Règlement Jeu en ligne " A VOS TUTOS MAISON" - LAMAISON.FR 2024 du 04/06/2024 au 01/09/2024
eArticle 1. Organisateur
DISTRICO, Société par actions simplifiée, ayant son siège social Centre d’affaires le Phénix, 1283 Avenue de Paris à SAINT-LO (50000), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de COUTANCES sous le numéro 353 669 419 (ci-après « l´Organisateur »), organise la première édition d’un concours de tutoriels photos intitulé A VOS TUTOS MAISON ! (ci-après « le Concours »).
Article 2. Objectif
Le Concours a pour objet la présentation (i) d’une création, de tout type dans le domaine du jardin, bricolage et animalerie, réalisée par le participant et (ii) du matériel utilisé.
Cette présentation peut se faire sous la forme d’un tutoriel avec photographies (ci-après « Tuto »).
Le Tuto doit présenter une création originale laquelle doit avoir été réalisée en utilisant a minima un produit pouvant être vendu par un magasin LaMaison.fr / Agrial ou sur le site internet LaMaison.fr ou Agrialpro.fr.
L'objectif du Concours est de récompenser les créateurs de ces nouveaux modes d’apprentissage et de transmission des savoirs et/ou savoirs faire dans le domaine du jardin, bricolage et animalerie.
Les participants désignés gagnants du Concours par le jury (ci-après « les Gagnants ») se verront récompenser (ci-après « Dotation ») dans les conditions de l’Article 7 du présent règlement.
Article 3. Conditions de participation
3.1. Le Concours est ouvert à toute personne physique majeure, résidant en France métropolitaine (hors Corse) disposant d’une connexion à Internet, d’une adresse email valide et d’un compte internaute sur le site internet de la société DISTRICO www.lamaison.fr, à l'exclusion des membres du personnel de l’Organisateur, d’Agrial et de Végam appartenant ainsi que des sociétés affiliées au groupe Agrial et des membres de leur famille en ligne directe (ascendants et descendants).
3.2. Le Concours est ouvert aux personnes ayant déposé entre le 04/06/2024 et le 01/09/2024 un Tuto portant sur le bricolage, le jardin et l’animalerie (ci-après « le(s) Participant(s) »).
Ce Concours se déroulera exclusivement sur Internet à l’adresse https://jeux.lamaison.fr/tutos2024/.
3.3. Le Concours est soumis à l’obligation d’achat d’au moins un produit pouvant être vendu par un magasin LaMaison.fr / Agrial et, ou sur le site internet LaMaison.fr ou Agrialpro.fr (cf. article 4).
3.4. Le Participant doit impérativement se soumettre aux règles énoncées à l’Article 4 du présent règlement.
3.5. Le Concours est véhiculé notamment par de la publicité sur le site Internet www.lamaison.fr (ci-après le « Site »), par des e-mailings, de la PLV (publicité sur certains lieux de vente Agrial et LaMaison.fr) et campagne radio. Il sera accessible uniquement par le réseau Internet via le site responsive www.lamaison.fr. L’accès se fera au travers d’emailings, de bannières internet et de liens proposés sur le site www.lamaison.fr, et au travers des bannières publicitaires et liens diffusés sur des réseaux de sites web partenaires ou proposés dans des emailings émanant de partenaires.
3.6. La participation au Concours implique, sans aucune autre formalité, l’acceptation sans réserve du présent règlement par le Participant, en toutes ses stipulations, des règles de déontologie en vigueur sur Internet (nétiquette, charte de bonne conduite,), ainsi que des lois et règlements applicables aux jeux-concours en vigueur en France, et notamment dans le cas où le Tuto ne respecterait pas les droits des tiers, en particulier les droits de propriété intellectuelle.
Le non-respect des conditions de participation énoncées dans le présent règlement entrainera la nullité de la participation.
Article 4. Modalités de Participation
4.1 Modalités de participation
Le Concours consiste à transmettre via internet une création réalisée par le Participant sous la forme d’un Tuto.
Le Participant se rend sur le site https://jeux.lamaison.fr/tutos2024/, il doit partager la(es) photo(s) de sa création entre le 04/06/2024 à 8h (heure locale France) et le 01/09/2024 à minuit (heure locale France).
Le Participant peut transmettre autant de créations/ tutos qu’il souhaite dans ces dates. L’Organisateur se réserve le droit d’annuler les participations de quiconque aurait participé plusieurs fois sous différentes identités ou ayant fourni des renseignements inexacts. La responsabilité de l’Organisateur ne pourra pas être engagée à ce titre.
Toute participation tardive, incomplète, inexacte ou ne respectant pas les modalités ci-dessus ne pourra être prise en compte et entraînera par conséquent la nullité de la participation.
4.2. Garanties
Le Participant garantit avoir obtenu tout accord écrit nécessaire de la part des personnes ou des biens dont l’image serait utilisée dans le cadre du Tuto.
Il est déconseillé au Participant de photographier ou prendre en vidéo un mineur sans l’autorisation écrite de la ou des personnes titulaires de l’autorité parentale à l’égard du mineur concerné. En tout état de cause, l’Organisateur s’interdit de republier un Tuto sur lequel une personne mineure est identifiable.
Le Tuto ne devra pas contenir d’éléments irrespectueux, illicites, violents, grossiers, insultants, injurieux ou diffamants à l’encontre d’autrui, d’éléments qui ne sont pas conformes aux dispositions d’ordre public ou aux bonnes mœurs, et/ou ne respectent pas la législation et la réglementation française ou encore d’éléments violant des droits de propriété intellectuelle, ce dont l’Organisateur n’est pas responsable.
Le Participant garantit ne pas avoir porté de préjudices moral ou physique à un être vivant (hommes, animaux…) dans le cadre de la réalisation du Tuto.
Le Participant garantit ne pas utiliser de produits dangereux dans le cadre de la réalisation du Tuto et de ne pas mettre sa vie ou celle d’autrui en danger dans le cadre du Tuto.
L’Organisateur se réserve la possibilité de retirer si besoin toute participation faisant l’objet d’une réclamation de la part d’un tiers, annulant ainsi la participation du Participant.
4.3. Modalités de désignation des gagnants
Les Gagnants seront désignés par un Jury composé de xx (xx) membres, issus de l’Organisateur et/ou du Groupe Agrial.
Les participations seront notées par le Jury selon les critères rappelés à l’Article 7. Les créateurs des quatre (4) créations ayant les meilleures notes seront désignés comme Gagnants.
4.4. Contenu et caractère de la création
La participation doit répondre aux caractéristiques suivantes :
Sur la forme :
- Être transmis sur le site internet https://jeux.lamaison.fr/tutos2024/
- Présenter le tutoriel ou la création terminée, avec à minima :
· 3 photos des étapes de la création avec un texte explicatif permettant à tout un chacun de refaire en intégralité la création, et
· la liste complète du matériel et des fournitures utilisés.
Le participant choisit comment présenter sa création.
Sur le fond :
- La création proposée est originale,
- La création proposée doit avoir été réalisée en utilisant a minima un produit pouvant être vendu par un magasin LaMaison.fr / Agrial et, ou sur le site internet LaMaison.fr ou Agrialpro.fr.
Le Participant reconnaît être titulaire de tous les droits afférents à sa création et aux photographies et/ou vidéos et/ou tutoriels représentant sa création.
Article 5. Critères et modALITES de sélection
5.1. Jury
La commission distribution marketing et communication composeront le Jury du Concours.
Le Jury déterminera les 4 projets Gagnants parmi les Tuto reçus.
5.2. Critères de sélection
Seront pris en compte pour la sélection des Gagnants du Concours les éléments d’appréciation dans les domaines suivants : l’originalité du Tuto, les qualités de réalisation (son, image, montage, etc.), l’intérêt du sujet et les choix scénaristiques, le ton, le style, la pédagogie et l’efficience du Tuto, ses photographies, ses vidéos, etc.
Il est toutefois précisé que ces critères sont donnés à titre indicatif et qu’aucune réclamation ne saurait être formulée à l’encontre de la décision du Jury sur le fondement de ces éléments. Les décisions du Jury sont souveraines.
Article 6. Calendrier
La date limite d’envoi des Tuto est fixée au 01/09/2024. Toute transmission de Dossier de participation après cette date limite ne sera pas prise en compte.
La période de sélection des Gagnants sera du 02/09/2024 et le 18/09/2024.
L’annonce des Gagnants sera réalisée le 18/09/2024.
Article 7. Dotations
7.1. Le Concours récompensera 4 tutos Gagnants :
- Le 1er lot est un bon d’achat LaMaison.fr, d’une valeur de 500 Euros.
- Pour le lot 2 est un bon d’achat LaMaison.fr, d’une valeur de 200 Euros.
- Pour le lot 3 est un bon d’achat LaMaison.fr, d’une valeur de 200 Euros.
- Pour le lot 4 est un bon d’achat LaMaison.fr, d’une valeur de 200 Euros.
En cas de force majeure ou en cas de circonstances exceptionnelles indépendantes de sa volonté, l’Organisateur se réserve le droit de remplacer les dotations gagnées par des dotations de nature et/ou de valeur équivalente.
Le Gagnant ne pourra prétendre obtenir la contre-valeur en espèces de la Dotation gagnée ou demander son échange contre d’autres biens ou services.
La Dotation est nominative, non commercialisable et ne peut pas être attribuée ou cédée à un ou des tiers.
7.2. Modalités d’obtention de la Dotation
Les Participants qui ont été désignés comme Gagnants seront avertis par l’Organisateur par email dans un délai de 15 jours à compter de la délibération du Jury.
Les Gagnants recevront leur dotation à l’adresse mail qu’ils auront indiquée dans le cas d’un bon d’achat numérique, dans un délai approximatif de 6 (six) à 8 (huit) semaines à compter de l’annonce des Gagnants.
En cas de dommages apparents, il appartient au Gagnant d’émettre des réserves auprès du transporteur dans les 3 (trois) jours suivant la réception de sa Dotation.
Toute Dotation qui n’aurait pas pu être remise au Gagnant, en raison d’une adresse postale ou email inexacte fournie par le participant, sera considérée comme perdue, ce dont l’Organisateur ne saurait être tenue responsable.
L’Organisateur fera ses meilleurs efforts afin de contacter le Gagnant. Néanmoins si le Gagnant demeurait injoignable un mois après la troisième sollicitation par l’Organisateur, ce dernier sera considéré comme ayant renoncé à sa Dotation.
Pour recevoir leur lot, les Gagnants devront remettre à l’Organisateur leurs originaux ( photos).
Article 8. Propriété intellectuelle
Les Participants certifient que tous les contenus transmis à l’Organisateur dans le cadre du Concours respectent les droits des tiers, notamment les droits de propriété intellectuelle (droit d’auteur et droits de propriété industrielle : en particulier les marques et brevets).
Les Participants garantissent à l’Organisateur que l'utilisation des travaux présentés dans le cadre du Concours ne portera pas atteinte aux droits des tiers et s'engagent à faire leur affaire personnelle de toute réclamation, revendication et/ou procédure quels qu'en soient la forme, l’objet et la nature, qui serait formée contre l’Organisateur et qui se rattacherait directement ou indirectement à la réalisation et/ou l'exploitation de tout contenu qu’ils ont présenté.
Dans l’hypothèse où le Tuto emprunterait à des œuvres préexistantes (photographies, images, films, musiques, etc.), le Participant garantit avoir obtenu préalablement l’accord des tiers quant à cette utilisation dans le cadre du Concours.
Les Participants sont dûment informés qu’ils sont responsables de toutes les réclamations et/ou revendications de tiers trouvant leur source dans la diffusion de sa ou ses création(s), et ce quelle que soit la nature du grief invoqué, et garantit intégralement l’Organisateur à ce titre.
En conséquence, chaque Participant garantit l’Organisateur de tous les dommages et frais qui pourraient résulter d'un éventuel litige avec un tiers à cet égard.
Article 9. Promotion/AUTORISATION PARTICULIERE des Participants et des Gagnants
9.1. Du fait de leur participation, chaque Participant autorise l’Organisateur du Concours, à utiliser, à modifier et à relayer son ou ses Tuto faites dans le cadre du Concours, sous la forme de photographies, de vidéos ou de tutoriels, en étant crédités par leur nom et prénom en qualité d’auteur, à des fins non commerciales à l’occasion de toute communication liée au Concours, sur tous réseaux de communication et tous les supports de l’Organisateur (notamment sur le site laMaison.fr, les publicités sur le lieu de vente et prospectus LaMaison.fr) et ce pendant cinq (5) ans à partir du 01/09/2024, sans que le Participant ne puisse prétendre à une rémunération ou un avantage quelconque ( autre que la Dotation s’il est Gagnant).
La participation au Concours implique donc de la part des Participants, que ces derniers reconnaissent que leur participation au Concours emporte acceptation pleine et entière des dispositions du présent règlement.
9.2. En tout état de cause, il est précisé que les autorisations consenties par chaque Participant en application de la présente clause n’obligent pas l’Organisateur à partager les Tutos des Participants et/ou des Gagnants du Concours, cette possibilité étant laissée à son entière discrétion.
Ainsi, sa responsabilité ne pourra être engagée à ce titre.
9.3. Tout Participant accepte, ainsi, dans le cas où il serait Gagnant que l’Organisateur, ou toute personne qu’il aura désignée, puisse le photographier, le filmer, enregistrer et exploiter son image, sa voix et ses propos (interview) aux fins de promouvoir le Concours, son activité ou celle de son groupe dans le cadre de communication interne ou externe en France ou à l’international. Cette utilisation ne pourra ouvrir droit à aucune rémunération, indemnité, droit ou avantage quelconque ou donner lieu à une quelconque contrepartie autre que celle de la Dotation si le Participant est Gagnant. Cette autorisation sera formalisée par écrit et signée par les Gagnants.
Article 10. Protection des Données Personnelles
Objet du traitement de données
Les informations recueillies dans le formulaire sont collectées et utilisées par l’Organisateur, pour la gestion des participations au Tuto. La base légale du traitement est le consentement.
Les données pourront également être utilisées à des fins de prévention de la fraude, sur la base de l’intérêt légitime de l’Organisateur.
Données traitées
Les données marquées par un astérisque dans le questionnaire doivent obligatoirement être fournies. Les participations incomplètes ne pourront pas être prises en compte.
Destinataire des données
Les données collectées seront communiquées aux seuls destinataires suivants : service marketing de Districo, en charge de l’organisation du Concours.
Durée de conservation
Elles sont conservées pendant toute la durée du Tuto et seront supprimées dans un délai de 6 mois après la remise des lots.
Vos droits sur vos données
Vous pouvez accéder aux données vous concernant, les rectifier, demander leur effacement ou exercer votre droit à la limitation du traitement de vos données. Vous pouvez retirer à tout moment votre consentement au traitement de vos données et vous opposer au traitement de vos données. Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement de vos données, vous pouvez contacter : contact@lamaison.fr.
Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL.
Article 11. Limites de Responsabilités
11.1. Généralités
L’Organisateur du concours ne saura être tenue responsable en cas d’accident survenu à l’occasion de la fabrication de la création et de manière générale à l’occasion de la participation au Concours.
La responsabilité de l’Organisateur est strictement limitée à la délivrance des Dotations effectivement et valablement gagnées et aux conditions établies au règlement.
Le résultat des délibérations du Jury ne peut pas donner lieu à contestation.
Les Participants non primés ou non retenus ne peuvent se prévaloir d’aucune indemnité.
L’Organisateur se réserve le droit, si les circonstances l’exigent, de reporter ou d'annuler le Concours, étant précisé qu'aucune réclamation ne sera admise dans une telle éventualité.
De même, la responsabilité de l’Organisateur ne saurait être mise en cause si, en raison d'un événement imprévisible, irrésistible et extérieur à ce dernier, les engagements résultant du présent règlement ne pouvaient pas être en tout ou parties tenues.
L’Organisateur décline toute responsabilité pour tous les incidents et/ou accidents qui pourraient survenir lors de l’usage des Dotations attribuées, ou lors de l’usage des produits et/ou services achetés au moyen des Dotations attribuées, en raison de faits générateurs qui surviendraient après la remise des Dotations.
L’Organisateur ne saurait être tenu pour responsable de tout fait qui ne lui serait pas imputable, notamment et sans que cette liste soit limitative, en cas de dysfonctionnement du réseau Internet, de l’indisponibilité du site internet LaMaison.fr, de défaillance technique rendant impossible la poursuite du Concours, de tout problème lié aux réseaux de communication (défaillances informatiques, interruptions, allongement des délais de transmission), aux serveurs, aux fournisseurs d’accès Internet, aux équipements informatiques ou aux logiciels, de la perte de toutes données, des conséquences de tout virus, anomalie, défaillance technique, matérielle ou logicielle de quelque nature ayant empêché ou limité la possibilité de participer au Concours ou ayant endommagé le système d’un participant.
Il appartient à tout participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte.
La participation au Concours se fait sous sa seule, unique et entière responsabilité.
11.2. Fraudes
L’Organisateur pourra annuler tout ou partie du Concours s’il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de la participation au Concours ou de la détermination du ou des Gagnant(s). Toute déclaration inexacte ou mensongère, toute fraude entraînera la disqualification du Participant.
L’Organisateur se réserve, à cet égard, le droit de procéder à toute vérification qu´il jugera utile, relative au respect du règlement, notamment pour écarter tout Participant n’étant pas titulaire des droits d’auteur du tuto vidéo.
Si celle-ci est constatée après la remise des prix, et qu’elle concerne l’un des deux Gagnants, l’Organisateur sera en droit de demander le remboursement de toute ou partie de la Dotation indûment accordée.
L’Organisateur se réserve également le droit de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes.
11.3. Consultation du règlement
Le règlement sera consultable à tout moment pendant toute la durée de celui-ci sous réserve d’un éventuel cas de force majeure sur le site https://www.lamaison.fr/reglement-a-vos-tutos-maison-juin-2024.
L’Organisateur ne sera en aucun cas responsable de ces interruptions et de leurs conséquences et notamment du fait qu’un Participant n’aurait pas disposé de la dernière version du règlement du Concours ou d’un autre document lié en cas de modification ou d’évolution des dits documents.
Article 12. Loi applicable et litiges
Si une ou plusieurs stipulations du règlement étaient déclarées nulles et/ou non applicables, les autres clauses garderaient toute leur force et leur portée.
Le Participant admet sans réserve que le simple fait de participer au Concours le soumet obligatoirement aux lois françaises, notamment pour tout litige qui viendrait à naître du fait du Concours ou qui serait directement ou indirectement lié à celui-ci ce, sans préjudice des éventuelles règles de conflits de lois pouvant exister.
Tout différend né à l’occasion du Concours fera l’objet d’une tentative de règlement à l’amiable entre l’Organisateur et le Participant. A défaut d’accord dans les 3 (trois) mois, le litige sera soumis aux juridictions compétentes françaises.
