RÈGLEMENT DU JEU
GRAND JEU MATIN LÉGER DESTINATION PLAISIR SUR LE SITE INTERNET : www.lactel.fr
ARTICLE 1 - SOCIETE ORGANISATRICE
La société LACTEL (Société en nom collectif) au capital de 64 000€ ayant son siège social ZI des Touches, Boulevard Arago, 53 810 CHANGE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Laval sous le numéro 402 751 036 (ci-après la « Société Organisatrice») organise du 16 octobre 2017 à 11h00 au 31 mars 2018 à 17h00 inclus (heure française), un Jeu gratuit et sans obligation d’achat par tirage au sort , accessible sur www.lactel.fr et intitulé « MATIN LÉGER DESTINATION PLAISIR ».
ARTICLE 2 - CONDITIONS DE PARTICIPATION
Ce jeu est ouvert, sur le site Internet d'accès gratuit www.lactel.fr à toute personne physique majeure résidant en France métropolitaine, Corse incluse, à l'exception de toute personne ayant directement ou indirectement participé à la conception, à l’organisation, à la réalisation ou à la gestion du jeu, du personnel de la société organisatrice, ainsi que des membres de leur famille en ligne directe. En cas de litige, un justificatif d'identité pourra être demandé.
La participation à ce jeu est réservée aux personnes physiques qui valident manuellement et personnellement leur participation. Elle ne peut se faire que par Internet à l'exclusion de tout autre moyen. Il est par ailleurs nécessaire de disposer d'une adresse électronique valide pérenne et non temporaire pour participer. Seront notamment considérées comme invalides les adresses de courriers électroniques temporaires et/ou anonymes (et notamment les terminaisons de type : youumail.com, youpymail.com, yopmail.com, brefmail.com, mailcatch.com, yopmail.fr, yopmail.net, cool.fr.nf, jetable.fr.nf, nospam.ze.tc, nomail.xl.cx, mega.zik.dj, speed.1s.fr, courriel.fr.nf, moncourrier.fr.nf, monemail.fr.nf, monmail.fr.nf, etc.), ainsi que les adresses de courrier électronique provenant de domaines créés et/ou déposés à l’occasion du présent jeu. Un même foyer ne pourra utiliser qu’une seule adresse électronique pour participer au jeu. Les participants accèdent au jeu à l'adresse Internet officielle du site soit www.lactel.fr.
Ce jeu est annoncé sur :
Des packs porteurs :
Film Matin Léger 12g – 6x1L : 825 000 films porteurs
Film Matin Léger Ecrémé – 6x1L : 295 000 films porteurs
Film Matin Léger Bio – 6x1L : 200 000 films porteurs
Le site internet Lactel accessible à l'adresse www.lactel.fr
Il ne sera accepté qu’une seule participation par foyer sur toute la durée du jeu (même nom et/ou même adresse postale et/ou même adresse email et/ou même adresse IP).
ARTICLE 3 - PRINCIPE ET MODALITES DU JEU
La participation au jeu est ouverte du 16 octobre 2017 à 11h00 au 31 mars 2018 à 17h00 inclus (la date et l'heure des connexions des joueurs, telles qu'enregistrées par les systèmes informatiques de la société organisatrice, faisant foi) accessible à l'adresse www.lactel.fr
Pour participer au jeu, et être susceptible de remporter les dotations telles que décrites ci-après dans l’article 6 du présent règlement, il suffira au participant :
de se connecter sur www.lactel.fr entre le 16 octobre 2017 à 11h00 et le 31 mars 2018 à 17h00 inclus.
de cliquer sur la bannière d’annonce du jeu, redirigeant vers la Page du jeu,
de télécharger une photographie d’un de ses « petits déjeuners plaisir » tel que décrit à l’article 4 et ci-dessous.
Il doit s’agir d’une photographie répondant aux thématiques suivantes :
Mon petit-déjeuner en famille
Mon petit-déjeuner au lit
Mon petit-déjeuner au travail
Mon petit déjeuner au soleil
Mon petit-déjeuner nomade
La photographie téléchargée par le Participant doit être au format JPEG, PNG, GIF et d’une taille maximale de 2 Mo.
de valider sa participation en s’inscrivant :
Si l’internaute a déjà un compte sur le site www.lactel.fr, il doit juste renseigner son adresse e-mail et son mot de passe pour valider sa participation.
Si l’internaute n’a pas de compte sur le site www.lactel.fr, il doit en créer un en renseignant les champs obligatoires suivants : sa civilité, ses nom et prénom, sa date de naissance (attention, jeu réservé aux personnes majeures), son adresse e-mail et son adresse postale, un pseudo et un mot de passe dans le formulaire d’inscription,
d’accepter le règlement du jeu en cochant la case « j’ai lu et j’accepte le règlement complet et les conditions de participation »
de renseigner le code de sécurité
de cliquer sur « JE VALIDE ET JE PARTICIPE »,
A l’issu de leur participation, tous les consommateurs recevront 1 webcoupon d’une valeur unitaire de 1.50€ TTC à valoir sur un prochain achat d’un pack de lait Lactel Matin Léger 6x1L et valable jusqu’à 30 jours après impression.
Chaque photographie postée par les participants est vérifiée, selon une procédure de modération, détaillée à l’article 4 du présent règlement. Si la photographie est conforme, elle sera publiée sur le site Internet www.lactel.fr par la Société Organisatrice et le participant est inscrit au tirage au sort final afin de tenter de remporter l’un des 8 week-ends en Europe pour 2 personnes, tel que détaillés à l’article 6. Si la photographie n’est pas conforme aux critères de la procédure de modération, elle n’est pas publiée et le participant n’est pas inscrit au tirage au sort.
ARTICLE 4 – PRECISIONS SUR LE TYPE DE PHOTO À POSTER ET PROCEDURE DE MODERATION
Pour participer au jeu « MATIN LÉGER DESTINATION PLAISIR », l’internaute doit télécharger une photographie d’un de ses « petits déjeuners plaisir ».
Il doit s’agir d’une photographie répondant aux thématiques suivantes :
Mon petit-déjeuner en famille
Mon petit-déjeuner au lit
Mon petit-déjeuner au travail
Mon petit déjeuner au soleil
Mon petit-déjeuner nomade
La photographie téléchargée par le Participant doit répondre impérativement aux caractéristiques suivantes :
La photographie doit correspondre à la thématique dans laquelle elle est postée
La photographie ne doit pas être un photomontage ;
La qualité technique doit être jugée évidente (netteté/éclairage) ;
La photographie doit être conforme à l’ordre public et aux bonnes mœurs en ne portant pas atteinte à la réputation, à la vie privée et à l'image de tiers; ne contenant pas de propos dénigrants ou diffamatoires, ne présentant pas de caractère pédophile, ne heurtant pas la sensibilité des mineurs, ne présentant pas de caractère pornographique, ne portant pas atteinte à la sécurité ou à l'intégrité d'un Etat ou d'un territoire, n’incitant pas à la discrimination qu'elle soit basée sur le sexe, la religion, la nationalité, l'invalidité, l'orientation sexuelle, l'âge ou les opinions politiques, n’incitant pas au crime, à la haine, à la violence, au suicide et au racisme et/ou n’incitant pas à commettre un crime, un délit ou un acte de terrorisme ;
La photographie ne doit pas porter atteinte aux droits des tiers (notamment droit à la vie privée, droits de propriété intellectuelle (droit d’auteur, droit des marques), droit à l’image…). Le Participant garantit à ce titre être l’unique auteur de la photographie et déclare avoir reçu le consentement express des éventuelles personnes reconnaissables sur ladite photographie aux fins d’exploitation à titre gratuit par la Société Organisatrice de leur image dans le cadre de la présente opération ;
La photographie doit être conforme à la réglementation et à la législation en vigueur et ne pas porter atteinte à l’image, aux marques ou tous autres droits de propriété intellectuelle de la Société Organisatrice.
Il est à noter qu’une procédure de modération sera mise en place par la Société Organisatrice afin de contrôler le contenu des photographies téléchargées par les participants avant leur publication sur le site http://www.lactel.fr.
Dans le cadre de sa participation au Jeu, le participant, gagnant ou non, cède à titre irrévocable et exclusif à la Société Organisatrice et/ou ses ayants droits, qui l’accepte, l’intégralité des droits de propriété intellectuelle en particulier le droit d’exploitation, de reproduction, de représentation et d’adaptation, sur la photographie qu’il a seul conçue et transmise à la Société Organisatrice dans le cadre de sa participation au Jeu, pour tout le temps que durera la propriété littéraire et artistique du participant, auteur de la photo et de ses ayants droit d’après les législations tant françaises qu’étrangères et les conventions internationales actuelles ou futures y compris les prolongations qui pourraient être apportées à cette durée, de telle sorte que la Société Organisatrice ou toute autre personne physique ou morale de son choix puisse, sans restriction, reproduire, représenter, exploiter, adapter la photographie transmise, par tous moyens et sur quelque support que ce soit actuels et futurs, sur tous médias et pour tous pays.
Le participant garantit l’originalité de la photographie qu’il a conçue et transmise à la Société Organisatrice dans le cadre du Jeu et sa libre et paisible exploitation par la société organisatrice et/ou ses ayants-droits de telle sorte que la Société Organisatrice et/ou ses ayants droits ne soient, en aucune façon, inquiétés du fait de l’exploitation de sa photographie dans les conditions définies aux présentes. La présente cession est consentie à titre gracieux et ne donnera lieu à aucune contrepartie de quelque nature que ce soit au profit du participant. Il est entendu que la Société Organisatrice ou ses ayants-droits demeurent libres d’exploiter ou non la photographie.
La reproduction, la représentation ou l’exploitation de tout ou partie des éléments composant le Jeu sont strictement interdites. Toutes les marques, logos, textes, images, vidéos et autres signes distinctifs reproduits sur le site www.lactel.fr ainsi que sur les sites éventuels auxquels celui-ci permettrait l'accès par l'intermédiaire de liens hypertextes, sont la propriété exclusive de leurs titulaires. Toute reproduction ou utilisation non autorisée pourra faire l’objet de poursuites. Les photographies seront visibles sur le site http://www.lactel.fr tout au long du jeu. Les photographies seront conservées sur le site http://www.lactel.fr avec celles des jeux précédents selon une durée discrétionnairement choisie par la Société Organisatrice. Les photographies ne seront pas utilisées à des fins commerciales.
La participation sera prise en compte au moment où le Participant télécharge sa photographie sur le Site du Jeu.
Les Participants sont dûment informés que leur photographie est soumise à une modération à posteriori. Toute photographie ne répondant pas aux critères précités pourra être refusée.
Toute participation qui aura fait l’objet d’un rejet par le modérateur impliquera l’annulation de la participation. Aucune justification de rejet ne sera indiquée et aucune réponse à une quelconque réclamation sur les motifs du rejet ne sera apportée par la Société Organisatrice.
ARTICLE 5 – DETERMINATION DES GAGNANTS ET RESULTATS
Les gagnants seront désignés par tirage au sort sous contrôle d’huissier afin de déterminer les 8 gagnants des week-ends en Europe pour 2 personnes tels que décrit à l’article 7 du présent règlement.
Les noms des gagnants seront accessibles sur le site www.lactel.fr à l’issu du tirage au sort, qui aura lieu au plus tard le 30 avril 2018.
Les gagnants autorisent toutes vérifications concernant leur identité et leur adresse postale et/ou adresse électronique, ce afin de permettre à la société organisatrice de s’assurer du respect par ces derniers du présent règlement. La justification devra notamment démontrer que l’adresse indiquée correspond au domicile principal du gagnant. Ainsi, par exemple, l’indication d’une adresse professionnelle emportera annulation de la participation et du gain à moins que le gagnant n’apporte la preuve que cette adresse correspond à son lieu d’habitation principal.
La société organisatrice se réserve le droit d’exclure, de manière définitive, du présent jeu tout participant :
ayant indiqué une identité ou une adresse fausse,
ayant tenté de tricher (notamment en créant de fausses identités permettant de participer plusieurs fois dans l’hypothèse où le participant aurait déjà gagné l’une des dotations mises en jeu) et plus généralement, contrevenant à une ou plusieurs dispositions du présent règlement.
En cas d’exclusion d’un gagnant, celui-ci se trouve déchu de l’ensemble de ses droits au titre du présent règlement et notamment ceux liés à l’obtention du lot mis en jeu. La société de gestion effectuera, à la demande de la société organisatrice, un ou plusieurs nouveau(x) Tirage(s) au sort pour déterminer le ou les nouveau(x) gagnant(s).
Par ailleurs, la société organisatrice se réserve le droit d’engager des poursuites judiciaires à l’encontre de tout participant contrevenant à une ou plusieurs dispositions du présent règlement. Il est expressément convenu que les données contenues dans les systèmes d'information en possession de la société organisatrice ou de ses prestataires techniques ont force probante quant aux éléments de connexion et à la détermination des gagnants.
ARTICLE 6 - DOTATIONS
8 week-ends en Europe pour 2 personnes (3 jours / 2 nuits) :
2 week-ends à Barcelone d’une valeur unitaire commerciale indicative de 1 500€ TTC
Le week-end comprend :
Les vols aller-retour Paris / Barcelone / Paris en classe économique
Les taxes aéroport (soumises à variation)
L’hébergement en chambre double standard pour 2 nuits à l’hôtel Best Western Dante 4*normes locales ou similaire
Les transferts aéroport / hôtel / aéroport
Les petits déjeuners à l’hôtel
Le week-end ne comprend pas :
Les éventuelles surcharges carburant
Les repas et visites libres, les boissons, les dépenses personnelles
Les transferts domicile du gagnant/aéroport –aéroport/domicile du gagnant
2 week-ends à Londres d’une valeur unitaire commerciale indicative de 1 190€ TTC
Le week-end comprend :
Le transport en Eurostar au départ de Paris ou Lille en classe standard
Le logement 2 nuits base chambre double à l’hôtel Dorsett Sheperds Bush 4*normes locales ou similaire
Les transferts gare / hôtel / gare
Les petits déjeuners à l’hôtel
Le week-end ne comprend pas :
Les éventuelles surcharges carburant
Les repas et visites libres, les boissons, les dépenses personnelles
Les transferts domicile du gagnant/aéroport –aéroport/domicile du gagnant
2 week-ends à Venise d’une valeur unitaire commerciale indicative de 1 670€ TTC
Le week-end comprend :
Les vols au départ de Paris / Venise / Paris en classe économique
Les taxes aéroport (soumises à variation)
Le logement 2 nuits base chambre double à l’hôtel Rialto 4*normes locales ou similaire
Les petits déjeuners à l’hôtel
Les transferts aéroport / hôtel / aéroport
Le week-end ne comprend pas :
Les éventuelles surcharges carburant
Les repas et visites libres, les boissons, les dépenses personnelles
Les transferts domicile du gagnant/aéroport –aéroport/domicile du gagnant
2 week-ends à Vienne d’une valeur unitaire commerciale indicative de 1 580€ TTC
Le week-end comprend :
Les vols Paris / Vienne / Paris en classe économique
Les taxes aéroport (soumises à variation)
Le logement 2 nuits base chambre double à l’hôtel Mercure Wien Zentrum 4*normes locales ou similaire
Les petits déjeuners à l’hôtel
Les transferts aéroport / hôtel / aéroport
Le week-end ne comprend pas :
Les éventuelles surcharges carburant
Les repas et visites libres, les boissons, les dépenses personnelles
Les transferts domicile du gagnant/aéroport –aéroport/domicile du gagnant
Départs de septembre 2018 à mars 2019.
Hors vacances scolaires toutes zones, jours fériés, ponts et évènements spéciaux.
Les réservations devront être effectuées au minimum 4 mois avant le départ. Une fois les réservations confirmées par les gagnants, celles-ci seront non modifiables, non remboursables et non cessibles.
Les gagnants ne pourront pas choisir entre les différentes destinations. Les séjours seront attribués dans l’ordre suivant : Barcelone, Londres, Venise, Vienne puis à nouveau Barcelone, Londres, Venise, Vienne.
Les gagnants sont informés par le prestataire de voyage par courrier électronique ou par téléphone du contenu du lot dans le courant du mois de mai. Il leur est demandé de revenir vers le prestataire de voyage sous 2 à 3 semaines selon le cas avec 3 dates souhaitées pour effectuer leur week-end.
Dans le cas où les gagnants ne répondraient pas aux relances du prestataire dans un délai de 20 jours, le lot sera considéré comme perdu et un nouveau gagnant sera désigné.
Pour tous les participants : 1 coupon électronique à imprimer d’une valeur unitaire de 1.50€ TTC à valoir sur un prochain achat d’un pack de lait Lactel Matin Léger 6x1L et valable jusqu’à 30 jours après impression.
La société organisatrice ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable dans l’hypothèse où les coordonnées communiquées lors de la participation seraient inexactes, incomplètes ou erronées.
Par conséquent, le joueur est l’unique responsable de l’exactitude des informations qu’il a transmises lors de sa participation et doit en cas de changement d’adresse postale, prendre les mesures nécessaires et permettre auprès des services postaux la communication du lot gagné.
Les lots seront acceptés tels qu’ils sont annoncés dans le présent règlement. Ils ne pourront être échangés contre leur valeur en espèces, ni remplacés par un autre lot à la demande du gagnant.
Il est précisé que la société organisatrice ne fournira aucune prestation de garantie ou d’assistance, le prix consistant uniquement en la remise du prix prévu pour le jeu.
La société organisatrice se réserve la possibilité de remplacer le(les) prix par des prix d'une valeur équivalente et de caractéristiques proches, en cas de force majeure telle que unanimement définie par les professionnels du droit, ou pour toute autre raison qui ne serait ni de la responsabilité ni de la volonté de la société organisatrice, sans qu'aucune réclamation ne puisse être formulée à cet égard. Les participants reconnaissent et consentent à la possibilité d’un tel remplacement des prix à gagner.
La société organisatrice décline toute responsabilité pour tous les incidents ou préjudices de toute nature qui pourraient survenir en raison de la jouissance du prix attribué et/ou du fait de son utilisation, ce que le gagnant reconnaît expressément.
Il ne sera attribué qu’un seul lot par foyer sur toute la durée du Jeu (même nom et/ou même adresse postale et/ou même adresse email et/ou même adresse IP).
ARTICLE 7 – REMBOURSEMENT DES FRAIS D’ACHEMINEMENT
La Société Organisatrice s’engage à rembourser à tout gagnant qui en fait la demande, les frais d’acheminement engagés (car, autobus, métro, train, avion ou voiture) entre septembre 2018 et mars 2019 uniquement et ce dans la limite d’une valeur totale et maximale de 100 euros (pour chacun des participants au voyage soit 200 euros pour le gagnant et son accompagnateur) pour se rendre jusqu’à la gare ou l’aéroport de départ de son week-end en Europe.
La demande de remboursement doit :
Etre effectuée par écrit, sous pli suffisamment affranchi et adressée au plus tard le 30/04/2019 (cachet de la Poste faisant foi) à l’adresse de l’opération :
JEU MATIN LÉGER DESTINATION PLAISIR
OPERATION 10282
13766 AIX EN PROVENCE CEDEX 3
Etre accompagnée des éléments suivants :
Vos noms, prénom et adresse postale inscrits sur papier libre;
Vos billets originaux ou vos factures originales avec date, prix et destination obligatoirement entourés (à l’exception des tickets de métro et des factures de carburant);
Votre relevé d’identité bancaire IBAN/BIC.
Toute demande de remboursement parvenue par courrier électronique ne sera pas prise en compte. Les demandes illisibles, incomplètes, insuffisamment affranchies ou envoyées hors délai ne seront pas non plus prises en compte.
Les frais de timbres engagés pour cette demande ne seront pas remboursés.
Remboursement dans un délai de 6 à 8 semaines.
ARTICLE 8 – DEPÔT DU REGLEMENT
Le présent règlement est déposé à l’étude de la Selarl COUTANT-GALLIER, Huissiers de Justice Associés, 47 bis B boulevard Carnot, La Nativité 13100 Aix-en-Provence.
Le règlement est disponible gratuitement et uniquement sur le site www.lactel.fr
En cas de différence entre l’extrait de règlement et le règlement complet, la version complète déposée chez l'huissier prévaudra.
ARTICLE 9 – AUTORISATION DE COMMUNICATION DES NOMS DES GAGNANTS
La participation au présent jeu emporte, au profit de la société organisatrice, l’autorisation de publier, dans toute manifestation publi-promotionnelle liée à la présente opération, l’initiale du nom et le prénom des gagnants sans que cette utilisation ne leur confère une rémunération, un droit ou un avantage quelconque autre que l’attribution de leur dotation.
Cette autorisation est conférée jusqu’au 31/03/2019.
ARTICLE 10 - RESPONSABILITE
La participation au jeu implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites du réseau Internet notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d’interruption, les risques liés à la connexion, l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau. La société organisatrice ne pourra être tenue pour responsable notamment des dysfonctionnements pouvant affecter le réseau Internet, pour tout problème de configuration ou lié à un navigateur donné.
La société organisatrice ne pourra être tenue responsable en cas de dysfonctionnement technique du jeu, si les joueurs ne parviennent pas à se connecter au site du jeu ou à jouer, si les données relatives à l'inscription d'un joueur ne lui parvenaient pas pour une quelconque raison dont elle ne pourrait être tenue responsable (par exemple, un problème de connexion à Internet dû à une quelconque raison chez l'utilisateur) ou lui arrivaient illisibles ou impossibles à traiter (par exemple, si le joueur possède un matériel informatique ou un environnement logiciel inadéquat pour son inscription) ou en cas de problèmes d'acheminement des courriers électroniques. Les joueurs ne pourront prétendre à aucun dédommagement à ce titre.
La Société Organisatrice ne pourra être tenue responsable en cas d’atteinte à des droits de tiers au regard de la photographie du participant.
La société organisatrice ne saurait de la même manière être tenue responsable de tout dommage, matériel ou immatériel causé aux joueurs, à leurs équipements informatiques et aux données qui y sont stockées, ou de toutes conséquences directes ou indirectes pouvant en découler, notamment sur leur activité personnelle, professionnelle ou commerciale.
Il est strictement interdit, par quelque procédé que ce soit, de modifier ou de tenter de modifier le dispositif du jeu proposé.
L'utilisation de robots ou de tous autres procédés similaires permettant d’améliorer les capacités/résultats des options proposées par l’application de façon mécanique ou autre est proscrite, la violation de cette règle entraînant l'élimination de son auteur, pour toute la durée du jeu.
A cet égard, la société organisatrice pourra annuler tout ou partie du jeu s’il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de la participation au jeu ou à l’aide d’un automate destiné à modifier la participation et/ou les résultats du jeu. Elles se réservent, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer les dotations aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes.
La société organisatrice se réserve également le droit d'arrêter ou de suspendre le jeu dans tous les cas où, pour quelque raison que ce soit, le système informatique attribuerait des dotations non prévues au présent règlement. Dans ces cas, les messages ayant informé les participants d'un gain seraient considérés comme nuls et non avenus et le participant ne saurait exciper d’un quelconque droit à ce titre. En aucun cas, le nombre de dotations ne pourra excéder celui prévu au présent règlement.
ARTICLE 11 - DONNEES PERSONNELLES
Il est rappelé que pour participer au jeu, les joueurs doivent nécessairement fournir certaines informations personnelles les concernant (nom, prénom, date de naissance, adresse postale, adresse email). Ces informations sont enregistrées et sauvegardées dans un fichier informatique et sont nécessaires à la prise en compte de leur participation, à la détermination des gagnants et à l'attribution et à l’acheminement des prix. Ces informations sont destinées à la société organisatrice. Les informations personnelles ne seront pas cédées à des partenaires.
Le traitement de ces données fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des libertés (CNIL) sous le numéro de récépissé 1136153.
A partir des données collectées dans le cadre de ce jeu, un fichier sera constitué par LACTEL pour la gestion du jeu. Par ailleurs, par l'intermédiaire de ce jeu, chaque participant qui le souhaite et qui a coché la case prévue à cet effet sur le formulaire d'inscription recevra de la part de LACTEL des courriers électroniques d'informations et offres promotionnelles sur leurs produits. Les données collectées sont destinées à la Société LACTEL.
Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, chaque participant dispose d'un droit d'accès, de rectification ou même de radiation des données le concernant et, s'il est concerné, d'un droit de s'opposer à l'utilisation de ses données à des fins de prospection.
Ces droits peuvent être exercés gratuitement sur simple demande à :
LACTEL - Service consommateurs Lactel- 53089 LAVAL Cedex 9
Toute demande d’accès, de rectification ou de radiation des données personnelles d’un Participant devra impérativement être accompagnée d’une photocopie d’un titre d’identité de ce dernier portant sa signature manuscrite.
Le remboursement du timbre d'opposition à l'utilisation de ses données à des fins de prospection sera consenti à tout participant concerné qui en fera la demande écrite jointe accompagnée d'un RIB ou RIP à l'adresse ci-dessus. Ce remboursement sera effectué selon tarifs postaux en vigueur (pour une lettre prioritaire ou une lettre économique <20g selon type de timbre utilisé par le participant pour l’envoi).
ARTICLE 12 – DECISIONS DES ORGANISATEURS
La société organisatrice se réserve la possibilité de modifier, à tout moment, le présent règlement en cas de force majeure telle que unanimement définie par les professionnels du droit, ou pour toute autre raison qui ne serait ni de la responsabilité ni de la volonté de la société organisatrice, et à prendre toutes décisions qu'elle pourrait estimer utiles pour l'application et l'interprétation du règlement. Dans le cas où la société organisatrice modifierait le présent règlement, elle déposera alors un avenant au présent règlement chez l’huissier, et le mettra en ligne sur le site du jeu.
La société organisatrice se réserve également le droit de modifier, prolonger, écourter, suspendre ou annuler le jeu, sans préavis, si des circonstances l’exigent, c’est-à-dire en cas de force majeure telle que unanimement définie par les professionnels du droit, ou pour toute autre raison qui ne serait ni de la responsabilité ni de la volonté de la société organisatrice.
La responsabilité de la société organisatrice ne saurait être engagée au titre de ce qui précède et les joueurs ne pourront donc prétendre à aucun dédommagement ou indemnité de quelque nature que ce soit.
ARTICLE 13 - DROIT APPLICABLE
Le présent règlement est soumis à la loi française.
Pour être prises en compte, les éventuelles contestations relatives au jeu doivent être formulées sur demande écrite à l’adresse suivante :
LACTEL - Service consommateurs Lactel- 53089 LAVAL Cedex 9
Les demandes doivent être adressées au plus tard un mois après la date limite de participation au jeu telle qu’indiquée au présent règlement, soit le 30/04/2018.
ARTICLE 14 – REMBOURSEMENT DES FRAIS DE PARTICIPATION ET DES FRAIS DE CONSULTATION DU REGLEMENT COMPLET
Le remboursement des frais de la connexion Internet nécessaire à la consultation du règlement ainsi qu’à la participation au jeu peut être obtenu sur simple demande écrite, en précisant la date et l’heure exacte de connexion, sur la base forfaitaire de 10 minutes de connexion, soit un total de 0,20 euros TTC maximum, sous réserve de vérification par la société organisatrice de la participation effective du demandeur.
Il ne sera procédé qu’à un seul remboursement des frais de connexion et du timbre lié par joueur.
La connexion par le joueur aux fins uniques de prendre connaissance du règlement du présent jeu ne sera remboursée qu’une seule fois.
Le remboursement du timbre de la demande de remboursement peut également être obtenu (au tarif lent en vigueur) sur simple demande écrite jointe.
Les demandes de remboursement doivent être envoyées par courrier postal avant le 30/04/2018 minuit (cachet de la Poste faisant foi) à l’adresse du jeu - LACTEL - Service consommateurs Lactel- 53089 LAVAL Cedex 9, accompagnées d’un RIB ou tout document mentionnant obligatoirement votre IBAN BIC, ainsi que de l’indication de la date, heure et durée de sa connexion au site Internet du jeu, la copie de la facture détaillée de l’opérateur téléphonique et/ou du fournisseur d’accès auquel vous êtes abonné, faisant apparaître les dates et heures de sa connexion au site.
Ces pièces seront détruites après envoi du remboursement.
Il est précisé que certains fournisseurs d’accès à Internet offrant une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes, leur accès au site du présent jeu s’effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que notamment la connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun remboursement, dans la mesure où l’abonnement aux services du fournisseur d’accès est dans ce cas contracté par l’internaute pour son usage de l’Internet en général et que le fait pour le participant de se connecter au site internet www.lactel.fr et de participer au jeu ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaire.
Toute demande de remboursement illisible, raturée, incomplète ou encore expédiée hors délai (cachet de la Poste faisant foi) ne pourra être traitée. Aucune demande de remboursement ne pourra être effectuée par téléphone. Le remboursement sera effectué par virement bancaire dans un délai moyen de 6 à 8 semaines environ à partir de la date de réception de la demande écrite des participants. En tout état de cause, il ne sera accepté qu’une seule demande de remboursement par participant inscrit au jeu et par foyer (même nom, mêmes coordonnées postales) pendant toute la durée du jeu et uniquement dans le cadre de la participation au jeu objet du présent règlement
