Réglement du jeu
"NOS GALETTES SONT FORD-MIDABLES" Jeu internet
Article 1 : Société organisatrice
La SARL LA CENTRALE DU PROVINCIAL, N° SIRET 528 596 323 00014,
Société franchiseur de l'ensemble des boulangeries Le Fournil des Provinces®
dont le siège social est situé au 28 Avenue de Tarente - 29200 Brest,
et les magasins à enseigne LE FOURNIL DES PROVINCES® de Brest et Landerneau
organisent sur le site internet de l'enseigne www.lefournildesprovinces.com un grand jeu gratuit sans obligation d'achat intitulé « NOS GALETTES SONT FORD-MIDABLES – Jeu Internet ».
Article 2 : Durée de l'opération
Ce jeu internet se déroule du Vendredi 13 Décembre 2013 au Dimanche 23 Février 2014.
Article 3 : Conditions de participation
Le jeu est ouvert aux résidents de France métropolitaine (Corse incluse), âgés de 18 (dix huit) ans et plus au 13 décembre 2013 à l'exclusion des personnes membres ou salariées de la société organisatrice (LA CENTRALE DU PROVINCIAL, le personnel des boulangeries à enseigne Le Fournil des Provinces®) et plus généralement de toute société appartenant au Groupe Le Fournil des Provinces®, des personnes membres ou salariées des sociétés indépendantes ou non, prestataires pour cette opération (notamment FORD Herrou & Lyon à Brest), les personnes membres ou salariées des sociétés partenaires de l'opération (notamment FORD Herrou & Lyon à Brest), ainsi que leur famille (conjoints, ascendants, descendants, frères et sœurs).
La société organisatrice se réserve le droit de procéder à toutes les vérifications nécessaires concernant l'identité et l'adresse postale des participants, et notamment des personnes ayant gagnées le jeu internet.
La participation au jeu internet implique l'acceptation entière et sans aucune réserve du présent règlement et du principe même du jeu. Tout contrevenant à l'un ou à plusieurs des articles dudit règlement sera privé de la possibilité de participation au jeu et du lot qu'il aura pu éventuellement recevoir.
Seules les personnes ayant été tirées au sort à l'issue du jeu internet du Fournil des Provinces® (considéré comme le 1er tirage au sort) peuvent prétendre recevoir un bulletin de participation. Les bulletins sont donnés uniquement aux personnes ayant préalablement remplies le formulaire se trouvant sur le site internet www.lefournildesprovinces.com et ayant répondu correctement aux questions posées.
Article 4 : Comment jouer ?
Pour participer au jeu internet gratuit et sans obligation d'achat, les personnes doivent se connecter sur le site internet www.lefournildesprovinces.com. Elles doivent ensuite remplir un formulaire de contact et répondre aux questions posées.
Ce formulaire dûment complété sera transmis automatiquement et par voie informatique au Fournil des Provinces® pour prise en compte de la participation de ces personnes.
Chaque semaine, un tirage au sort (1er tirage au sort) sera effectué parmi les formulaires reçus et convenablement complétés : coordonnées valides et réponses correctes aux questions (voir article 5).
Seuls les formulaires comportant des coordonnées valides et présentant des réponses correctes seront pris en compte.
Toute personne ayant effectué une mauvaise réponse à au moins une des questions ne pourra pas participer au 1er tirage au sort. Son formulaire de participation sera écarté et non pris en compte pour le 1er tirage au sort.
La société organisatrice se réserve également le droit d'écarter, de disqualifier ou d'invalider les gains de toute personne ne respectant pas les dispositions du présent règlement, et notamment si les informations et coordonnées fournies par le participant sont invalides, erronées ou incomplètes.
Ce 1er tirage au sort déterminera les gagnants de la dotation du jeu internet : un bulletin de participation (voir article 7) pour le tirage au sort du 28 Février 2014, désignant le gagnant de la Ford Fiesta (jeu « Nos Galettes sont Ford-Midables »). Les conditions de ce 1er tirage au sort sont expliquées dans l'article 5.
Article 5 : Conditions du 1er tirage au sort
Ce jeu internet se déroule du Vendredi 13 Décembre 2013 au Dimanche 23 Février 2014.
Chaque Lundi de cette période, un 1er tirage au sort sera effectué parmi les formulaires reçus présentant des coordonnées valides et des réponses correctes aux questions posées durant la « semaine de jeu » précédente.
La « semaine de jeu » est définie du Lundi au Dimanche (7 jours).
Lors de ce 1er tirage au sort, 7 formulaires maximum seront tirés : 1 formulaire maximum pour chaque jour de la « semaine de jeu ».
Ce 1er tirage au sort déterminera donc 7 gagnants maximum du jeu internet :
- Lundi : 1 gagnant parmi tous les participants présentant des coordonnées valides, ayant correctement répondu aux questions posées et ayant participé au jeu le Lundi de la « semaine de jeu »
- Mardi : 1 gagnant parmi tous les participants présentant des coordonnées valides, ayant correctement répondu aux questions posées et ayant participé au jeu le Mardi de la « semaine de jeu »
- Mercredi : 1 gagnant parmi tous les participants présentant des coordonnées valides, ayant correctement répondu aux questions posées et ayant participé au jeu le Mercredi de la « semaine de jeu »
- Jeudi : 1 gagnant parmi tous les participants présentant des coordonnées valides, ayant correctement répondu aux questions posées et ayant participé au jeu le Jeudi de la « semaine de jeu »
- Vendredi : 1 gagnant parmi tous les participants présentant des coordonnées valides, ayant correctement répondu aux questions posées et ayant participé au jeu le Vendredi de la « semaine de jeu »
- Samedi : 1 gagnant parmi tous les participants présentant des coordonnées valides, ayant correctement répondu aux questions posées et ayant participé au jeu le Samedi de la « semaine de jeu »
- Dimanche : 1 gagnant parmi tous les participants présentant des coordonnées valides, ayant correctement répondu aux questions posées et ayant participé au jeu le Dimanche de la « semaine de jeu »
La date de participation au jeu prise en compte correspond à la date à laquelle Le Fournil des Provinces® reçoit l'email de confirmation.
Si durant un ou plusieurs jour(s) de la « semaine de jeu », aucune personne ne participe au jeu internet, aucun bulletin de participation ne sera attribué, sans qu'aucune contestation ou demande d'appropriation ne soit possible par quelque personne que ce soit.
1 formulaire gagnant (coordonnées valides et réponses correctes aux questions) maximum sera retenu chaque « semaine de jeu » pour une même personne : même nom, même adresse.
Article 6 : Participation au grand tirage au sort
Pour participer au jeu internet sur le site www.lefournildesprovinces.com, les personnes doivent remplir un formulaire de contact. Les informations ainsi saisies seront utilisées pour le grand tirage au sort du 28 Février 2014 qui désignera le gagnant du jeu « NOS GALETTES SONT FORD-MIDABLES », à savoir une Ford Fiesta Trend, 3 portes, de couleur jaune Sienne, d'une valeur commerciale unitaire de 13 250 € T.T.C. (tarif au 13.09.2013).
Seuls les gagnants du jeu internet (tirés au sort lors du 1er tirage) pourront participer à ce grand tirage au sort.
D'après l'article 6 du règlement principal du grand jeu « Nos Galettes sont Ford-Midables », sont uniquement pris en compte « les bulletins de jeu [qui] sont numérotés et [qui] contiennent des points spéciaux d'identification et d'authentification que seul l'huissier sera habilité à valider. Aucun autre bulletin (bulletin libre notamment) ne sera pris en compte »
De ce fait, les données inscrites sur les formulaires internet de seront recopiées de façon identique et sans corrections sur les différentes lignes des bulletins de participation numérotés et contenant des points spéciaux d'identification et d'authentification prévus pour le jeu.
Pour être pris en compte lors du tirage au sort du 28 Février 2014, ces bulletins de participation seront ensuite glissés dans l'une des urnes prévues à cet effet, en l'occurrence celle située dans la boulangerie Le Fournil des Provinces® du 28 Avenue de Tarente, 29200 BREST.
Article 7 : Dotation du jeu internet : un bulletin de participation
La dotation du jeu gratuit et sans obligation d'achat intitulé « NOS GALETTES SONT FORD-MIDABLES – Jeu Internet » est un bulletin de participation pour le grand tirage au sort du 28 Février 2014 désignant le gagnant du jeu « NOS GALETTES SONT FORD-MIDABLES », à savoir une Ford Fiesta Trend, 3 portes, de couleur jaune Sienne, d'une valeur commerciale unitaire de 13 250 € T.T.C. (tarif au 13.09.2013).
7 bulletins de participation maximum seront attribués chaque « semaine de jeu ».
Article 8 : Informations des gagnants
Les gagnants du jeu internet seront informés par téléphone à l'issue du 1er tirage du sort.
La liste des gagnants sera également affichée chaque lundi à l'issue du 1er tirage au sort sur le site internet.
Article 9 : PUBLICITE ET PROMOTION DU GAGNANT
La diffusion du nom (ou son initiale) et/ou du prénom et/ou le nom du département du lieu de résidence du gagnant de ce jeu pourra être réalisée à des fins publicitaires pour le compte des sociétés organisatrice et partenaire sans que cela ne confère aux gagnants un droit à rémunération ou à un avantage quelconque autre que la remise de la dotation. Cette diffusion pourra intervenir sur tous supports publicitaires pendant une durée de 24 (vingt quatre) mois à compter de la date de début de l'opération, le 13 (treize) Décembre 2013.
Article 10 : MODIFICATION DU RÈGLEMENT
En cas de fraude constatée lors du déroulement du Jeu, ou en cas de force majeure, d'événements exceptionnels ou d'événements indépendants de leur volonté, la société organisatrice pourra éventuellement modifier, écourter, proroger, reporter ou annuler le jeu, sans que cela n'ouvre le droit aux participants de demander une quelconque contrepartie.
Article 11 : DEPOT DU RÈGLEMENT
Le présent règlement est soumis à la loi française. Le règlement est disponible en magasin ou sur simple demande écrite (frais de timbre remboursés sur demande, au tarif lent postal en vigueur, une seule demande par foyer pendant la durée de l'opération) à l'adresse suivante :
Le Fournil des Provinces®, Jeu FORD-MIDABLE - 28 Avenue de Tarente, CS 43841 - 29238 Brest Cedex 2
Le présent règlement sera affiché dans chacun des magasins participants (article 8) durant l'opération.
Il est également diffusé sur www.lefournildesprovinces.com où il peut être consulté, téléchargé et imprimé librement.
Article 12 : DONNÉES PERSONNELLES
Les données personnelles collectées dans le cadre du jeu auprès des participants le sont à des fins de gestion du jeu, ainsi que de prospection commerciale pour les sociétés organisatrice et partenaire si le participant l'accepte. Conformément à l'article 38 de la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les participants bénéficient d'un droit d'accès, de retrait et de rectification des données personnelles les concernant sur demande à : LE FOURNIL DES PROVINCES® – Service Consommateurs - Données personnelles - 28 Avenue de Tarente, CS 43841 - 29238 Brest Cedex 2. ou par email
Article 13 : LITIGES
Pour être prises en compte, les éventuelles contestations relatives à l'opération doivent être formulées par écrit à l'adresse suivante :
Le Fournil des Provinces®, Service Communication 28 Avenue de Tarente, CS 43841 - 29238 Brest Cedex 2
et au plus tard 30 (trente) jours après la date limite de l'opération telle qu'indiquée au présent règlement.
Article 14 : REMBOURSEMENT DES DIFFERENTS FRAIS DE PARTICIPATION
La société organisatrice s'engage à rembourser par virement à tout participant qui en fait la demande, les frais engagés pour obtenir une copie du présent règlement, ou la participation au jeu sur internet et ce, dans les conditions suivantes :
16-1 Remboursement des timbres sur demande concomitante accompagnée d'un RIB ou d'un RIP :
• De la demande pour obtenir le présent règlement par courrier au tarif lent 20 g en vigueur
16-2 Remboursement des frais de connexion Internet :
Le remboursement des frais de connexion à Internet concerne :
• La participation au jeu sur le site Internet www.lefournildesprovinces.com conformément à l'article 4 du présent règlement de jeu.
• Le remboursement des frais de connexion n'interviendra que si le participant a bien rempli le formulaire en ligne à partir du site Internet www.lefournildesprovinces.com
• Les participants qui accèdent au site www.lefournildesprovinces.com à partir d'un modem et au moyen d'une ligne téléphonique fixe facturée au prorata du temps de communication ou à l'appel peuvent obtenir le remboursement de leurs frais de connexion sur le site www.lefournildesprovinces.com sur la base forfaitaire de 0,60 € T.T.C. (équivalent à 30 minutes de connexion au prix 0,02 €/min [coût d'une communication internet] pour la France métropolitaine et Monaco).
Il est convenu que tout accès Internet au Jeu s'effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (câble, ADSL, utilisateurs de cybercâble,...) ne peut faire l'objet d'aucun remboursement puisque l'abonnement est contracté par le participant pour son usage de l'Internet en général, le confort qu'il procure. Le fait d'accéder au site n'occasionne donc aucun frais supplémentaire. En outre, les frais de connexion Internet par l'intermédiaire d'une ligne téléphonique mobile ne feront l'objet d'aucun remboursement. Par conséquent, les sociétés organisatrices se réservent le droit de demander au participant qui formule une demande de remboursement de frais de connexion Internet toute pièce ou document justificatif.
16-3 Comment formuler sa demande ?
La demande de remboursement devra comporter les éléments suivants :
• nom, prénom, adresse postale, un Relevé d'Identité Bancaire ou d'un RIP,
• dans le cas de remboursement de la connexion internet, une photocopie de la facture détaillée de l'opérateur téléphonique et/ou du fournisseur d'accès. Cette photocopie fera office de justificatif de domicile. Le nom et l'adresse de la personne demandant le remboursement doivent être les mêmes que ceux mentionnés sur la facture de l'opérateur téléphonique. Les frais liés aux photocopies des justificatifs sont remboursés sur la base de 0,15 centimes d'euro le feuillet, sur simple demande formulée dans la demande de remboursement des frais de connexion.
Les demandes devront être adressées avant le 28 Février 2014 inclus (cachet de la poste faisant foi) à :
Le Fournil des Provinces®, Jeu FORD-MIDABLE - 28 Avenue de Tarente, CS 43841 - 29238 Brest Cedex 2
Le remboursement sera effectué par virement bancaire après vérification du bien-fondé de la demande et notamment de la conformité des informations et documents accompagnants la demande de remboursement. Toute demande illisible, incomplète, insuffisamment affranchie ou envoyée hors délai sera considérée comme nulle.
Article 15 : CONNEXION ET UTILISATION
La société organisatrice rappelle aux participants les caractéristiques et les limites du réseau Internet et décline toute responsabilité liée aux conséquences de la connexion des participants à ce réseau, notamment concernant leur participation pour tenter de remporter un "bulletin de participation" en jouant au jeu sur le site Internet www.lefournildesprovinces.com. Dès lors, la société organisatrice ne saura être tenue pour responsable des limites techniques d'Internet et notamment de toutes difficultés liées aux performances techniques, au temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, au risque d'interruption, de bug, de détournement des données et de contamination par d'éventuels virus.
Plus particulièrement, la société organisatrice ne saurait être tenue responsable de tout dommage, matériel ou immatériel causé aux participants, à leurs équipements informatiques et/ou téléphoniques et aux données qui y sont stockées, et aux conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle, professionnelle ou commerciale.
La société organisatrice ne saurait davantage être tenue responsable au cas où un ou plusieurs participant(s) ne pourrai(en)t parvenir à se connecter sur le site susmentionné du fait de tout défaut technique ou de tout problème lié notamment à l'encombrement des réseaux.
