Réglement du jeu
ARTICLE 1 – SOCIETE ORGANISATRICE
La société en nom collectif LACTEL, au capital de 64 000 euros (RCS Laval SIREN 402 751 036), dont le siège social est situé ZI des Touches, Boulevard Arago, 53810 CHANGE, FRANCE (ci-après désignée « Société organisatrice » ou Lactel), organise du 15 octobre 2015 16h00 au 15 novembre 2015 17h00, un concours intitulé « Les Moments Essentiels » via le site internet d’accès gratuit www.lactel.fr, ci-après désigné le «Concours».
ARTICLE 2 – CONDITIONS DE PARTICIPATION
La participation au Concours se fait exclusivement en se connectant sur le site internet www.lactel.fr, d’accès gratuit, à l'exclusion de tout autre moyen, du 15 octobre 2015 16h00 au 15 novembre 2015 17h00.
Le concours est annoncé pendant toute sa durée sur les supports suivants :
- le site internet www.lactel.fr pendant la durée du concours.
- la page Facebook Lactel France pendant la durée du concours.
Le Concours pourra également être annoncé ponctuellement sur le site www.enviedebienmanger.fr pendant la durée du Concours.
La participation au Concours est ouverte à toute personne physique majeure résidant en France Métropolitaine, Corse comprise, à l’exclusion de toute personne ayant directement ou indirectement participé à la conception, l'organisation, la réalisation ou la gestion du Concours, ainsi que les membres de la famille en ligne directe de l’ensemble de ces personnes. En cas de litige, des justificatifs pourront être demandés.
La société organisatrice se réserve le droit de faire respecter l’égalité de chance entre tous les participants notamment par voie de justice ou tout autre moyen à sa convenance.
La participation à ce Concours implique l’acceptation pleine et entière du présent règlement par les participants.
ARTICLE 3 – MODALITES DE PARTICIPATION
Le principe du Concours est le suivant : le participant est invité à déposer une ou des contribution(s) (comprenant chacune nécessairement un titre rédigé par le participant et une photo) sur le thème des Moments Essentiels à savoir les instants auxquels on ne prête plus attention parfois et qui pourtant nous révèlent l’essentiel (ces contributions (incluant la photo et son titre) sont ci-après nommées « Moment Essentiel » ou contributions).
Pour participer au Concours, le participant doit suivre la procédure suivante :
- Accéder au site internet www.lactel.fr puis à la page dédiée au Concours
- Choisir la thématique choisie pour sa contribution parmi :
Mon moment en famille ou entre amis
Mon instant d’évasion
Ma passion
Mon instant gourmand
Mon moment à partager
- Indiquer le titre de la photo « Moment Essentiel » choisie
- La déposer dans l’un des formats suivants : .jpg, .gif, .png. d’une taille maximum de 5 mo.
- Cliquer sur « Valider mon Moment Essentiel »
Pour valider la participation, l’inscription est nécessaire en suivant les étapes suivantes :
- Saisir ses données personnelles : le participant devra saisir toutes les informations nécessaires à sa participation (civilité, un pseudo, son prénom, son nom, sa date de naissance, son adresse postale, son numéro de téléphone, son adresse électronique, son mot de passe) avant le 15 novembre 2015 17h00.
- Certifier avoir lu et accepté les dispositions du présent règlement du Concours en cochant la case prévue à cet effet sur le formulaire.
Un même participant peut proposer plusieurs contributions différentes au cours du Concours s’il le souhaite en suivant la procédure susvisée mais ne pourra prétendre qu’à un seul lot pendant toute la durée du Concours
Une fois le formulaire de participation validé, le participant ne pourra plus modifier, corriger, remplacer et/ou supprimer les éléments enregistrés dans le cadre de sa participation au Concours sauf si, conformément aux termes de l’article 11 du présent règlement, il demande la suppression de l’ensemble de ses données personnelles dans le fichier constitué par la société organisatrice pour la gestion du Concours. Il est précisé que pour le cas où le participant demande la suppression de l’ensemble de ses données personnelles avant la date de fin du Concours, sa participation au Concours sera annulée et sa photo ne pourra donc pas faire partie de la suite du film Lactel.
Toute photo « Moment Essentiel » et son titre doivent être personnels, simples et originaux.
Chaque contribution fera l’objet d’une modération préalablement à sa publication sur le site www.lactel.fr, de façon à s’assurer notamment qu’elle respecte les dispositions du présent règlement (Cf. article 6).
Après modération dans les conditions indiquées à l’article 6, la contribution du participant sera automatiquement publiée sur le site internet www.lactel.fr sur la page « Jeu Les Moments Essentiels Lactel »
Le contenu de la contribution (photo et titre) doit impérativement respecter les dispositions du présent règlement, notamment son article 6.
Le titre doit être rédigé en langue française. La structure des phrases et les termes employés devront être simples, clairs et compréhensibles pour tous. Les mots employés devront être orthographiés correctement, les abréviations sont interdites. La police, la taille et les couleurs de caractères utilisés pour les textes devront permettre une lecture facile des mots saisis.
Les contributions, une fois postées dans le cadre du Concours, seront propriété de Lactel.
Toutes les contributions publiées sur le site pourront, à la libre discrétion de Lactel, être intégrées au film Lactel et à la suite prévue à ce film (sur le site et sur tout autre support où est diffusé le film (sur Facebook®, sur Google +, sur YouTube, sur Instagram, sur Twitter.) ce, dans les conditions prévues à l’article 7 du présent règlement.
A noter, seules les photos seront intégrées à la suite du film, sans leurs titres.
Ces photos pourront être assemblées en début, milieu ou fin de film, selon la volonté de Lactel, pour constituer un film cohérent et en adéquation avec la ligne et la philosophie de la marque. Dans le cadre de ce montage, Lactel pourra notamment apposer des mentions sur les photos des gagnants et ajouter la musique du film pour instiller les valeurs de la marque conformément au format initial du film Lactel.
La société organisatrice ne saurait être tenue pour responsable si les formulaires renseignés par les participants ne lui parvenaient pas pour une quelconque raison ou lui arrivaient illisibles ou impossibles à traiter (par exemple, si le matériel informatique ou logiciel du participant est inadéquat pour son inscription ou en cas de problème de connexion sur Internet).
Tout formulaire d’inscription illisible, incomplet, incompréhensible, erroné, présentant une anomalie (notamment une adresse électronique non valable), non conforme aux dispositions du présent règlement ou manifestement frauduleux ne sera pas pris en considération.
ARTICLE 4 – DETERMINATION DES GAGNANTS
A la fin du Concours, une première sélection de 50 photos sera effectuée par un jury composé de 2 membres de la société organisatrice et de 2 membres de l’agence en charge de la gestion du Concours (Agence MINISTERE, situé au 29/30 Quai Dion Bouton, 92817 PUTEAUX, Cedex 43). Le jury se prononcera sur la base des critères de sélection suivants :
adéquation avec le thème des Moments Essentiels (notation sur 5 points)
adéquation avec la thématique choisie (notation sur 5 points)
originalité de la photo (notation sur 5 points)
qualités esthétiques de la photo : netteté, qualités techniques de la photo (notation sur 5 points)
Chaque contribution sera classée en fonction de la note donnée par le jury. Il en résultera un fichier classant les contributions de celle ayant eu la meilleure note à celle ayant eu la moins bonne note. La sélection des 50 meilleures photos par le jury se fera selon leur appréciation souveraine et ne pourra donner lieu à aucune contestation d’aucune sorte.
Il est ici précisé que la société organisatrice se réserve le droit, en fonction des disponibilités des membres du jury d’en modifier sa composition ou la date de délibération.
Seules les 50 contributions ayant cumulé le plus de points du jury participeront au tirage au sort qui désignera les 3 gagnants du Concours. Ce tirage au sort aura lieu au plus tard le 10/12/2015 sous le contrôle de Maître Jérome COHEN, huissier de justice. Il ne pourra être attribué qu’un seul lot par participant sur toute la durée du Concours.
Seuls les trois gagnants seront informés par email dans un délai d’environ 6 semaines après la date du tirage au sort. Ledit message précisera les modalités pour entrer en possession du lot. Le gagnant devra notamment communiquer son adresse postale par email.
Le Prénom et la première lettre du Nom de chaque gagnant peuvent être affichés sur le site www.lactel.fr, sur Facebook®, sur Google +, sur YouTube jusque 2 mois après la fin du jeu concours. Lors de ce type de communication, il pourra être proposé un lien renvoyant vers la contribution du participant.
ARTICLE 5 - LOTS
Sont mis en jeu :
- Un appareil photo reflex Sony A3000 d’une valeur de 249.17 € TTC
- Un coffret Smartbox Weekend Gourmand et SPA d’une valeur de 173,38€ TTC
- Un abonnement de 6 mois au coffret « La Bonne box » by Wonderbox d’une valeur de 163,16€ TTC
L'attribution des lots se fera dans l'ordre du tirage au sort. La 1ère contribution valable tirée au sort gagnera l’appareil photo reflex Sony A3000, la 2ème contribution valable tirée au sort gagnera le coffret Smartbox Weekend Gourmand et SPA, et la 3ème contribution valable tirée au sort gagnera l’abonnement de 6 mois au coffret «La Bonne box » by Wonderbox (3ème lot)
Les gagnants recevront leur lot par voie postale (Colissimo) sous environ 10 semaines après le tirage au sort. Le lot de chaque gagnant lui sera livré à l'adresse qu’il aura indiquée par email en réponse au courriel l’informant de son gain,
Les lots envoyés par colissimo et retournés à l’expéditeur avec la mention « destinataire inconnu » ou « n’habite pas à l’adresse indiquée » seront réattribués à l’auteur de la contribution ayant obtenu la meilleure note dans le fichier classant l’ensemble des contributions.
A tout moment, les participants sont responsables de l'exactitude des informations qu'ils ont communiquées. Par conséquent, ils sont responsables de la modification de leur adresse électronique et postale et doivent, en cas de changement de ces adresses, prendre les mesures nécessaires pour que, s’ils sont désignés gagnants, ils puissent être contactés et leur lot leur parvienne.
Les lots seront acceptés tels qu’ils sont annoncés. Aucun changement ne pourra être demandé par les gagnants. Les lots sont nominatifs et ne peuvent être attribués à une autre personne. Il est précisé que la société organisatrice ne fournira aucune prestation supplémentaire à la remise des lots. La société organisatrice décline toute responsabilité pour tous les incidents et accidents qui pourraient survenir du fait de la mise en possession du lot et de son utilisation.
Les lots ne sont ni repris, ni échangés ou remplacés par un autre objet pour quelque cause que ce soit. Il ne sera attribué aucune contre-valeur en espèces (totale ou partielle) en échange du lot gagné.
En cas de force majeure, d’évènements indépendants de sa volonté ou de justes motifs si les circonstances l’exigent, la société organisatrice se réserve le droit de remplacer un ou plusieurs des lots gagnés par d’autres lots de valeur équivalente et, dans la mesure du possible, possédant des caractéristiques proches. Les participants autorisent toutes vérifications utiles concernant leur identité et leur adresse postale et/ou adresse électronique, ce afin de permettre à la société organisatrice de s’assurer du respect par ces derniers du présent règlement.
La société organisatrice se réserve le droit d’exclure de manière définitive du Concours, tout participant
ayant indiqué une identité ou une adresse fausse,
ayant tenté de tricher (notamment en créant de fausses identités permettant de s’inscrire plusieurs fois ou en modifiant un détail de leur adresse), et plus généralement,
contrevenant à une ou plusieurs dispositions du présent règlement.
En cas d’exclusion d’un gagnant, celui-ci se trouve déchu de l’ensemble de ses droits au titre du présent règlement et notamment ceux liés à l’obtention du lot mis en jeu. Le lot en question sera réattribué à l’auteur de la contribution ayant obtenu la meilleure note dans le fichier classant l’ensemble des contributions.
Par ailleurs, la société organisatrice se réserve le droit d’engager des poursuites judiciaires à l’encontre de tout participant contrevenant à une ou plusieurs dispositions du présent règlement.
ARTICLE 6 – MODERATION DES CONTRIBUTIONS
Chaque contribution (photographie et titre) fera l’objet d’une modération préalablement à sa publication sur le site www.lactel.fr et sur la page Facebook Lactel France, de façon à s’assurer notamment qu’elle respecte les dispositions du présent règlement.
Un délai d’environ 72 heures peut s’écouler entre la date de validation de sa participation par le participant et la date de publication de sa contribution sur les dits site et page internet.
Le contenu des contributions ne doit pas, sans que cette liste soit exhaustive :
être illicite être à caractère injurieux, diffamatoire, calomnieux à l’égard de tiers ou grossier
porter atteinte aux droits de la personnalité, droits d’auteur, droits d’image, droits voisins, droits des marques ou au droit au respect de la vie privée
être à caractère raciste, pornographique, incitant à la violence, à la haine raciale, à la consommation de drogue, à la discrimination,
être à caractère obscène, pornographique ou pédophile,
avoir pour objet de véhiculer une opinion politique, religieuse ou idéologique.
être de nature publicitaire ou promotionnelle pour une marque autre que LACTEL,
représenter ou mentionner des marques/signes/logos autres que LACTEL
faire apparaître des coordonnées personnelles de personne physique
porter atteinte à l’image de la société organisatrice, de ses marques ou de ses produits,
d’une manière générale, être contraires à l’ordre public, aux bonnes mœurs, aux lois et règlements.
Aucune contribution ne sera retouchée.
Tout Moment Essentiel ne respectant pas les conditions ci-dessus sera considéré comme nul et entraînera l’élimination automatique du participant.
Toute contribution publiée sur le site www.lactel.fr et sur la page Facebook Lactel France demeure néanmoins sous la responsabilité du Participant qui l’a proposée. Ainsi, en toute hypothèse, le Participant sera seul responsable en cas de contestation de quelque nature qu'elle soit relative à la photographie et/ou à son titre transmis par ses soins, et notamment en raison de l’éventuelle utilisation d’un droit de propriété intellectuelle appartenant à un tiers.
Si toutefois un internaute découvre une contribution ne respectant pas l’une des dispositions du présent article, ou considère que sa marque ou son œuvre a été copiée ou est utilisée d’une manière susceptible de porter atteinte à ses droits tels que reconnus par la législation française, sur le site internet www.lactel.fr et sur la page Facebook Lactel France, il peut le signaler par courrier postal à l’adresse suivante : Agence MINISTERE / Concours Essentiel 2015, 29/30 Quai Dion Bouton, 92817 PUTEAUX, CEDEX43 ou par courrier électronique à l’adresse suivante : sarah.boukhatem@havasww.com
Après vérification des éléments reçus, l’agence en charge de la gestion du Concours fera le nécessaire pour supprimer la contribution concernée si celle-ci est illicite et/ou contraire aux dispositions du présent règlement, ce dans les plus brefs délais après son signalement. Le participation du participant ayant proposé une telle contribution sera alors annulée.
ARTICLE 7 – AUTORISATION D’EXPLOITATION DES ESSENTIELS ET GARANTIES DU PARTICIPANT
7.1 Les participants sont informés que les Moments Essentiels transmis dans le cadre de ce Concours pourront être mis en ligne et pourront rester disponibles sur le site www.lactel.fr et sur la page Facebook Lactel France pour une durée maximale de 5 (cinq) ans.
A cet égard, chaque participant cède, à titre gratuit, irrévocable et exprès, à la société organisatrice l'ensemble des droits patrimoniaux dont il pourrait être titulaire sur le titre et la photographie réalisés et postés dans le cadre de sa participation au Concours. Cette cession des droits d'exploitation est consentie par le participant à la société organisatrice dans les conditions exposées ci-dessous :
Droits cédés : droit de reproduction, droit de représentation, droit de diffusion, droit d'exploitation et droit d'adaptation.
Supports : Internet, notamment www.lactel.fr, page Facebook Lactel France, page Google+ Lactel France, page Youtube Lactel France, ainsi que les autres sites Internet appartenant aux sociétés du groupe LACTALIS, incluant les éventuelles déclinaisons du site www.lactel.fr à l’international.
Territoire : monde, compte tenu du caractère international du réseau Internet.
Durée : 5 (cinq) ans à compter de la publication de la/les photo(s) sur le site www.lactel.fr.
Nature de l'exploitation: Tout type d’exploitation (Internet, supports prints display, PLV, pack).
Ces utilisations ne donneront lieu au versement d’aucune rémunération ou compensation.
7.2 Chaque participant garantit avoir tout pouvoir pour consentir la présente autorisation et garantit la société organisatrice contre toute éviction de tiers, de quelque nature qu'elle soit, pour l'utilisation de la (des) contribution(s) qu'il aura proposée(s) dans le cadre du Concours.
Dans le cas contraire, la société organisatrice se réserve le droit d'éliminer la contribution présentée par le participant qui devra restituer la dotation qu'il aura éventuellement perçue. La société organisatrice se réserve le droit également d'engager des poursuites à l'encontre du participant.
Cette autorisation entraîne renonciation de la part de chaque participant à toutes actions ultérieures en réclamation quant à l'utilisation d’une ou plusieurs de ses contributions par la société organisatrice dès lors qu'elle est conforme au présent règlement.
Chaque Participant garantit que chaque contribution qu’il poste dans le cadre du Concours lui est personnelle, entièrement originale et ne contrevient à aucun droit de tiers.
Le participant garantit par ailleurs qu’il dispose de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs à la photographie qu’il aura transmise soit pour en être l’auteur (photo qu’il a prise personnellement) soit pour avoir obtenu l’accord exprès et écrit de l’auteur de la photographie et qu’aucune contribution ne contient une reproduction ou un emprunt, même partiel notamment à une photo, un article déjà publié dans un livre, une revue, sur Internet, et plus généralement sur tout support.
Du seul fait de sa participation, chaque participant garantit la société organisatrice contre tout recours éventuel de tiers en ce qui concerne l'originalité de la contribution envoyée. Il est ici rappelé qu’en toute hypothèse, le participant sera seul responsable en cas de contestation relative à les) contribution(s) transmise(s) par ses soins, de quelque nature qu'elle soit.
ARTICLE 8 - ACCEPTATION ET APPLICATION DU REGLEMENT
Le présent règlement est déposé chez Maitre Jérôme COHEN, Huissier de justice à PARIS (176 rue du Temple 75003 PARIS). Le règlement complet peut être consulté gratuitement sur le site www.lactel.fr pendant toute la durée de validité du Concours (les frais de connexion pourront être remboursés sur simple demande dans les conditions fixées à l'article 12 du présent règlement).
La participation à ce Concours implique de la part du participant l’acceptation sans réserve du règlement dans son intégralité et des modalités de déroulement du Concours. La société organisatrice tranchera souverainement tout litige relatif au Concours et à son règlement.
Toute contestation ou réclamation relative au présent Concours ou au présent règlement ne sera prise en considération que si elle est transmise par écrit rédigé en français et envoyé sous pli suffisamment affranchi à l'adresse suivante : Agence MINISTERE / Concours Essentiel 2015, 29/30 Quai Dion Bouton, 92817 PUTEAUX, CEDEX43, avant le 31/12/2015 minuit (cachet de La Poste faisant foi).
Toute éventuelle modification apportée au règlement complet fera l’objet d’un avenant au présent règlement qui sera déposé auprès de Maitre Jérôme COHEN, Huissier de justice à PARIS (176 rue du Temple 75003 PARIS) et consultable sur le site www.lactel.fr. En cas de divergences accidentelles entre ce règlement complet et les supports de l’opération, il est expressément prévu que ce sont les termes du règlement complet qui primeront.
ARTICLE 9 – GESTION DU CONCOURS
La société organisatrice se réserve le droit de modifier, prolonger, écourter, suspendre ou annuler ce Concours sans préavis, si les circonstances l'exigeaient. Sa responsabilité ne saurait être engagée de ce fait.
Aucun dédommagement ne pourra être demandé par les participants.
La société organisatrice pourra notamment annuler ou arrêter tout ou partie du Concours s'il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de la participation au Concours. Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer la dotation au fraudeur et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes l’auteur de ces fraudes.
Dans ce cas les messages ayant informé les participants d'un gain seraient considérés comme nuls et non avenus. En aucun cas, le nombre de dotations ne pourra excéder celui prévu au présent règlement.
ARTICLE 10 – DROITS DE LA SOCIETE ORGANISATRICE
Les images utilisées sur le site www.lactel.fr, les objets représentés, les marques et dénominations commerciales mentionnées, les éléments graphiques, informatiques et les bases de données composant le site, sont la propriété exclusive de leurs titulaires respectifs et ne sauraient être extraits, reproduits ou utilisés sans l’autorisation écrite de ces derniers, sous peine de poursuites civiles et/ou pénales.
Toute ressemblance de personnages ou d’éléments du concours avec d’autres personnages fictifs ou d’autres éléments de concours déjà existants, serait purement fortuite et ne pourrait conduire à engager la responsabilité de la société organisatrice.
ARTICLE 11 – DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
A partir des données collectées dans le cadre de ce Concours, un fichier sera constitué par la société organisatrice pour la gestion du Concours.
Par ailleurs, par l'intermédiaire de ce Concours, chaque participant qui le souhaite et qui a coché la case prévue à cet effet peut être amené à recevoir, de la part de la société organisatrice et d'autres sociétés du groupe auquel LACTEL appartient, des courriers électroniques d'informations et offres promotionnelles sur leurs produits dont les produits de marque LACTEL. Les données collectées sont destinées à la société organisatrice ainsi qu'aux autres sociétés du groupe auquel LACTEL appartient (dans le seul cas où les participants concernés ont demandés à recevoir des informations et offres promotionnelles sur les produits de ces dernières). Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les participants bénéficient d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des données nominatives les concernant et s’ils sont concernés, d’un droit d’opposition à l’utilisation de leur données nominatives à des fins de prospection.
Les participants peuvent exercer leurs droits sur simple demande à LACTEL – Service consommateurs Lactel, 53089 LAVAL Cedex 9.
Toute demande d’accès, de rectification ou de radiation des données personnelles d’un participant devra impérativement être accompagnée d’une photocopie d’un titre d’identité de ce dernier portant sa signature manuscrite.
Le remboursement du timbre d'opposition à l'utilisation de ses données à des fins de prospection sera consenti à tout participant concerné qui en fera la demande écrite accompagnée d'un RIB ou RIP à l'adresse ci-dessus. Ce remboursement sera effectué selon tarifs postaux en vigueur pour une lettre prioritaire ou une lettre économique <20g (selon type de timbre utilisé par le participant pour l’envoi).
Les données collectées sont indispensables pour participer au Concours. Par conséquent, les participants qui exerceront leur doit de suppression des données les concernant avant la fin du Concours sont réputés renoncer à leur participation.
ARTICLE 12 – REMBOURSEMENT DES FRAIS DE CONNEXION/TIMBRE POUR LA PARTICIPATION AU CONCOURS
Les participants qui accèdent au site internet www.lactel.fr pour participer au Concours à partir d'un modem et au moyen d'une ligne téléphonique facturée au prorata du temps de communication ou à l'appel, pourront se faire rembourser les seuls frais de connexion à Internet nécessaires à la participation au Concours et/ou à la consultation du règlement complet, et ceci sur la base de 15 minutes de communication téléphonique locale en heure pleine pour la France Métropolitaine depuis et vers un poste fixe selon le tarif FRANCE TELECOM en vigueur (correspondant à la durée moyenne de connexion nécessaire à la consultation du règlement complet et à l'inscription et à la participation au concours)soit pour un forfait total de 0,50€ TTC.
Pour recevoir leur remboursement, les participants doivent adresser, sous pli suffisamment affranchi avant le 31/12/2015 minuit (cachet de la Poste faisant foi) leur demande écrite de remboursement de la (des) connexion(s) à LACTEL – Service consommateurs Lactel, Concours Les Moments Essentiels, 53089 LAVAL Cedex 9 :
- en précisant sur papier libre leurs nom et prénom, leur adresse postale complète, leur adresse électronique,
- en joignant impérativement une copie de la facture de l'opérateur téléphonique et/ou du fournisseur d'accès ou de toute autre commerce (cybercafé, etc.) faisant apparaître clairement la(les) connexion(s) ainsi qu’un RIB (Relevé d’identité bancaire) ou un RIP (Relevé d’identité postale) ou un RICE (Relevé d’identité Caisse d’Epargne).
Timbre(s) d’envoi de la (des) demande(s) remboursé(s) selon tarifs postaux en vigueur pour une lettre prioritaire ou une lettre économique <20g (selon type de timbre utilisé par le participant pour l’envoi) sur demande écrite jointe.
Etant observé qu'en l'état actuel des offres de service et de la technique, certains fournisseurs d'accès à Internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes, il est expressément convenu que tout autre accès au site www.lactel.fr s'effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que notamment connexion par câble, ADSL, liaison spécialisée...) ne peut faire l'objet d'aucun remboursement puisque l'abonnement est contracté par l'internaute pour son usage de l'Internet en général et que le fait d'accéder au site www.lactel.fr pour participer au Concours n'occasionne aucun frais supplémentaire, s'agissant de forfaits.
Les éventuels abonnements auprès des fournisseurs d'accès à Internet ainsi que le matériel informatique (ordinateur, modem, câbles, etc.) ne sont pas remboursés, les participants au Concours déclarant en avoir déjà la disposition pour leur usage.
Toutes les demandes de remboursements illisibles, incomplètes, ne correspondant pas aux descriptifs ci-dessus, envoyées après le 31/12/2015 minuit (cachet de La Poste faisant foi), liées à une participation non conforme ou manifestement frauduleuse ne seront pas prises en compte.
Notamment, aucune demande de remboursement par courrier électronique ne pourra être prise en compte. Le remboursement des frais de participation susvisés sera effectué par virement, dans un délai de 10 semaines à compter de la réception de la demande.
La connexion au site du concours à seule fin de lire le règlement complet (sans participation au Concours) ne donnera lieu qu'à un seul remboursement par foyer (même nom et/ou même adresse postale et/ou même adresse électronique) pendant toute la durée du Concours.
Tous autres frais engendrés pour la participation au Concours (notamment les frais pour réaliser la photo) restent à la charge du participant. Ils ne seront en aucun cas remboursés.
ARTICLE 13 – SECURITE
Il est expressément rappelé qu’Internet n’est pas un réseau sécurisé. La société organisatrice ne peut être tenue pour responsable de tout problème de quelque nature que ce soit lié à l'utilisation des outils et des réseaux informatiques et en particulier à la transmission des données par l'Internet.
La société organisatrice ne saurait donc être tenue pour responsable de la contamination par d’éventuels virus ou de l’intrusion d’un tiers dans le système du terminal des participants au Concours et décline toute responsabilité quant aux conséquences de la connexion des participants au réseau via le site internet www.lactel.fr.
En outre, sa responsabilité ne pourra en aucun cas être retenue en cas de problème d'acheminement ou de perte des formulaires d’inscription ou du courrier postal dans le cadre des demandes écrites de remboursement des frais de participation.
Plus particulièrement, la société organisatrice ne saurait être tenue responsable de tout dommage, matériel ou immatériel, causé aux participants, à leurs équipements informatiques et aux données qui y sont stockées, et aux conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle ou professionnelle.
La société organisatrice ne saurait davantage être tenue responsable au cas où un ou plusieurs participants ne pourraient parvenir à participer via le site www.lactel.fr, du fait de tout défaut technique ou de tout problème lié notamment et non limitativement :
- à l'encombrement du réseau,
- aux temps de transfert et accès aux informations mises en ligne et aux temps de réponse pour afficher, consulter ou transférer des données,
- à une erreur humaine ou d’origine électronique,
- à toute intervention malveillante,
- à la liaison téléphonique,
- à un cas de force majeure,
- à des perturbations qui pourraient affecter le bon déroulement du concours,
- à la présence de virus sur le site internet www.lactel.fr.
ARTICLE 14 - LOI APPLICABLE
La loi applicable au Concours et à son règlement complet est la Loi Française.
