ARTICLE 1 - OBJET
Le Crédit Lyonnais, Société Anonyme au capital de 1 847 860 375 euros, dont le siège social est situé 18 rue de la République 69002 Lyon (France) et le siège central au 20 avenue de Paris 94811 Villejuif Cedex, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro SIREN B 954 509 741 RCS LYON (ci-après désigné « LCL » ou l’Organisateur »), organise sur internet du mercredi 17 décembre 2014 à 00h00 au vendredi 9 janvier 2015 à 23h59 un jeu gratuit et sans obligation d’achat (ci-après dénommé le « Jeu » ) ou de souscription de produits et/ou services vendus par LCL, intitulé « La famille de Noël ».
ARTICLE 2 - MODALITES DE PARTICIPATION
2.1 Le Jeu est ouvert à toute personne physique majeure, juridiquement capable, parent d’au moins un enfant mineur, résidant en France (dont Corse et DROM-COM), à l'exclusion du personnel de l’Organisateur, de ses prestataires et des magasins dans lesquels se déroule le Jeu ainsi que de leur famille.
L’Organisateur se réserve le droit de demander la justification écrite du lien de parenté entre le participant et ses enfants déclarés en lui demandant la production d’ une copie de son Livret de famille, à tout moment, a fortiori lors de l’éventuelle attribution des lots.
L’Organisateur se réserve le droit de disqualifier tout participant qui serait dans l’incapacité de fournir le justificatif précité dans les délais qui lui seraient impartis. Dans ce cas, l’Organisateur se réserve le droit de sélectionner un autre gagnant au Jeu.
2.2 Ce Jeu est accessible sur le site Internet https://jeu.lcl.fr ci-après le « Site ». La participation au Jeu débutera sur ladite page à 00h00 le mercredi 17 décembre 2014 et sera clôturée à 23h59 le vendredi 9 janvier 2015. Toute participation en dehors de cette période ne sera pas valide et donc sera rejetée.
2.3 Une seule participation maximum par foyer est autorisée (même nom, même adresse postale) pendant toute la durée du Jeu. Toute participation nécessite d’avoir un accès internet. Toute participation effectuée avec une adresse email temporaire tel que @yopmail.com, @jetable.net, @jetable.com, @jetable.org, @spambox.us ne sera pas considérée comme valide et sera rejetée. L’Organisateur se réserve le droit d’exclure tout participant ne respectant pas l’équité du Jeu.
La participation au Jeu est strictement nominative.
2.4 La participation au Jeu implique l’acceptation expresse et sans réserve du présent règlement, en toutes ses stipulations, des règles de déontologie en vigueur sur Internet (étiquette, charte de bonnes conduites,…), ainsi que des lois et règlements en vigueur en France.
ARTICLE 3 - Principes du Jeu
Pour participer au Jeu l’internaute doit se connecter au Site et suivre les indications ci-dessous. Pour confirmer sa participation, l’internaute devra cliquer sur « Je joue » puis renseigner un formulaire de participation au Jeu. Les renseignements demandés ci-après sont obligatoires pour valider la participation au Jeu :
Informations concernant le participant :
Nom
Prénom
Adresse email
Adresse postale
Numéro de téléphone
Etes-vous client LCL : Oui / Non : Si oui : Votre agence (Code agence en 5 chiffres)
Le participant accepte ou non de recevoir par email des offres commerciales de la part de LCL.
Informations concernant l’enfant mineur du participant :
Nom(s)
Prénom(s)
Date(s) de naissance
Client(s) LCL : Oui / Non
Chaque participant déclare avoir pris connaissance du règlement complet et des principes du Jeu.
Après avoir validé le formulaire, le participant sait immédiatement s’il a gagné à l’un des instants gagnants et dans tous les cas, il est inscrit pour le Grand Tirage au sort permettant de gagner la dotation indiquée à l’article 4.
Chaque participant ne peut jouer qu’une seule fois pendant toute la durée du Jeu.
ARTICLE 4 - LISTE, NATURE ET VALEUR DES LOTS MIS EN JEU :
Chacun des gagnants du jeu se verra attribuer un des lots suivants :
1- Instants gagnants :
Chaque jour 3 (trois) chèques cadeaux Ticket Kadéos Infini d’une valeur unitaire de cinquante euros (50€TTC) valables du 01/01/15 au 31/12/15 sont mis en jeu dans le cadre des instants gagnants, soit au total 72 (soixante-douze) chèques cadeaux Ticket Kadéos Infini pendant la période du Jeu.
Les gagnants pourront consulter la liste des enseignes et magasins partenaires de l’offre en se rendant sur le site http://www.ticket-kadeos.fr
2- Grand Tirage au sort :
Un bon d’achat de cinq mille euros TTC (5 000 €), à valoir pour une destination au choix du gagnant, auprès de notre agence de voyages partenaire « Privilèges Voyages » située 46 avenue Marceau 75008 Paris, est mis en jeu dans le cadre du tirage au sort.
Ce bon d’achat est valable jusqu’au 31/12/2015.
ARTICLE 5 - MODALITES DE DESIGNATION DES GAGNANTS
Instants gagnants :
Une fois le formulaire rempli le participant doit valider son inscription en cliquant sur « je participe ».
Les 72 chèques cadeaux Ticket Kadéos Infini seront mis en jeu suivant le principe d’instants gagnants.
Lors d’un instant gagnant, le participant tente de gagner la dotation affectée à cet instant gagnant. Tant que la dotation n’est pas gagnée, elle reste en jeu jusqu’à ce qu’un participant la gagne Si aucun participant ne clique sur le Site au moment d’un instant gagnant, cet instant gagnant reste ouvert jusqu’au prochain instant gagnant mis en jeu : le gagnant sera alors le premier participant à jouer jusqu’au prochain instant gagnant. Dans l’hypothèse où plusieurs connexions interviendraient pendant un même instant gagnant, ce sera le premier participant qui sera enregistré par le serveur du Jeu qui se verra attribuer la dotation correspondante.
Les participants seront immédiatement informés par un message qui s’affichera sur le Site leur indiquant s’ils ont gagné ou non. Les gagnants recevront leur chèque cadeau Ticket Kadéos Infini par voie postale à l’adresse qu’ils auront renseigné sur la page formulaire du jeu.
L’Organisateur se réserve le droit de ne pas attribuer la dotation au gagnant s’il n’est pas en mesure d’apporter la preuve d’être parent d’enfant(s) mineur(s), après demande de l’Organisateur.
2- Grand tirage au sort :
Le bon d’achat de cinq mille eurosTTC (5 000 €) à valoir pour une destination au choix du gagnant, auprès de notre agence de voyages partenaire « Privilèges Voyages » située 46 avenue Marceau 75008 Paris, sera mis en jeu par tirage au sort parmi l’ensemble des participants au Jeu. Ce tirage au sort aura lieu le 16 janvier 2015 sous contrôle d’un huissier de justice de la SCP Nadjar & associés qui désignera un gagnant et en complément 10 gagnants subsidiaires numérotés de 1 à 10 suivant l’ordre de résultats des tirages.
La personne désignée gagnante lors du Grand Tirage au sort sera informée par l’Organisateur soit par email soit par téléphone dans un délai de 10 jours suivant la date du tirage au sort.
L’Organisateur se réserve le droit d’attribuer le lot à l’un des gagnants subsidiaires suivant l’ordre de résultats des tirages numérotés de 1 à 10 en cas de lot non réclamé par le gagnant ou dont le gagnant initial a été exclu en raison du non-respect du présent règlement ou d’une fraude.
Toute coordonnée incomplète ou inexacte sera considérée comme nulle et ne permettra pas d’obtenir sa dotation. Les participations au Jeu seront annulées si elles sont incomplètes, erronées, contrefaites ou réalisées de manière contrevenante au présent règlement.
Le gagnant ne pourra prétendre obtenir la contre-valeur en espèces de la dotation gagnée ou demander son échange contre d’autres biens ou services.
Il ne sera attribué qu’une dotation par foyer (même nom, même adresse postale).
ARTICLE 6 -- Modalités de Réception des lots par les gagnants
Deux modalités de réception selon les lots :
- Chèque cadeau Ticket Kadéos Infini de 50€ : le gagnant recevra son lot par courrier postal dans un délai d’un mois après la fin du jeu.
- Bon d’achat de 5 000€ à valoir pour une destination au choix, auprès de notre agence de voyages partenaire « Privilèges Voyages » située 46 avenue Marceau 75008 Paris: le gagnant sélectionnera l’agence LCL de son choix où il se verra remettre son lot dans un délai de 3 mois après la date du tirage au sort.
Tout gagnant qui n’aurait pas répondu dans un délai de 10 jours suivant envoi de l’email ou suivant l’appel téléphonique de l’Organisateur serait considéré comme ayant renoncé purement et simplement à son lot. Dans ce cas, le lot demeurerait la propriété de l’Organisateur.
L’Organisateur ne saurait être tenu pour responsable en cas de non réception du courriel annonçant le gain pour cause d’erreur dans l'adresse indiquée par le participant sur son formulaire de participation au Jeu, en cas de défaillance du fournisseur d'accès, en cas de défaillance du réseau internet ou pour tout autre cas.
ARTICLE 7 : RESPONSABILITÉ DE LCL
LCL ne saurait encourir une quelconque responsabilité si, en cas de force majeure ou d'événements indépendants de sa volonté ou de nécessité justifiée, il était amené à écourter le présent jeu, le proroger, le reporter ou en modifier les lots ou les conditions, ou l’annuler. Dans ce dernier cas, les lots ne seraient en aucun cas remis ou remboursés aux gagnants, la responsabilité de LCL ne pouvant être engagée de ce fait. LCL se réserve dans tous les cas la possibilité de prolonger la période de participation au Jeu.
En particulier, LCL décline toute responsabilité en cas de dysfonctionnement du procédé de tirage au sort (s’il est automatisé) ou pour le cas où les informations fournies par des participants venaient à être détruites pour une raison qui ne lui serait pas imputable.
Toute déclaration mensongère d´un participant entraîne son exclusion du Jeu et la non attribution du lot qu´il aurait pu éventuellement gagner, sans que la responsabilité de l’Organisateur puisse être engagée. Tout bulletin de participation sur lequel les coordonnées du participant seraient illisibles, incorrectes ou incomplètes sera considéré comme nul.
L’Organisateur dégage toute responsabilité en cas de dysfonctionnement du réseau Internet, des lignes téléphoniques, du matériel de réception empêchant le bon déroulement du Jeu.
L’Organisateur ne saurait davantage être tenu pour responsable au cas où un ou plusieurs participants ne pourraient parvenir à se connecter au Site ou à y jouer du fait de tout problème ou défaut technique lié notamment à l'encombrement du réseau.
L'utilisation de robots ou de tous autres procédés similaires permettant de trouver le point gagnant de façon mécanique ou autre est proscrite, la violation de cette règle entraînant l'élimination de son auteur, pour toutes les sessions du Jeu.
Toute tentative de participations multiples d'une personne physique ou de personnes d'un même foyer avec des adresses mails différentes ou toute autre tentative de fraude entraînera l'exclusion définitive de leurs auteurs et l'annulation immédiate de tout gain potentiellement obtenu par eux durant le Jeu. Tout participant qui tenterait de falsifier le bon déroulement du Jeu, serait immédiatement disqualifié et sa participation annulée.
L’Organisateur pourra annuler tout ou partie du Jeu s´il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de la participation au Jeu et/ou de la détermination des gagnants. Il se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer les dotations aux fraudeurs et/ou de poursuivre en justice quiconque aura fraudé ou tenté de le faire. L’Organisateur ne saurait toutefois encourir aucune responsabilité d'aucune sorte vis-à-vis des joueurs du fait des fraudes éventuellement commises ou tentées.
En aucun cas la responsabilité de l’Organisateur ne pourra être engagée au titre de la qualité des lots qu’elle attribue aux gagnants du Jeu.
ARTICLE 8 : ACCEPTATION DU REGLEMENT ET RESPECT DES REGLES.
La participation au Jeu implique l'acceptation pleine et entière du participant au présent règlement, des modalités de déroulement du jeu, ainsi que des lois, règlements (notamment fiscaux) et autres textes applicables en France. Le Règlement s’applique par conséquent à tout Participant qui participe aux jeux.
Conformément aux dispositions des articles L.121-37 et L.121-38 du Code de la consommation, le règlement du présent jeu est déposé en l’étude SCP Nadjar & associés Huissiers de Justice Associés, située au 164, avenue Charles de Gaulle, 92523 Neuilly sur Seine Cedex. Le règlement des opérations est adressé à titre gratuit à toute personne qui en fait la demande par courrier à : LCL Direction de la Communication, 20 avenue de Paris 94811 Villejuif Cedex, dans la limite de un par participant (même nom, même prénom, même adresse postale).
L’Organisateur se réserve le droit de modifier tout ou partie du présent règlement sous un préavis de 10 jours calendaires. Toute modification du règlement fera l’objet d’un dépôt auprès de la SCP Nadjar & associés Huissiers de Justice située au 164, avenue Charles de Gaulle, 92523 Neuilly sur Seine Cedex. Les participants seront réputés l’avoir accepté du simple fait de leur participation au Jeu.
Le présent règlement est présent sur le Site du Jeu.
Il ne sera répondu à aucune demande écrite ou orale concernant l’interprétation ou l’application du règlement, les modalités ou le mécanisme du Jeu et la liste des gagnants.
Toute fraude ou tentative de fraude au présent Jeu par un participant entraînera l’annulation de sa participation et pourra donner lieu à des poursuites judiciaires.
ARTICLE 9 : REMBOURSEMENT DES FRAIS DE PARTICIPATION
La participation est gratuite et sans obligation d’achat.
Peuvent faire l'objet d'une demande de remboursement les frais suivants :
Frais de connexion, dans la limite d'une demande par participant (même nom et même adresse)
Timbre utilisé pour effectuer la demande du règlement de Jeu auprès de la société organisatrice ;
Timbre utilisé pour les demandes de remboursement.
Cette demande devra être adressée par écrit, à l'adresse suivante : LCL Direction du marketing des Particuliers, 20 avenue de Paris 94811 Villejuif Cedex.
Le remboursement des timbres sera effectué sur la base du tarif lent en vigueur, à raison d'un timbre par enveloppe.
Les demandes de remboursement de frais de connexion préciseront obligatoirement le jour et l'heure exacte de la connexion.
Le remboursement des frais de connexion Internet est fait sur la base d'une connexion de 3 minutes à 0,021 €TTC (vingt et un millième d'euro Toutes Taxes Comprises) la minute, incluant la minute indivisible crédit temps première minute à 0,11 €TTC (onze centimes d'euro Toutes Taxes Comprises). Ce montant correspond à 3 minutes de connexion, temps qui est supérieur au temps suffisant pour l'inscription, l'impression du règlement général, la prise de connaissance des conditions particulières de la participation.
Etant donné qu'en l'état actuel des offres de service et de la technique, certains fournisseurs d'accès à Internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes, les participants sont informés que tout accès au Jeu s'effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que notamment connexion par câble, ADSL...) ne pourra donner lieu à aucun remboursement, au motif que l'abonnement aux services du fournisseur d'accès est dans cette hypothèse contracté par l'internaute pour son usage global de l'Internet et que le fait pour le participant de se connecter au site Internet de l‘Organisateur de ses partenaires et de participer ne lui occasionne aucuns frais supplémentaires.
Pour obtenir ce remboursement, il convient de joindre à la demande écrite obligatoirement l'ensemble des pièces suivantes :
La photocopie d'un justificatif d'identité ;
Un justificatif de domicile en France ;
Une photocopie de la facture détaillée de l'opérateur faisant apparaître la date, l'heure et la durée de la communication ;
Un relevé d'identité bancaire ou postal (RIB ou RIP).
Les photocopies seront remboursées sur simple demande jointe à la demande de remboursement des frais de connexion, sur la base de 0,30 € par photocopie.
Les abonnements aux fournisseurs d'accès à Internet ainsi que le matériel informatique (ordinateur, modem, câbles, etc.) ne sont pas remboursés, les participants au jeu déclarant en avoir déjà la disposition pour leur usage.
Les remboursements seront effectués dans les 3 mois suivant le mois de réception de la demande (cachet de la poste faisant foi).
Aucune demande de remboursement ne sera prise en compte si elle est formulée plus de 3 mois après la date de clôture des jeux
ARTICLE 10 : LOI « INFORMATIQUE ET LIBERTES »
Les données à caractère personnel des participants recueillies, dans le cadre du Jeu par LCL, en sa qualité de responsable du traitement, seront utilisées pour les finalités suivantes : l’organisation du Jeu, l’établissement de statistiques et la réalisation d’actions de prospection en cas d’acceptation par le participant. La communication des données indiquées par un astérisque est obligatoire pour la prise en compte de la participation aux jeux Le défaut de communication de ces données aura pour seule conséquence d’entraîner la nullité de la participation.
En complétant les formulaires, le participant pourra accepter, sous réserve de l’exercice de son droit d’opposition dans les conditions définies ci-après, que ses données soient communiquées aux partenaires de l’Organisateur à des fins de prospection commerciale le cas échéant.
La liste des destinataires susceptibles d’être bénéficiaires d’informations concernant le participant pourra lui être communiquée sur simple demande à l’adresse suivante : LCL Direction de la Communication - Immeuble Rhône - 20 avenue de Paris - 94811 Villejuif Cedex.
Conformément à la Loi du 6 janvier 1978 modifiée, les participants pourront, à tout moment, accéder aux informations les concernant, les faire rectifier, s’opposer, sans frais, à leur traitement, à leur communication à des tiers ou à leur utilisation commerciale, en adressant un courrier à cette même adresse.
ARTICLE 11 - CONVENTION DE PREUVE POUR LA PARTICIPATION ELECTRONIQUE
Il est convenu que, excepté dans le cas d'erreur manifeste, l’Organisateur pourra se prévaloir, notamment aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tels que des rapports de suivi ou autres états) de nature ou sous formats ou supports informatiques ou électroniques, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par l’Organisateur, notamment dans ses systèmes d'information. Les participants s’engagent à ne pas contester la recevabilité, la validité ou la force probante des éléments de nature ou sous formats ou supports informatiques ou électroniques précités, sur le fondement de quelque disposition légale que ce soit et qui spécifierait que certains documents doivent être écrits ou signés par les parties pour constituer une preuve.
Ainsi, les éléments considérés constituent des preuves et, s’ils sont produits comme moyens de preuve par la société organisatrice dans toute procédure contentieuse ou autre, ils seront recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.
ARTICLE 12 : PUBLICITE ET PROMOTION DES GAGNANTS
Du seul fait de l’acceptation de leur lot , les gagnants, autorisent l’Organisateur, à compter de l’obtention de leur gain, à utiliser en tant que tel la première lettre de leur nom de famille, leur prénom, leur ville de résidence, dans toutes manifestations publicitaires ou promotionnelles liées aux présents Jeux, en France métropolitaine (Corse comprise) et aux DROM-COM, y compris sur internet et le compte Twitter de LCL et sans que cela leur confère une rémunération, un droit ou un avantage quelconque autre que l’attribution de sa dotation.
Dans le cas où un gagnant, ne le souhaiterait pas, il devra le stipuler par courrier recommandé à l’adresse suivante : « LCL Direction de la Communication - Immeuble Rhône 20 avenue de Paris - 94811 Villejuif Cedex » dans un délai de 8 (huit) jours à compter de l’annonce de son gain.
L’Organisateur pourra demander à chaque gagnant son accord exprès afin de pouvoir citer le nom de famille complet ainsi que sa photographie aux fins énoncées ci-dessus.
ARTICLE 13 : PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE ET INTELLECTUELLE
La reproduction, la représentation ou l’exploitation de tout ou partie des éléments composant les jeux ou qui y sont proposés sont strictement interdites.
Toutes les marques ou noms de produits cités sont des marques ou noms de produits déposés de leur propriétaire respectif.
ARTICLE 14 : LITIGES ET DROIT APPLICABLE.
Le présent règlement est exclusivement soumis à la loi française. Tout litige né à l’occasion du Jeu sera porté devant les tribunaux compétents.
