Règlement du jeu-concours Le Gaulois n°270548 Lot principal gagné : 3 cartes magnétiques Départ’aimants avec 10 magnets Départ’aimants (36 €).

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Règlement jeu « Le Gaulois – jeu Facebook Départ’aimants»
JEU SANS OBLIGATION D’ACHAT
Page Facebook Le Gaulois – Du 20 janvier au 13 février 2016
ARTICLE 1 – SOCIETE ORGANISATRICE
La société LDC Sablé au capital social de 235.738.512 € euros, dont le siège social est situé : ZI St
Laurent, CS 50925, 72302 Sable sur Sarthe Cedex, immatriculée au RCS de LE MANS sous le
numéro RCS 444 502 025, organise sous la marque Le Gaulois (ci-après dénommé "La société
organisatrice") organise du 20 janvier au 13 février 2016 inclus un jeu gratuit sans obligation d’achat (ciaprès
dénommé "le Jeu"), sur le Journal de sa page Facebook :
https://www.facebook.com/LeGauloisFrance.
Le présent règlement a pour objet de fixer les règles d’organisation du jeu.
Le Jeu est organisé pour la France métropolitaine (Corse incluse).
L'adresse du Jeu est la suivante : Le Gaulois – Jeu Facebook Départ’aimants, ZI St Laurent, CS 50925,
72302 Sablé Cedex.
Cette adresse sert de référence à tout envoi de demande relative à l'organisation ou à la participation au
présent Jeu.
Le site www.facebook.com n’est pas l’organisateur du présent jeu et les données collectées lors du jeu
ne sont pas destinées à www.facebook.com.
ARTICLE 2 – DUREE DU JEU
Le Jeu se déroulera du 20 janvier (12h) au 13 février (23h) 2016.
La société organisatrice se réserve toutefois le droit de modifier, reporter, annuler ou prolonger les
périodes de jeu si les circonstances l’exigent, sans que sa responsabilité puisse être engagée à ce titre.
ARTICLE 3 – MODALITES ET CONDITIONS DE PARTICIPATION
Article 3.1 – Conditions d’accès au jeu
La participation au jeu est gratuite et sans obligation d’achat ou de paiement quelconque.
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Le Jeu est ouvert aux personnes physiques majeures résidant en France métropolitaine (Corse incluse),
à l'exception de toute personne ayant participé directement ou indirectement à la conception, à la
réalisation ou à la gestion du Jeu et/ou les membres de leur famille en ligne directe.
Les mineurs de 13 ans et plus ayant obtenu l’accord préalable de leurs parents, ou de leur représentant
légal âgé de plus de 18 ans les autorisant expressément à participer au Jeu (nous pourrons vous
demander de nous faire parvenir une photocopie de votre carte d’identité à titre de justificatif) pourront
être autorisés à participer.
La participation à ce jeu est strictement personnelle et nominative, et se fait à travers l’utilisation d’une
connexion internet et d’un compte Facebook. Les personnes répondant aux conditions de participation
qui ne disposeraient pas d’un compte Facebook peuvent en créer un à l’adresse
https://www.facebook.com
Une seule participation par foyer (même nom, même adresse) sur toute la période du Jeu. Il ne sera
attribué qu’un seul lot par foyer (même nom, même adresse). En cas de participation multiple (même
nom et/ou adresse pour des comptes Facebook distincts), la société organisatrice se réserve le droit
d’annuler le gain.
L’accès au jeu se fait sur le journal de la page Facebook de Le Gaulois, à l’adresse
https://www.facebook.com/LeGauloisFrance, et présentant les modalités de participation décrites à
l’article 3.2 ci-dessous et comportant un lien vers le présent règlement.
Au besoin, les participants pourront demander un complément d’information sur les modalités de
participation au jeu en utilisant la fonction « Contacter » de la page Le Gaulois Facebook.
Article 3.2 – Modalités de participation.
Ce jeu se déroule exclusivement sur la plate-forme facebook.com pendant la période indiquée à l’article
2.
Il n’est pas nécessaire d’être « fan » de la page Le Gaulois pour participer au jeu.
La mécanique du jeu est la suivante :
- Se rendre sur la page Facebook de Le Gaulois entre le 20 janvier 2016 12h00 et le 13 février 2016
23h00.
- Accéder à l’onglet « Tirage au sort », puis, cliquer sur « je participe », remplir le formulaire proposé
« nom, prénom, adresse email », et cliquer sur « je joue ».
Le lundi 15 février au matin, seront tirés au sort, selon les modalités décrites à l’article 5.1 du présent
règlement, cent trois participants. Les 3 premiers participants tirés au sort remporteront la 1ère dotation
désignée dans l’article 4. Les 100 participants suivants tirés au sort remporteront la 2ème dotation
désignée dans l’article 4.
Il y aura donc au total 103 gagnants tirés au sort pour ce jeu.
La participation au jeu est limitée, par personne et par compte utilisateur Facebook (même nom, même
prénom, même adresse électronique et identifiant Facebook), à un seul commentaire par post.
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Il est entendu que tout autre mode de participation est exclu.
Toute participation au Jeu non-conforme aux conditions exposées dans le présent règlement ou
enregistrées après la date limite de participation ne sera pas prise en compte et sera considérée comme
nulle.
La société organisatrice se réserve le droit de solliciter à tout moment les pièces justificatives d’identité et
de domicile des participants.
ARTICLE 4 – DOTATION, VALEUR ET NATURE DES LOTS
Sont mis en jeu (sous réserve de modification) :
- dotation n°1 : 3 cartes magnétiques Départ’aimants + 10 magnets Départ’aimants d’une valeur unitaire
de 12€ soit un total de dotation de 36€.
- dotation n°2 : 100 magnets Départ’aimants au choix des participants d’ d’une valeur unitaire de 0.50€
soit un total de dotation de 50€.
En cas de force majeure ou en cas de circonstances exceptionnelles indépendantes de sa volonté, la
société organisatrice se réserve le droit de remplacer la dotation gagnée par une dotation de nature et de
valeur équivalente.
ARTICLE 5 – DESIGNATION DES GAGNANTS ET REMISE DES LOTS
Article 5.1 Désignation des gagnants
Le 15 février 2016, un tirage au sort parmi les participants, tel que défini à l’article 3.2 «modalités de
participation» sera effectué automatiquement selon un algorithme informatique (formule mathématiques
aléatoire de désignation du gagnant) afin de désigner les 103 gagnants du jeu.
Article 5.2- Remise des lots
Quand les gagnants seront déterminés, ils recevront, de la part de la société organisatrice, un courriel les
informant de leur gain et les invitant à lui communiquer par retour de courriel leurs coordonnées postales.
Toute coordonnée incomplète ou inexacte sera considérée comme nulle et ne permettra pas d’obtenir la
dotation. Les participations au jeu seront annulées si elles sont incomplètes, erronées, contrefaites ou
réalisées de manière contrevenante au présent règlement.
De plus, dans le cas où les gagnants ne se manifesteraient pas, dans un délai de 15 jours à compter de
la date d’envoi du courriel les informant de leur dotation, cette dernière sera définitivement perdue et ne
sera pas réattribuée. Dans cette hypothèse, aucune indemnité de quelque nature que ce soit ne sera due
aux gagnants.
Autres précisions relatives aux lots :
Le lot est nominatif et ne peut être transmis à titre gratuit ou onéreux à une autre personne. Le lot ne
pourra pas être attribué sous une autre forme que celle prévue par le présent règlement.
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Les lots ne pourront donner lieu à aucune contestation d'aucune sorte, ni à la remise de sa contre-valeur
en argent, ou en produits, ni à son remplacement ou échange pour quelque cause que ce soit.
La société organisatrice se réserve le droit de remplacer le lot par un lot de même valeur et de
caractéristiques proches si les circonstances l'exigent. Sa responsabilité ne saurait être engagée de ce
fait.
En outre, la responsabilité de la société organisatrice ne pourra en aucun cas être retenue en cas de
problèmes, de dommages causés au lot attribué.
En cas de contestation sur la non-réception de la dotation, le contestataire devra en apporter la preuve et
se retourner contre les services postaux. La société organisatrice ne pouvant en aucun cas être tenue
responsable. De même, la société organisatrice n’endosse aucune responsabilité contractuelle relative
au bon fonctionnement, à l’emploi, à la conformité des normes auxquelles le lot est éventuellement
soumis ou à la sécurité du lot attribué. La société organisatrice se dégage de toute responsabilité relative
à une éventuelle insatisfaction des gagnants concernant leurs lots.
ARTICLE 6 – LIMITE DE RESPONSABILITE
La société organisatrice ne saurait être tenue pour responsable si pour cause de force majeure ou
d'événement indépendant de sa volonté ce Jeu devait être annulé, prolongé, écourté, modifié ou reporté.
Tout changement fera l'objet d'informations préalables par tout moyen approprié. Des additifs et
modifications de règlement peuvent éventuellement être publiés pendant le Jeu. Ils seront considérés
comme des annexes au présent règlement.
La société organisatrice ne saurait être tenue responsable de tout dysfonctionnement du réseau «
Internet » empêchant le bon déroulement du Jeu notamment dû à des actes de malveillance extérieurs.
La connexion de toute personne au site et la participation au Jeu se fait sous son entière responsabilité. Il
appartient donc à toute participante de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses
propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte due à des
actes de malveillance extérieurs, et notamment les virus.
La société organisatrice ne saurait davantage être tenue pour responsable au cas où un ou plusieurs
participants ne pourraient se connecter au site du Jeu du fait de tout défaut technique ou de tout
problème lié notamment à l'encombrement du réseau.
Les modalités du Jeu de même que les prix offerts aux gagnants ne peuvent donner lieu à aucune
contestation d'aucune sorte.
En outre, la responsabilité de la société organisatrice ne pourra en aucun cas être retenue en cas de
problème d'acheminement ou de perte de courrier postal dans le cadre des demandes de
remboursements ou de règlements, intervenus par courrier ainsi que sur l’envoi des lots.
La société organisatrice ne saurait être tenue pour responsable de tout dommage, matériel ou immatériel,
causé aux participants, à leurs équipements informatiques et aux données qui y sont stockées, ou de
toutes autres conséquences directes ou indirectes pouvant en découler, notamment sur leur activité
personnelle, professionnelle ou commerciale.
La société organisatrice n'ayant pas pour obligation et ne disposant pas des moyens techniques de
s'assurer de l'âge et de l'identité des personnes inscrites au Site, la société organisatrice n'est pas
responsable en cas d'usurpation de l'identité d'un utilisateur du Site.
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La société organisatrice pourra annuler ou suspendre tout ou partie du Jeu s'il apparaît que des fraudes
sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de
la participation au Jeu, et/ou en cas de communication d'informations erronées. Elle se réserve, dans
cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer les dotations aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les
juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes.
Dans tous les cas, si le bon déroulement administratif et/ou technique du Jeu est perturbé par un virus,
bug informatique, intervention humaine non autorisée ou toute autre cause échappant à la société
organisatrice, celle-ci se réserve le droit d'interrompre le Jeu.
La société organisatrice décline toute responsabilité pour tous les incidents et/ou accidents qui pourraient
survenir pendant la durée de jouissance du lot attribué et/ou du fait de son utilisation.
La société organisatrice n'est pas responsable des informations contenues sur les sites partenaires. Le
contenu et les images présentes sur ces sites partenaires relèvent uniquement de la responsabilité du
partenaire ou de son éditeur, conformément à la réglementation en vigueur.
La société organisatrice ne pourra être tenue responsable de l’envoi d’un courrier électronique ou postal,
ou de l’envoi d’une dotation, à une adresse inexacte du fait de la négligence du gagnant. La société
organisatrice n’effectuera aucune recherche complémentaire si le gagnant reste indisponible et/ou
injoignable.
Une fois le lot délivré à l’adresse du gagnant, la remise du lot sera considérée comme ayant été effectuée
et le gagnant se verra conférer l’entière responsabilité du lot. Autrement dit, la société organisatrice, ainsi
que ses prestataires et partenaires, ne pourront être tenus responsables de la perte ou du vol des
dotations par les bénéficiaires dès lors que les gagnants en auront pris possession.
FACEBOOK
Le Jeu n'est pas associé géré ou parrainé par Facebook, qui n'encourt aucune responsabilité au titre de
son organisation et de déroulement vis-à-vis des participants, ce que ceux-ci reconnaissent et acceptent
expressément.
ARTICLE 7- EN CAS DE FRAUDE OU DE SUSPICION DE FRAUDE
La société organisatrice pourra suspendre et annuler la participation d’un ou plusieurs joueur(s), en cas
de constatation d'un comportement suspect qui peut être, sans que cela soit exhaustif : la mise en place
d’un système de réponses automatisé, la connexion de plusieurs personnes et de postes informatiques
différents à partir du même identifiant c’est à dire du même profil enregistré sur la base de données du
jeu, un rythme de gains inhabituel, une tentative de forcer les serveurs des organisateurs, une
multiplication de comptes, etc..
La société organisatrice est seule décisionnaire de l’exclusion ou de la réintégration des joueurs
concernés au regard des informations en sa possession. En cas de sanction ou de réclamation, il
convient aux participants d’apporter la preuve qu'ils ont adopté un comportement conforme au présent
règlement. La responsabilité de la société organisatrice ne pourra être engagée à ce titre.
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ARTICLE 8 – TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES
Les données collectées, notamment celles à caractère nominatif et communiquées par les participants
font l'objet d'un traitement informatique.
Les informations des participants sont enregistrées et utilisées par la société organisatrice pour
mémoriser leur participation au jeu-concours et permettre l'attribution des lots.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, les participants peuvent s'opposer au
traitement informatique et disposent d'un droit d'accès, de rectification et de retrait des données les
concernant, utilisées par Le Gaulois et ses prestataires dans le cadre de cette opération, en écrivant à :
Le Gaulois – Jeu Facebook Départ’aimants, ZI St Laurent, CS 50925, 72302 Sablé Cedex.
L’internaute peut supprimer sa participation en supprimant son commentaire sur la publication de la page
Facebook de la société organisatrice https://www.facebook.com/LeGauloisFrance.
Les données collectées sont obligatoires pour participer au Jeu. Par conséquent, les personnes qui
exerceront le droit de suppression des données les concernant avant la fin du Jeu sont réputées
renoncer à leur participation.
ARTICLE 9 – ACCEPTATION
Le simple fait de participer à ce Jeu entraîne l’acceptation entière et sans réserve du présent règlement,
et l’arbitrage en dernier ressort de la société organisatrice pour toutes les contestations relatives à
l’interprétation et/ou l’application du présent règlement.
ARTICLE 10 – EXPLOITATION PUBLICITAIRE
Les gagnants acceptent que les images de leur profil Facebook et leurs contributions (textuelles ou
photographique) liées au présent jeu, soient reproduites, adaptées et représentées dans le cadre de
l’exploitation et de la communication du jeu.
Ils certifient être titulaires des droits de propriété intellectuelle sur ces images et contenu textuels et
autorisent gracieusement la société organisatrice et ses partenaires à les reproduire, adapter et
représenter sur internet pendant la durée du jeu et durant une période de 5 ans à compter de la clôture
de chaque session du jeu.
Dans le cas où un gagnant ne le souhaiterait pas, il devra le stipuler par courrier recommandé à l’adresse
indiquée à l’article 1 du présent règlement dans un délai de 10 jours à compter de l’annonce de son gain.
ARTICLE 11 – REMBOURSEMENT DES FRAIS DE PARTICIPATION
Les participants au jeu peuvent obtenir le remboursement de leurs frais de participation au jeu. Il ne peut
y avoir qu’une seule demande de remboursement global par personne (même nom et/ou même adresse
et /ou même adresse e-mail). Le remboursement se fait dans les conditions suivantes :
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Concernant la connexion à www.facebook.fr:
Les participants qui se connectent à internet à partir d'un modem et/ou au moyen d'une ligne
téléphonique facturée au prorata du temps de communication ou à l'appel peuvent obtenir le
remboursement de leurs frais de connexion sur la base d'un forfait par jour correspondant au coût de la
connexion de 5 minutes de communication téléphonique locale T.T.C depuis un poste fixe, selon les tarifs
France Telecom en vigueur soit 0,30 euros au total équivalant à 5 minutes de connexion au prix de 0.06€
TTC la minute (coût d’une communication locale en heure pleine).
Etant observé qu'en l'état actuel des offres de service et de la technique, certains fournisseurs d'accès à
Internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes, il est expressément convenu que
tout accès à la page www.facebook.fr s'effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que
notamment connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun
remboursement, dans la mesure où l'abonnement aux services du fournisseur d'accès est dans ce cas
contracté par l'internaute pour son usage de l'Internet en général et que le fait pour le participant de se
connecter au site et de participer au Jeu ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaire.
Les frais engagés (timbre tarif lent en vigueur moins de 20 gr.) par le participant pour cette demande de
remboursement seront remboursés sur simple demande écrite.
La demande de remboursement devra comporter les éléments suivants : nom, prénom, adresse postale
et adresse e-mail (tous ces éléments doivent être identiques à ceux saisis sur le formulaire d'inscription
au jeu), un RIB ou un RIP (Relevé d'Identité Bancaire ou Postal), la date et l'heure de sa participation, et
dès sa disponibilité, une photocopie de la facture détaillée de l'opérateur téléphonique et/ou du
fournisseur d'accès indiquant les dates et heures de connexion en les soulignant. Cette photocopie fera
office de justificatif de domicile. Le nom et l’adresse de la personne demandant le remboursement
doivent être les mêmes que ceux mentionnés sur la facture de l'opérateur téléphonique.
Les demandes de remboursement devront avoir été expédiées par courrier postal, au plus tard dans les
vingt (20) jours suivant la fin du jeu cachet de la Poste faisant foi, à : Le Gaulois – Jeu Facebook
Départ’aimants, ZI St Laurent, CS 50925, 72302 Sablé Cedex.
Toute connexion hors du territoire cité au début du règlement ne sera pas remboursée.
Aucune demande de remboursement adressée par courrier électronique ne sera prise en compte.
ARTICLE 12 – CONSULTATION ET ENVOI DU REGLEMENT DU JEU
Le règlement complet du jeu est disponible sur la page Facebook de Le Gaulois.
Ce Règlement peut aussi être adressé, à titre gratuit, (timbre remboursé au tarif lettre lent 20g) à toute
personne qui en fait la demande écrite avant la fin du Jeu à l'adresse suivante : Le Gaulois – Jeu
Facebook Départ’aimants, ZI St Laurent, CS 50925, 72302 Sablé Cedex.
Le règlement complet est déposé chez SCP FEUVRIER et MALLARD, huissier de justice, 25 rue des
Marais – CS 55503 – 72056 LE MANS.
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ARTICLE 13 – PROPRIETE INDUSTRIELLE ET INTELLECTUELLE
La reproduction, la représentation ou l'exploitation de tout ou partie des éléments composant le jeu, le
présent règlement compris sont strictement interdites.
Toutes les marques, logos, textes, images, vidéos et autres signes distinctifs reproduits sur le site ainsi
que sur les sites auxquels celui-ci permet l'accès par l'intermédiaire de liens hypertextes, sont la propriété
exclusive de leurs titulaires et sont protégés à ce titre par les dispositions du Code de la propriété
intellectuelle et ce pour le monde entier. Leur reproduction non autorisée constitue une contrefaçon
passible de sanctions pénales.
Toute reproduction, totale ou partielle, non autorisée de ces marques, logos et signes constitue une
contrefaçon passible de sanctions pénales.
La participation à ce jeu implique l'acceptation pleine et entière du présent règlement par les participants.
ARTICLE 14 – LITIGE ET RECLAMATION
Le présent règlement est régi par la loi française.
La société organisatrice se réserve le droit de trancher sans appel toute difficulté pouvant survenir quant
à l'interprétation ou à l'application du présent règlement, étant entendu qu'aucune contestation ne sera
admise notamment sur les modalités du jeu, sur les résultats, sur les gains ou leur réception, un mois
après la fin du jeu. Sauf en cas d'erreurs manifestes, il est convenu que les informations résultant des
systèmes de jeu de la société organisatrice ont force probante dans tout litige quant aux éléments de
connexion et au traitement informatique desdites informations relatives au jeu.
Toute réclamation doit être adressée dans le mois suivant la date de fin du jeu à la société organisatrice.
Passée cette date, aucune réclamation ne sera acceptée. La participation au jeu entraîne l'entière
acceptation du présent règlement.
ARTICLE 15 – CONVENTION DE PREUVE
De convention expresse entre le participant et la société organisatrice, les systèmes et fichiers
informatiques de la société organisatrice feront seuls foi.
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société organisatrice, dans
des conditions raisonnables de sécurité et de fiabilité, sont considérés comme les preuves des relations
et communications intervenues entre la société organisatrice et le participant.
Il est en conséquence convenu que, sauf erreur manifeste, la société organisatrice pourra se prévaloir,
notamment aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers,
enregistrements, opérations et autres éléments (tels que des rapports de suivi ou autres états) de nature
ou sous format ou support informatiques ou électroniques, établis, reçus ou conservés directement ou
indirectement par la société organisatrice, notamment dans ses systèmes informatiques.
Les éléments considérés constituent ainsi des preuves et s'ils sont produits comme moyens de preuve
par la société organisatrice dans toute procédure contentieuse ou autre, ils seront recevables, valables et
opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force
probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.
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Les opérations de toute nature réalisées à l'aide de l'identifiant et du code attribués à un participant, à la
suite de l'inscription, sont présumées de manière irréfragable, avoir été réalisées sous la responsabilité
du participant.