Ce règlement est déposé à l'étude de Me Laurent Durand Dastes, 2 rue Frédéric Mistral, 11000 Carcassonnes
Société organisatrice
Editions Bleucom
12-14 Rue de l'Eglise – 75015 Paris
Jeu «Grand Jeu concours Fête des mères » www.cafedesmamans.com
Les éditions Bleucom organisent, du 16 avril 2013 au 24 mai 2013 inclus, un jeu gratuit sans obligation d’achat, appelé «Grand Jeu concours Fête des mères» diffusé sur le site www.cafedesmamans.com.www.cafedesmamans.com
Article II
La participation à ce jeu est exclusivement réservée aux personnes physiques
majeures résidant sur le territoire de la France métropolitaine. Sont exclus du jeu le
personnel des sociétés co-organisatrices et les personnes ayant participé à
l’élaboration directe ou indirecte du jeu de même que leurs familles, ascendants et
descendants en ligne directe. Seules les participations par voie d’Internet seront
validées ainsi que les coupons réponses liés au magazine neufmois.
Article III
Ce jeu est gratuit sans obligation d’achat. Il est accessible depuis le site www.cafedesmamans.com. Il est basé sur le principe d’un tirage au sort des gagnants.
Le Jeu débute le 16 avril 2013 sur www.cafedesmamans.com www.cafedesmamans.comet prend fin le 24 mai 2013
Article IV
Une fois connecté sur la page web dudit jeu, le participant s’enregistre en remplissant la « page formulaire d’inscription » sur le site du jeu puis valide ensuite son formulaire à l’adresse Internet du site, obligatoirement avant le 24 mai 2013. Il est rappelé que le participant doit obligatoirement saisir tous les champs du formulaire d’inscription. Tout formulaire incomplet ou contenant des indications d’identité ou adresses fausses, erronées, inexactes entraînera la nullité de la participation. Une seule participation par personne et par foyer est prise en compte (même nom, prénom, même adresse postale) pour toute la durée de l’opération.
Article V
Les gagnants seront déterminés par tirage au sort dans les 15 jours qui suivent la clôture du jeu, par la société organisatrice.
Lots mis en jeu :
2 Bons d'achats Spartoo.com
(d'une valeur totale de 500 €)
Un sac à langer Storksak
(d'une valeur de 319 €)
2 Portefeuilles Mac Douglas
(d'une valeur de 149 €)
2 Colliers Ubu
(d'une valeur de 43 €)
VI- Limitation de responsabilité
La participation au jeu-concours implique la connaissance et l'acceptation des
caractéristiques et des limites de l'Internet, notamment en ce qui concerne les
performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou
transférer des informations, les risques d’interruption, et plus généralement, les
risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet, l'absence de
protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques
de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau.
En conséquence, la société organisatrice ne saurait en aucune circonstance être
tenue responsable, sans que cette liste soit limitative :
- du contenu des services consultés sur le Site et, de manière générale, de toutes
informations et/ou données diffusées sur les services consultés sur le Site ;
- de la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou information sur
Internet ;
- de tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon
déroulement/fonctionnement du jeu-concours;
- de défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication ;
- de perte de tout courrier papier ou électronique et, plus généralement, de perte de
toute donnée ;
- des problèmes d'acheminement ;
- du fonctionnement de tout logiciel ;
- des conséquences de tout virus, bogue informatique, anomalie, défaillance
technique ;
- de tout dommage causé à l'ordinateur d'un participant ;
- de toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant
empêché ou limité la possibilité de participer au jeu-concours ou ayant endommagé
le système d'un Participant.
Il est précisé que la société organisatrice ne peut être tenue responsable de tout
dommage direct ou indirect issu d’une interruption, d’un dysfonctionnement quel qu’il
soit et ce pour quelque raison que ce soit, ou encore de tout dommage direct ou
indirect qui résulterait, d’une façon quelconque, d'une connexion au Site. Il appartient
à tout Participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses
propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre
toute atteinte. La connexion de toute personne au Site et la participation des
Participants au Jeu-concours se fait sous leur entière responsabilité.
La société organisatrice pourra annuler tout ou partie du jeu-concours s'il apparaît
que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de
manière informatique dans le cadre de la participation au Jeu-concours ou de la
détermination des gagnants. Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas
attribuer les dotations aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions
compétentes les auteurs de ces fraudes. La société organisatrice ne saurait toutefois
encourir aucune responsabilité d’aucune sorte vis à vis des Participants du fait des
fraudes éventuellement commises.
Sera notamment considérée comme une fraude le fait pour un participant de
s’inscrire puis de participer au jeu-concours sous un ou des prête-noms fictifs ou
empruntés à une ou à plusieurs tierces personnes, chaque participant devant
s’inscrire et participer sous son propre et unique nom. Toute fraude entraîne
l’élimination du participant.
En cas de manquement de la part d’un participant, la société organisatrice se réserve
la faculté d’écarter de plein droit toute participation émanant de ce dernier, sans que
celui-ci puisse revendiquer quoique ce soit.
VII- Convention de preuve
Il est convenu que, excepté dans le cas d'erreur manifeste, la société organisatrice
pourra se prévaloir, notamment aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, des
programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tels
que des rapports de suivi ou autres états) de nature ou sous formats ou supports
informatiques ou électroniques, établis, reçus ou conservés directement ou
indirectement par la société organisatrice, notamment dans ses systèmes
d'information.
Les Participants s’engagent à ne pas contester la recevabilité, la validité ou la force
probante des éléments de nature ou sous formats ou supports informatiques ou
électroniques précités, sur le fondement de quelque disposition légale que ce soit et
qui spécifierait que certains documents doivent être écrits ou signés par les parties
pour constituer une preuve.
Ainsi, les éléments considérés constituent des preuves et, s’ils sont produits comme
moyens de preuve par la société organisatrice dans toute procédure contentieuse ou
autre, ils seront recevables, valables et opposables entre les parties de la même
manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout
document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.
VIII- Cas de force majeure – réserves de Prolongation
La responsabilité de la société organisatrice ne saurait être encourue si, pour un cas
de force majeure ou indépendant de sa volonté, le Jeu concours devait être modifié,
écourté ou annulé. Elle se réserve dans tous les cas la possibilité de prolonger la
période de participation, et de reporter toute date annoncée.
Toute modification du Règlement donnera lieu à un nouveau dépôt chez Me Laurent
Durand Dastes, 2 rue Frédéric Mistral, 11000 Carcassonnes, et entrera en vigueur à
compter de sa mise en ligne et tout participant sera réputé l’avoir accepté du simple
fait de sa participation au Jeu-concours, à compter de la date d’entrée en vigueur de
la modification. Tout participant refusant la ou les modifications intervenues devra
cesser de participer au Jeu concours.
IX- Données Nominatives
Les Participants sont informés que les données nominatives les concernant
enregistrées dans le cadre de ce Jeu-concours sont nécessaires à la prise en
compte de leur participation.
Lesdites coordonnées recueillies dans le cadre du présent Jeu-concours seront
utilisées conformément aux dispositions de la loi "Informatique et Libertés" du 6 janvier 1978.
En application de l'article 27 de cette même loi, chaque Participant a un droit d'accès,
de rectification ou de radiation des informations le concernant. Chaque Participant
peut exercer ce droit par simple lettre envoyée à :
Editions Bleucom
10,12 Villa Thoréton
75 015 Paris
X- Loi applicable et interprétation
Le Règlement est exclusivement régi par la loi française.
Toute question d'application ou d'interprétation du Règlement, ou toute question
imprévue qui viendrait à se poser, sera tranchée souverainement, selon la nature de
la question, par la société organisatrice ou Me Laurent Durand Dastes, 2 rue Frédéric
Mistral, 11000 Carcassonnes, dans le respect de la législation française. Les
contestations ne sont recevables que dans un délai d'une semaine après la clôture
du tirage au sort.
XI- Dépôt et consultation du règlement
Le Règlement complet est déposé chez Me Laurent Durand Dastes, 2 rue Frédéric
Mistral, 11000 Carcassonnes
Il est possible de consulter et d’imprimer le Règlement sur le Site : www.cafedesmamans.com
Le Règlement complet sera également adressé par courrier postal, à titre gratuit, à
toute personne, sur simple demande adressée à :
Editions Bleucom
« Grand Jeu Concours Fête des mères »
12-14 rue de l'Eglise
75 015 Paris
Les frais de timbres au tarif lent en vigueur –20 g - seront remboursés sur simple
demande accompagnant la demande du Règlement.
Il ne sera répondu à aucune demande orale concernant le Jeu-concours.
XII- Remboursement
Les frais engagés pour la participation au Jeu-concours, sur la base d'un temps de
connexion d’appel moyen de 6 minutes (forfait de 0,23 €), peuvent être remboursés
sur simple demande écrite à l'adresse suivante :
Editions Bleucom
« Grand Jeu concours Fête des mères”
12,14 Rue de l'Eglise
75 015 Paris
et sur présentation d’un justificatif (copie de la facture justificative, avec les dates et
heures de connexion clairement soulignées). Cette demande doit être adressée par
courrier, impérativement avant le 24 mai 2013 cachet de la poste faisant foi, en
précisant obligatoirement l'adresse e-mail enregistrée sur le Jeu-concours et
accompagnée obligatoirement d'un RIB/RIP
Les frais engagés par le Participant pour cette demande seront remboursés sur
simple demande (remboursement du timbre au tarif lent en vigueur – 20 g).
Une seule demande par Participant (même nom, même adresse postale) sera prise
en compte sur l'ensemble du Jeu-concours.
