Règlement Jeu Facebook LANSAY MINI
-
DELICE
S
ARTICLE 1
-
Société organisatrice
La société LANSAY au capital social de 4 043 000 euros, immatriculée au Registre du
Commerce de Pontoise sous le numéro 785 351 370, ayant son siège social au 112 quai de
Bezon
s 95100 Argenteuil l (ci
-
après « la société organisatrice »), organise sur le site Internet
https://www.facebook.com/lansay/ un jeu gratuit sans obligation d'achat du 15/04/2013 au
22/04/2013 à 23h59 (date et heure françaises de connexion faisant foi), int
itulé «
MINIDELICES ».
La société Lansay garantit aux participants la réalité des gains proposés, son entière
impartialité quant au déroulement du jeu, et la préservation d'une stricte égalité des chances
entre tous les participants, un jeu dont la partici
pation est gratuite et sans obligation d'achat.
Cette promotion n’est pas gérée ou parrainée par Facebook. Les informations que
les joueurs communiquent sont fournies à LANSAY et non à Facebook. Les informations que
les joueurs fournissent ne seront utili
sées que pour s’assurer du respect de l’article 2 du
présent règlement et pour contacter les participants gagnants.
ARTICLE 2
–
Participation
La participation à ce jeu est ouverte à toute personne physique, majeure (ou mineure
à condition de disposer
de l'autorisation parentale), domiciliée en France métropolitaine (y
compris la Corse) à l'exception des collaborateurs de la société organisatrice du jeu et des
membres de leur famille ainsi que des collaborateurs de la société prestataire de service
resp
onsable du site.
La participation est limitée à une par foyer (même nom, même adresse ou même adresse e
-
mail) par jour. Une seconde participation est possible si le participant partage le jeu sur
Facebook.
La société organisatrice se réserve le droit d'an
nuler les participations de quiconque
se serait enregistré plusieurs fois sous différentes identités ou en fournissant des
renseignements inexacts.
Les participants autorisent toutes vérifications concernant leur identité, domicile et numéros
de téléphon
e (mobile y compris).
Pour ce faire, la société organisatrice se réserve le droit à ce que tout participant accepte de
requérir la communication d'une copie des documents attestant de ces éléments.
Toutes informations inexactes ou mensongères entraîneront
la disqualification du participant.
Toute inscription incomplète, illisible ou reçue après la date et l'heure limite de participation
(date et heure de réception de l'inscription sur le site faisant foi), ou ne remplissant pas les
conditions du présent rè
glement, sera considérée comme nulle.
La participation au jeu se fait exclusivement par Internet selon les modalités décrites à l'article
3 ci
-
après.
Il est rigoureusement interdit, par quelque procédé que ce soit de modifier ou de tenter de
modifier les
dispositifs de jeu proposé, notamment afin d'en modifier les résultats ou tout
élément déterminant les gagnants et les lots qui leur sont attribués.
LANSAY se réserve le droit de faire respecter l'égalité des chances entre tous les participants,
notamment
par voix de justice ou tout autre moyen à sa convenance.
La participation au jeu implique l'acceptation sans réserve du présent règlement dans
son intégralité ainsi que des textes légaux en vigueur applicables en France.
ARTICLE 3
-
Modalités de partici
pation
Pour participer au jeu «
MINIDELICES », il convient de suivre les étapes suivantes :
1. Se connecter à l’adresse https://www.facebook.com/lansay/ , aimer la page « LANSAY » et
autoriser l’application «
MINIDELICES ». Après avoir autorisé l’applicat
ion, l’accès à celle
-
ci devient permanent.
2. Remplir le formulaire d’inscription en renseignant son nom, prénom, adresse, code postal,
ville et email.
3. Jouer
Une fois l’inscription validée, le joueur peut alors tenter sa chance via une mécanique
d’inst
ant gagnant* ouvert et découvre automatiquement s’il a gagné ou non.
(*) On entend par instant gagnant, une programmation informatique préalable, qui, d'une
manière aléatoire détermine que la participation à un certain instant sera déclarée gagnante
d’une
des dotations prévues. L’instant gagnant est dit ouvert, c’est
-
à
-
dire qu’en cas de non
-
attribution du lot à l’instant prévu, pour cause de non
-
participation à cet instant, l’instant
gagnant court jusqu’à ce que le lot soit gagné. La détermination des lots
mis en jeu est
aléatoire.
L’instant gagnant conduit à 2 résultats possibles :
1) Dans le cas où « l’instant gagnant » est donné gagnant, le participant remporte l’un des lots
mis en jeu par jour. Une notification est adressée par mail (sous réserve de la v
alidation du
gain par la société organisatrice du concours).
2) Dans le cas où « l’instant gagnant » n’est pas donné gagnant, le participant ne gagne rien.
Il peut alors rejouer une seconde fois s’il partage le jeu sur son mur Facebook.
Une mécanique de t
irage au sort parmi les inscrits est également effectuée après la fin du jeu.
Ce tirage au sort récompensera un des inscrits (qui n’a pas déjà gagné à un Instant gagnant)
avec le second lot mis en jeu.
ARTICLE 4
-
Détermination des gagnants
Les gagnants
seront déterminés par 2 moyens :
Instants gagnants :
1
4
gagnants seront désignés par instants gagnants donnés gagnants.
Les instants gagnants donnés gagnants ont été déterminés de manière à ce que la totalité des
dotations soit remportée.
Tirage au sort
:
Un tirage au sort sera effectué par la société organisatrice le mardi 23 Avril 2013
et désignera les 2 gagnants des lots «
Super Ateliers MINIDELICES
»
Les lots correspondants, tels que décrits à l'ARTICLE 5 ci
-
dessous, sont présentés sur le site
https://
www.facebook.com/lansay/
Règlement Jeu Facebook LANSAY MINI
-
DELICE
S
ARTICLE 1
-
Société organisatrice
La société LANSAY au capital social de 4 043 000 euros, immatriculée au Registre du
Commerce de Pontoise sous le numéro 785 351 370, ayant son siège social au 112 quai de
Bezon
s 95100 Argenteuil l (ci
-
après « la société organisatrice »), organise sur le site Internet
https://www.facebook.com/lansay/ un jeu gratuit sans obligation d'achat du 15/04/2013 au
22/04/2013 à 23h59 (date et heure françaises de connexion faisant foi), int
itulé «
MINIDELICES ».
La société Lansay garantit aux participants la réalité des gains proposés, son entière
impartialité quant au déroulement du jeu, et la préservation d'une stricte égalité des chances
entre tous les participants, un jeu dont la partici
pation est gratuite et sans obligation d'achat.
Cette promotion n’est pas gérée ou parrainée par Facebook. Les informations que
les joueurs communiquent sont fournies à LANSAY et non à Facebook. Les informations que
les joueurs fournissent ne seront utili
sées que pour s’assurer du respect de l’article 2 du
présent règlement et pour contacter les participants gagnants.
ARTICLE 2
–
Participation
La participation à ce jeu est ouverte à toute personne physique, majeure (ou mineure
à condition de disposer
de l'autorisation parentale), domiciliée en France métropolitaine (y
compris la Corse) à l'exception des collaborateurs de la société organisatrice du jeu et des
membres de leur famille ainsi que des collaborateurs de la société prestataire de service
resp
onsable du site.
La participation est limitée à une par foyer (même nom, même adresse ou même adresse e
-
mail) par jour. Une seconde participation est possible si le participant partage le jeu sur
Facebook.
La société organisatrice se réserve le droit d'an
nuler les participations de quiconque
se serait enregistré plusieurs fois sous différentes identités ou en fournissant des
renseignements inexacts.
Les participants autorisent toutes vérifications concernant leur identité, domicile et numéros
de téléphon
e (mobile y compris).
Pour ce faire, la société organisatrice se réserve le droit à ce que tout participant accepte de
requérir la communication d'une copie des documents attestant de ces éléments.
Toutes informations inexactes ou mensongères entraîneront
la disqualification du participant.
Toute inscription incomplète, illisible ou reçue après la date et l'heure limite de participation
(date et heure de réception de l'inscription sur le site faisant foi), ou ne remplissant pas les
conditions du présent rè
glement, sera considérée comme nulle.
La participation au jeu se fait exclusivement par Internet selon les modalités décrites à l'article
3 ci
-
après.
Il est rigoureusement interdit, par quelque procédé que ce soit de modifier ou de tenter de
modifier les
dispositifs de jeu proposé, notamment afin d'en modifier les résultats ou tout
élément déterminant les gagnants et les lots qui leur sont attribués.
LANSAY se réserve le droit de faire respecter l'égalité des chances entre tous les participants,
notamment
par voix de justice ou tout autre moyen à sa convenance.
La participation au jeu implique l'acceptation sans réserve du présent règlement dans
son intégralité ainsi que des textes légaux en vigueur applicables en France.
ARTICLE 3
-
Modalités de partici
pation
Pour participer au jeu «
MINIDELICES », il convient de suivre les étapes suivantes :
1. Se connecter à l’adresse https://www.facebook.com/lansay/ , aimer la page « LANSAY » et
autoriser l’application «
MINIDELICES ». Après avoir autorisé l’applicat
ion, l’accès à celle
-
ci devient permanent.
2. Remplir le formulaire d’inscription en renseignant son nom, prénom, adresse, code postal,
ville et email.
3. Jouer
Une fois l’inscription validée, le joueur peut alors tenter sa chance via une mécanique
d’inst
ant gagnant* ouvert et découvre automatiquement s’il a gagné ou non.
(*) On entend par instant gagnant, une programmation informatique préalable, qui, d'une
manière aléatoire détermine que la participation à un certain instant sera déclarée gagnante
d’une
des dotations prévues. L’instant gagnant est dit ouvert, c’est
-
à
-
dire qu’en cas de non
-
attribution du lot à l’instant prévu, pour cause de non
-
participation à cet instant, l’instant
gagnant court jusqu’à ce que le lot soit gagné. La détermination des lots
mis en jeu est
aléatoire.
L’instant gagnant conduit à 2 résultats possibles :
1) Dans le cas où « l’instant gagnant » est donné gagnant, le participant remporte l’un des lots
mis en jeu par jour. Une notification est adressée par mail (sous réserve de la v
alidation du
gain par la société organisatrice du concours).
2) Dans le cas où « l’instant gagnant » n’est pas donné gagnant, le participant ne gagne rien.
Il peut alors rejouer une seconde fois s’il partage le jeu sur son mur Facebook.
Une mécanique de t
irage au sort parmi les inscrits est également effectuée après la fin du jeu.
Ce tirage au sort récompensera un des inscrits (qui n’a pas déjà gagné à un Instant gagnant)
avec le second lot mis en jeu.
ARTICLE 4
-
Détermination des gagnants
Les gagnants
seront déterminés par 2 moyens :
Instants gagnants :
1
4
gagnants seront désignés par instants gagnants donnés gagnants.
Les instants gagnants donnés gagnants ont été déterminés de manière à ce que la totalité des
dotations soit remportée.
Tirage au sort
:
Un tirage au sort sera effectué par la société organisatrice le mardi 23 Avril 2013
et désignera les 2 gagnants des lots «
Super Ateliers MINIDELICES
»
Les lots correspondants, tels que décrits à l'ARTICLE 5 ci
-
dessous, sont présentés sur le site
https://
www.facebook.com/lansay/
ARTICLE 5
–
Détermination et remise des lots
Instants gagnants
Les gagnants aux instants gagnants donnés gagnants selon les modalités définies à
l'ARTICLE 4 se verront remettre l’un des lots suivants :
-
1
4
Coffrets MINIDELI
CES
Tirage au sort :
Les 2 gagnants désignés par tirage au sort se verront remettre les lots suivants :
-
2 Super Ateliers MINIDELICES
Les gagnants des dotations recevront leur lot par courrier dans un délai de 120 jours
à compter de la fin du jeu.
Les
dotations seront acceptées telles qu'elles sont annoncées. Aucun changement
(de date, de prix...) pour quelque raison que ce soit ne pourra être demandé par les gagnants.
Aucune contrepartie ou équivalent financier des gains ne pourra être demandé par les
gagnants. Il est précisé que la société organisatrice ne fournira aucune prestation ni garantie,
les gains consistant uniquement en la fourniture de lots tels que prévus ci
-
dessus.
Les gagnants seront contactés par e
-
mail par la société organisatrice dan
s le mois suivant la
fin du jeu concours, à l'adresse saisie dans le formulaire de contact prévu
à cet effet, afin de les informer qu’ils ont gagné une dotation.
A défaut d’une acceptation et d’une confirmation expresse de son/leurs gain(s), et de ses/le
urs
coordonnées postales au plus tard dans les 30 (trente) jours à compter de la prise de contact
par la société organisatrice, le silence du ou des gagnant(s) vaudra renonciation pure et simple
de son/leurs lot(s), lequel/lesquels sera/seront automatiquem
ent attribué(s) par le jury à un ou
des gagnant(s) suppléant(s) désigné(s) comme tels par tirage au sort à la suite des 3 premiers
gagnants. Ces gagnants suppléants seront contactés par la société organisatrice afin de
lesinformer qu’ils ont gagné une dota
tion, qu’ils devront accepter ou confirmer dans un délai
de 30 (trente) jours.
En cas d'adresse erronée des gagnants ou de retour par les services postaux du courrier, les
lots seront considérés comme perdus et ne seront pas remis en jeu.
La société organ
isatrice ne pourra être tenue responsable d'éventuels grèves, retards, erreurs,
vols ou détériorations des lots imputables aux services postaux.
Il ne pourra en aucun cas être demandé la contre
-
valeur des lots en espèces ou sous toute autre
forme.
Si les c
irconstances l'exigent, la société organisatrice se réserve le droit de remplacer les lots
par d'autres dotations de valeur équivalente.
ARTICLE 6
-
Nom et image
Les gagnants autorisent la société organisatrice à citer leurs noms, prénoms, coordonnées e
t à
diffuser leur photographie à l'occasion de toute campagne publicitaire ou promotionnelle liée
au présent jeu sur tout support, sans que les gagnants puissent prétendre à une rémunération
autre que le lot remporté ou à toute autre contrepartie.
Toutefoi
s, les personnes ne voulant pas que leur nom ou leur image soit diffusés doivent le
faire savoir aux sociétés organisatrices par e
-
mail au moment de leur participation, ou par
courrier recommandé avec accusé de réception envoyé à l'adresse mentionnée à l'A
RTICLE 1.
ARTICLE 7
–
Responsabilité
La participation au jeu implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des
limites de l'Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de
réponse pour consulter, inte
rroger ou transférer des informations, les risques d'interruption, et
plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet,
l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques
de
contamination par d'éventuels virus circulant sur le réseau.
En conséquence, la société LANSAY ne saurait en aucune circonstance être tenue pour
responsable, sans que cette liste soit limitative :
Du contenu des services consultés sur le site et, de man
ière générale, de toute information
et/ou donnée diffusée sur les services consultés sur le site,
De la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou information sur Internet,
De tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon déroule
ment/fonctionnement
du jeu, De la défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication,
De la perte de tout courrier papier ou électronique et, plus généralement, de la perte de toute
donnée, Des problèmes d'acheminement, Du fonctionnem
ent de tout logiciel,
Des conséquences de tout virus, bogue informatique, anomalie, défaillance technique,
De tout dommage causé à l'ordinateur d'un joueur, De toute défaillance technique, matérielle
et logicielle de quelque nature, ayant empêché ou limité
la possibilité de participer au jeu ou
ayant endommagé le système d'un joueur.
Il est précisé que la société LANSAY ne peut être tenue responsable de tout dommage direct
ou indirect issu d'une interruption, d'un dysfonctionnement quel qu'il soit et ce pou
r quelque
raison que ce soit, ou encore de tout dommage direct ou indirect qui résulterait, d'une façon
quelconque, d'une connexion au site. Il appartient à tout joueur de prendre toutes les mesures
appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou
logiciels stockés sur son
équipement informatique contre toute atteinte. La connexion de toute personne au site et la
participation des internautes au jeu se fait sous leur entière responsabilité.
La responsabilité de la société LANSAY ne saurait être eng
agée, d'une façon générale, en cas
de force majeure ou cas fortuit indépendant de sa volonté.
La société LANSAY se réserve dans tous les cas la possibilité de modifier toute date et/ou
heure annoncées, avec effet dès l'annonce de cette information en ligne
sur le site.
Les éventuels avenants qui seraient publiés pendant le jeu par annonce en ligne sur le site,
seront considérés comme des annexes au règlement. Ils seront annexés au règlement déposé
chez huissier.
ARTICLE 8
–
Litiges
Le présent règlement
est soumis à la législation française.
Tout litige qui ne pourra être réglé amiablement sera soumis aux tribunaux français
compétents.
La société organisatrice se réserve le droit d'apporter toute modification au présent jeu, et
même de l'annuler, si les c
irconstances l'exigeaient, et notamment s'il apparaissait que des
fraudes étaient intervenues sous quelque forme que ce soit, de manière informatique ou autre
dans le cadre de la participation au jeu ou de la détermination des gagnants.
Règlement Jeu Facebook LANSAY MINI
-
DELICE
S
ARTICLE 1
-
Société organisatrice
La société LANSAY au capital social de 4 043 000 euros, immatriculée au Registre du
Commerce de Pontoise sous le numéro 785 351 370, ayant son siège social au 112 quai de
Bezon
s 95100 Argenteuil l (ci
-
après « la société organisatrice »), organise sur le site Internet
https://www.facebook.com/lansay/ un jeu gratuit sans obligation d'achat du 15/04/2013 au
22/04/2013 à 23h59 (date et heure françaises de connexion faisant foi), int
itulé «
MINIDELICES ».
La société Lansay garantit aux participants la réalité des gains proposés, son entière
impartialité quant au déroulement du jeu, et la préservation d'une stricte égalité des chances
entre tous les participants, un jeu dont la partici
pation est gratuite et sans obligation d'achat.
Cette promotion n’est pas gérée ou parrainée par Facebook. Les informations que
les joueurs communiquent sont fournies à LANSAY et non à Facebook. Les informations que
les joueurs fournissent ne seront utili
sées que pour s’assurer du respect de l’article 2 du
présent règlement et pour contacter les participants gagnants.
ARTICLE 2
–
Participation
La participation à ce jeu est ouverte à toute personne physique, majeure (ou mineure
à condition de disposer
de l'autorisation parentale), domiciliée en France métropolitaine (y
compris la Corse) à l'exception des collaborateurs de la société organisatrice du jeu et des
membres de leur famille ainsi que des collaborateurs de la société prestataire de service
resp
onsable du site.
La participation est limitée à une par foyer (même nom, même adresse ou même adresse e
-
mail) par jour. Une seconde participation est possible si le participant partage le jeu sur
Facebook.
La société organisatrice se réserve le droit d'an
nuler les participations de quiconque
se serait enregistré plusieurs fois sous différentes identités ou en fournissant des
renseignements inexacts.
Les participants autorisent toutes vérifications concernant leur identité, domicile et numéros
de téléphon
e (mobile y compris).
Pour ce faire, la société organisatrice se réserve le droit à ce que tout participant accepte de
requérir la communication d'une copie des documents attestant de ces éléments.
Toutes informations inexactes ou mensongères entraîneront
la disqualification du participant.
Toute inscription incomplète, illisible ou reçue après la date et l'heure limite de participation
(date et heure de réception de l'inscription sur le site faisant foi), ou ne remplissant pas les
conditions du présent rè
glement, sera considérée comme nulle.
La participation au jeu se fait exclusivement par Internet selon les modalités décrites à l'article
3 ci
-
après.
Il est rigoureusement interdit, par quelque procédé que ce soit de modifier ou de tenter de
modifier les
dispositifs de jeu proposé, notamment afin d'en modifier les résultats ou tout
élément déterminant les gagnants et les lots qui leur sont attribués.
LANSAY se réserve le droit de faire respecter l'égalité des chances entre tous les participants,
notamment
par voix de justice ou tout autre moyen à sa convenance.
La participation au jeu implique l'acceptation sans réserve du présent règlement dans
son intégralité ainsi que des textes légaux en vigueur applicables en France.
ARTICLE 3
-
Modalités de partici
pation
Pour participer au jeu «
MINIDELICES », il convient de suivre les étapes suivantes :
1. Se connecter à l’adresse https://www.facebook.com/lansay/ , aimer la page « LANSAY » et
autoriser l’application «
MINIDELICES ». Après avoir autorisé l’applicat
ion, l’accès à celle
-
ci devient permanent.
2. Remplir le formulaire d’inscription en renseignant son nom, prénom, adresse, code postal,
ville et email.
3. Jouer
Une fois l’inscription validée, le joueur peut alors tenter sa chance via une mécanique
d’inst
ant gagnant* ouvert et découvre automatiquement s’il a gagné ou non.
(*) On entend par instant gagnant, une programmation informatique préalable, qui, d'une
manière aléatoire détermine que la participation à un certain instant sera déclarée gagnante
d’une
des dotations prévues. L’instant gagnant est dit ouvert, c’est
-
à
-
dire qu’en cas de non
-
attribution du lot à l’instant prévu, pour cause de non
-
participation à cet instant, l’instant
gagnant court jusqu’à ce que le lot soit gagné. La détermination des lots
mis en jeu est
aléatoire.
L’instant gagnant conduit à 2 résultats possibles :
1) Dans le cas où « l’instant gagnant » est donné gagnant, le participant remporte l’un des lots
mis en jeu par jour. Une notification est adressée par mail (sous réserve de la v
alidation du
gain par la société organisatrice du concours).
2) Dans le cas où « l’instant gagnant » n’est pas donné gagnant, le participant ne gagne rien.
Il peut alors rejouer une seconde fois s’il partage le jeu sur son mur Facebook.
Une mécanique de t
irage au sort parmi les inscrits est également effectuée après la fin du jeu.
Ce tirage au sort récompensera un des inscrits (qui n’a pas déjà gagné à un Instant gagnant)
avec le second lot mis en jeu.
ARTICLE 4
-
Détermination des gagnants
Les gagnants
seront déterminés par 2 moyens :
Instants gagnants :
1
4
gagnants seront désignés par instants gagnants donnés gagnants.
Les instants gagnants donnés gagnants ont été déterminés de manière à ce que la totalité des
dotations soit remportée.
Tirage au sort
:
Un tirage au sort sera effectué par la société organisatrice le mardi 23 Avril 2013
et désignera les 2 gagnants des lots «
Super Ateliers MINIDELICES
»
Les lots correspondants, tels que décrits à l'ARTICLE 5 ci
-
dessous, sont présentés sur le site
https://
www.facebook.com/lansay/
ARTICLE 5
–
Détermination et remise des lots
Instants gagnants
Les gagnants aux instants gagnants donnés gagnants selon les modalités définies à
l'ARTICLE 4 se verront remettre l’un des lots suivants :
-
1
4
Coffrets MINIDELI
CES
Tirage au sort :
Les 2 gagnants désignés par tirage au sort se verront remettre les lots suivants :
-
2 Super Ateliers MINIDELICES
Les gagnants des dotations recevront leur lot par courrier dans un délai de 120 jours
à compter de la fin du jeu.
Les
dotations seront acceptées telles qu'elles sont annoncées. Aucun changement
(de date, de prix...) pour quelque raison que ce soit ne pourra être demandé par les gagnants.
Aucune contrepartie ou équivalent financier des gains ne pourra être demandé par les
gagnants. Il est précisé que la société organisatrice ne fournira aucune prestation ni garantie,
les gains consistant uniquement en la fourniture de lots tels que prévus ci
-
dessus.
Les gagnants seront contactés par e
-
mail par la société organisatrice dan
s le mois suivant la
fin du jeu concours, à l'adresse saisie dans le formulaire de contact prévu
à cet effet, afin de les informer qu’ils ont gagné une dotation.
A défaut d’une acceptation et d’une confirmation expresse de son/leurs gain(s), et de ses/le
urs
coordonnées postales au plus tard dans les 30 (trente) jours à compter de la prise de contact
par la société organisatrice, le silence du ou des gagnant(s) vaudra renonciation pure et simple
de son/leurs lot(s), lequel/lesquels sera/seront automatiquem
ent attribué(s) par le jury à un ou
des gagnant(s) suppléant(s) désigné(s) comme tels par tirage au sort à la suite des 3 premiers
gagnants. Ces gagnants suppléants seront contactés par la société organisatrice afin de
lesinformer qu’ils ont gagné une dota
tion, qu’ils devront accepter ou confirmer dans un délai
de 30 (trente) jours.
En cas d'adresse erronée des gagnants ou de retour par les services postaux du courrier, les
lots seront considérés comme perdus et ne seront pas remis en jeu.
La société organ
isatrice ne pourra être tenue responsable d'éventuels grèves, retards, erreurs,
vols ou détériorations des lots imputables aux services postaux.
Il ne pourra en aucun cas être demandé la contre
-
valeur des lots en espèces ou sous toute autre
forme.
Si les c
irconstances l'exigent, la société organisatrice se réserve le droit de remplacer les lots
par d'autres dotations de valeur équivalente.
ARTICLE 6
-
Nom et image
Les gagnants autorisent la société organisatrice à citer leurs noms, prénoms, coordonnées e
t à
diffuser leur photographie à l'occasion de toute campagne publicitaire ou promotionnelle liée
au présent jeu sur tout support, sans que les gagnants puissent prétendre à une rémunération
autre que le lot remporté ou à toute autre contrepartie.
Toutefoi
s, les personnes ne voulant pas que leur nom ou leur image soit diffusés doivent le
faire savoir aux sociétés organisatrices par e
-
mail au moment de leur participation, ou par
courrier recommandé avec accusé de réception envoyé à l'adresse mentionnée à l'A
RTICLE 1.
ARTICLE 7
–
Responsabilité
La participation au jeu implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des
limites de l'Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de
réponse pour consulter, inte
rroger ou transférer des informations, les risques d'interruption, et
plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet,
l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques
de
contamination par d'éventuels virus circulant sur le réseau.
En conséquence, la société LANSAY ne saurait en aucune circonstance être tenue pour
responsable, sans que cette liste soit limitative :
Du contenu des services consultés sur le site et, de man
ière générale, de toute information
et/ou donnée diffusée sur les services consultés sur le site,
De la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou information sur Internet,
De tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon déroule
ment/fonctionnement
du jeu, De la défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication,
De la perte de tout courrier papier ou électronique et, plus généralement, de la perte de toute
donnée, Des problèmes d'acheminement, Du fonctionnem
ent de tout logiciel,
Des conséquences de tout virus, bogue informatique, anomalie, défaillance technique,
De tout dommage causé à l'ordinateur d'un joueur, De toute défaillance technique, matérielle
et logicielle de quelque nature, ayant empêché ou limité
la possibilité de participer au jeu ou
ayant endommagé le système d'un joueur.
Il est précisé que la société LANSAY ne peut être tenue responsable de tout dommage direct
ou indirect issu d'une interruption, d'un dysfonctionnement quel qu'il soit et ce pou
r quelque
raison que ce soit, ou encore de tout dommage direct ou indirect qui résulterait, d'une façon
quelconque, d'une connexion au site. Il appartient à tout joueur de prendre toutes les mesures
appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou
logiciels stockés sur son
équipement informatique contre toute atteinte. La connexion de toute personne au site et la
participation des internautes au jeu se fait sous leur entière responsabilité.
La responsabilité de la société LANSAY ne saurait être eng
agée, d'une façon générale, en cas
de force majeure ou cas fortuit indépendant de sa volonté.
La société LANSAY se réserve dans tous les cas la possibilité de modifier toute date et/ou
heure annoncées, avec effet dès l'annonce de cette information en ligne
sur le site.
Les éventuels avenants qui seraient publiés pendant le jeu par annonce en ligne sur le site,
seront considérés comme des annexes au règlement. Ils seront annexés au règlement déposé
chez huissier.
ARTICLE 8
–
Litiges
Le présent règlement
est soumis à la législation française.
Tout litige qui ne pourra être réglé amiablement sera soumis aux tribunaux français
compétents.
La société organisatrice se réserve le droit d'apporter toute modification au présent jeu, et
même de l'annuler, si les c
irconstances l'exigeaient, et notamment s'il apparaissait que des
fraudes étaient intervenues sous quelque forme que ce soit, de manière informatique ou autre
dans le cadre de la participation au jeu ou de la détermination des gagnants.
Elle se réserve, da
ns cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer les dotations aux fraudeurs
et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes.
ARTICLE 9
-
Convention de preuve
Il est convenu que, excepté dans le cas d'erreur manifeste,
la société LANSAY pourra se
prévaloir, notamment aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, des programmes,
données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tel que des rapports de suivi
ou autres états) de nature ou sous format
ou support informatiques ou électroniques, établis,
reçus ou conservés directement ou indirectement par la société LANSAY notamment dans ses
systèmes d'information.
Les joueurs s'engagent à ne pas contester la recevabilité, la validité ou la force probante
des
éléments de nature ou sous format ou support informatiques ou électroniques précités, sur le
fondement de quelque disposition légale que ce soit et qui spécifierait que certains documents
doivent être écrits ou signés par les parties pour constituer u
ne preuve.
Ainsi, les éléments considérés constituent des preuves et, s'ils sont produits comme
moyens de preuve par la société LANSAY dans toute procédure contentieuse ou autre, ils
seront recevables, valables et opposables entre les parties de la même m
anière, dans les
mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou
conservé par écrit.
ARTICLE 10
-
Données à caractère personnel
Conformément à la loi Informatique et Liberté (CNIL) n° 78
-
17 du 6 janvier 1978,
les
participants disposent d'un droit d'accès et de rectification des données les concernant en
écrivant à l'adresse de la société organisatrice mentionnée à l'ARTICLE 1.
ARTICLE 11
-
Droits de propriété littéraire et artistique
Conformément aux lois
régissant les droits de propriété littéraire et artistique, la reproduction
et la représentation de tout ou partie des éléments composant ce jeu sont strictement interdites.
Toutes les marques ou noms de produits cités sont des marques déposées de leur pro
priétaire
respectif.
ARTICLE 12
-
Remboursement des frais de participation au jeu
Pour les Membres accédant au site https://www.facebook.com/lansay/ àpartir de la France
métropolitaine via un modem et au moyen d'une ligne téléphonique facturée selon le
temps
passé
-
c'est
-
à
-
dire hors abonnements câble ou
ADSL et forfaits incluant ou offrant les coûts de communication
-
les coûts de connexion au
site engagés pour la participation au jeu seront remboursés aux participants en faisant la
demande expresse, s
ur présentation ou indication :
-
de leurs coordonnées,
-
de leur identifiant,
-
d'une copie de la première page de leur contrat d'accès à Internet, indiquant notamment leur
identité, le nom de leur fournisseur d'accès et la description du forfait, d'une c
opie de la
facture détaillée de l'opérateur téléphonique, en précisant manuellement les dates et heures
d'entrée et de sortie du jeu proposé sur le site https://www.facebook.com/lansay/
-
d'un RIB ou RIP.
La demande de remboursement doit être effectuée dan
s un délai maximum d'un mois après
réception de la facture téléphonique. Il ne sera effectué qu'un seul remboursement par foyer
(même nom, même adresse).
Toute demande de remboursement des frais de participation au jeu sera adressée
par courrier à :
Opér
ation Lansay Mini Delices
N° 07130 Touche Etoile
BP 10707
59063 Roubaix Cedex 1
Les frais postaux engagés pour la demande de remboursement des coûts de participation
seront remboursés au tarif lent en vigueur, soit 0,53 euros TTC, sur simple demande indiq
uée
dans le même courrier.
ARTICLE 13 : Dépôt du règlement
Le présent règlement général est déposé auprès de Maître T.Lefebvre, Huissier de justice à
Lille (59). Il est accessible sur le site https://www.facebook.com/lansay/
