RÈGLEMENT COMPLET «C’EST BIENTOT NOEL, VIVEZ UN MOMENT ESSENTIEL AVEC LACTEL»
ARTICLE 1
La Société LACTEL, société en nom collectif au capital social de 64 000 € dont le siège social est situé Boulevard Arago, Zone Industrielle des Touches, 53810 CHANGE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Laval sous le n° SIREN 402 751 036, ci-après nommée « société organisatrice » organise du 01/11/2015 au 31/12/2015 inclus sur le site internet d'accès gratuit www.lactel.fr, un jeu gratuit et sans obligation d'achat, intitulé : « C’EST BIENTOT NOEL, VIVEZ UN MOMENT ESSENTIEL AVEC LACTEL».
ARTICLE 2
Ce jeu gratuit sans obligation d'achat est ouvert à toute personne physique majeure résidant en France Métropolitaine (Corse comprise), à l'exclusion du personnel de la société organisatrice, des sociétés ayant participé à la préparation de l'opération, de la société de gestion, et des membres de la famille en ligne directe de l'ensemble de ces personnes, y compris les concubins. La société organisatrice se réserve le droit, en cas de litige, de demander une attestation d'emploi ou une attestation de Pôle Emploi le cas échéant, aux gagnants prouvant leur non-appartenance à l'une des catégories ci-dessus.
Les participants autorisent toutes vérifications utiles concernant leur identité et leur domicile. Toute demande de justification de l’identité ou du domicile d’un participant lui sera notifiée par la société organisatrice via une demande écrite et/ou un appel téléphonique. La justification devra notamment démontrer que l’adresse indiquée correspond au domicile principal du gagnant. Ainsi, par exemple, l’indication d’une adresse professionnelle emportera annulation de la participation et radiation de la liste des gagnants à moins que le gagnant n’apporte la preuve de ce que cette adresse correspond à son lieu d’habitation principale.
Toute indication d’identité et/ou d’adresse e-mail et/ou d'adresse postale fausses entraînera l’élimination définitive de la participation. Ce jeu est réservé aux personnes physiques qui valident manuellement et personnellement leur participation. Toute inscription émanant d’un non participant sera considérée comme nulle.
Toute participation doit être loyale : il est rigoureusement interdit, par quelque procédé que ce soit, de modifier ou de tenter de modifier le dispositif de jeu proposé. Il est par conséquent notamment totalement interdit de jouer avec plusieurs adresses électroniques reliées à une même personne physique majeure ainsi que de jouer avec une adresse électronique ouverte pour le compte d’une autre personne. Seront notamment considérées comme invalides les adresses de courriers électroniques temporaires et/ou anonymes (et notamment les terminaisons de type : youumail.com, youpymail.com, yopmail.com, brefmail.com, mailcatch.com, yopmail.fr, yopmail.net, cool.fr.nf, jetable.fr.nf, nospam.ze.tc, nomail.xl.cx, mega.zik.dj, speed.1s.fr, courriel.fr.nf, moncourrier.fr.nf, monemail.fr.nf, monmail.fr.nf, etc.), ainsi que les adresses de courrier électronique provenant de domaines créés et/ou déposés à l’occasion du présent jeu.
La société organisatrice se réserve le droit de faire respecter l’égalité de chance entre tous les participants notamment par voie de justice ou tout autre moyen à sa convenance.
ARTICLE 3
Le jeu se déroule exclusivement sur le site Internet d’accès gratuit www.lactel.fr et est annoncé sur : - des étiquettes de bouteilles de lait demi écrémé 1L Lactel (environ 6 000 000 de produits porteurs). - les sites Internet d'accès gratuit www.lactel.fr et www.enviedebienmanger.fr pendant la durée du jeu. - via une Newsletter transmise par www.enviedebienmanger.fr
ARTICLE 4
Sont mis en jeu via 70 Instants Gagnants, 70 lots à raison de 9 dotations « semaine » et de 61 dotations « jours » :
Les dotations « semaines » sont les suivantes :
- 1 console de jeux PS4 avec jeu Fifa 2016 d’une valeur commerciale de 500€
- 1 ordinateur portable Acer 15,6’’d’une valeur commerciale de 399€
- 1 Smartphone 4G Samsung d’une valeur commerciale de 399€
- 1 TV écran plat 32’’HD Samsung d’une valeur commerciale de 372€
- 1 Ipad mini 16 Go d’une valeur commerciale de 299€
- 1 casque audio Beats d’une valeur commerciale de 299€
- 1 Caméra Sport Gopro d’une valeur commerciale de 299€
- 1 Home Cinéma Sony Blu-Ray d’une valeur commerciale de 250€
- 1 Enceinte Bose d’une valeur commerciale de 245€
Les dotations « jour » sont les suivantes :
- 9 casques Bluetooth Philips d’une valeur commerciale unitaire de 79€
- 9 crêpières Tefal 6 personnes d’une valeur commerciale unitaire de 69€
- 9 Blender Moulinex d’une valeur commerciale unitaire de 65€
- 9 enceintes Bluetooth Philips d’une valeur commerciale unitaire de 59€
- 9 Ipod Shuffle 2 Go Argent d’une valeur commerciale unitaire de 59€
- 9 montres connectées Bluetooth Mykronoz d’une valeur commerciale unitaire de 59€
- 7 coffrets Loisirs en Duo Wonderbox d’une valeur commerciale unitaire de 49,90€
ARTICLE 5
Pour participer au jeu, il suffit de se connecter au site internet d’accès gratuit www.lactel.fr (ci-après désigné "le Site") entre le 01 novembre et le 31 décembre 2015-15h59 inclus (date et heure françaises faisant foi) et de suivre les étapes ci-dessous décrites. La participation à ce jeu ne peut se faire que par Internet à l’exclusion de tout autre moyen.
Pour la première participation au jeu (étape inscription), le participant doit :
- Se rendre sur www.lactel.fr rubrique « C’est bientôt Noël, vivez un Moment Essentiel avec Lactel »
- Remplir un formulaire d’inscription où il indique ses : civilité, nom, prénom, date de naissance, téléphone (facultatif), adresse E-mail, adresse postale complète.
- Lire et accepter le règlement complet du jeu en cochant la case prévue à cet effet.
- Cliquer sur « valider le formulaire»
Pour jouer, le participant doit :
- Recopier les lettres et chiffres du code captcha
- Cliquer sur "valider le formulaire".
Le participant doit ensuite cliquer sur un des cadeaux proposés à l’écran (ci-après « Cadeau ») pour découvrir immédiatement son gain :
- Si le moment auquel il clique sur le Cadeau correspond à un instant gagnant, il se trouve immédiatement averti et découvre le lot gagné par le message suivant « Vous avez gagné : suivi du nom du lot ».
Le gagnant recevra sa dotation par courrier ou transporteur sous réserve de la conformité de sa participation. Il ne pourra alors plus jouer au présent jeu, le jeu étant limité au gain d’un seul lot par foyer (même nom et/ou même adresse postale et/ ou même adresse mail et/ou même adresse IP) pour toute la durée du jeu.
- Dans le cas où la participation ne correspond pas à un instant gagnant, le participant se verra remettre un bon de réduction d’une valeur de 1€ à valoir sur le pack 6x1L Lactel demi-écrémé. L’impression du bon de réduction est limitée à 1 par personne. Néanmoins, le participant pourra revenir 1 fois par jour les jours suivants pour tenter de gagner une dotation par instant gagnant.
Pour les participations suivantes :
S'il le souhaite et s’il n’a pas déjà gagné un lot lors d’un instant gagnant, le participant pourra participer à nouveau au jeu en indiquant son adresse mail sur le Site dans la case « Déjà inscrit » sachant qu'un participant ne peut jouer qu'une seule fois par jour.
A tout moment, les organisateurs se réservent le droit de mettre fin, sans notification préalable, à la participation de personnes :
- Ayant indiqué plusieurs adresses postales ou adresses électroniques.
- Ayant indiqué une identité ou une adresse fausse ou l’identité ou l’adresse d’une autre personne
- Ayant tenté de tricher (notamment en créant de fausses identités permettant de s’inscrire plusieurs fois ou en modifiant un détail de leur adresse ou en utilisant des procédés déloyaux tels que (i) logiciels, robots ou autres procédés permettant d’automatiser sa participation sans intervention physique, (ii) adresses électroniques temporaires), et plus généralement,
- Contrevenant à l’une ou plusieurs dispositions du présent règlement. En cas d’exclusion d’un gagnant, celui-ci se trouve déchu de l’ensemble de ses droits au titre du présent règlement et notamment ceux liés à l’obtention du lot mis en jeu.
Par ailleurs, la société organisatrice se réserve le droit d’engager des poursuites judiciaires à l’encontre de tout participant contrevenant à une ou plusieurs dispositions du présent règlement. Tout formulaire d’inscription illisible, incomplet, incompréhensible, présentant une anomalie (notamment une adresse électronique non valable), ne respectant pas les conditions du présent règlement ou manifestement frauduleux ne sera pas pris en compte.
70 instants gagnants (sous forme "mois/jour/heure/minute/seconde") répartis sur toute la durée du jeu ont été tirés au sort avant le démarrage du jeu :
- 9 instants gagnants déclenchant chacun l’attribution d’une dotation « semaine ». Ces 9 Instants gagnants ont été répartis sur toute la durée du jeu à raison d’un Instant Gagnant par semaine.
- 61 instants gagnants déclenchant chacun l’attribution d’une dotation « jour ». Ces 61 instants gagnants ont été répartis sur toute la durée du jeu à raison d’un Instant Gagnant par jour
Ces instants gagnants ont ensuite été programmés informatiquement de façon aléatoire. Chaque instant gagnant est un instant ouvert c'est-à-dire qu’il débute à un instant précis déterminé et prend fin dès la « connexion » du premier participant régulièrement inscrit suivant cet instant. Le moment de la connexion retenu pour déterminer si un participant a gagné ou pas correspond au moment précis (au centième de seconde près) où ledit participant clique sur le Cadeau. En cas de pluralité de connexions de participants durant l’instant gagnant, seule la 1ère connexion dans l’ordre chronologique sera gagnante.
La liste des instants gagnants définis de façon aléatoire est déposée chez Me MANCEAU, Huissier de Justice dépositaire du présent règlement, avant le démarrage du jeu. L’heure prise en compte pour déterminer si le moment de la connexion correspond à l’un des instants gagnants est celle de l’horloge de l’ordinateur diffusant le jeu en France. Il ne pourra être attribué qu’ 1 seul lot par foyer (même nom et/ou même adresse e-mail et/ou même adresse postale et/ou même adresse IP) pour toute la durée du jeu.
ARTICLE 6
Chaque gagnant recevra son lot dans un délai d’environ 5 semaines, après vérification de conformité de la participation. Le lot sera expédié par courrier ou transporteur à l’adresse postale que le gagnant aura indiquée lors de son inscription.
Au cas où, à titre exceptionnel, les lots en jeu ne pourraient être remis aux participants dont la connexion correspondait à un instant gagnant du fait de celui (ceux)-ci (exemples : adresse e-mail et/ou postale erronée ou introuvable, invalidation de la participation, etc.), la société organisatrice s'engage à offrir le(s) lot(s) non distribué(s) par tirage au sort en fin d’opération parmi l’ensemble des participants n’ayant pas reçu de lots.
ARTICLE 7
La société LACTEL ne sera pas tenue responsable dans le cas où le déroulement du Jeu serait perturbé par :
- des problèmes d’accès au serveur sur lequel le Jeu est hébergé,
- un virus, bug informatique ou intervention humaine non autorisée,
- un ou des dysfonctionnement(s) de logiciel, de matériel ou de réseau,
- plus généralement par tout événement de force majeure ou cas fortuit.
Dans le cas où le Jeu serait perturbé par la survenance d’un des évènements mentionnés ci-dessus, la société LACTEL se réserve le droit d’écourter, d’interrompre, d’allonger, de modifier ou d’annuler le Jeu. Sa responsabilité ne saurait être engagée de ce fait. De même, la participation au Jeu implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites de l'Internet, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels ou piratage et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau. Plus particulièrement, la société LACTEL ne saurait être tenue responsable de tout dommage, matériel ou immatériel causé aux participants, à leurs équipements informatiques et aux données qui y sont stockées, et aux conséquences pouvant en découler sur leurs activités personnelles, professionnelles ou commerciales. La société LACTEL ne saurait davantage être tenue responsable au cas où un ou plusieurs participants ne pourraient parvenir à se connecter au Site du fait de tout défaut technique ou de tout problème lié notamment à l'encombrement du réseau.
ARTICLE 8
Les participants pourront obtenir le remboursement des frais de participation (frais de connexion nécessaire à la participation au jeu et/ou à la consultation du règlement complet, timbre(s) pour la demande écrite de remboursement et/ou de règlement complet …) sur simple demande écrite, dans les conditions décrites ci-dessous :
Remboursement des frais de connexion à Internet nécessaires à la participation au Jeu et/ou à la consultation du règlement complet (base forfaitaire de 0,50€TTC/participation pour les seuls participants qui accèdent au Site à partir d’un modem et au moyen d’une ligne téléphonique facturée au prorata du temps de communication ou à l’appel). Le montant forfaitaire de remboursement des frais de connexion à Internet correspond à la durée moyenne de connexion nécessaire à la consultation du règlement complet, et à l'inscription et à la participation au Jeu, soit 10 minutes, calculée sur la base d'une communication téléphonique locale en France métropolitaine pendant les heures pleines (de 8 heures à 19 heures) depuis un poste fixe selon les tarifs France Telecom en vigueur. Chaque participant ne peut prétendre qu'au remboursement de la somme ci-dessus indiquée. Les abonnements auprès des fournisseurs d'accès à Internet ainsi que le matériel informatique (ordinateur, modem, câbles...) ne sont pas remboursés, les participants au Jeu reconnaissant en avoir déjà la disposition pour leur usage. Il est convenu que tout autre accès au Jeu sur le Site s’effectuant sur une base forfaitaire (câble, ADSL, liaison spécialisée…) ne peut faire l’objet d’aucun remboursement puisque l’abonnement est contracté par l’internaute pour son usage de l’Internet en général et le confort qu’il procure, le fait d’accéder au Jeu n’occasionnant aucun frais supplémentaire.
- Remboursement du timbre lié à une demande écrite de règlement complet sur demande jointe (selon tarifs postaux en vigueur pour une lettre prioritaire<20g ou une lettre Eco<20g selon type de timbre utilisé pour l’envoi).
- Remboursement du(des) timbre(s) lié(s) à une demande de remboursement des frais de connexion, sur demande jointe (selon tarifs postaux en vigueur pour une lettre prioritaire <20g ou une lettre Eco <20g selon type de timbre utilisé pour l’envoi).
La demande de remboursement doit contenir les éléments suivants : nom et prénom du participant, son adresse e-mail et son adresse postale, un RIB ou RIP où figure l’IBAN, ainsi que, pour le remboursement des frais de connexion à Internet, les jour(s) et heure(s) exactes de connexion au Site, le numéro de téléphone à partir duquel le participant s'est connecté et la facture détaillée téléphonique, ou une facture d’un cyber café ou tout autre commerce attestant la (les) connexion(s) au Site, en entourant la date et l’heure de la connexion sur la facture. Toute demande doit être adressée exclusivement par courrier sous pli suffisamment affranchi avant le 31/01/2016 minuit, cachet de la Poste faisant foi à l’adresse suivante :
Jeu Fêtes Lactel/Flexistart – 124 rue de Verdun – 92800 Puteaux
Toute demande incomplète, illisible, raturée, manifestement frauduleuse, envoyée sous une forme autre que celle prévue ci-dessus, sous pli insuffisamment affranchi ou après le 31/01/2016 minuit (cachet de la poste faisant foi), ne sera pas prise en compte. Les frais de connexion nécessaires à la participation au jeu et le timbre de la demande de remboursement liée seront quant à eux remboursés dans les conditions indiquées ci-dessus et dans la limite de 1 connexion par foyer (même nom et/ou même adresse postale et/ou même adresse e-mail et/ou même RIB/RIP) et par jour pour toute la durée du jeu. Toutefois, la connexion au site du jeu à seule fin de lire le règlement complet (sans participation au jeu-) ne donnera lieu qu’à un seul remboursement par foyer pendant toute la durée du jeu. Il ne sera également procédé qu’à un seul remboursement par foyer pendant toute la durée du jeu du timbre lié à la demande de règlement complet par écrit. Le remboursement des frais de participation susvisés sera effectué par virement sous 4 semaines environ suivant réception de la demande conforme aux dispositions du présent article.
ARTICLE 9
En aucun cas, les lots mis en jeu ne pourront être échangés contre d'autres lots à la demande du gagnant, ni être cédés, ni être perçus sous une autre forme que celle prévue par le présent règlement. En conséquence, il ne sera répondu à aucune réclamation d'aucune sorte. Cependant la société organisatrice se réserve la possibilité de remplacer les lots annoncés par des lots de caractéristiques proches et d’une valeur égale ou supérieure si des circonstances extérieures l'y contraignent. Sa responsabilité ne saurait être engagée de ce fait. La responsabilité de la société organisatrice est strictement limitée à la délivrance du lot effectivement et valablement gagné. D’une manière générale, la société organisatrice décline toute responsabilité pour tous les incidents et accidents qui pourraient survenir à un gagnant d’un lot pendant la jouissance dudit lot. La société organisatrice se dégage de toute responsabilité relative à une éventuelle insatisfaction du gagnant concernant son lot.
ARTICLE 10
La participation au Jeu nécessite le traitement d’informations personnelles relatives aux participants par la Société LACTEL. Les informations personnelles requises sur le Site pour la participation devront être fournies à la Société LACTEL. A défaut de fournir les dites informations, la participation au jeu ne sera pas possible. Par ailleurs, les informations personnelles requises pour le remboursement des frais, tel que spécifié à l’Article 8 ci-dessus, devront être fournies. A défaut de fournir les dites informations, les frais ne pourront être remboursés au participant. A partir des données ainsi collectées un fichier sera constitué par LACTEL pour gestion de l’opération. Par ailleurs, par l'intermédiaire de ce jeu, les participants qui le souhaitent et qui ont coché la case prévue à cet effet sur le formulaire de participation, recevront régulièrement par e-mail de la part de LACTEL et d’autres sociétés du groupe auquel LACTEL appartient des informations et offres promotionnelles sur les produits LACTEL et sur des produits sur lesquels sont apposées les marques partenaires du site enviedebienmanger.fr
Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 06/01/78, les participants disposent d’un droit d’accès, de rectification ou même de radiation des données les concernant dans le fichier constitué par LACTEL, ainsi que, pour ceux concernés, du droit de s'opposer ultérieurement à l'utilisation de leurs données à des fins de prospection par LACTEL et/ou les autres sociétés du groupe auquel elle appartient. Ils peuvent exercer ces droits sur simple demande écrite auprès du service promotion à l'adresse suivante : Jeu Fêtes Lactel/Flexistart – 124 rue de Verdun – 92800 Puteaux.
Toute demande d’accès, de rectification ou de radiation des données personnelles d’un participant devra impérativement être accompagnée d’une photocopie d’un titre d’identité de ce dernier portant sa signature manuscrite. Le remboursement du timbre d'opposition à l'utilisation de ses données à des fins de prospection sera consenti, à tout participant qui en fera la demande écrite jointe accompagnée d'un RIB ou RIP à l'adresse ci-dessus. Ce remboursement sera effectué selon tarifs postaux en vigueur (pour une lettre prioritaire ou une lettre Eco <20g selon type de timbre utilisé par le participant pour l’envoi).
ARTICLE 11
La participation au jeu implique l'acceptation pleine et entière du présent règlement et des modalités de déroulement du jeu. Toutes difficultés pratiques d'interprétation ou d'application de celui-ci seront tranchées souverainement par les organisateurs,
Toute contestation ou réclamation relative au présent jeu ou au présent règlement ne sera prise en considération que si elle est transmise par écrit envoyé sous pli suffisamment affranchi à l'adresse suivante : Jeu Fêtes Lactel/Flexistart – 124 rue de Verdun – 92800 Puteaux, avant le 31/01/2016 minuit (cachet de La Poste faisant foi).
En cas de divergences accidentelles entre le présent règlement complet et les supports de l’opération, il est expressément prévu que ce sont les termes du règlement complet qui primeront. Toute décision de la Société LACTEL concernant l'existence, le déroulement et l'achèvement du jeu est souveraine et n'est susceptible d'aucun recours.
La loi applicable au jeu et à son règlement complet est la Loi Française.
ARTICLE 12
Le présent règlement complet du jeu ainsi que la liste des instants gagnants prédéterminés de façon aléatoire avant le démarrage de l’opération sont déposés en l'étude de Maître Sandrine Manceau, huissier de justice à Paris, 130 rue St Charles - 75015 Paris.
Le règlement complet est consultable gratuitement sur le Site www.lactel.fr pendant toute la période du jeu et peut être obtenu gratuitement sur simple demande écrite envoyée sous pli suffisamment affranchi avant le 05/01/2016 minuit inclus (cachet de la poste faisant foi) à l'adresse suivante : Jeu Fêtes Lactel/Flexistart – 124 rue de Verdun – 92800 Puteaux. (Les frais de connexion ou de timbre pourront être remboursés sur simple demande écrite jointe dans les conditions fixées à l'article 8 du présent règlement).
