n technique, ou de non réception des documents, liée à un envoi autre que par la procédure de transfert prévue dans le cadre du présent événement.
La responsabilité de Ouest-France ne saurait être engagée si, pour un cas de force majeure ou indépendant de sa volonté, le présent événement devait être modifié, écourté ou annulé. Aucune indemnité ne pourra être réclamée de ce chef. Elle se réserve dans tous les cas la possibilité de prolonger la durée de l'événement, de reporter la date de début annoncée et de modifier en conséquence les dates de sélection et de communication du nom du gagnant de l'événement.
ARTICLE 7 - ACCEPTATION DU RÉGLEMENT
La participation à l'événement « Vos places au Salon des Etoiles pour le macth SMC-LOSC » implique l’acceptation entière et sans réserve du présent règlement. Il est consultable sur laplace.ouest-france.fr.
ARTICLE 8 – DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Du seul fait de sa participation, les gagnants, autorisent la Société Organisatrice à utiliser leurs photos, nom et prénom dans toute manifestation promotionnelle liée au présent événement sans que cette utilisation ne puisse conférer aux gagnants un droit à rémunération ou un avantage quelconque autre que la remise du lot gagné.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée, dite loi « Informatique et Libertés », et à compter du 25 mai 2018 conformément au Règlement européen relatif à la protection des données personnelles (RGPD) n°2016/679, les participants sont informés que la société organisatrice, en tant que responsable de traitement, procède à des traitements automatisés des données à caractère personnel des participants. Les coordonnées des joueurs sont momentanément conservées pour faire l’objet d’offres commerciales de la part.
Les participants autorisent la société organisatrice, de façon libre et éclairée, à collecter lors de leur participation à l'événement des données à caractère personnel les concernant. Les données à caractère personnel recueillies et traitées par la société organisatrice ont pour finalité : la participation aux tirages au sort, et la participation à des événements. Le destinataire des données est la société organisatrice. Sous réserve de leur consentement exprès, les informations collectées sur les participants pourront être utilisées par la société organisatrice afin de les informer régulièrement sur les produits et services proposés par la société organisatrice. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée, dite loi « Informatique et Libertés », les participants disposent d’un droit d’accès et de rectification des informations les concernant, qu’ils pourront exercer auprès de la société organisatrice, à l’adresse suivante :
« Vos places au Salon des Etoiles pour le macth SMC-LOSC » Ouest-France Service Promotion, 10 rue du breil 35051 Rennes Cedex 9
Les participants peuvent également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données les concernant. Ils disposent, en outre, du droit de retirer leur consentement à tout moment, d’un droit de portabilité, d’effacement, de limitation et d’opposition au traitement de leurs données personnelles. Les participants ont, en outre, la faculté de s’adresser au délégué à la protection des données :
• en lui adressant un courrier postal à l’adresse postale suivante :
Délégué à la Protection des Données Personnelles SIPA Ouest-France ZI Rennes Sud-Est - 10 rue du Breil – 35051 Rennes cedex 9
• en lui adressant un courrier électronique à l’adresse électronique suivante : pdp@sipa.ouest-france.fr
Dans un souci de confidentialité et de protection de vos données personnelles, la société doit s’assurer de votre identité avant de répondre à une telle demande. Aussi, toute demande tendant à l’exercice de ces droits devra être accompagnée d’une copie d’un titre d’identité signé. Les participants sont informés qu’ils disposent, s’ils ne souhaitent pas faire l’objet de prospection commerciale par voie téléphonique, du droit de s’opposer au démarchage téléphonique en entrant leurs numéros de téléphone fixes ou portables sur la liste d’opposition gratuite accessible via le site www.bloctel.gouv.fr. En cas de réponse insatisfaisante, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) : https://www.cnil.fr/fr/plaintes.
ARTICLE 9 – EGALITE DES CHANCES
Les participants qui tenteraient de participer par des moyens tels qu’automates de participation, programmes élaborés pour des participations automatisées, utilisation d’informations, e-mail autres que ceux correspondant à leur identité, et plus généralement par tous moyens non conformes au respect de l’égalité des chances entre les participants en cours d' événements seraient automatiquement éliminés.
