REGLEMENT DU CONCOURS WWW.LAMYETUDIANT.FR
ARTICLE 1 :
La société Wolters Kluwer France SAS, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 480 081 306,
dont le siège social est situé 1, rue Eugène et Armand Peugeot, 92500 Rueil‐Malmaison, éditeur des
Editions Lamy et Liaisons Sociales, organise, sur son site www.lamyetudiant.fr, un concours photo
exclusivement ouvert aux étudiants en formation juridique ou science politique.
ARTICLE 2 :
Le concours se déroulera du 4 octobre au 24 octobre 2010 sur le site www.lamyetudiant.fr. Ce
concours est réservé aux étudiants inscrits en droit ou science politique pour l’année universitaire
2010/2011. Un certificat de scolarité de l’école datant de moins de 2 mois pourra être sollicité par
Wolters Kluwer France à tout moment.
La participation est limitée à une seule par personne. Sont exclus les salariés de la société Wolters
Kluwer France ainsi que les membres de leur famille.
Les mineurs peuvent participer à condition de justifier d’une autorisation parentale.
Les participants déclarent avoir pris connaissance et accepter le présent règlement, qui s’impose à
eux.
Les participants postent leur photo grâce à l’interface dédiée et en remplissant tous les champs
obligatoires du formulaire d’inscription, à savoir : nom, prénom, pseudo, adresse e‐mail, et la photo.
Ils doivent accepter les conditions générales d’utilisation du site avant de pouvoir valider leur
participation. Une seule inscription sera retenue. Les fichiers devront être adressés au format JPG,
PNG. Les dimensions minimales autorisées à l’upload seront 640*480 pixels. Le poids de chaque
fichier ne pourra excéder 5 Mo. Tout formulaire d’inscription, rempli de façon incomplète ou non
conforme, ne pourra être pris en compte et entraînera la nullité de la participation. Toute fraude ou
tentative de fraude au présent concours par un participant entraînera l'élimination du participant
concerné. L’organisateur se réserve le droit d’annuler toute participation suspecte et notamment
l’utilisation de programmes informatiques automatisés permettant l’envoi de soumissions en masse,
la génération d’adresse IP, …
ARTICLE 3 :
Le concours consiste à déterminer la meilleure illustration de la réussite en une photo.
Le dossier d’inscription est accessible à la page d’accueil du site www.lamyetudiant.fr
Le concours se déroule de la façon suivante :
Les participants devront poster sur le site www.lamyetudiant.fr leur photo sous un format .jpg ou
png (poids max. autorisé 5 Mo). Chaque photographie soumise doit être au minimum de dimensions
640x480 pixels ou 480x640 pixels.
Les photos devront être mises en ligne par les participants entre le 4 octobre et le 24 octobre 2010 à
minuit au plus tard.
Du 25 octobre au 7 novembre 2010, une évaluation des photos sera effectuée grâce à un système de
votes des internautes.
Les internautes votants devront s’inscrire au site et pourront effectuer un seul vote par jour entre le
25 octobre et le 7 novembre 2010 à minuit.
En fin de concours, le classement sera déterminé par le nombre de voix récolté pour chaque photo.
ARTICLE 4 :
Les participants déclarent avoir pris connaissance du présent règlement qui s'impose à eux. Pour être
mises en ligne, les photos des participants devront être des créations strictement personnelles, à ce
titre, elles ne devront pas :
• reprendre un élément appartenant à une photographie, un film, une vidéo, ou toute autre
création existante,
• représenter une personne dont l'accord n'aurait pas été préalablement obtenu, • représenter des marques du commerce,
• représenter des objets, meubles ou immeubles protégés par des droits.
A ce titre, le participant est seul responsable des photos diffusées sur le site www.lamyetudiant.fr et
garantit l'éditeur du site/la société organisatrice contre toute action ou recours qui pourrait être
intenté par toute personne pour atteinte à son image, à sa vie privée ou tout autre droit qu'elle
pourrait faire valoir. La société organisatrice se réserve le droit de ne pas diffuser les photos qui, soit
contreviendraient aux engagements mentionnés ci‐dessus, soit que la société organisatrice jugerait
inacceptable, et ce bien que ne tombant pas sous le coup de la loi. Les photos seront analysées par
un modérateur qui décidera discrétionnairement de la possibilité ou non de les mettre en ligne sur
www.lamyetudiant.fr. La société organisatrice n'est en aucun cas tenue de diffuser les photos d'un
participant et se réserve le droit d'écarter toute photo qui ne lui semblerait pas manifestement
conforme aux exigences requises. TOUT ELEMENT SUSPECT ENTRAINERA LA NULLITE DE LA
PARTICIPATION AU CONCOURS. Le fait de ne pas mettre en ligne une photo ne saurait entraîner la
responsabilité de la société organisatrice.
Les photographies mise en ligne le seront sans indication des nom et prénom de leur auteur. De
même la société organisatrice pourra être amenée à reproduire représenter et diffuser les
photographies pour les besoins du concours sans faire mention des nom et prénoms de leur auteur,
ce que chaque participant accepte expressément de manière définitive et irrévocable.
ARTICLE 5 : Les lauréats du concours seront les participants ayant récolté le plus grand nombre de
votes :
1er prix : un Ipad (d’une valeur de 560,00 € HT)
2ème prix: un Netbook (d’une valeur de 299,00€ HT)
3ème prix: un Disque dur externe (d’une valeur de 169,00€ HT)
ARTICLE 6 :
L’annonce des lauréats sera faite à compter du 8 novembre 2010 sur www.lamyetudiant.fr et
directement aux lauréats par courrier, téléphone ou e‐mail. La remise du prix se fera par courrier à
l’adresse indiquée dans le dossier de participation du lauréat.
Le participant doit obligatoirement laisser ses coordonnées complètes dans le dossier de
participation. Il devra informer la société organisatrice de tout changement d’adresse, de
domiciliation ou de numéro de téléphone. Les lots ne sont pas échangeables ou remplaçables contre
un autre objet ou dotation, ni contre une quelconque valeur monétaire et ne pourront pas donner
lieu à un remboursement partiel ou total. Les participants sont informés que la vente ou l'échange de
lots sont interdits.
ARTICLE 7 :
Chaque participant autorise la société organisatrice à exploiter les Photographies dans le cadre
exclusif de l’autorisation d’exploitation qui fait partie intégrante de son dossier d’inscription et
acceptée en ligne sur le site www.lamyetudiant.fr. A ce titre chaque participant reconnait
expressément et accepte de manière irrévocable et définitive, que la reproduction, la représentation
et la diffusion des photographies soit effectuée à titre gratuit, sur tout support papier ou numérique,
par tout procédé et notamment par téléchargement, sur tout réseau de communication, effectué par
l’organisateur ou par tout tiers. Chaque participant accepte par ailleurs que ses photographies soient
diffusées dans le cadre de la communication sur le concours sur des sites « réseaux sociaux » tels que
Facebook, Twitter, Flick’r.
Au delà de cette autorisation, les gagnants autorisent la société organisatrice à utiliser à titre
publicitaire et promotionnel leurs nom, prénom, adresse, et gains, sans restriction ni réserve, et sans
que cela leur confère une rémunération, un droit ou un avantage quelconque autre que l'attribution de leur lot. Les participants s'engagent à se conformer aux lois et règlements en vigueur, à respecter
les droits des tiers et les dispositions du présent règlement. A ce titre, ils s'engagent à se comporter
de façon loyale et notamment reconnait et garantit que:
• être le seul et unique auteur des Photographies,
• qu'il n'est fait dans les Photographies aucun emprunt ou contrefaçon relative à des oeuvres
protégées existantes et de manière générale ne pas utiliser des éléments qui portent atteinte
aux droits de propriété intellectuelle ou au droits de tiers notamment au titre du droit
d'auteur, du droit des marques ou du droit à l'image des personnes ou des biens.
• ne pas tenir, proférer ou diffuser sous quelque forme que ce soit des propos ou contenus à
caractère diffamatoire, injurieux, obscène, offensant, violent ou incitant à la violence,
politique, raciste ou xénophobe et de manière générale tout contenu contraire aux lois et
règlements en vigueur, aux droits des personnes ou aux bonnes mœurs.
Chaque participant est seul responsable de la diffusion des Photographies dans les limites de
l’autorisation d’exploitation qu’il aura accordée dans le cadre de sa participation au présent
concours. Il garantit Wolters Kluwer France contre toute action ou recours qui pourrait être intenté
du fait de la diffusion des Photographies dans le cadre des présentes, notamment par toute personne
pour atteinte à son image, à sa vie privée ou tout autre droit qu’elle pourrait faire valoir notamment
au titre de la Propriété Intellectuelle. Chaque participant veille notamment à recueillir l’autorisation
de tout tiers dont l’image est reproduite sur les Photographies. Si une personne a des raisons de
penser qu'une personne usurpe son identité ou porte atteinte à un droit dont elle est titulaire, elle
devra en informer immédiatement la société organisatrice afin que celle‐ci puisse prendre les
mesures nécessaires en écrivant à l'adresse suivante : etudiant@lamy.fr
ARTICLE 8 :
En cas de force majeure ou si des circonstances exceptionnelles l'exigeaient, la société organisatrice
se réserve le droit :
• d'écourter, de proroger, de modifier ou d'annuler ce concours,
• de remplacer le lot gagné par un lot de nature et de valeur équivalente.
Sa responsabilité ne saurait être engagée de ce fait.
La société organisatrice du concours ne saurait également être tenue pour responsable des retards,
pertes, avaries, manque de lisibilité des cachets du fait des services postaux. Elle ne saurait non plus
être tenue pour responsable et aucun recours ne pourra être engagé contre elle en cas de
survenance d'événements présentant les caractères de force majeure (grèves, intempéries...) ou
événement indépendant de sa volonté (notamment problèmes techniques) empêchant la tenue ou
le bon déroulement du concours et/ou privant partiellement ou totalement le/les gagnant(s) du
bénéfice de son/leurs gain(s).
Le participant est seul responsable de la mise en ligne des photos diffusées sur www.lamyetudiant.fr
et garantit l'éditeur du site www.lamyetudiant.fr contre toute action ou recours qui pourrait être
intenté du fait de la mise en ligne des photos notamment par toute personne pour atteinte à son
image, à sa vie privée ou tout autre droit qu'elle pourrait faire valoir notamment au titre de la
Propriété Intellectuelle.
La société organisatrice n'ayant pas pour obligation et ne disposant pas des moyens techniques de
s'assurer de l'âge et de l'identité des participants, la société organisatrice n'est pas responsable en
cas d'usurpation de l'identité d'un participant et/ou de la mise en ligne des photos par un participant
qui n'en serait pas l'auteur. WOLTERS KLUWER FRANCE ne saurait voir sa responsabilité engagée du
fait d'une erreur d'acheminement du lot, de la perte de celui‐ci lors de son expédition ou de
l'impossibilité de contacter les gagnants. WOLTERS KLUWER FRANCE n’est pas responsable de
l’impossibilité technique à accéder au site www.lamyetudiant.fr ou à télécharger les photographies
sur le site durant la durée du concours.
ARTICLE 9 : Les informations nominatives recueillies dans le cadre du concours sont traitées informatiquement
conformément à la loi du 6 janvier 1978 modifiée par la Loi du 6 août 2004 dans le but de procéder à
la bonne gestion du concours et de prévenir les gagnants.
Les informations recueillies par formulaires sont destinées à nos services.
Elles peuvent être utilisées par d'autres sociétés ou filiales du groupe Wolters Kluwer France.
Dans ce cadre, les participants sont informés qu'ils disposent d'un droit d'accès, de rectification ou
même de radiation des informations nominatives les concernant qu'ils peuvent exercer par e‐mail
etudiant@lamy.fr ou par courrier auprès Wolters Kluwer France, Service Marketing Universitaire CP
608, 1 rue Eugène et Armand Peugeot, 92500 Rueil‐Malmaison en nous indiquant leurs nom,
prénom, e‐mail et adresse. Conformément à la réglementation en vigueur, la demande doit être
signée et accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant la signature et précisant
l’adresse à laquelle doit parvenir la réponse. Une réponse sera alors adressée dans un délai de 2 mois
suivant la réception de la demande.
ARTICLE 10:
La participation à ce concours implique de la part du participant l'acceptation pleine et entière du
présent règlement et des modalités de déroulement du concours.
Le présent règlement est déposé chez Maître TERRIEUX Huissier de Justice à Maisons‐Alfort, 57
avenue Georges Clemenceau 94700. Il est adressé, à titre gratuit, à toute personne qui en fait la
demande à l’adresse suivante Wolters Kluwer France, Service Marketing Universitaire CP 608, 1 rue
Eugène et Armand Peugeot, 92500 Rueil‐Malmaison dans la limite d'un règlement par foyer (même
nom, même adresse postale).
Fait à Rueil Malmaison, le 29 septembre 2010.