Réglement du jeu concours Le lapin il sait faire simple
Réglement du jeu internet
ARTICLE 1 – ORGANISATEUR DU JEU
L’Association COMITE LAPIN INTERPROFESSIONNEL POUR LA PROMOTION DES PRODUITS (nom commercial « CLIPP »), (ci-après « l’Association organisatrice »), association, numéro de Siret 428 434 922 00020, ayant son siège social 7 Rue du Faubourg Poissonnière, 75009 Paris, représentée par Monsieur Guy AIRIAU, Président, dûment habilité aux fins des présentes, organise un jeu « LE LAPIN IL SAIT FAIRE SIMPLE » (ci-après « le Jeu ») du jeudi 9 mars 2017 au 2 avril 2017 à 23h59 inclus (heure française métropolitaine faisant foi).
Ce Jeu est accessible à l’adresse URL « http://lelapinatoutbon.fr/jeu » (ci-après « le Site »).
La participation à ce Jeu gratuit et sans obligation d’achat implique l’acceptation pleine et entière du présent règlement par les Participants et son application par l’Association organisatrice.
ARTICLE 2 – CONDITIONS DE PARTICIPATION
La participation à ce Jeu est ouverte à toute personne physique âgée de 18 (dix-huit) ans minimum, résidant légalement en France métropolitaine, disposant d’un accès à Internet ainsi que d’une adresse e-mail, à l’exclusion des membres de l’association ou toute autre entité ayant participé à la conception et/ou à la réalisation du Jeu ainsi qu’aux membres de leur famille vivant sous le même toit (conjoints, ascendants, descendants, frères et sœurs) (ci-après « le Participant »).
La participation au Jeu implique l’acceptation sans réserve du Participant au présent règlement et au principe du Jeu.
Ainsi, l’Association organisatrice se réserve le droit de vérifier que les gagnants ont participé au Jeu dans des conditions conformes au présent règlement et de vérifier la véracité de leur identité et de leur adresse postale et/ou adresse e-mail, les participations non-conformes (en ce incluant les fausses identités et/ou fausse adresse et/ou fausse adresse e-mail), entraînant la disqualification du gagnant et l’annulation de son gain.
La participation est strictement nominative et un Participant ne peut en aucun cas jouer sous plusieurs identités ni pour le compte d’autres Participants.
De même toute tentative de fraude quelle qu’elle soit visant à augmenter le nombre de participations entrainera le retrait et la disqualification du Jeu.
L’Association organisatrice se réserve le droit d’exclure tout Participant ne respectant pas l’équité du Jeu sans que cette décision ne puisse être contestée.
ARTICLE 3 – MODALITES DE PARTICIPATION
Pour participer au Jeu, les Participants sont invités, du jeudi 9 mars 2017 au dimanche 2 avril 2017 à 23h59 à inclus (heure française métropolitaine faisant foi), ci-après désignée « la Période du Jeu », à se rendre sur la page Internet dédiée au Jeu sur le Site accessible depuis l’adresse suivante : www.lelapinatoutbon.fr/jeu. Le Jeu est également accessible sur le Site Cuisine AZ accessible depuis l’adresse suivante : http://www.cuisineaz.com/le-lapin-a-tout-bon-c8536.aspx.
Le Jeu est notamment annoncé par la communication faite avec des pastilles sur des produits « viande de lapin » commercialisés en grande surface.
Lors de la Période du Jeu, les Participants sont invités à :
Se rendre sur la page du Jeu disponible sur le Site à l’adresse suivante :
« www.lelapinatoutbon.fr/jeu » ;
Répondre à la question posée parmi trois réponses proposées comme suit :
« La viande de lapin est riche en :
• Vitamines B3, B12 et E
• Vitamines D et C
• Vitamines A et K »
Chaque Participant devra ensuite compléter le formulaire en renseignant son adresse mail. Il devra également accepter le règlement du Jeu en cochant la case prévue à cet effet (et s’il le souhaite cocher la case « Opt-in » telle que visée à l’article 5 ci-après) puis valider sa participation.
Chaque Participant a la possibilité de participer une seule fois pendant la Durée du Jeu.
Il est précisé qu’une (1) même personne ne peut utiliser qu’une (1) seule adresse e-mail pour participer au Jeu. Le non-respect de cette disposition entraînera la disqualification du Jeu du Participant concerné.
Il est précisé que la dotation telle que décrite à l’article 4.1 ci-après est mentionnée à titre informatif et prévisionnel, mais qu’en cas de nécessité, cette dotation pourra être remplacée par une dotation de valeur et caractéristiques équivalentes tel que précisé à l’article 4.1.
Ainsi, un tirage au sort sera réalisé à l’issue de la Période du Jeu parmi les Participants qui auront correctement répondu à la question et 4 (quatre) gagnants seront sélectionnés par ce tirage au sort.
Le tirage au sort sera réalisé par l’Huissier de Justice dépositaire du présent règlement et identifié à l’article 9 et aura lieu le lundi 3 avril 2017.
En cas de pluralité d’inscriptions d’un même Participant avec le même nom, la même adresse e-mail ou les même coordonnées lors du Jeu, l’Association organisatrice se réserve le droit d’exclure le Participant ne respectant pas le présent règlement du Jeu, voire de poursuivre par tout moyen approprié toute participation réalisée de manière frauduleuse.
L’Association organisatrice se réserve le droit d’annuler ou de modifier les règles du Jeu si des fraudes venaient à être constatées.
Ne seront pas prises en considération les candidatures adressées en dehors de la Période du Jeu ou celles contraires aux dispositions du présent règlement.
ARTICLE 4 – DOTATION / LOTS
4.1 Les 4 (quatre) Participants tirés au sort parmi les Participants ayant correctement répondu à la question se verront offrir chacun le lot suivant :
1 (un) robot cuiseur Cookéo USB d’une valeur indicative de 219,00 € TTC (deux-cent-dix-neuf-euros toutes taxes comprises).
Valeur totale indicative de la dotation : 876,00 € TTC (huit-cent-soixante-seize euros toutes taxes comprises).
Le coût d’expédition de son lot à chacun des gagnants est à la charge de l’Association organisatrice.
4.2 Les lots de la dotation seront acceptés tels qu'ils sont annoncés. Aucun changement pour quelque raison que ce soit ne pourra être demandé par les gagnants.
Il est précisé que l’Association organisatrice ne fournira aucune prestation ni garantie, le gain consistant uniquement en la remise de la dotation prévue ci-dessus.
Le lot offert aux gagnants ne peut donner lieu à aucune contestation d’aucune sorte, ni à la remise de sa contre-valeur en argent (totale ou partielle), ni à son échange ou remplacement contre un autre lot, de quelque valeur que ce soit, pour quelque cause que ce soit.
L’Association organisatrice se réserve la possibilité de remplacer la dotation initialement prévue au présent règlement par d’autres dotations d’une valeur et présentant des caractéristiques équivalentes, et ce sans qu’aucune réclamation ne puisse être formulée à cet égard.
Les gagnants seront contactés par courrier électronique (e-mail) par l’Association organisatrice, pour une confirmation de leur gain, dans les 3 (trois) semaines suivant le tirage au sort, à l’adresse e-mail communiquée par chaque gagnant lors de leur inscription au présent Jeu. Le gagnant devra alors transmettre ses coordonnées complètes pour l’expédition de son lot : civilité, prénom, nom, adresse postale complète et numéro de téléphone.
Les gagnants devront, par retour d’e-mail, dans les vingt-et-un (21) jours ouvrés suivant la réception de l’e-mail d’annonce de leur gain, renseigner leurs coordonnées.
Sous réserve du respect des conditions susvisées, le lot sera expédié dans un délai de 4 (quatre) semaines suite à la réception par e-mail des coordonnées complètes : prénom, nom, adresse postale complète et téléphone du gagnant.
A défaut d’une acceptation et d’une confirmation expresse de leur gain et de leurs coordonnées au plus tard dans les vingt-et-un (21) jours ouvrés suivant l’e-mail de relance envoyé par l’Association organisatrice, le silence des gagnants vaudra renonciation pure et simple à leur lot et leur lot pourra être attribué à un autre gagnant.
L‘Association organisatrice ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable dans l’hypothèse où les coordonnées communiquées lors de l’inscription seraient inexactes, incomplètes ou erronées.
Aucun message ne sera adressé aux perdants.
4.3 Chaque lot sera expédié aux gagnants à l’adresse postale que ceux-ci auront préalablement communiquée à l‘Association organisatrice.
Tout lot non délivré et retourné à l’Association organisatrice en cas d’adresse incomplète ou inexacte telle que renseignée par un gagnant sera perdu pour celui-ci et demeurera acquis à l’Association organisatrice. De même, tout lot non réclamé à La Poste sera perdu pour le gagnant concerné et demeurera acquis à l’Association organisatrice. Par ailleurs, l’Association organisatrice décline toute responsabilité en cas d’incident ou d’accident qui pourrait survenir à l’occasion de l’utilisation ou de la jouissance d’un lot.
A toutes fins utiles, il est précisé que l’Association organisatrice ne fournira aucune prestation ni garantie liée(s) à l’utilisation des lots mis en jeu.
ARTICLE 5 – INFORMATIQUE ET LIBERTES
Il est rappelé que pour participer au Jeu et le cas échéant obtenir leur dotation, les Participants et parmi eux, les gagnants, doivent nécessairement fournir certaines informations personnelles les concernant (notamment adresse email et le cas échéant : civilité, prénom, nom, adresse postale complète et numéro de téléphone). Ces informations sont nécessaires à la prise en compte de la participation au Jeu, à la détermination des gagnants et à l’attribution et à l’acheminement des lots. Elles pourront être transmises à un prestataire assurant l’envoi des lots.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les données précédées d'un astérisque dans les formulaires d’inscription sont obligatoires pour le traitement de l’inscription au Jeu et font l’objet de traitements automatisés dans le cadre d’un fichier déclaré à la CNIL. Elles seront uniquement conservées par le Comité Lapin Interprofessionnel pour la Promotion des Produits.
En communiquant ces données : si le Participant a coché la case prévue à cet effet (« Opt-in »), celui-ci pourra recevoir des informations par email relatives au programme de fidélité et à toute autre actualité ou offre concernant le CLIPP.
Les coordonnées des Participants n’ayant pas accepté les mentions de prospection commerciale ci-dessus dans le formulaire seront enregistrées de manière temporaire pour les seuls besoins d’attribution des lots. Ces données seront détruites à l’issue du Jeu.
En application de la loi n° 78-17 précitée, chaque Participant dispose d’un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux données le concernant. Pour exercer ce droit, le Participant devra envoyer un courrier à l’adresse suivante accompagné de tout justificatif d’identité en sa possession :
COMITE LAPIN INTERPROFESSIONNEL POUR LA PROMOTION DES PRODUITS
Jeu « LE LAPIN IL SAIT FAIRE SIMPLE »
7 RUE DU FAUBOURG POISSONNIERE
75009 PARIS
Le Participant recevra une réponse dans un délai maximal de deux (2) mois à compter de la réception de sa demande.
ARTICLE 6 – REMBOURSEMENT DES FRAIS DE PARTICIPATION
Le présent Jeu est gratuit et sans obligation d’achat.
Les Participants pourront obtenir le seul remboursement des frais occasionnés par leur participation au Jeu « LE LAPIN IL SAIT FAIRE SIMPLE » ainsi que les frais d'affranchissement afférents aux demandes de remboursement, sous réserve des conditions citées dans le présent règlement.
A la demande écrite de chaque Participant, l'ensemble des frais engagés pour sa participation au Jeu « LE LAPIN IL SAIT FAIRE SIMPLE » sera remboursé. Toutefois, étant donné qu'en l'état actuel des offres de services de communications électroniques, certains opérateurs proposent des abonnements forfaitaires et illimités auxdits services, les Participants sont informés que tout accès au Jeu s'effectuant grâce à ce type d'abonnement (tels que notamment Internet illimité, SMS illimités) ne pourra donner lieu à aucun remboursement, au motif que l'abonnement auxdits services est contracté par le Participant pour son usage en général et que le fait de participer au Jeu ne lui occasionne aucun frais supplémentaire.
Ne pourra également donner lieu à aucun remboursement pour toute connexion effectuée sur le lieu de travail du Participant via un accès internet accordé et pris en charge par l’employeur directement.
Pour être traitée, la demande devra impérativement comporter les documents suivants et être conforme aux conditions décrites ci-après :
les coordonnées (nom complet et adresse) du Participant,
le nom du Jeu et la date de participation au Jeu,
le site sur lequel le Participant a accédé au Jeu,
le nom du fournisseur d’accès internet ou de la ligne téléphonique,
la copie des pages suivantes de la facture détaillée (*) de la (des) ligne(s) téléphonique(s) ou de l’accès internet utilisé(s) pour participer au Jeu : la 1ère page faisant apparaître les coordonnées complètes du titulaire de la ligne téléphonique ou de l’accès internet (nom, prénom et adresse postale complète) ainsi que le numéro de téléphone attribué;
un RIB (Relevé d’Identité Bancaire) ou un RIP (Relevé d’Identité Postal) au nom du titulaire de la (des) ligne(s) téléphonique(s) utilisée(s) ou de l’accès internet pour participer au Jeu.
Toute demande de remboursement devra être effectuée par écrit et par voie postale exclusivement, au plus tard 60 (soixante) jours calendaires après la date de participation au Jeu (cachet de la poste faisant foi) à l'adresse postale suivante :
COMITE LAPIN INTERPROFESSIONNEL POUR LA PROMOTION DES PRODUITS
Jeu « LE LAPIN IL SAIT FAIRE SIMPLE »
7 rue du Faubourg Poissonnière
75009 Paris
Toute demande de remboursement n’incluant pas l'ensemble des éléments nécessaires à son traitement et listés au présent règlement, transmise au-delà de la date mentionnée ci-dessus (cachet de la poste faisant foi), incomplète, illisible, inexploitable, erronée, ne faisant pas apparaître de manière distincte les communications dont le remboursement est demandé ou ne respectant pas les conditions de forme ci-dessus, sera automatiquement rejetée.
La demande de remboursement est traitée en moyenne sous 3 (trois) à 6 (six) mois, par virement bancaire, sous réserve de la réception de l’ensemble des informations demandées aux fins de traitement.
Les frais de photocopie éventuellement engagés pour la demande de remboursement des frais de participation pourront être remboursés, sur une base de 0,10 €TTC (dix centimes d’euros) par photocopie, sur simple demande écrite figurant dans la demande de remboursement. Les frais de photocopie concernant tout document sans rapport avec la demande de remboursement (par exemple photocopies de factures détaillées sur lesquelles il n’y a aucun numéro ou adresse utilisé pour participer au Jeu) ne seront pas remboursés.
Les frais postaux - engagés pour un affranchissement suffisant à la réception de la demande de remboursement des frais de participation ou de la demande de consultation des modalités de remboursement - seront remboursés au tarif lent en vigueur, sur simple demande écrite figurant dans la demande de remboursement.
ARTICLE 7 – MODIFICATION DU JEU
L’Association organisatrice se réserve le droit, pour quelque raison que ce soit, de modifier, prolonger, écourter, suspendre ou annuler le Jeu sans préavis, sans que sa responsabilité soit engagée de ce fait.
Aucun dédommagement ne pourra être demandé par les Participants.
L’Association organisatrice pourra annuler tout ou partie des tirages au sort s'il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de la participation au Jeu ou de la détermination des gagnants.
Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer les dotations aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes.
ARTICLE 8 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
Conformément aux lois régissant les droits de propriété intellectuelle, la reproduction et la représentation de tout ou partie des éléments composant le Jeu sont strictement interdites.
Les marques citées à l’occasion de ce Jeu sont des marques déposées par leur propriétaire respectif.
ARTICLE 9 – REGLEMENT
Le règlement du Jeu « LE LAPIN IL SAIT FAIRE SIMPLE », est déposé chez SCP NADJAR & ASSOCIES situé 164, avenue Charles de Gaulle, 92200 NEUILLY SUR SEINE.
Tout différend sur l’application et/ou l’interprétation du présent règlement sera souverainement tranché par l’Association organisatrice, sous le contrôle de l’huissier de justice dépositaire du règlement et après son avis.
Le règlement complet est librement consultable sur le Site pendant toute la Durée du Jeu.
Une copie écrite du présent règlement peut être adressée, à titre gratuit, à toute personne qui en fait la demande. Cette demande doit être effectuée - par courrier uniquement - à l'adresse suivante :
COMITE LAPIN INTERPROFESSIONNEL POUR LA PROMOTION DES PRODUITS
Jeu « LE LAPIN IL SAIT FAIRE SIMPLE »
7 rue du Faubourg Poissonnière
75009 Paris
Les frais engagés par le Participant pour obtenir ce règlement seront remboursés sur simple demande écrite accompagnée d’un RIB ou d’un RIP et sur la base du tarif lent en vigueur. Il ne sera effectué qu’un seul remboursement par Participant (même nom, même adresse). Toute demande doit impérativement être adressée avant la fin du Jeu, soit au plus tard xxxx 2017, cachet de la Poste faisant foi.
ARTICLE 10 – RESPONSABILITE
L’Association Organisatrice ne saurait encourir une quelconque responsabilité si, en cas de force majeure, d'événements indépendants de sa volonté ou de nécessité justifiée, elle était amenée à écourter, prolonger, reporter, modifier ou annuler le Jeu à tout moment si les circonstances l'exigent.
L'Association Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable de tout fait qui ne lui serait pas imputable, notamment en cas de mauvais fonctionnement des lignes téléphoniques, de l'indisponibilité du site internet, de défaillances techniques rendant impossible la poursuite du Jeu, de dysfonctionnements du réseau internet empêchant le bon déroulement du Jeu, de toutes défaillances techniques, matérielles ou logicielles, de quelque nature que ce soit ayant empêché ou limité la possibilité de participer au Jeu ou ayant endommagé le système d’un Participant.
Il appartient à chaque Participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte. La connexion de toute personne au Site internet et la participation au Jeu se fait sous l’entière responsabilité des Participants.
Il est rigoureusement interdit, par quelque procédé que ce soit de modifier ou de tenter de modifier les dispositifs du Jeu, notamment afin d’en modifier les résultats ou tout élément déterminant l’issue du Jeu et ses gagnants.
L’Association Organisatrice se réserve le droit de faire respecter l’égalité des chances entre tous les Participants, notamment par voie de justice ou tout autre moyen à sa convenance.
L’Association Organisatrice se réserve le droit d’exclure du Jeu et de poursuivre en justice toute personne qui aurait triché ou troublé le bon déroulement du Jeu. Un Participant qui aurait triché sera de plein droit déchu de sa dotation.
ARTICLE 11 – AUTORISATIONS
Sauf avis contraire exprimé par le Participant par écrit auprès de l’Association organisatrice dans les conditions précisées au paragraphe suivant, la participation au Jeu donne à l’Association organisatrice l’autorisation de publier, à titre gracieux, sur le Site et sur les réseaux sociaux CLIPP, les nom, prénom et ville de résidence des gagnants, sans que cette utilisation ne leur confère une rémunération, un droit ou un avantage quelconque autre que l’attribution du lot gagné. Cette autorisation est consentie par les gagnants pour une durée de deux (2) ans à compter de la date d’expiration du Jeu.
Les gagnants qui ne le souhaitent pas sont invités à écrire à l’adresse du Jeu dès leur inscription.
Toute autre utilisation à des fins promotionnelles et/ou publicitaires sur tout autre support médiatique des noms, prénoms, adresses, photographies, témoignages des gagnants (ou autres Participants) ne pourra être effectuée qu’après signature d’une autorisation expresse des personnes concernées.
ARTICLE 12 – LOI APPLICABLE ET CONTESTATION
Le simple fait de participer à ce Jeu entraîne l’acceptation pure et simple du présent règlement et de l’arbitrage de l’Association organisatrice pour les cas prévus et non prévus.
En cas de réclamations, pour quelque raison que ce soit, les demandes devront être transmises à l’Association organisatrice dans un délai de 3 (trois) mois à compter de la date de clôture du Jeu, à l’adresse suivante :
COMITE LAPIN INTERPROFESSONNEL POUR LA PROMOTION DES PRODUITS CLIPP
JEU « LE LAPIN IL SAIT FAIRE SIMPLE »
7 RUE DU FAUBOURG POISSONNIERE
75009 PARIS
(timbre remboursé sur demande au tarif lent en vigueur dans la limite d’une demande par foyer, même nom, même adresse).
En cas de différence entre la version du règlement déposée chez l’huissier et la version du règlement accessible en ligne ou celle obtenue par toute personne qui en aurait fait la demande, la version déposée chez l’huissier prévaudra. De même, la version déposée chez l’huissier fait foi face aux informations divulguées sur tous supports et en contrariété avec le présent règlement.
Toute modification du présent règlement fera l'objet d’un avenant et d’une information auprès des Participants.
LE PRESENT REGLEMENT EST REGI PAR LA LOI FRANCAISE ET SOUMIS A LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX DE PARIS. LES PARTIES S'EFFORCERONT DE RESOUDRE A L'AMIABLE TOUT LITIGE QUI SURVIENDRAIT A L'OCCASION DE L'EXECUTION DU PRESENT REGLEMENT.
