REGLEMENT DU JEU- LE PARFAIT – LES BEAUX JOURS
9 mai 2014, 16:30
Article 1 – SOCIETE ORGANISATRICE.
La Société Le Parfait Société par Actions simplifiée au capital social de 55 137 000 euros, dont le siège social est situé 64 Boulevard du 11 Novembre 1918 69100 VILLEURBANNE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LYON sous le numéro 484 896 725 (ci-après dénommée la « Société Organisatrice »), organise du 09/05/2014 au 16/05/2014 inclus, un jeu gratuit sans obligation d’achat intitulé « Les beaux jours » (ci-après, le « jeu »).
Article 2 – PERSONNES CONCERNEES / PARTICIPANTS.
Ce jeu est réservé aux personnes physiques résidant en France métropolitaine. Les mineurs jouent sous la responsabilité et avec l’autorisation de leur représentant légal. Ce jeu est ouvert à tous, à l’exclusion des membres du personnel des sociétés ayant participé à son organisation, et de leurs foyers (même nom, même adresse).
La participation au jeu est ouverte, entre le 09/05/2014 et le 16/05/2014 (minuit).
Article 3 – Modalités de participation.
Pour participer au jeu, il suffit de se rendre sur la page Facebook Le Parfait et de répondre à la question suivante : « Quelle a été votre première conserve réalisée dans un bocal Le Parfait ? ». La question sera posée dans un post, il suffira de répondre en commentant ce post.
Un tirage au sort sera réalisé parmi tous les participants pour désigner les 40 gagnants. Une fois les 40 gagnants sélectionnés, ils seront tous contacter par e-mail afin qu’ils communiquent par retour de mail leur coordonnées complètes : nom, prénom, adresse postale, code postale, ville et téléphone. Ils devront répondre dans un délai de 15 jours.
Une participation maximum par foyer est autorisée (même nom, même adresse et/ou même adresse électronique ; une seule adresse électronique par foyer est autorisée). En cas d’adresse postale incomplète, la dotation ne pourra pas être envoyée.
Seront notamment exclues :
- toute demande de participation avec plusieurs adresses email et à partir du compte ouvert au bénéfice d’une autre personne. En effet, un seul et unique compte sera ouvert par personne possédant les mêmes noms, prénom et domicile,
- toute demande de participation réalisée au moyen d’une adresse email d’une durée de validité inférieure à 30 jours dans la mesure où l’utilisation de ces adresses emails est contraire au bon déroulement du jeu-concours car celles-ci ne permettent pas à la Société organisatrice (i) de contacter les gagnants à la fin du jeu-concours et/ou (ii) de garantir aux Participants la bonne réception des emails d’offres commerciales ou d’invitations aux prochaines opérations malgré l’accord préalable de ces derniers.
Pour les besoins du présent article, les adresses emails précitées sont habituellement dénommées adresses emails « jetables » proposées notamment par jetable.org, ephemail.net, temporaryinbox, spambox.info, etc....
Le Participant est informé et accepte que les informations saisies dans le formulaire de demande de participation valent preuve de son identité. Les informations saisies par le Participant l’engagent dès leur validation.
Le Participant s’engage à compléter de bonne foi la Demande de participation mise à sa disposition et à transmettre à la Société organisatrice des informations exactes.
Toute inscription inexacte ou incomplète ne sera pas prise en compte et entraînera la nullité de la Demande de participation. La même sanction s’appliquera en cas de multiples enregistrements.
Article 4 – Modalités d’attribution des lots.
Un tirage au sort sera réalisé parmi tous les participants. Les 40 premiers tirés au sort recevront un livre des éditions Hachette « Bocaux – compotes et confiture » d’une valeur commerciale TTC de 9.95€.
Article 5 – Dotations.
Les gagnants recevront gratuitement leur dotation par la Poste sous 4 à 6 semaines environ à l’issu de la période de participation à l’adresse qu’ils auront indiquée par retour d’e-mail.
Article 6 – responsabilité de la société organisatrice.
La Société Organisatrice se réserve le droit d’écourter, de proroger, de modifier ou d’annuler le jeu si des circonstances exceptionnelles l’exigeaient. Sa responsabilité ne saurait être engagée de ce fait.
La Société Organisatrice peut, pour des raisons exceptionnelles, s’arroger le droit d’attribuer un lot différent de celui prévu au présent règlement. Le lot de remplacement sera de même valeur que celui prévu initialement. Sa responsabilité ne saurait être engagée de ce fait.
La Société Organisatrice sera dégagée de toute responsabilité en cas de survenance d’un élément de force majeure (grèves, intempéries…) qui priverait même partiellement le(s) gagnant(s) de son/leur gain.
Dans le cas La Société Organisatrice sera dégagée de toute responsabilité en cas de survenance d’un élément de force majeure (grèves, intempéries…) qui priverait même partiellement le(s) gagnant(s) de son/leur gain.
Il est expressément entendu que la Société Organisatrice ne fait que délivrer la dotation et n'a pas la qualité de producteur, ni de fabricant, ni de fournisseur, ni de vendeur, ni de distributeur de cette dotation, et ne saurait donc voir sa responsabilité engagée à aucun de ces titres. Plus spécifiquement, la Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable en cas de problème dans leur utilisation, notamment en cas de dysfonctionnement. Dans un tel cas, le gagnant est invité à prendre directement contact avec le fabricant, soit pour faire procéder au remplacement du bien, soit pour lui adresser toute réclamation ou plainte. Dans tous les cas, le gagnant est invité à consulter les conditions d’utilisation fournies avec le bien et à se renseigner par lui-même, notamment sur internet, sur les meilleures façons de s’en servir.
La Société Organisatrice ne peut être tenue pour responsable des retards, pertes, avaries occasionnées au lot lors de son acheminement ou du manque de lisibilité des cachets postaux.
La Société Organisatrice ne peut être tenue pour responsable des limites techniques d’Internet, concernant les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d’interruption, de détournement des données et risques de contamination par d’éventuels virus.
Tous les dommages matériels ou immatériels causés aux Participants ou à leurs équipements informatique et aux données qui y sont stockées ne sauraient être imputées à la Société Organisatrice.
Il en est de même dans le cas où l’un des Participants se trouve dans l’impossibilité de se connecter au site du fait, notamment, d’un défaut technique ou de l’encombrement du réseau.
Il est entendu que le jeu n’est en aucune manière associé, géré ou sponsorisé par Facebook, les participants acceptant du simple fait de leur participation au jeu-concours de décharger Facebook de toute réclamation ou responsabilité au titre du jeu. Par ailleurs, il est expressément entendu que le participant fournit uniquement des informations à la Société Organisatrice, et non à Facebook, dans le cadre du jeu-concours.
Article 7 – remboursement des frais.
Les frais de connexion électronique seront remboursés sur simple demande écrite en précisant l’heure et la date de connexion accompagnée d’un RIP ou RIB à l’adresse suivante
psLIVE
Le Parfait
47 rue Louis Blanc
92971 PARIS LA DEFENSE
avant le 16 mai 2014 à minuit, cachet de la poste faisant foi, sur la base forfaitaire de 0.26 € TTC. Il ne sera remboursé qu’une seule participation par foyer (même nom, même adresse postale). Les frais d’affranchissement seront également remboursés au tarif lent en vigueur sur simple demande écrite. Les correspondances présentant une anomalie (incomplètes, illisibles, insuffisamment affranchies) ne pourront être prises en compte.
Les Participants ne payant pas de frais de connexion liés à l’importance de leurs communications (titulaires d’un abonnement, utilisateurs de cybercable, ADSL…) ne pourront pas obtenir de remboursement.
Article 8 – droit d’accès et de rectification - informations nominatives.
Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 telle que modifiée par la Loi du 6 août 2004, les Participants disposent d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression sur les informations nominatives collectées dans le cadre du jeu. Ils disposent en outre d’un droit d’opposition quant à la collecte de leurs données personnelles.
Ce droit peut être exercé gratuitement auprès de :
psLIVE
Le Parfait
47 rue Louis Blanc
92971 PARIS LA DEFENSE
en indiquant nom, prénom et adresse postale.
Le Participant est informé que, en accédant au Site, un cookie sera stocké sur le disque dur de son ordinateur. Il s'agit d'un petit fichier informatique chargé d'enregistrer la navigation sur le Site.
Les cookies servent à identifier le Participant afin de lui permettre d'accéder plus rapidement aux informations, en lui évitant de les ressaisir. Ils ne peuvent en aucun cas endommager les données présentes dans son ordinateur.
Un Participant peut s’opposer à l'enregistrement de ce cookie sur son disque dur en désactivant cette fonction dans son logiciel de navigation. Lorsque cette fonction est désactivée, le Participant garde la possibilité d'accéder au Site et de participer au jeu.
Article 9 – DEPOT ET ACCEPTATION DU règlement.
Le présent règlement est déposé, via la société Ludilex (www.reglement-legal.net), auprès de l’étude de la SELARL PETEY – GUERIN – BOURGEAC, Huissiers de justice associés, 221 rue du faubourg Saint Honoré 75008 Paris.
Le règlement complet est accessible sur Facebook.
La participation à ce jeu implique de la part du Participant l’acceptation pleine et entière du présent règlement et des modalités de déroulement du jeu.
Tout contrevenant à l’un ou plusieurs des articles du présent règlement se verra privé de son droit de participer au jeu-concours ainsi que, le cas échéant, du lot obtenu.
Article 10 – litiges.
Le présent règlement est exclusivement soumis à la loi française.
Toute question relative à l’application et/ou l’interprétation du présent règlement sera tranchée souverainement par la Société Organisatrice dans le respect de la loi française.
En cas de désaccord persistant relatif à l’application ou l’interprétation du présent règlement et à défaut d’accord amiable, le litige relèvera du tribunal compétent de Nanterre. Toute contestation relative au jeu devra être formulée dans le délai légal.
