RÈGLEMENT DU JEU
MOMENTS ESSENTIELS LACTEL ÉVEIL®
SUR LE SITE INTERNET : www.lactel.fr
ARTICLE 1 - SOCIETE ORGANISATRICE
La société en nom collectif LACTEL, au capital de 64 000 euros (RCS de Laval 402 751 036), dont le siège social est situé ZI des Touches, Boulevard Arago, 53810 CHANGE, FRANCE (ci-après désigné « Société organisatrice »), organise du 4 novembre 2016 à 12h00 au 31 janvier 2017 à 12h00, un concours intitulé « Les Moments Essentiels Lactel Eveil® » via le site internet d’accès gratuit www.lactel.fr, ci-après désigné le «Concours».
ARTICLE 2 - CONDITIONS DE PARTICIPATION
La participation au concours se fait exclusivement en se connectant sur le site internet www.lactel.fr, d’accès gratuit, à l'exclusion de tout autre moyen, du 4 novembre 2016 à 12h00 au 31 janvier 2017 à 12h00.
Le concours est annoncé sur les supports suivants :
Le site internet www.lactel.fr pendant toute la durée du concours
La page Facebook Lactel France ponctuellement pendant la durée du concours
La participation au Concours est ouverte à toute personne physique majeure titulaire de l’autorité parentale de l’enfant photographié et résidant en France Métropolitaine, Corse comprise, à l’exclusion de toute personne ayant directement ou indirectement participé à la conception, l'organisation, la réalisation ou la gestion du concours, ainsi que les membres de la famille en ligne directe de l’ensemble de ces personnes. En cas de litige, des justificatifs pourront être demandés.
La société organisatrice se réserve le droit de faire respecter l’égalité de chance entre tous les participants notamment par voie de justice ou tout autre moyen à sa convenance.
La participation à ce concours implique l’acceptation pleine et entière du présent règlement par les participants.
ARTICLE 3 - MODALITES DE PARTICIPATION
Le principe du concours est le suivant : le participant est invité à déposer une ou des contributions (comprenant chacune nécessairement un titre rédigé par le participant et une photo) sur le thème des Moments Essentiels, à savoir les instants de vie de son enfant, auxquels on ne prête parfois plus attention et qui pourtant nous révèlent l’essentiel. Ces contributions (incluant la photo et son titre) sont ci-après nommées « Moments Essentiels » ou « contributions ».
Pour participer au concours, le participant doit suivre la procédure suivante :
Accéder au site internet www.lactel.fr puis à la page dédiée au Concours
Choisir une thématique pour sa contribution, parmi : les nouveaux goûts / les premiers jeux / les animaux / les fous rires / les premières bêtises
Indiquer le titre de la photo choisie
La déposer dans l’un des formats suivants : .jpg, .gif, .png d’une taille maximum de 5mo.
Certifier être majeur et détenir tous les droits et autorisations nécessaires à la reproduction et à la représentation de la contribution dans le cadre du Concours.
Cliquer sur « valider mon Moment Essentiel ».Pour valider la participation, la création d’un compte est nécessaire en suivant les étapes décrites ci- après :
Saisir ses données personnelles : le participant devra saisir toutes les informations nécessaires à sa participation (civilité, pseudo, prénom, nom, date de naissance, adresse postale, numéro de téléphone, adresse électronique, mot de passe) avant le 31 janvier 2017 à 12h00.
Certifier avoir lu et accepté les dispositions du présent règlement du Concours en cochant la case prévue à cet effet sur le formulaire.
Cliquer sur « Valider le formulaire ».
Si le participant possède déjà un compte, il lui suffit de se connecter en suivant les étapes suivantes :
Entrer son adresse email et son mot de passe dans les cases prévues à cet effet
Certifier avoir lu et accepté les dispositions du présent règlement du Concours en cochant la case prévue à cet effet sur le formulaire.
Cliquer sur « se connecter ».
La photo et le titre envoyé feront l’objet d’une modération (voir ci-dessous l’article 6). Les photos qui répondront aux critères seront publiées sur le site internet www.Lactel.fr et sur la page Facebook de Lactel France. Lors de la publication de sa contribution, le participant recevra un mail, le prévenant que sa photo vient d’être publiée sur le site internet www.lactel.fr. Dans ce mail, le participant aura aussi accès à un lien vers le site www.enviedebienmanger.fr qui lui permettra de télécharger et d’imprimer un bon de réduction, disponible sur le site internet jusqu’au 28 février 2017 et valable en magasin jusqu’au 31 mars 2017 pour l’achat d’un pack 6*1L de la gamme Lactel Eveil Croissance. Ce bon est valable en France métropolitaine, ne peut être reproduit, échangé, vendu ou utilisé pour tout autre achat que celui indiqué ci-dessus.
Tous les Moments Essentiels doivent être personnels, simples et originaux. La photo doit par ailleurs intégrer obligatoirement le visage d’un bébé / petit enfant (ci-après désigné « l’Enfant ») de plus de 6 mois à 3 ans pour lequel le participant est le titulaire de l’autorité parentale. La Société Organisatrice se réserve le droit de demander à tout moment aux participants un justificatif de date de naissance de l’enfant. Les personnes étant dans l’impossibilité de produire un justificatif de la date de naissance de l’enfant indiquant qu’il est bien âgé de 6 mois à 3 ans à la date de participation seront exclues du concours.
L’un des parents peut également être intégré dans cette photo, auquel cas le Participant garantit avoir obtenu l’autorisation écrite et préalable dudit parent à la reproduction et à la représentation de son image dans le cadre du Concours.
Chaque contribution fera l’objet d’une modération préalablement à sa publication sur le site www.lactel.fr, de façon à s’assurer notamment qu’elle respecte les dispositions du présent règlement (Cf. article 6). La participation ne sera validée que si la contribution respecte les conditions de participation.
Le titre de votre (vos) contribution(s) doit être rédigé en langue française. La structure des phrases et les termes employés devront être simples, clairs et compréhensibles pour tous. Les mots employés devront être orthographiés correctement, les abréviations sont interdites. La police, la taille et les couleurs de caractères utilisés pour les textes devront permettre une lecture facile des mots saisis.
Après modération dans les conditions indiquées à l’article 6, la contribution du participant sera automatiquement publiée sur le site www.lactel.fr, sur la page « la galerie photo des Moments Essentiels Lactel Eveil», ainsi que sur la page Facebook de Lactel France.
Plusieurs participations par foyer sont autorisées (même nom et/ou même adresse email) sur toute la durée du concours.
La société organisatrice ne saurait être tenue pour responsable si les formulaires renseignés par les participants ne lui parvenaient pas pour une quelconque raison ou lui arrivaient illisibles ou impossibles à traiter (par exemple, si le matériel informatique ou logiciel du participant est inadéquat pour son inscription ou en cas de problème de connexion sur Internet).
Tout formulaire d’inscription illisible, incomplet, incompréhensible, erroné, présentant une anomalie (notamment une adresse électronique non valable), non conforme aux dispositions du présent règlement ou manifestement frauduleux ne sera pas pris en considération.
ARTICLE 4 – DETERMINATION DES GAGNANTS
A la fin du concours entre le 27 février 2017 et le 6 mars 2017, un jury composé de 3 membres de la société organisatrice se réunira pour désigner les 10 gagnants du Concours.
La société organisatrice se réserve le droit, en fonction des disponibilités des membres du jury d’en modifier sa composition ou la date de délibération.
La désignation des gagnants sera effectuée de manière discrétionnaire par un jury, sur la base des critères de sélection suivants :
adéquation avec le thème des Moments Essentiels (5 points)
adéquation avec la thématique choisie (5 points)
originalité de la photo (5 points)
qualités esthétiques de la photo (5 points)
Chaque contribution sera classée en fonction de la note donnée par le jury. Seront seules élues gagnantes par le jury, les 2 photos ayant obtenues les meilleures notes dans chaque catégorie soit un total de 10 gagnants. Les participants ex aequo seront départagés par un vote à la majorité des membres du jury.
Il ne pourra être attribué qu’un seul lot par participant sur toute la durée du concours.
Seuls les dix gagnants seront informés par email dans un délai d’environ une semaine après délibération du jury. Ledit message précisera les modalités pour entrer en possession du lot.
Le Prénom et la première lettre du Nom de chaque gagnant peuvent être affichés sur le site www.lactel.fr, sur Facebook®, sur Google +, sur YouTube.
Les participants autorisent toutes vérifications utiles concernant leur identité et leur adresse électronique, ce afin de permettre à la société organisatrice de s’assurer du respect par ces derniers du présent règlement.
La société organisatrice se réserve le droit d’exclure de manière définitive du présent concours, tout participant :
- ayant indiqué une fausse adresse électronique
- ayant indiqué une fausse identité
- et de manière générale, contrevenant à une ou plusieurs dispositions du règlement
ARTICLE 5 - LOTS
Sont mis en jeu :
- 10 shooting box by My Photo Agency sur la thématique « En famille », d’une valeur unitaire de 149€. Ces box permettent aux participants de participer à une séance photo, pour 2 à 6 personnes, chez eux, en studio ou en extérieur, avec un photographe professionnel. Les box sont valables à compter du 1er mars 2017 et pour une durée d’un an.
Les gagnants recevront leur lot par voie postale (colissimo) à l'adresse indiquée par email lors de la confirmation du gain, sous environ 4 semaines après la délibération du jury.
Les lots envoyés par colissimo et retournés à l’expéditeur avec la mention « destinataire inconnu » ou « n’habite pas à l’adresse indiquée » seront réattribués aux participants ayant obtenus les meilleurs classements.
A tout moment les participants sont responsables de l’exactitude des informations qu’ils ont communiquées. Par conséquent, ils sont responsables de la modification de leur adresse électronique et postale et doivent en cas de changement de ces adresses, prendre les mesures nécessaires pour que, s’ils sont désignés gagnants, ils puissent être contactés et leur lot leur parvienne.
Les lots seront acceptés tels qu’ils sont annoncés. Aucun changement ne pourra être demandé par les gagnants. Les lots sont nominatifs et ne peuvent être attribués à une autre personne. Il est précisé que la société organisatrice ne fournira aucune prestation supplémentaire à la remise des lots.
Les lots ne sont ni repris, ni échangés ou remplacés par un autre objet pour quelque cause que ce soit. Il ne sera attribué aucune contre-valeur en espèces (totale ou partielle) en échange du lot gagné.
En cas de force majeure, d’évènements indépendants de sa volonté ou de justes motifs si les circonstances l’exigent, la société organisatrice se réserve le droit de remplacer un ou plusieurs des lots gagnés par d’autres lots de valeur équivalente et, dans la mesure du possible, possédant des caractéristiques proches.
En cas d’exclusion d’un gagnant, celui-ci se trouve déchu de l’ensemble de ses droits au titre du présent règlement et notamment ceux liés à l’obtention du lot mis en jeu. Le lot mis en jeu sera alors attribué à un autre participant, ayant obtenu la meilleure note parmi les participants restants.
ARTICLE 6 – MODERATION DES CONTRIBUTIONS
Chaque contribution (photographie et titre) fera l’objet d’une modération préalablement à sa publication sur le site www.lactel.fr et sur la page Facebook de Lactel France, de façon à s’assurer notamment qu’elle respecte les dispositions du présent règlement.
Un délai maximum de 72 heures peut s’écouler entre la date de validation de sa participation par le participant et la date de publication de sa contribution sur le site www.lactel.fr et la page Facebook de Lactel France.
Le contenu des contributions ne doit pas, sans que cette liste soit exhaustive : - être illicite être à caractère injurieux, diffamatoire, calomnieux à l’égard de tiers ou grossier
- porter atteinte aux droits de la personnalité, droits d’auteur, droits d’image, droits voisins, droits des marques ou au droit au respect de la vie privée,
- être à caractère raciste, pornographique, incitant à la violence, à la haine raciale, à la consommation de drogue, à la discrimination,
- être à caractère obscène, pornographique ou pédophile,
- avoir pour objet de véhiculer une opinion politique, religieuse ou idéologique,
- être de nature publicitaire ou promotionnelle pour une marque autre que LACTEL,
- représenter ou mentionner des marques/signes/logos autres que LACTEL
- faire apparaître les coordonnées personnelles de personne physique.
- porter atteinte à l’image de la société organisatrice, de ses marques, ou de ses produits,
- d’une manière générale, être contraires à l’ordre public, aux bonnes mœurs, aux lois et règlements.
Aucune contribution ne sera retouchée.
Tous les Moments Essentiels ne respectant pas les conditions ci-dessus seront considérés comme nuls et entraîneront l’élimination automatique du participant.
Toute contribution publiée sur le site www.lactel.fr demeure néanmoins sous la responsabilité du Participant qui l’a proposée. Ainsi, en toute hypothèse, le Participant sera seul responsable en cas de contestation de quelque nature qu’elle soit relative à la photographie et/ou son titre transmis par ses soins et notamment en raison de l’éventuelle utilisation d’un droit de propriété intellectuelle appartenant à un tiers.
Si toutefois un internaute découvre une contribution ne respectant pas l’une des dispositions du présent article, ou considère que sa marque ou son œuvre a été copiée ou est utilisée d’une manière susceptible de porter atteinte à ses droits tels que reconnus par la législation française, sur le site www.lactel.fr, il peut le signaler par courrier à l’adresse suivante : Agence Havas Worldwide / Service DIGITAL HAVAS PARIS / Concours Essentiel Lactel Eveil® 2016-2017, Site de Puteaux - 29/30, quai de Dion Bouton 92817 Puteaux Cedex. Après vérification des éléments reçus, la société organisatrice fera le nécessaire pour supprimer la contribution concernée, si celle-ci est illicite et/ou contraire aux dispositions du présent règlement, ce dans les plus brefs délais après son signalement. Le participant ayant proposé une telle contribution verra alors sa contribution annulée.
Une fois le formulaire de participation validé, le participant ne pourra plus modifier, corriger, remplacer et/ou supprimer les éléments enregistrés dans le cadre de sa participation au concours sauf si, conformément aux termes de l’article 11 du présent règlement, il demande la suppression de l’ensemble de ses données personnelles dans le fichier constitué par la société organisatrice pour gestion du concours. Il est précisé que pour le cas où le participant demande la suppression de l’ensemble de ses données personnelles, sa participation au concours est annulée.
ARTICLE 7 – AUTORISATION D’EXPLOITATION DES MOMENTS ESSENTIELS ET GARANTIES DU PARTICIPANT
7.1. Les participants sont informés que les Moments Essentiels transmis dans le cadre de ce concours pourront être mis en ligne et pourront rester disponibles sur le site www.lactel.fr et sur la page Facebook de Lactel France, pour une durée de cinq ans.
A cet égard, chaque participant cède, à titre gratuit, irrévocable et exprès, à la société organisatrice l'ensemble des droits patrimoniaux dont il pourrait être titulaire sur la photo et le titre réalisés et postés dans le cadre de sa participation au concours. Cette cession des droits d'exploitation est consentie par le participant à la société organisatrice dans les conditions exposées ci-dessous :
Droits cédés : droit de reproduction, droit de représentation, droit de diffusion, droit d'exploitation et droit d'adaptation.
Supports : Internet, notamment = www.lactel.fr, page Facebook Lactel France, page Google+ Lactel France, page YouTube Lactel France, ainsi que les autres sites Internet appartenant aux sociétés du groupe LACTALIS, incluant les éventuelles déclinaisons du site www.lactel.fr à l’international. Territoire : monde, compte tenu du caractère international du réseau Internet.
Durée : 5 (cinq) ans à compter de la publication de la contribution sur le site www.lactel.fr.
Ces utilisations ne donneront lieu au versement d’aucune contrepartie de quelque nature que ce soit.
7.2. Chaque participant garantit avoir tout pouvoir pour consentir la présente autorisation et garantit la société organisatrice contre toute éviction de tiers, de quelque nature que ce soit pour l’utilisation de la (des) contribution(s) qu’il aura proposée(s) dans le cadre du concours.
Dans le cas contraire, la société organisatrice se réserve le droit d’éliminer la contribution présentée par le Participant qui devra restituer la dotation qu’il aura éventuellement perçue. La société organisatrice se réserve le droit également d’engager des poursuites à l’encontre du Participant.
Cette autorisation entraîne renonciation de la part de chaque participant à toutes actions ultérieures en réclamation quant à l’utilisation d’une ou plusieurs de ses contributions par la société organisatrice dès lors qu’elle est conforme au présent règlement.
Chaque Participant garantit que chaque contribution qu’il poste dans le cadre du concours lui est personnelle, entièrement originale et ne contrevient à aucun droit de tiers.
Le Participant garantit par ailleurs qu’il dispose de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs à la contribution qu’il aura transmise soit pour en être l’auteur (photo qu’il a prise et titre qu’il a créé personnellement) soit pour avoir obtenu l’accord exprès et écrit de l’auteur de la photo et du titre et qu’aucune contribution ne contient une reproduction ou un emprunt, même partiel notamment à une photo, un article déjà publié dans un livre, une revue, sur Internet, et plus généralement sur tout support.
Du seul fait de sa participation, chaque Participant garantit la société organisatrice contre tout recours éventuel de tiers en ce qui concerne la contribution envoyée. Il est rappelé qu’en toute hypothèse, le Participant sera seul responsable en cas de contestation relative à la (aux) contribution(s) transmise(s) par ses soins, de quelque nature que ce soit.
ARTICLE 8 - ACCEPTATION ET APPLICATION DU REGLEMENT
Le présent règlement est déposé chez Maitre Jérôme COHEN, Huissier de justice à PARIS (176 rue du Temple 75003 PARIS). Le règlement complet peut être consulté gratuitement sur le site www.lactel.fr pendant toute la durée de validité du concours (les frais de connexion pourront être remboursés sur simple demande dans les conditions fixées à l'article 12 du présent règlement).
La participation à ce concours implique de la part du participant l’acceptation sans réserve du règlement dans son intégralité et des modalités de déroulement du concours. La société organisatrice tranchera souverainement tout litige relatif au concours et à son règlement.
Toute contestation ou réclamation relative au présent concours ou au présent règlement ne sera prise en considération que si elle est transmise par écrit envoyé sous pli suffisamment affranchi à l'adresse suivante : Agence Havas Worldwide / Service DIGITAL HAVAS PARIS / Concours Essentiel Lactel Eveil® 2016-2017, Site de Puteaux - 29/30, quai de Dion Bouton 92817 Puteaux Cedex, avant le 31 janvier 2017 (cachet de La Poste faisant foi).
Toute éventuelle modification apportée au règlement fera l’objet d’un avenant au présent règlement qui sera déposé auprès de auprès de Maitre Jérôme COHEN, Huissier de justice à PARIS (176 rue du Temple 75003 PARIS) et consultable sur le site www.lactel.fr. En cas de divergences accidentelles entre ce règlement complet et les supports de l’opération, il est expressément prévu que ce sont les termes du règlement complet qui primeront.
ARTICLE 9 – GESTION DU CONCOURS
La société organisatrice se réserve le droit de modifier, prolonger, écourter, suspendre ou annuler ce concours sans préavis, si les circonstances l'exigeaient. Sa responsabilité ne saurait être engagée de ce fait. Aucun dédommagement ne pourra être demandé par les participants.
La société organisatrice pourra notamment annuler ou arrêter tout ou partie du concours s’il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de la participation au concours. Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer la dotation au fraudeur et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes l’auteur de ces fraudes.
Dans ce cas les messages ayant informé les participants d’un gain seraient considérés comme nuls et non avenus. En aucun cas, le nombre de dotations ne pourra excéder celui prévu au présent règlement.
ARTICLE 10 – DROITS DE LA SOCIETE ORGANISATRICE
Les images utilisées sur le site www.lactel.fr, les objets représentés, les marques et dénominations commerciales mentionnées, les éléments graphiques, informatiques et les bases de données composant le site, sont la propriété exclusive de leurs titulaires respectifs et ne sauraient être extraits, reproduits ou utilisés sans l’autorisation écrite de ces derniers, sous peine de poursuites civiles et/ou pénales. Toute ressemblance de personnages ou d’éléments du concours avec d’autres personnages fictifs ou d’autres éléments de concours déjà existants, serait purement fortuite et ne pourrait conduire à engager la responsabilité de la société organisatrice.
ARTICLE 11 - DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Dans le cadre du Concours, le participant sera amené à saisir des données à caractère personnel le concernant (nom, prénom, adresse électronique, etc.). Le traitement de ces données fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des libertés (CNIL) sous le numéro de récépissé 200223.
A partir de ces données, un fichier sera constitué par la Société Organisatrice pour la gestion du Concours.
Par ailleurs, en fonction des choix effectués par le participant lors de son inscription au Concours, le participant qui le souhaite et qui a coché la case prévue à cet effet peut être amené à recevoir, de la part de la Société Organisatrice et d'autres sociétés du groupe auquel la Société Organisatrice appartient, des courriers électroniques d'informations et offres promotionnelles sur leurs produits dont les produits de marque LACTEL. Les données collectées sont destinées à la Société Organisatrice ainsi qu'aux autres sociétés du groupe auquel la Société Organisatrice appartient (dans le seul cas où les participants concernés ont demandés à recevoir des informations et offres promotionnelles sur les produits de ces dernières).
La Société Organisatrice peut, dans certains cas, être amenée à communiquer les données personnelles des participants à des tiers mais uniquement :
A ses sous-traitants, agissant pour le compte de la Société Organisatrice (dans le cadre de la gestion du Concours), et dans le strict respect des finalités pour lesquelles lesdites données personnelles ont été collectées, ou
En application d’une loi, d’une décision de justice ou à la demande des autorités publiques.
Aucune autre communication des données personnelles des participants à des tiers ne sera effectuée par la Société Organisatrice à moins que la Société Organisatrice en informe le participant et obtienne son autorisation expresse préalable.
Ces données personnelles seront conservées dans un délai raisonnable nécessaire aux fins de traitement des données des participants.
La Société Organisatrice met en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la confidentialité et la sécurité des données personnelles des participants.
Les données personnelles des participants seront traitées conformément aux dispositions de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée. Ainsi, conformément aux dispositions de ladite loi, les participants bénéficient d'un droit d'accès, d’opposition, de rectification et de suppression des données nominatives les concernant et s’ils sont concernés, d’un droit d’opposition à l’utilisation de leur données nominatives à des fins de prospection.
Les participants peuvent exercer leurs droits, à tout moment, sur simple demande écrite, soit en adressant un courrier par voie postale à l'adresse suivante : LACTEL, Concours Essentiel Lactel Eveil® 2016-2017, ZI Les Touches, Bd Arago, 53810 Change, France.
Toute demande d’accès, de rectification ou de radiation des données personnelles d’un participant devra impérativement (i) être accompagnée d’une photocopie d’un titre d’identité de ce dernier portant sa signature manuscrite (ii) et préciser l’adresse à laquelle doit lui parvenir la réponse.
Le remboursement du timbre d'opposition à l'utilisation de ses données à des fins de prospection sera consenti à tout participant concerné qui en fera la demande écrite accompagnée d'un RIB ou RIP à l'adresse ci-dessus. Ce remboursement sera effectué selon tarifs postaux en vigueur pour une lettre prioritaire ou une lettre économique <20g (selon type de timbre utilisé par le participant pour l’envoi).
Les données collectées sont indispensables pour participer au Concours. Par conséquent, les participants qui exerceront leur droit d’opposition ou de suppression des données les concernant avant la fin du Concours sont réputés renoncer à leur participation.
ARTICLE 12 - REMBOURSEMENT DES FRAIS DE CONNEXION/TIMBRE POUR LA PARTICIPATION AU CONCOURS
Les participants qui accèdent au site internet www.lactel.fr pour participer au concours à partir d'un modem et au moyen d'une ligne téléphonique facturée au prorata du temps de communication ou à l'appel, pourront se faire rembourser les seuls frais de connexion à Internet nécessaires à la participation au concours et/ou à la consultation du règlement complet, et ceci sur la base de 15 minutes de communication téléphonique locale en heure pleine pour la France Métropolitaine depuis et vers un poste fixe selon le tarif FRANCE TELECOM en vigueur soit pour un forfait total de 0,50€ TTC (correspondant à la durée moyenne de connexion nécessaire à la consultation du règlement complet et/ou à l'inscription et à la participation au concours).
Pour recevoir leur remboursement, les participants doivent adresser, sous pli suffisamment affranchi avant le 28 février 2017 (cachet de la Poste faisant foi) leur demande écrite de remboursement de la (des) connexion(s) à LACTEL, Concours Essentiel Lactel Eveil® 2016-2017, ZI Les Touches, Bd Arago, 53810 Change, France :
- en précisant sur papier libre leurs nom et prénom, leur adresse postale complète, leur adresse électronique,
- en joignant impérativement une copie de la facture de l'opérateur téléphonique et/ou du fournisseur d'accès ou de toute autre commerce (cybercafé, etc.) faisant apparaître clairement la connexion ainsi qu’un RIB (Relevé d’identité bancaire) ou un RIP (Relevé d’identité postale) ou un RICE (Relevé d’identité Caisse d’Epargne).
Timbre(s) d’envoi de la (des) demande(s) remboursé(s) selon tarifs postaux en vigueur pour une lettre prioritaire ou une lettre économique <20g (selon type de timbre utilisé par le participant pour l’envoi) sur demande écrite jointe. Etant observé qu'en l'état actuel des offres de service et de la technique, certains fournisseurs d'accès à Internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes, il est expressément convenu que tout autre accès au site www.lactel.fr s'effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que notamment connexion par câble, ADSL, liaison spécialisée...) ne peut faire l'objet d'aucun remboursement puisque l'abonnement est contracté par l'internaute pour son usage de l'Internet en général et que le fait d'accéder au site www.lactel.fr pour participer au concours n'occasionne aucun frais supplémentaire, s'agissant de forfaits.
Les éventuels abonnements auprès des fournisseurs d'accès à Internet ainsi que le matériel informatique (ordinateur, modem, câbles, etc.) ne sont pas remboursés, les participants au concours déclarant en avoir déjà la disposition pour leur usage.
Toutes les demandes de remboursements illisibles, incomplètes, ne correspondant pas aux descriptifs ci-dessus, envoyées après le 31 janvier 2017 (cachet de La Poste faisant foi), liées à une participation non conforme ou manifestement frauduleuse ne seront pas prises en compte.
Notamment, aucune demande de remboursement par courrier électronique ne pourra être prise en compte. Le remboursement des frais de participation susvisés sera effectué par virement, , dans un délai de 10 semaines à compter de la réception de la demande.
Compte tenu des modalités de participation au concours (une seule participation par foyer), il ne sera procédé qu'à un seul remboursement des frais de connexion (et du timbre de demande de remboursement lié) par foyer.
La connexion au site du concours à seule fin de lire le règlement complet (sans participation au concours) ne donnera lieu qu'à un seul remboursement par foyer pendant toute la durée du concours. Tous autres frais engendrés pour la participation au concours (notamment les frais pour réaliser la photo) restent à la charge du participant. Ils ne seront en aucun cas remboursés.
ARTICLE 13 – SECURITE
Il est expressément rappelé qu’Internet n’est pas un réseau sécurisé. La société organisatrice ne peut être tenue pour responsable de tout problème de quelque nature que ce soit lié à l'utilisation des outils et des réseaux informatiques et en particulier à la transmission des données par l'Internet.
La société organisatrice ne saurait donc être tenue pour responsable de la contamination par d’éventuels virus ou de l’intrusion d’un tiers dans le système du terminal des participants au concours et décline toute responsabilité quant aux conséquences de la connexion des participants au réseau via le site www.lactel.fr.
En outre, sa responsabilité ne pourra en aucun cas être retenue en cas de problème d'acheminement ou de perte des formulaires d’inscription, du courrier postal dans le cadre des demandes écrites de remboursement des frais de participation.
Plus particulièrement, la société organisatrice ne saurait être tenue responsable de tout dommage, matériel ou immatériel, causé aux participants, à leurs équipements informatiques et aux données qui y sont stockées, et aux conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle ou professionnelle.
La société organisatrice ne saurait davantage être tenue responsable au cas où un ou plusieurs participants ne pourraient parvenir à participer via le site www.lactel.fr, du fait de tout défaut technique ou de tout problème lié notamment et non limitativement :
- à l'encombrement du réseau,
- aux temps de transfert et accès aux informations mises en ligne et aux temps de réponse pour afficher, consulter ou transférer des données,
- à une erreur humaine ou d’origine électronique,
- à toute intervention malveillante,
- à la liaison téléphonique,
- à un cas de force majeure,
- à des perturbations qui pourraient affecter le bon déroulement du concours, - à la présence de virus sur le site www.lactel.fr.
ARTICLE 14 - DROIT APPLICABLE
La loi applicable au concours et à son règlement complet est la Loi Française.
