EU-CONCOURS SANS OBLIGATION D’ACHAT DU 26 AVRIL 2024 AU 30 MAI 2024
ARTICLE 1 – SOCIETE ORGANISATRICE DU JEU
La société LAFUMA MOBILIER SAS, ci-après « LAFUMA MOBILIER », dont le siège social est sis 6, rue Victor Lafuma 26140 ANNEYRON immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de ROMANS sous le numéro SIREN 798 689 253 (ci-après « la Société Organisatrice »), organise un concours gratuit et sans obligation d’achat intitulé «JEU 70 ANS LAFUMA MOBILIER» (ci-après le « Jeu ») du 26/04/2024 10h00 GMT au 30/05/2024 minuit (ci-après la « Durée du Jeu »).
Ce Jeu est organisé sous forme de participation en ligne sur les publicités Facebook® ainsi que sur le site https://www.lafuma-mobilier.fr . La Société Organisatrice garantit aux participants la réalité de la dotation proposée, son entière impartialité quant au déroulement du Jeu, et la préservation, dans la limite de ses moyens, d'une stricte égalité des chances entre tous les participants.
ARTICLE 2 – CONDITIONS DE PARTICIPATION
Ce Jeu gratuit est ouvert à toute personne physique majeure, disposant d’un accès internet, et résidant en France Métropolitaine, à l’exception des personnels de la Société organisatrice et de leurs familles, ainsi que de toutes personnes ayant participé à l’élaboration du Jeu dont la société SIB (le « Participant »). Le seul fait de participer à ce Jeu implique l'acceptation pure et simple, sans réserve, du présent règlement.
ARTICLE 3 – MODALITÉS DE PARTICIPATION
Ce Jeu est un concours de type tirage au sort qui se déroule exclusivement sur la plateforme Facebook via des publicités « Lead Gen » spécifiques à l’opération ainsi que sur le site https://www.lafuma-mobilier.fr
Le jeu est limité à une seule participation par personne.
Pour participer au jeu, il faut :
Posséder un compte Facebook
Être propriétaire du logement et qu’il se situe en France métropolitaine
Posséder toutes les autorisations nécessaires à la pose de la pergola SIB (copropriété, mairie, etc.)
Accepter la prise de photos et de vidéos de cette installation ainsi que de son ensemble table et assises de jardin LAFUMA MOBILIER à des fins de communication par la société LAFUMA MOBILIER et SIB. Le gagnant s’engage à céder gracieusement ses droits à l’image pour une durée de trois ans.
Le gagnant sera tiré au sort parmi toutes les personnes qui réunissent ces conditions :
Le Participant doit remplir totalement et correctement le formulaire de renseignements sur Facebook ou sur la pop-up https://www.lafuma-mobilier.fr / pour que son inscription soit validée. Le Participant est informé et accepte que les informations saisies dans le formulaire d'inscription vaillent preuve de son identité.
Toute participation effectuée contrairement aux dispositions du présent Règlement rendra la participation invalide. Tout Participant suspecté de fraude pourra être écarté du jeu-concours par LAFUMA MOBILIER sans que celle-ci n'ait à en justifier. Toute identification ou participation incomplète, erronée ou illisible, volontairement ou non, ou réalisée sous une autre forme que celle prévue dans le présent Règlement sera considérée comme nulle. La même sanction s'appliquera en cas de multi-participation.
LAFUMA MOBILIER se dégage de toute responsabilité dans le cas où un Participant utiliserait de faux nom et/ou prénom associés à une adresse e-mail valide, voir usurperait l’identité d’un tiers.
Pour prétendre gagner, à ce jeu il faut que toutes les conditions énoncées dans l’Article 3 soient strictement respectées.
ARTICLE 4 – DESIGNATION DU GAGNANT
4.1. Désignation du gagnant
Le gagnant est désigné par tirage au sort par la société organisatrice parmi l’ensemble des participations valides par la Société, soit au plus tard le 14 juin 2024. La Société Organisatrice informera de la désignation du gagnant et des modalités pour bénéficier le lot de la manière suivante :
Par message privé envoyé sur e-mail
À cet égard, la Société ne pourra être tenue pour responsable de l’envoi du message sur une adresse inexacte du fait d’une erreur de la part du Participant, ni du dysfonctionnement du dispositif d’envoi de message.
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4.2. Attribution des dotations
Le gagnant devra, répondre à la société Organisatrice par retour de ce message privé, et ce dans les 7 (sept) jours de l’expédition par la Société du message pour confirmer et accepter le gain.
Le gagnant devra justifier de sa propriété par présentation de sa taxe foncière.
Le silence du gagnant dans le délai susvisé, vaudra renonciation pure et simple à son lot.
Il sera procédé à un nouveau tirage au sort jusqu’à attribution du lot.
La Société ne pourra être tenue pour responsable de l’envoi de la dotation à une adresse inexacte du fait d’une erreur que le gagnant aura commise.
ARTICLE 5 – DOTATION
Un lot unique comprenant :
- Une pergola bioclimatique de la société SIB (4 x 3 m, trois coloris au choix, valeur 8500 € HT hors pose).
- Dotation d'un bon d'achat d’une valeur de 2500 € à valoir sur l’achat d’un ensemble repas collection ORON sur le site www.lafuma-mobilier.fr
La pergola sera livrée devant votre domicile, sur palettes, avec une notice d’installation détaillée. SIB s’assurera que la livraison se déroule dans les meilleures conditions pour vous. En cas d’accessibilité impossible au domicile, une adresse de livraison alternative pourra être spécifiée. La pose/installation de la pergola reste à la charge du gagnant, offrant ainsi une flexibilité totale pour personnaliser son espace extérieur selon ses envies. A la demande du gagnant, et selon le secteur géographique de son domicile, SIB pourra fournir 1 à 3 noms d’installateurs partenaires. Ces derniers sont libres d’accepter ou de refuser une prestation de pose seule, sans la vente du produit.
La pergola ne bénéficiera pas des garanties commerciales SIB applicables uniquement dans le cadre d’une pose réalisée par un poseur professionnel agréé par SIB. En revanche, elle bénéficiera bien des garanties légales contre les vices cachés et de délivrance conforme.
La livraison de votre ensemble repas ORON LAFUMA MOBILIER à concurrence de 2 500 € se fera via un bon d’achat sur notre site Internet et se déroulera comme une commande Internet. Une fois votre commande effectuée, notre transporteur prendra contact avec vous sous huitaine pour fixer une date de rendez-vous sous 3 semaines, 1 semaine sur la région Rhône-Alpes.
ARTICLE 6 – MODIFICATION DES DATES DU JEU ET ELARGISSEMENT DU NOMBRE DE DOTATION
La Société ne saurait encourir une quelconque responsabilité, en cas de force majeure ou d’événements indépendants de sa volonté si elle était amenée à annuler le présent Jeu. Elle se réserve par ailleurs la possibilité de prolonger ou de limiter la période de participation, de le reporter ou en modifier les conditions, sa responsabilité ne pouvant être engagée de ce fait.
Des modifications à ce règlement peuvent éventuellement être publiées pendant le Jeu. Ils seront considérés comme des annexes au présent règlement. Tout changement fera l’objet d’informations préalables par tout moyen approprié.
ARTICLE 7 – DONNEES PERSONNELLES
Les Participants sont informés que des données personnelles les concernant sont collectées par la Société Organisatrice dans le cadre du jeu ainsi que pour le compte de son partenaire la société SIB.
Pour participer au jeu, nous collecterons les données personnelles nécessaires au bon déroulement du jeu à savoir le contact nominatif du Participant, ses coordonnées e-mail ainsi que les caractéristiques de son logement. La participation au concours est conditionnée à la communication de ces données obligatoires. Nous traitons vos données conformément à l’article 6, paragraphe 1, phrase 1, point b) du RGPD aux fins de l’exécution d'un contrat.
Dans le cas où le ou le Participant est déclaré gagnant du Concours, nous collecterons les données nécessaires à l’attribution du lot, à savoir : nom, prénom, adresse postale, numéro de téléphone, date de naissance, adresse électronique, certificat de propriété du logement.
L'objectif du traitement de vos données personnelles est de procéder à la vérification de votre éligibilité à participer au concours, de déterminer et de notifier le gagnant, de planifier et d'organiser la remise du gain, ainsi que, le cas échéant, de publier le nom du gagnant.
Les données personnelles collectées seront conservées jusqu'à ce que le concours soit entièrement traité et au-delà jusqu'à l'expiration des délais de prescription légaux, afin que toute réclamation ou défense nécessaire puisse avoir lieu. Ce traitement de données a pour base juridique notre intérêt légitime à traiter les données conformément à l’article 6, paragraphe 1, point f) du RGPD.
Conformément à la loi « informatique et libertés » et au RGPD, chaque Participant dispose d’un droit d’opposition, d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation et de portabilité en adressant un email à l’adresse suivante : service-client@lafuma-mobilier.fr . Chaque Participant peut également adresser une réclamation auprès de la CNIL directement sur le site www.cnil.fr
Pour plus d'informations sur la protection des données chez LAFUMA MOBILIER, consulter la politique de confidentialité : https://www.lafuma-mobilier.fr/politique-de-confidentialite.html
Pour participer à notre jeu concours, vous avez la possibilité de consentir au traitement de vos données personnelles à des fins commerciales. Cochez la case dans le formulaire de participation si vous souhaitez nous autoriser à utiliser vos informations pour améliorer votre expérience et vous proposer des offres personnalisées. Cette autorisation est facultative et n'est pas requise pour participer au jeu concours. Nous nous engageons à respecter et à protéger vos données conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 8 - RESPONSABILITES
La participation implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites de l’Internet, l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels ou piratage et risques de contamination par d’éventuels virus circulant sur le réseau. La société organisatrice décline toute responsabilité directe ou indirecte en cas de mauvaise utilisation ou d’incident lié à l’utilisation de l’ordinateur, à l’accès à Internet, à la maintenance ou à un dysfonctionnement des serveurs du Jeu, de la ligne téléphonique ou de toute autre connexion technique, à l’envoi des formulaires à une adresse erronée ou incomplète.
Il appartient à tout participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte.
La société organisatrice fera ses meilleurs efforts pour permettre un accès au Jeu. La société organisatrice pourra, à tout moment, notamment pour des raisons techniques, de mise à jour, de maintenance, interrompre l’accès au site et au Jeu. La société organisatrice ne sera en aucun cas responsable de ces interruptions et de leurs conséquences. Aucune indemnité ne pourra être réclamée à ce titre.
En outre, la responsabilité de la Société ne pourra en aucun cas être retenue en cas de problèmes d'acheminement ou de perte de courrier postal ou électronique (notamment en ce qui concerne l’acheminement des dotations). Tout lot envoyé par la Société à un gagnant qui serait non réclamé ou retourné pour toute autre raison par les services de transport serait perdu pour le gagnant et demeurerait acquis à la société organisatrice. La Société ne saurait être tenue pour responsable du mauvais fonctionnement du réseau Internet, ni de retard, perte ou avaries résultant des services postaux et de gestion.
ARTICLE 9 – DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE, LITTERAIRE ET ARTISTIQUE
Les images utilisées sur le site du Jeu, les objets représentés, les marques et dénominations commerciales mentionnées, les éléments graphiques, informatiques et les bases de données composant le site du Jeu, sont la propriété exclusive de leurs titulaires respectifs et ne sauraient être extraits, reproduits ou utilisés sans l'autorisation écrite de ces derniers, sous peine de poursuites civiles et/ou pénales.
ARTICLE 10 – ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE ET INTERPRETATION DU REGLEMENT
Toute contestation éventuelle sur l’interprétation du règlement sera tranchée par la Société
La participation à ce Jeu implique l'acceptation sans réserve (i) du présent règlement en toutes ses stipulations, (ii) des règles déontologiques en vigueur sur Internet (nétiquette, charte de bonne conduite, etc...) ainsi que (iii) des lois et règlements en vigueur sur le territoire français et notamment des dispositions applicables aux Jeux et loteries en vigueur. Il ne sera répondu à aucune demande téléphonique ou écrite concernant l'interprétation ou l'application du présent règlement, les mécanismes ou les modalités du Jeu ainsi que sur la liste des gagnants. En cas de contestation, seul sera recevable un courrier en recommandé avec accusé de réception envoyé dans un délai de 30 jours maximum après la date de fin du Jeu. Sauf en cas d'erreurs manifestes, il est convenu que les informations résultant des systèmes de Jeu de la société organisatrice ont force probante dans tout litige quant aux éléments de connexion et au traitement informatique desdites informations relatives au Jeu.
Préalablement à toute action en justice liée ou en rapport avec le présent règlement (en particulier son application ou son interprétation), les participants s’engagent à former un recours amiable et gracieux auprès de la société organisatrice.
Article 11 – LOI APPLICABLE ET JURIDICTION
Le présent règlement est soumis au droit français. Tout litige relatif à l’application ou à l’interprétation du présent règlement relèvera, à défaut de règlement amiable entre les parties, de la compétence du tribunal de ROMANS.
Article 12 – DEPOT DU REGLEMENT
Le règlement est déposé en l’étude FRADIN TRONEL SASSRD et Associés Commissaires de Justice 79 bis cours Vitton à LYON 6ème.
