Règlement du jeu-concours Le Journal de Mickey n°395995 Lot principal gagné : 1 collection complète (8 albums BD) de "Louca" (100 €).

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LE JOURNAL DE MICKEY
Règlement du jeu
JEU CONCOURS LOUCA
25/11/2020 au 1/12/2020
ARTICLE 1 - SOCIETE ORGANISATRICE
La société Unique Heritage Entertainment (UHN), éditrice du magazine LE JOURNAL DE
MICKEY (le « Magazine ») et du site journaldemickey.com (le « Site ») dont le siège social se
trouve au 141 boulevard Ney 75018 Paris, organise un jeu gratuit et sans obligation d’achat
intitulé «LOUCA », accessible par le site internet "http://www.jounaldemickey.com" qui se
déroule sur 1 semaine, du 25 novembre au 1er décembre 2020 inclus (le « Jeu »).
ARTICLE 2 - CONDITIONS DE PARTICIPATION
La participation à ce Jeu est ouverte à toutes les personnes physiques, inscrites au Site, résidant
en France Métropolitaine et en Corse, à l’exception des membres de la société organisatrice et
gestionnaires et de leurs familles.
Une (1) participation par personne est autorisée.
Pour les personnes mineures, la participation au Jeu s’effectue sous la responsabilité pleine et
entière de leurs parents ou, le cas échéant, des autres titulaires de l’autorité parentale, pouvant en
justifier. Pour participer au jeu, les parents ou le cas échéant les autres titulaires de l’autorité
parentale, des candidats mineurs, doivent donner leur accord à la participation de leur enfant en
cochant la case suivante sur le Site lors de l’inscription au Jeu.
Cette étape est obligatoire. A défaut, le candidat mineur ne pourra pas participer au Jeu.
UHN se réserve le droit de procéder à toutes les vérifications nécessaires concernant l’identité,
l’adresse postale et / ou électronique des participants au Jeu et de contacter les parents via les
adresses mentionnées lors de l’inscription, pour vérifier leur accord ainsi que leur qualité de
titulaire de l’autorité parentale.
Les mineurs ne pouvant justifier de l’accord de leurs parents ou des titulaires de l’autorité
parentale dans les délais impartis, et/ou qui auront fourni des informations de façon inexacte ou
mensongère seront disqualifies.
ARTICLE 3 – DEROULEMENT DU JEU
Pour participer au Jeu, le participant doit :
Ø répondre à la question sur le site internet www.journaldemickey.com
Comment Nathan va pouvoir aider Louca ?
1) Il va devenir son coach sportif
2) Il va l’aider à faire ses devoirs
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3) Il va le relooker
Ø si le participant est déjà titulaire d’un compte sur le Site, renseigner son nom d’utilisateur
et son mot de passe
Ø si le participant est déjà titulaire d’un compte sur le Site mais n’a pas encore renseigné les
champs obligatoires pour participer à un jeu concours, remplir les champs obligatoires du
Jeu et cliquer sur [valider]
Ø si le participant n’a pas encore de compte sur le Site, cliquer sur l’onglet « s’inscrire » et
remplir le formulaire d’inscription en ligne, remplir les champs obligatoires du premier
formulaire puis cliquer sur [continuer l’inscription], puis remplir les champs obligatoires
du deuxième formulaire pour participer au Jeu s. Cette inscription au Site est gratuite et
permet de participer aux jeux-concours et à la vie du Magazine. Les données que vous
devez obligatoirement fournir pour vous inscrire au Site et au Jeu, toute information sur ce
traitement ainsi que vos droits à cet égard sont précisés à l’article 8 Données personnelles.
Si vous avez moins de 18 ans, la loi ne nous permet pas de vous inscrire seul au Site ou au
Jeu. Votre inscription est conditionnée à l’accord de vos parents ou des titulaires de
l’autorité parentale et à la fourniture de leur adresse e-mail valide afin de les informer et, le
cas échéant de vérifier leur accord.
Exception en cas de maintenance du Site : En cas de maintenance du Site, UHN peut demander
de vous inscrire en répondant simplement à la question posée et en envoyant la bonne réponse à
l’adresse mail suivante : journaldemickey@uniqueheritage.fr. Cette bonne réponse doit être
adressée via l’adresse e-mail de vos parents ou titulaires de l’autorité parentale, si vous êtes
mineurs.
Ne seront pas prises en considération les candidatures dont les coordonnées à renseigner de
manière obligatoire seront incomplètes, celles adressées après les délais prévus ci-dessus, ou
celles contraires aux dispositions du présent règlement de Jeu (ci-après le « Règlement »).
La participation au Jeu implique pour tout participant et ses représentants légaux titulaires de
l’autorité parentale, l'acceptation entière et sans réserve du Règlement. Le non-respect du dit
Règlement entraîne la disqualification automatique de la participation et de l'attribution
éventuelle des lots.
ARTICLE 4 – DUREE DU JEU
Ce Jeu aura lieu du mercredi 25 novembre à minuit au mardi 1er décembre 2020 à 23h59 (ci-après
dénommée la « Période de jeu »).
ARTICLE 5 - DESIGNATION DES GAGNANTS
Les gagnants seront désignés selon les modalités de tirage au sort, parmi les participants ayant
répondu correctement à la question posée. Ce tirage au sort aura lieu dans la semaine suivant la
fin du jeu concours. Ce tirage au sort sera effectué aléatoirement et automatiquement par
ordinateur selon un algorithme défini.
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Les gagnants seront désignés après vérification de leur éligibilité au gain de la dotation les
concernant. Les gagnants mineurs seront contactés à l’adresse e-mail de leurs parents renseignés
lors de l’inscription Ils ne seront pas prévenus au préalable.
ARTICLE 6 - DOTATIONS
Ce jeu déterminera 10 gagnants qui remporteront :
1er prix : la collection complète de Louca – prix unitaire du lot : 100 euros TTC
Du 2e au 10e prix : le tome 8 de la série Louca – prix unitaire du lot :12,50 euros TTC
Les dotations du Jeu (c’est-à-dire les lots) sont non échangeables, non modifiables, aucune
compensation financière ne pourra être négociée.
UHN se réserve le droit de changer unilatéralement les dotations et de les substituer par des lots
de même valeur, si les dotations initialement prévues n’étaient plus disponibles notamment en
cas de problèmes liés à ses fournisseurs
La valeur indiquée pour le(s) lot(s) correspond au prix public TTC couramment pratiqué ou
estimé à la date de rédaction du Règlement, elle est donnée à titre de simple indication et est
susceptible de variation. UHN ne peut être tenue pour responsable de tout incident/accident
pouvant subvenir dans l'utilisation des lots. Toutes les marques ou noms de produits cités sont
des marques déposées de leurs propriétaires respectifs.
Il est précisé que UHN ne fournira aucune prestation ni garantie, le gain consistant uniquement
en la remise du prix prévu ci-dessus.
ARTICLE 7 - LIVRAISON DES DOTATIONS
Les lots seront envoyés aux gagnants par voie postale dans un délai d’un mois suivant la fin du
concours.
Les participants qui n’auront pas gagné n’en seront pas spécifiquement informés.
Si les lots n'ont pu être livrés à leur destinataire pour quelque raison que ce soit du fait du
participant, ils resteront définitivement la propriété de UHN.
UHN ne saurait être tenue responsable des retards et/ou des pertes du fait des services postaux ou
de leur destruction totale ou partielle pour tout autre cas fortuit.
Les lots ne sont pas interchangeables contre un autre objet, ni contre une quelconque valeur
monétaire et ne pourront pas donner lieu à un remboursement partiel ou total. Les participants
sont informés que la vente ou l'échange de lots sont strictement interdits.
ARTICLE 8 - DONNEES PERSONNELLES
8.1 Quelles données sont traitées et pourquoi ?
a. Données d’inscription nécessaire à l’exécution du Jeu. Pour participer au Jeu, vous devez
nécessairement fournir certaines informations personnelles vous concernant (ci-après « les
Données ») :
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- nom,
- prénom,
- adresse e-mail valide des parents ou des titulaires de l’autorité parentale ou votre adresse
e-mail si vous êtes un participant majeur.
Mot de passe
Pour compléter et valider leur participation, vous devez renseigner obligatoirement
- votre adresse postale (numéro de rue, code postal, ville, pays)
- votre date de naissance
Ces Données sont désignées les « Données d’inscription ».
Ces Données d’inscription sont nécessaires à l’exécution du contrat de Jeu auquel vous souhaitez
participer. Votre date de naissance est également nécessaire au respect de la loi, afin de savoir si
vous pouvez légalement participer seul si vous êtes majeur, ou avec l’accord de vos parents ou
titulaire de l’autorité parentale, si vous êtes mineur. A défaut de fournir ces Données, vous ne
pourrez pas participer.
b. Vous n’êtes pas obligés de préciser si vous êtes une fille ou un garçon. Mais, si vous nous
l’indiquez ce traitement basé sur votre consentement, permettra à UHN de vous envoyer des lots
adaptés lorsque le Jeu propose deux types de dotations, un pour les filles et un pour les garçons.
c. Publication de la participation
La publication de la participation des gagnants mineurs (prénom, ville et code postale) sur le Site
et dans le Magazine n’a lieu qu’en cas de consentement préalable spécifique à cette finalité, des
parents ou des titulaires de l’autorité parentale. Cet accord spécifique est donné en cochant la
case prévue à cet effet sur le site et vaut pour la durée suivante : 3 mois. Les parents sont libres
de cocher ou non cette case. A défaut de cocher cette case, vous pouvez tout de même participer
au Jeu. Cette utilisation ne peut ouvrir droit à quelque rémunération que ce soit.
Du seul fait de la participation au Jeu, le(s) gagnant(s) majeurs autorisent expressément UHN à
publier leur participation (prénom, ville et code postal) sur le Site et dans le Magazine pendant 3
mois Ce traitement de données à caractère personnel est légitime afin d’informer les autres
participants des gagnants du Jeu et de démontrer la bonne exécution du Jeu. Vous pouvez
néanmoins vous y opposer pour tout motif d’intérêt légitime et, à compter de l’entrée en
application le 25 mai 2018 du Règlement général sur la protection des données (RGPD), pour des
raisons tenant à votre situation particulière.
8.2 Quel est le responsable de traitement ?
La société Unique Heritage Entertainment (UHN), dont les coordonnées sont précisées à l’article
1 est le responsable de traitement de ces Données.
8.3 Quels sont les destinataires des Données ?
Vos Données sont confidentielles.
Toutefois, les coordonnées postales pourront être transmises sous confidentialité, au prestataire
technique sous-traitant de UHN, notamment afin de livraison des dotations.
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Les coordonnées des gagnants sont transmises au Partenaire du Jeu responsable de la livraison
des lots. Les Données de Participation ne seront pas transmises au Partenaire du Jeu à d’autres
fins.
Les Données ainsi recueillies pourront être utilisées dans le cadre légal.
8.4 Quels sont les Droits des Participants ?
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et à compter de son entrée application
le 25 mai 2018, le règlement général sur la protection des données n°2016/679 (ci-après le
RGPD) chaque participant dispose du droit d’accès, de rectification, d’effacement, en particulier
de demander l’effacement de ses données à caractère personnel, si elles ont été recueillies
lorsqu’il était mineur, ou une limitation du traitement, ou du droit de s’opposer au traitement, et
du droit de portabilité des données à caractère personnel le concernant.
Pour des motifs légitimes ou à compter de l’entrée en application du RGPD, pour des raisons
tenant à sa situation particulière, chaque participant peut s’opposer au traitement de ses données à
caractère personnel. Lorsque le traitement de vos données à caractère personnel est effectué sur
le fondement de son consentement, vous pouvez retirer son consentement à tout moment.
Par ailleurs, le participant ayant accepté de recevoir des offres peut s’opposer à tout moment, à ce
que ses données à caractère personnel soient utilisées à des fins de prospection.
Enfin, chaque personne à la possibilité de définir des directives relatives au sort de ses données à
caractère personnel après son décès.
8.5 Comment exercer ces Droits ?
L’exercice de ces droits s’effectue à tout moment, aux adresses suivantes.
Si vous êtes mineurs, écrivez-nous avec l’aide de vos parents, aux adresses suivantes.
Par voie postale en écrivant à :
UNIQUE HERITAGE ENTERTAINMENT
Journaldemickey.com
141 boulevard Ney 75018 Paris
Par e-mail à l’adresse suivante :
dpo@uniqueheritage.fr
En cas de litige vous avez le droit, de saisir la commission nationale informatique et libertés.
Les données personnelles qui seront communiquées dans le cadre de l’exercice du droit d’accès
le seront à titre personnel et confidentiel. A ce titre, pour que votre demande d’accès soit prise en
compte, vous devez faire parvenir les éléments nécessaires à votre identification à savoir, une
attestation écrite sur l’honneur par laquelle vous certifiez être le titulaire des dites données
personnelles ou le titulaire de l’autorité parentale de l’enfant participant au Jeu dont les données à
caractère personnel sont concernées par le droit d’accès, ainsi qu’une photocopie de votre pièce
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d’identité, le cas échéant de votre enfant participant concerné par le droit d’accès et comportant
une signature.
8.6 Durée de conservation des Données
Les Données à caractère personnel collectées et traitées par UHN dans le cadre de ce Jeu ne
seront pas conservées au-delà de la durée strictement nécessaire aux finalités poursuivies telles
qu'énoncées au présent règlement et ce conformément à la Loi
Néanmoins, les Données de Participation pourront être conservées avant suppression, en archives
intermédiaires, pendant la durée de prescription légale afin de conservation de la preuve de votre
participation, de l’envoi des dotations ou de vos consentements pour la défense des droits de
UHN.
8.7 Absence de transfert hors Union Européenne.
Les Données à caractère personnel des participants et de leurs parents ne font pas l’objet de
transfert hors Union Européenne.
ARTICLE 9 : GARANTIES – RESPONSABILITE
UHN ne saurait être tenue responsable si, pour des raisons indépendantes de sa volonté (cas
fortuit ou force majeure ainsi que tout autre événement considéré comme rendant impossible
l’exécution des jeux dans les conditions initiales prévues), un concours était partiellement ou
totalement modifié, reporté ou annulé.
UHN ne saurait être tenue également responsable des retards et (ou) des pertes du fait des
services postaux ou de leur destruction totale ou partielle pour tout autre cas fortuit.
La responsabilité de UHN ne saurait être encourue si une personne :
- subissait une panne technique quelconque (état de la ligne, incident serveur, déconnexion
accidentelle…etc),
- fournissait des coordonnées inexactes ou incomplètes ne permettant pas de l'informer de son
gain ou de lui faire parvenir le lot éventuellement attribué,
- ne remplissait pas les conditions prévues pour bénéficier d’un lot,
- fournissait une autorisation parentale falsifiée ou incomplète.
Toute réclamation se rapportant à l’application, à l’interprétation du présent règlement ainsi qu'à
l'organisation ou au déroulement du présent Jeu, devra être faite par écrit par Lettre
Recommandée avec Accusé de Réception dans un délai de 90 jours au plus tard après la fin de la
session de Jeu.
Cette réclamation devra être envoyée à l'adresse suivante :
UHN service Publicité
JOURNAL DE MICKEY
CONCOURS LOUCA
141 boulevard Ney
7/9
75018 PARIS
Aucune réclamation ne sera acceptée au-delà de ce délai.
La participation au Jeu par Internet implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques
et des limites des technologies utilisées par l'Internet et les technologies qui y sont liées,
notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter,
interroger ou transférer des informations, les risques d'interruption, et plus généralement, les
risques inhérents à toute connexion et transmission, le risque de détournements éventuels de
certaines données en dépit de mesures de sécurité, et les risques de contamination par des
éventuels virus circulant sur le réseau.
En conséquence, UHN ne saurait en aucune circonstance être tenu responsable, sans que cette
liste soit limitative :
- de toutes informations et/ou données renseignées par les participants sur les pages
d’inscription du Site ;
de la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou information sur Internet ;
- de tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon
déroulement/fonctionnement du Jeu ;
- de défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication ;
- de perte de tout courrier papier ou électronique ;
- des problèmes 'acheminement ;
- du fonctionnement de tout logiciel ;
- des conséquences de tout virus, bogue informatique, anomalie, défaillance technique ;
- de tout dommage causé à l'ordinateur d'un participant ;
- de toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché
ou limité la possibilité de participer au Jeu ou ayant endommagé le système d'un
participant.
Il est précisé que UHN ne peut être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect issu
d'une interruption, d'un dysfonctionnement quel qu'il soit, d'une suspension ou de la fin du Jeu, et
ce pour quelque raison que ce soit, ou encore de tout dommage direct ou indirect qui résulterait,
d'une façon quelconque, d'une connexion au site Internet. Il appartient à tout participant de
prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels
stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte.
La connexion au Site et la participation au Jeu de toute personne se fait sous son entière
responsabilité ou celle de ses représentants légaux titulaires de l’autorité parentale en cas de
participant mineur.
UHN peut se prévaloir, notamment aux fins de preuve, de tout acte, fait ou omission, des
programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tel que des
rapports de suivi ou autres états) établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par
UHN, notamment dans ses systèmes d'information, en rapport avec l’utilisation de son Site
Internet. Les éléments considérés constituent des preuves et ils sont recevables, valables et
opposables de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que
tout document établi, reçu ou conservé par écrit.
UHN ne saurait être tenue responsable de tout dommage, matériel ou immatériel causé aux
participants, à leurs équipements informatiques et aux données qui y sont stockées, et aux
conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle, professionnelle ou commerciale.
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ARTICLE 10: ANNULATION DU JEU
UHN pourra annuler tout ou partie du Jeu s'il apparaît que des fraudes sont intervenues sous
quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique ou de la détermination des
gagnants. Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer les dotations aux
fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes. Elle
ne saurait toutefois encourir aucune responsabilité d'aucune sorte vis-à-vis des participants du fait
des fraudes éventuellement commises. Sera notamment considérée comme fraude le fait pour un
participant d’utiliser un ou des prête-noms fictifs ou empruntés à une ou plusieurs tierces
personnes, chaque participant devant participer au Jeu sous son propre et unique nom.
Toute fraude entraîne l'élimination du participant.
ARTICLE 11 : COUTS ET REMBOURSEMENT
Le remboursement des frais de connexion Internet engagés pour la participation au Jeu se fera
dans la limite de dix (10) minutes de connexion, sur la base du coût de communication locale à
tarif réduit. Les demandes de remboursement ne seront plus acceptées au-delà d’un délai de
quatre-vingt- dix (90) jours suivant la fin du Jeu.
Les participants ne payant pas de frais de connexion liés à l’importance de leurs communications
(titulaires d’un abonnement « illimité », utilisateurs de câble ADSL…) ne pourront pas obtenir de
remboursement.
Le remboursement se fera sur simple demande écrite à l'adresse de UHN mentionnée à l’article
1er.
Les participants doivent indiquer lisiblement leur nom, prénom, adresse complète, et joindre
impérativement à leur demande la photocopie de la facture justificative, avec les dates et heures
de connexion clairement soulignées.
Le remboursement des frais de demande de remboursement se fera sur la base du tarif lent en
vigueur d’une lettre simple de moins de vingt (20) grammes affranchie au tarif économique, dans
la limite d’un remboursement par foyer (m. même nom et même adresse), sur simple demande
écrite, envoyée au plus tard 90 jour après la fin du Jeu. Toute demande de remboursement
incomplète ou effectuée après 90 jours suivant la fin du Jeu, cachet de la poste faisant foi, sera
considérée comme nulle. Les demandes feront l'objet d'un remboursement par lettre-chèque dans
un délai de trois (3) à quatre (4) semaines à réception de la demande.
Toute demande de remboursement parvenue par courrier électronique ne sera pas prise en
compte.
ARTICLE 12 : LITIGES
Les parties s'efforceront de résoudre à l'amiable tout litige qui surviendrait à l'occasion de
l'exécution du présent règlement. En cas de désaccord définitif, et sous réserve des dispositions
légales, les Tribunaux compétents seront seuls habilités à statuer.
ARTICLE 13 : FORMALITES RELATIVES AU REGLEMENT
Le présent règlement est déposé en l’étude de:
Maître Fabrice REYNAUD
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SCP LEROI WALD REYNAUD AYACHE
12 avenue du général Galliéni
BP 215
92002 Nanterre Cedex
et est accessible sur le Site via le lien « règlement » de la page concours.