RÈGLEMENT DU JEU-CONCOURS
ARTICLE 1 - SOCIÉTÉ ORGANISATRICE
La société Unique Heritage Presse, SAS au capital de 500 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le n°338 412 463, dont le siège social est situé au 141 boulevard Ney, 75018 Paris (ci-après « UHP »), organise du 19 avril au 21 mai 2023 inclus un jeu-concours sans obligation d’achat (ci-après le « Jeu »).
ARTICLE 2 - CONDITIONS DE PARTICIPATION
Le Jeu est ouvert à toute personne physique mineure âgée de 7 à 14 ans avec l'accord préalable de son représentant légal, résidant en France métropolitaine, à l’exception des membres du personnel de UHP et de leur famille et de celui de ses sociétés affiliées et de leur famille.
Pour les personnes mineures, la participation au Jeu s’effectue sous la responsabilité pleine et entière de leur représentant légal (parents ou, le cas échéant, tiers titulaires de l’autorité parentale pouvant en justifier).
Une seule participation par personne est autorisée. Chacun des membres d’un même foyer est autorisé à participer au Jeu à raison d’une participation maximum par personne.
UHP se réserve le droit de procéder à toutes les vérifications nécessaires concernant l’identité, l’adresse postale et / ou électronique des participants au Jeu et de contacter le représentant légal via les adresses mentionnées lors de l’inscription, pour vérifier leur accord ainsi que leur qualité de titulaire de l’autorité parentale.
La participation au Jeu implique l’acceptation du participant, sans aucune réserve, du présent règlement et du principe du Jeu. Tout contrevenant à l’un ou plusieurs des articles du présent règlement sera privé de la possibilité de participer au Jeu, mais également du lot qu’il aura pu éventuellement gagner.
ARTICLE 3 - DÉROULEMENT DU JEU
Pour participer au Jeu, le participant doit se rendre sur la page concours du site www.journaldemickey.com, écrire un texte qui décrit une passion pour un coureur ou une coureuse et trois questions à lui poser.
ARTICLE 4 - DURÉE DU JEU
Le Jeu aura lieu du 19 avril au 21 mai 2023 à 23h59.
Pour participer au Jeu, le participant doit se rendre sur la page concours du site www.journaldemickey.com, écrire un texte qui décrit une passion pour un coureur ou une coureuse et trois questions à lui poser.
ARTICLE 5 - DÉSIGNATION DES GAGNANTS
Le nombre de gagnants au Jeu est de 3 (3).
Les gagnants seront sélectionnés par la rédaction et les équipes organisatrices du Tour de France.
ARTICLE 6 - DOTATIONS
UHP met en jeu les dotations suivantes :
UHP se réserve le droit de changer unilatéralement les dotations et de les substituer par des lots de même valeur, si les dotations initialement prévues n’étaient plus disponibles notamment en cas de problèmes liés à ses fournisseurs. UHP ne peut être tenue pour responsable de tout incident/accident pouvant subvenir dans l'utilisation des lots.
ARTICLE 7 - DONNÉES PERSONNELLES
7.1 Quelles données sont traitées et pourquoi ?
Les données à caractère personnel collectées (ci-après les « Données ») sont les suivantes : - Nom et prénom
- Adresse postale
- Une adresse email valide (celle du représentant légal si le participant est mineur)
Ces Données sont nécessaires à l’exécution du contrat de Jeu auquel vous souhaitez participer.
Ces Données sont enregistrées et sauvegardées dans un fichier informatique durant une durée de trois (3) mois à l’issue du Jeu.
7.2 Quel est le responsable de traitement ?
La société Unique Heritage Presse (UHP), dont les coordonnées sont précisées à l’article 1 est le responsable de traitement de ces Données.
7.3 Quels sont les destinataires des Données ?
Vos Données sont confidentielles.
Toutefois, les coordonnées postales pourront être transmises, sous confidentialité, au prestataire technique sous-traitant de UHP, notamment afin de livrer les dotations.
- 1 place sur le Tour de France pour assister et voir les coulisses de l'étape Paul-Laruns pour un enfant et son accompagnant (incluant nuit, trajet et repas sur place) ;
- 2 lots de goodies Maxoo d’une valeur unitaire indicative de 50 € TTC.
La valeur indiquée pour le lot correspond au prix public TTC couramment pratiqué ou estimé à la date de rédaction du règlement, elle est donnée à titre de simple indication et est susceptible de variation.
Les Données ainsi recueillies pourront être utilisées dans le cadre légal.
7.4 Quels sont les droits des Participants ?
7.5 Comment exercer ses droits ?
L’exercice de vos droits s’effectue à tout moment :
Par voie postale à : UNIQUE HERITAGE PRESSE DPO
141 boulevard Ney
75018 Paris
Par e-mail à dpo@uniqueheritage.fr
En cas de litige vous avez le droit, de saisir la commission nationale informatique et libertés.
Les données personnelles qui seront communiquées dans le cadre de l’exercice de vos droits le seront à titre personnel et confidentiel. A ce titre, pour que votre demande soit prise en compte, vous devez faire parvenir les éléments nécessaires à votre identification à savoir, une attestation écrite sur l’honneur par laquelle vous certifiez être le titulaire des dites données personnelles ou le titulaire de l’autorité parentale de l’enfant participant au Jeu dont les données à caractère personnel sont concernées par le droit d’accès, ainsi qu’une photocopie de votre pièce d’identité, le cas échéant de votre enfant participant concerné par le droit d’accès et comportant une signature.
7.6 Durée de conservation des Données
Les Données collectées et traitées par UHP dans le cadre de cet appel à participer ne seront pas conservées au-delà de la durée strictement nécessaire aux finalités poursuivies telles qu'énoncées au présent règlement et ce conformément à la Loi.
Néanmoins, les Données pourront être conservées avant suppression, en archives intermédiaires, pendant la durée de prescription légale aux fins de conservation de la preuve de votre participation, de l’envoi des dotations ou de vos consentements pour la défense des droits de UHP.
7.7 Absence de transfert hors Union Européenne
Les Données des participants et de leurs représentants légaux ne font pas l’objet de transfert hors Union Européenne.
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données n°2016/679 du 27 avril 2016 et à la loi informatique et liberté n°78/17 modifiée du 6 janvier 1978, chaque participant dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, de portabilité, de limitation des traitements des Données le concernant ainsi qu’un droit à la «mort numérique ».
ARTICLE 8 - GARANTIES - RESPONSABILITÉ
La responsabilité d’UHP ne saurait être engagée si, pour un cas de force majeure ou indépendant de sa volonté, le Jeu devrait être était modifié, reporté ou annulé.
UHP ne saurait être tenue également responsable des retards et/ou des pertes du fait des services postaux ou de leur destruction totale ou partielle pour tout autre cas fortuit.
La responsabilité de UHP ne saurait être encourue si une personne :
- subit une panne technique quelconque (état de la ligne, incident serveur, déconnexion accidentelle, etc.) ;
- fournit des coordonnées inexactes ou incomplètes ne permettant pas de l'informer de son gain ou de lui faire parvenir le lot éventuellement attribué ;
- ne remplit pas les conditions prévues pour bénéficier d’un lot ; - fournit une autorisation parentale falsifiée ou incomplète.
Toute réclamation se rapportant à l’application, à l’interprétation du présent règlement ainsi qu'à l'organisation ou au déroulement du Jeu, devra être faite par écrit par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de trente (30) jours au plus tard après la fin de la session de Jeu.
Cette réclamation devra être envoyée à l'adresse suivante :
UNIQUE HERITAGE PRESSE
JOURNAL DE MICKEY / CONCOURS TOUR DE FRANCE 141 boulevard Ney
75018 Paris
Aucune réclamation ne sera acceptée au-delà de ce délai.
La participation au Jeu implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites des technologies utilisées, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d'interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet, le risque de détournements éventuels de certaines données en dépit de mesures de sécurité, et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau.
En conséquence, UHP ne saurait en aucune circonstance être tenue responsable, sans que cette liste soit limitative :
de la transmission et/ou de la réception de toutes données et/ou informations sur Internet ;
de tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon déroulement/fonctionnement du Jeu ;
de la défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication ;
de la perte de tout courrier papier ou électronique ;
des problèmes d'acheminement ;
du fonctionnement de tout logiciel ;
des conséquences de tout virus, bogue informatique, anomalie, défaillance technique ;
de tout dommage causé à l'ordinateur d'un participant ;
de toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché ou limité la possibilité de participer au Jeu ou ayant endommagé le système d'un participant.
Il est précisé que UHP ne peut être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect issu d'une interruption, d'un dysfonctionnement quel qu'il soit, d'une suspension ou de la fin du Jeu, et ce pour quelque raison que ce soit, ou encore de tout dommage direct ou indirect qui résulterait, d'une façon quelconque, d'une connexion à Internet. Il appartient à tout participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte.
La connexion à Internet et la participation au Jeu de toute personne se fait sous son entière responsabilité ou celle de ses représentants légaux titulaires de l’autorité parentale en cas de participant mineur.
UHP peut se prévaloir, notamment aux fins de preuve, de tout acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tel que des rapports de suivi ou autres états) établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par UHP, notamment dans ses systèmes d'information, en rapport avec l’utilisation de ses sites internet. Les éléments considérés constituent des preuves et ils sont recevables, valables et opposables de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document établi, reçu ou conservé par écrit.
UHP ne saurait être tenue responsable de tout dommage, matériel ou immatériel causé aux participants, à leurs équipements informatiques et aux données qui y sont stockées, et aux conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle, professionnelle ou commerciale.
ARTICLE 9 - ANNULATION DU JEU
UHP pourra annuler tout ou partie du Jeu s'il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique ou de la détermination des gagnants. Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer les dotations aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes. Elle ne saurait toutefois encourir aucune responsabilité d'aucune sorte vis-à-vis des participants du fait des fraudes éventuellement commises. Sera notamment considérée comme fraude le fait pour un participant d’utiliser un ou des prête-noms fictifs ou empruntés à une ou plusieurs tierces personnes, chaque participant devant participer au Jeu sous son propre et unique nom.
Toute fraude entraîne l'élimination du participant.
ARTICLE 10 - COÛTS ET REMBOURSEMENT
Le remboursement des frais de connexion Internet engagés pour la participation au Jeu se fera dans la limite de dix (10) minutes de connexion, sur la base du coût de communication locale à tarif réduit. Les demandes de remboursement ne seront plus acceptées au-delà d’un délai de trente (30) jours suivant la date de clôture du Jeu, le cachet de la poste faisant foi. Seuls les participants payant des frais de connexion liés à l’importance de leurs communications (participants non titulaires d’un abonnement « illimité », utilisateurs de câble ADSL, etc.) pourront obtenir le remboursement de ces frais.
Le remboursement se fera sur simple demande écrite par courrier adressé à l'adresse de UHP mentionnée à l’article 1er.
Les participants doivent indiquer lisiblement leur nom, prénom, adresse complète, et joindre impérativement à leur demande la photocopie de la facture justificative, avec les dates et heures de connexion clairement soulignées.
Les demandes feront l'objet d'un remboursement dans un délai de trois (3) à quatre (4) semaines à réception de la demande.
Une seule demande de remboursement des frais de connexion par foyer (même nom, même adresse postale) sera prise en compte pour toute la durée du Jeu.
Toute demande de remboursement incomplète ou effectuée après trente (30) jours suivant la date de clôture du Jeu (le cachet de la poste faisant foi) sera considérée comme nulle. Toute demande de remboursement parvenue par courrier électronique ne sera pas prise en compte.
ARTICLE 11 - LITIGES ET DROIT APPLICABLE
Le règlement du Jeu est soumis au droit français.
Les parties s'efforceront de résoudre à l'amiable tout litige qui surviendrait à l'occasion de l'exécution du présent règlement. En cas de désaccord définitif, et sous réserve des dispositions légales, les Tribunaux français compétents seront seuls habilités à statuer.
