Règlement du jeu-concours Le Parfait n°99638 Lot principal gagné : 3 caméra mini-DV (300 euros) et la mise en ligne de vos vidéos sur le site.

REGLEMENT du Concours « Toqués de cuisine»
Article 1 – SOCIETE ORGANISATRICE.
La Société O-I Sales & Distribution France SAS (ci-après dénommée la « Société
Organisatrice »), Société par Actions simplifiée au capital social de 55 137 000 euros, dont le
siège social est situé 64, Boulevard du 11 novembre 1918 - (69100) VILLEURBANNE,
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LYON sous le numéro B 484 896
725 organise du 27/10/2009 au 31/12/2011 inclus, un concours intitulé « Critique de
recettes Le Parfait 2009 » (ci-après, le « Concours »).
Article 2 – PERSONNES CONCERNEES / PARTICIPANTS.
La participation au Concours est ouverte, entre le 27/10/2009 et le 30/11/2009 (midi), à toute
personne physique majeure résidant en France métropolitaine (ci-après le « Participant »), à
l’exclusion des membres du personnel des sociétés ayant participé à son organisation, à
savoir :(Société Isobar Eccla) et de leurs foyers (même nom, même adresse).
La participation au Concours implique de la part des participants l’acceptation pleine et
entière du présent règlement (ci-après le « Règlement ») et des modalités de déroulement
du Concours.
Tout Participant contrevenant à l’un ou plusieurs des articles du présent Règlement se verra
privé de son droit de participer au Concours ainsi que, le cas échéant, du lot obtenu.
Article 3 – MODALITES DE PARTICIPATION
Ne peuvent participer que les personnes s’étant inscrites au préalable sur le site
www.leparfait.fr à la rubrique « Toqué de Cuisine » et ayant complété le formulaire de
participation en ligne.
Sur la base des réponses des internautes au formulaire en ligne, la Société Organisatrice se
réserve le droit de sélectionner ensuite par téléphone les participants sur des critères
d’adaptabilité de leur cuisine aux contraintes du tournage (superficie de la cuisine, etc...)
ainsi que sur leur motivation.
Le jury qui les sélectionne est composé de salariés de la société Isobar Eccla.
Les 3 participants sélectionnés pour le Concours acceptent, par la suite, de faire l’objet d’une
formation d’une demi-journée par la Société Organisatrice, chez eux, visant à vérifier la
faisabilité des recettes en vidéo dans leur cuisine, et à leur donner des indications de
tournage pour que leurs recettes filmées soient exploitables par la Société Organisatrice.
A cette occasion, les Participants sélectionnés se voient remettre une caméra mini DV, ainsi
que 10 cassettes mini DV et un questionnaire. La caméra mini DV demeure la propriété de la
Société Organisatrice et les Participant sont invités à ne pas la détériorer.
Les participants s’engagent à réaliser et filmer 10 recettes de cuisine indiquées par la
Société Organisatrice, en suivant strictement les indications de tournage données lors de la
journée de formation. A la fin de chaque tournage, les Participants doivent envoyer la
cassette mini DV ayant servi à l’enregistrement et le questionnaire dument complété à la
Société Organisatrice, pour son montage et sa publication.
Les vidéos qui ne respectent pas les conditions et ne sont pas exploitables par la Société
Organisatrice, ne compteront pas dans les 10 vidéos à réaliser et devront être tournées à
nouveau.
Le participant s’engage à réaliser les 10 recettes dans un délai maximal de 1 an après la
remise de la caméra, respectant le rythme d’une recette par mois suivant la date de remise.
Si le participant n’est pas capable de fournir les 10 vidéos dans le délai d’un an, il devra
obligatoirement renvoyer la caméra mini DV à la Société Organisatrice par envoi postal à ses
frais.
Pendant la période d’un an pendant laquelle la caméra lui est confiée, le Participant est
responsable de toutes dégradations causées, de son chef, à la Caméra. En cas de casse, de
perte ou de vol, il sera tenu d’indemniser la Société Organisatrice en conséquence. Valeur
approximative de la caméra : 300 .
Article 4 – MODALITES D’ATTRIBUTION DES LOTS.
Pour gagner la caméra mise en jeu, le participant sélectionné, devra respecter les conditions
suivantes :
- Respect de la recette choisie par l’organisateur
- Conditionnement de la cuisine en fonction de ce qui a été déterminé lors de la formation
(pour une prise de son et une prise de vue optimales), et des remarques de l’Organisateur.
- 2 prises de vues minimum pour les étapes suivantes :
- Présentation du participant et annonce de la recette
- Annonce et description des ingrédients
- Déroulement de chaque étape de la recette
- Mise en bocaux de la recette et rappel des conditions de conservation
- Récapitulatif de la recette.
Ces principes sont à respecter obligatoirement afin d’obtenir des rushes exploitables pour un
montage efficace de la recette.
Après avoir reçu de la part du participant, 10 recettes tournées avec la caméra selon les
principes fixés lors de la formation et les 10 questionnaires (1 questionnaire par recette)
complétés et signés, la Société Organisatrice s’engage à céder la caméra ayant servi au
tournage au participant. (Valeur approximative : 300 .)
Article 5 – RESPONSABILITE DE LA SOCIETE ORGANISATRICE.
Lors de la demande de participation en ligne, la société Organisatrice se dégage de toute
responsabilité en cas de dysfonctionnement des lignes téléphoniques empêchant le bon
déroulement de l’inscription.
Eu égard à la nature particulière d’Internet et compte tenu de la complexité des réseaux
mondiaux, de l’inégalité des capacités des différents sous-réseaux, de l’afflux à certaines
heures des utilisateurs, des différents goulots d’étranglement à certains endroits de l’Internet,
des limites techniques d’Internet, concernant les performances techniques, les temps de
réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d’interruption,
de détournement des données et risques de contamination par d’éventuels virus, la Société
Organisatrice ne pourra être tenue pour responsable de la qualité de la liaison Internet du
Participant.
Lors de la participation au Concours, tous les dommages matériels ou immatériels causés
aux Participants ou à leurs équipements informatiques et aux données qui y sont stockées
ne sauraient être imputées à la Société Organisatrice.
Il en est de même dans le cas où l’un des Participants se trouve dans l’impossibilité de se
connecter au site www.leparfait.fr du fait, notamment, d’un défaut technique ou de
l’encombrement du réseau.
La Société Organisatrice se réserve le droit d’écourter, de proroger, de modifier ou d’annuler
le Concours si des circonstances exceptionnelles l’exigeaient. Sa responsabilité ne saurait
être engagée de ce fait. Dans ce cas, les caméras devront être restituées par les participants
à la société organisatrice.
La Société Organisatrice peut, pour des raisons exceptionnelles, attribuer un lot différent de
celui prévu au présent règlement. Le lot de remplacement sera de même valeur que celui
prévu initialement. Sa responsabilité ne saurait être engagée de ce fait.
La Société Organisatrice sera dégagée de toute responsabilité en cas de survenance d’un
élément de force majeure (grèves, intempéries...) qui priverait même partiellement le(s)
gagnant(s) de son/leur gain.
Les Participants autorisent toutes vérifications concernant leur identité et leur domicile. Toute
information d’identité ou d’adresse fausse, entraîne l’exclusion du Concours.
Les Participants reconnaissent que les vidéos des recettes sont accessibles sur le site
www.leparfait.fr et www.leparfait.com, ainsi que sur les plateformes de partage de vidéo
telles que Youtube, Dailymotion, Itunes (liste non exhaustive) au format podcast par le biais
de liens hypertextes pointant vers des contenus sur lesquels la Société Organisatrice ne
peut assurer aucun contrôle. En conséquence, les Participants s’engagent à ne transmettre
à la Société Organisatrice que des vidéos licites et libres de droit.
Ils garantissent de plus à la Société Organisatrice contre tout recours, trouble, revendication,
éviction provenant d’un tiers qui alléguait une atteinte à l’un quelconque de ses droits et
notamment de ses droits de propriété intellectuelle et/ou de la personnalité, un acte de
concurrence déloyale et/ou parasitaire, un acte de dénigrement, de diffamation et/ou d’injure.
Article 6 – REMBOURSEMENT DES FRAIS.
La Société Organisatrice s’engage à rembourser les frais :
- de la demande de règlement et la demande de remboursement sur la base du tarif
lent en vigueur soit 0.50 euros
- des ingrédients achetés pour la réalisation des 10 recettes filmées par les
participants en échange de l’envoi de leurs factures dans la limite de 50 par recette.
Seules les denrées alimentaires seront remboursées, aucun outil de cuisine (robot,
mixeur...) ne pourra faire l’objet d’un remboursement.
- L’envoi des cassettes mini DV par Chronopost ou lettre simple en échange de l’envoi
de leurs factures.
Cette demande devra intervenir dans un délai de trois mois à compter de l’envoi de chaque
recette filmée, et si possible en même temps que l’envoi de la cassette mini DV.
Le Participant devra y joindre un RIB ou un RIP et indiquer ses nom, prénoms, adresse
postale. Une seule demande de remboursement par foyer sera prise en compte (même nom,
même adresse). Toute demande de remboursement incomplète, illisible ou comportant des
coordonnées erronées sera rejetée.
Le remboursement sera effectué par virement bancaire ou par chèque après vérification du
bien fondé de la demande et notamment de la conformité des informations contenues à la
lettre de demande de remboursement aux informations enregistrées sur le formulaire de
Demande de participation saisie sur le Site.
Article 7 – DROIT D’ACCES ET DE RECTIFICATION - INFORMATIONS NOMINATIVES.
Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 telle que modifiée par la
Loi du 6 août 2004, les Participants disposent d’un droit d’accès et de rectification sur les
informations nominatives collectées dans le cadre du Concours. Ils disposent en outre d’un
droit d’opposition quant à la collecte de leurs données personnelles.
Ce droit peut être exercé gratuitement auprès de :
ECCLA
Concours Le Parfait
4 Place de Saverne
92 971 Paris La Défense
en indiquant nom, prénom et adresse postale.
Article 8 – DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le Participant cède, à titre non exclusif et gracieux, à la Société Organisatrice tous les droits
de propriété intellectuelle et/ou de droit voisin qu’il peut détenir sur ses vidéos, et ce pendant
la durée du Concours et pendant 9 ans après sa fin (total 10 ans puisque le concours dure 1
an, donc jusqu’au 27/10/2019), à compter de la soumission de la vidéo et pour le monde
entier par tout procédé connu ou inconnu permettant d’effectuer toute diffusion directe ou
indirecte, notamment, sur les supports suivants :
Télévision ;
o
Presse, édition ;
o
Cinéma ;
o
Internet et Intranet ;
o
Sur supports vidéogrammes, linéaires ou interactifs, comprenant notamment
o
les vidéocassettes, vidéodisques, DVD, lecteurs mp3 et sur tous supports
afférents au podcast ;
Sur tous les supports de télécommunication (notamment téléphones
o
mobiles) et par tous systèmes télématiques (SMS, MMS, réseaux WAP,
UMTS) ;
Par intégration dans une ou plusieurs œuvres et sur support multimédia.
o
Cette cession est consentie en contrepartie de la dotation telle que définie à l’article 4 du
Règlement.
Le Participant garantit, à cet égard, à la Société Organisatrice détenir l’ensemble des droits
de propriété intellectuelle sur les vidéos qu’elle publie. Il garantit à la Société
Organisatrice l’exercice paisible des droits, contre tout trouble, revendication et éviction
quelconques provenant d’un tiers qui soutiendrait que la vidéo viole ses droits de propriété
intellectuelle ou tout autre droit.
La Société Organisatrice décline toute responsabilité en cas d’éventuels commentaires
négatifs postés par des Internautes sur les plateformes de téléchargement de vidéos, au
sujet des vidéos tournées par le participant.
ARTICLE 9 DROITS DE LA PERSONNALITE
Le Participant déclare détenir l’ensemble des droits de la personnalité nécessaires à
l’exploitation de la vidéo. En particulier, il fait son affaire d’obtenir l’ensemble des droits et
autorisations nécessaires à son exploitation. Il tient à cet égard la Société Organisatrice
quitte et indemne de tous recours, revendication, éviction, trouble à cet égard.
Le Participant accepte par avance, et à titre gratuit, que son image, son prénom, son nom de
famille, sa commune et/ou département de résidence, sa vidéo ainsi que la nature du lot
éventuellement remporté soient expressément mentionnés sur le Site ou sur tout autre
support (notamment sur une lettre d’information, sur une annonce à paraître dans la
presse...) au choix de la Société Organisatrice. Pour cela, les 3 participants sélectionnés
devront renvoyer obligatoirement le présent règlement daté et signé par fax au
01.41.16.59.57 préalablement à toute exploitation des vidéos par la Société Organisatrice.
Article 10 : MODIFICATION DU REGLEMENT
La Société Organisatrice se réserve le droit de modifier les articles du Règlement et
notamment les conditions de sélection des Participants, essentiellement pour tenir compte
de l’évolution des dispositions légales, réglementaires ou administratives, des décisions
judiciaires, des recommandations émises par les organismes en charge de l’administration
du réseau Internet et de la politique commerciale de la Société Organisatrice.
Article 11 – LITIGES.
Le présent règlement est exclusivement soumis à la loi française. Toute question relative à
l’application et/ou l’interprétation du présent règlement sera tranchée souverainement par la
Société Organisatrice.
En cas de désaccord persistant relatif à l’application ou l’interprétation du présent règlement
et à défaut d’accord amiable, le litige relèvera du tribunal compétent de Nanterre. Toute
contestation relative au Concours devra être formulée dans le délai légal.