Godefroy, 92817 PUTEAUX, CEDEX43. Après vérification des éléments reçus, l’agence en charge de la gestion du concours fera le nécessaire pour supprimer la photo concernée et illicite et/ou contraire aux dispositions du présent règlement, ce dans les plus brefs délais après son signalement.
Chaque participant certifie que la photo est originale et personnelle, libre de tous droits et ne contient aucune reproduction ou emprunt, même partiel notamment à une autre photo déjà publiée.
Le participant garantit par ailleurs qu’il dispose de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs à la photographie jointe soit pour en être l’auteur (photographie qu’il a prise personnellement), soit pour avoir obtenu l’accord exprès et écrit de l’auteur de la photographie. Les photographies ne devront faire apparaître aucune marque ni aucun autre support de droit de propriété intellectuelle appartenant aux tiers.
Du seul fait de sa participation, chaque participant garantit la société organisatrice contre tout recours éventuel de tiers en ce qui concerne l'originalité de la photo envoyée. En toute hypothèse, le participant sera seul responsable en cas de contestation relative à la photo transmise par ses soins, de quelque nature qu'elle soit.
Une fois le formulaire de participation validé, le participant ne pourra plus modifier, corriger, remplacer et/ou supprimer les éléments enregistrés dans le cadre de sa participation au concours sauf si, conformément aux termes de l’article 11 du présent règlement, il demande la suppression de l’ensemble de ses données personnelles dans le fichier constitué par la société organisatrice pour gestion du concours. Il est précisé que pour le cas où le participant demande la suppression de l’ensemble de ses données personnelles, sa participation au concours est annulée.
ARTICLE 7 – DROITS DES SELFIES
Les participants sont informés que les selfies transmis dans le cadre de ce concours pourront être mis en ligne et pourront rester disponibles sur le site www.lactel.fr.
A cet égard, chaque participant cède, à titre gratuit, irrévocable et exprès, à la société organisatrice l'ensemble des droits patrimoniaux dont il pourrait être titulaire sur la photo réalisée dans le cadre de sa participation au concours. Cette cession des droits d'exploitation est consentie par le participant à la société organisatrice dans les conditions exposées ci-dessous :
Droits cédés : droit de reproduction, droit de représentation, droit de diffusion, droit d'exploitation et droit d'adaptation.
Supports : Internet = www.lactel.fr, page Facebook Lactel France, page Google+ Lactel France, page youtube Lactel France, ainsi que les autres sites Internet appartenant aux sociétés du groupe LACTALIS, incluant les éventuelles déclinaisons du site www.lactel.fr à l’international.
Territoire : monde.
Durée : 5 (cinq) ans à compter de la publication de la photo sur le site www.lactel.fr. Nature de l'exploitation : Tout type d’exploitation (Internet, supports prints display, PLV, pack, etc.).
ARTICLE 8 - ACCEPTATION ET APPLICATION DU REGLEMENT
Le présent règlement est déposé chez Maitre Jérôme COHEN, Huissier de justice à PARIS (176 rue du Temple 75003 PARIS). Le règlement complet peut être consulté gratuitement sur le site www.lactel.fr pendant toute la durée de validité du concours (les frais de connexion pourront être remboursés sur simple demande dans les conditions fixées à l'article 12 du présent règlement).
La participation à ce concours implique de la part du participant l’acceptation sans réserve du règlement dans son intégralité et des modalités de déroulement du concours. La société organisatrice tranchera souverainement tout litige relatif au concours et à son règlement.
Toute contestation ou réclamation relative au présent concours ou au présent règlement ne sera prise en considération que si elle est transmise par écrit envoyé sous pli suffisamment affranchi à l'adresse suivante : Agence MINISTERE / Concours selfie Bébé 2014, 4 rue Godefroy, 92817 PUTEAUX, CEDEX43, avant le 31/06/2015 minuit (cachet de La Poste faisant foi).
Toute éventuelle modification apportée au règlement fera l’objet d’un avenant au présent règlement qui sera déposé auprès de Maitre Jérôme COHEN, Huissier de justice à PARIS (176 rue du Temple 75003 PARIS) et consultable sur le site www.lactel.fr. En cas de divergences accidentelles entre ce règlement complet et les supports de l’opération, il est expressément prévu que ce sont les termes du règlement complet qui primeront.
ARTICLE 9 – GESTION DU CONCOURS
La société organisatrice se réserve le droit de modifier, prolonger, écourter, suspendre ou annuler ce concours sans préavis, si les circonstances l'exigeaient. Sa responsabilité ne saurait être engagée de ce fait.
Aucun dédommagement ne pourra être demandé par les participants.
ARTICLE 10 – DROITS
Les images utilisées sur le site www.lactel.fr, les objets représentés, les marques et dénominations commerciales mentionnées, les éléments graphiques, informatiques et les bases de données composant le site, sont la propriété exclusive de leurs titulaires respectifs et ne sauraient être extraits, reproduits ou utilisés sans l’autorisation écrite de ces derniers, sous peine de poursuites civiles et/ou pénales.
Toute ressemblance de personnages ou d’éléments du concours avec d’autres personnages fictifs ou d’autres éléments de concours déjà existants, serait purement fortuite et ne pourrait conduire à engager la responsabilité de la société organisatrice.
ARTICLE 11 – DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
A partir des données collectées dans le cadre de ce concours, un fichier sera constitué par la société organisatrice pour la gestion du concours.
Par ailleurs, par l'intermédiaire de ce concours, chaque participant qui le souhaite et qui a coché la case prévue à cet effet peut être amené à recevoir, de la part de la société organisatrice et d'autres sociétés du groupe auquel LACTEL appartient, des courriers électroniques d'informations et offres promotionnelles sur leurs produits dont les produits de marque LACTEL. Les données collectées sont destinées à la société organisatrice ainsi qu'aux autres sociétés du groupe auquel LACTEL appartient (dans le seul cas où les participants concernés ont demandés à recevoir des informations et offres promotionnelles sur les produits de ces dernières). Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les participants bénéficient d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des données nominatives les concernant et s’ils sont concernés, d’un droit d’opposition à l’utilisation de leur données nominatives à des fins de prospection.
Les participants peuvent exercer leurs droits sur simple demande à LACTEL – Service consommateurs Lactel, 53089 LAVAL Cedex 9.
Toute demande d’accès, de rectification ou de radiation des données personnelles d’un participant devra impérativement être accompagnée d’une photocopie d’un titre d’identité de ce dernier portant sa signature manuscrite.
Le remboursement du timbre d'opposition à l'utilisation de ses données à des fins de prospection sera consenti à tout participant concerné qui en fera la demande écrite accompagnée d'un RIB ou RIP à l'adresse ci-dessus. Ce remboursement sera effectué selon tarifs postaux en vigueur pour une lettre prioritaire ou une lettre économique <20g (selon type de timbre utilisé par le participant pour l’envoi).
ARTICLE 12 – REMBOURSEMENT DES FRAIS DE PARTICIPATION
Les participants qui accèdent au site www.lactel.fr pour participer au concours à partir d'un modem et au moyen d'une ligne téléphonique facturée au prorata du temps de communication ou à l'appel, pourront se faire rembourser les seuls frais de connexion à Internet nécessaires à la participation au concours et/ou à la consultation du règlement complet, et ceci sur la base de 15 minutes de communication téléphonique locale en heure pleine pour la France Métropolitaine depuis et vers un poste fixe selon le tarif FRANCE TELECOM en vigueur soit pour un forfait total de 0,50€ TTC (correspondant à la durée moyenne de connexion nécessaire à la consultation du règlement complet et/ou à l'inscription et à la participation au concours).
Pour recevoir leur remboursement, les participants doivent adresser, sous pli suffisamment affranchi avant le 31/06/2015 minuit (cachet de la Poste faisant foi) leur demande écrite de remboursement de la (des) connexion(s) à LACTEL – Service consommateurs Lactel, Concours Selfie Bébé Lactel Éveil, 53089 LAVAL Cedex 9 :
- en précisant sur papier libre leurs nom et prénom, leur adresse postale complète, leur adresse électronique,
- en joignant impérativement une copie de la facture de l'opérateur téléphonique et/ou du fournisseur d'accès ou de toute autre commerce (cybercafé, etc.) faisant apparaître clairement la connexion ainsi qu’un RIB (Relevé d’identité bancaire) ou un RIP (Relevé d’identité postale) ou un RICE (Relevé d’identité Caisse d’Epargne).
Timbre(s) d’envoi de la (des) demande(s) remboursé(s) selon tarifs postaux en vigueur pour une lettre prioritaire ou une lettre économique <20g (selon type de timbre utilisé par le participant pour l’envoi) sur demande écrite jointe. Etant observé qu'en l'état actuel des offres de service et de la technique, certains fournisseurs d'accès à Internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes, il est expressément convenu que tout autre accès au site www.lactel.fr s'effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que notamment connexion par câble, ADSL, liaison spécialisée...) ne peut faire l'objet d'aucun remboursement puisque l'abonnement est contracté par l'internaute pour son usage de l'Internet en général et que le fait d'accéder au site www.lactel.fr pour participer au concours n'occasionne aucun frais supplémentaire, s'agissant de forfaits.
Les éventuels abonnements auprès des fournisseurs d'accès à Internet ainsi que le matériel informatique (ordinateur, modem, câbles, etc.) ne sont pas remboursés, les participants au concours déclarant en avoir déjà la disposition pour leur usage.
Toutes les demandes de remboursements illisibles, incomplètes, ne correspondant pas aux descriptifs ci-dessus, envoyées après le 31/06/2015 minuit (cachet de La Poste faisant foi), liées à une participation non conforme ou manifestement frauduleuse ne seront pas prises en compte.
Notamment, aucune demande de remboursement par courrier électronique ne pourra être prise en compte. Le remboursement des frais de participation susvisés sera effectué par virement, ou par tout autre moyen, dans un délai de 10 semaines à compter de la réception de la demande.
Compte tenu des modalités de participation au concours (une seule participation par foyer), il ne sera procédé qu'à un seul remboursement des frais de connexion (et du timbre de demande de remboursement lié) par foyer.
La connexion au site du concours à seule fin de lire le règlement complet (sans participation au concours) ne donnera lieu qu'à un seul remboursement par foyer pendant toute la durée du concours. Tout autre frais engendrés pour la participation au concours reste à la charge du participant.
ARTICLE 13 – SECURITE
Il est expressément rappelé qu’Internet n’est pas un réseau sécurisé. La société organisatrice ne peut être tenue pour responsable de tout problème de quelque nature que ce soit lié à l'utilisation des outils et des réseaux informatiques et en particulier à la transmission des données par l'Internet.
La société organisatrice ne saurait donc être tenue pour responsable de la contamination par d’éventuels virus ou de l’intrusion d’un tiers dans le système du terminal des participants au concours et décline toute responsabilité quant aux conséquences de la connexion des participants au réseau via le site www.lactel.fr.
En outre, sa responsabilité ne pourra en aucun cas être retenue en cas de problème d'acheminement ou de perte des formulaires d’inscription, du courrier postal dans le cadre des demandes écrites de remboursement des frais de participation.
Plus particulièrement, la société organisatrice ne saurait être tenue responsable de tout dommage, matériel ou immatériel, causé aux participants, à leurs équipements informatiques et aux données qui y sont stockées, et aux conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle ou professionnelle.
La société organisatrice ne saurait davantage être tenue responsable au cas où un ou plusieurs participants ne pourraient parvenir à participer via le site www.lactel.fr, du fait de tout défaut technique ou de tout problème lié notamment et non limitativement :
- à l'encombrement du réseau,
- aux temps de transfert et accès aux informations mises en ligne et aux temps de réponse pour afficher, consulter ou transférer des données,
- à une erreur humaine ou d’origine électronique,
- à toute intervention malveillante,
- à la liaison téléphonique,
- à un cas de force majeure,
- à des perturbations qui pourraient affecter le bon déroulement du concours,
- à la présence de virus sur le site www.lactel.fr.
ARTICLE 14 - LOI APPLICABLE
La loi applicable au concours et à son règlement complet est la Loi Française.
