Réglement complet du jeu gratuit et sans obligation d'achat
« Réunissez votre famille de cœur »
01/10/2017 au 30/11/2017
Article 1 : Société organisatrice
La Société des Caves et des Producteurs Réunis de Roquefort ci-après désignée « Société des Caves » ou « société organisatrice», SAS au capital social de 4 880 048 €, inscrite au RCS de Rodez sous le n° 925 480 030, dont le siège social est 2 avenue François Galtier, 12250 Roquefort sur Soulzon (France) prise en son établissement secondaire Fromages et Terroirs, situé 15 avenue de Lauras – 12250 Roquefort-sur-Soulzon, organise du 01.10.2017 au 30.11.2017 minuit, un jeu gratuit sans obligation d’achat, intitulé « Réunissez votre famille de cœur », accessible uniquement sur le site Internet d’accès gratuit www.le-roitelet.com (Ci-après dénommé « le Site »)
Ce jeu est basé sur le principe :
(i) des instants gagnants ouverts permettant de gagner 1 week-end pour 20 personnes et 300 mugs personnalisables sur Photobox.com
(ii) 20 000 bons de réduction d’une valeur de 0,50E sous forme de webcoupons à imprimer chez soi et à valoir sur l’achat d’une part de Brie Le Roitelet de minimum 200g.
Article 2 : Participants
Ce jeu est ouvert à toute personne physique majeure résidant en France métropolitaine, Corse incluse, à l'exclusion de toute personne ayant directement ou indirectement participé à la conception, l’organisation, la réalisation ou la gestion du jeu, des membres de la société organisatrice ainsi que des membres de la famille en ligne directe de l’ensemble de ces personnes. En cas de litige, un justificatif d’identité pourra être demandé. La participation à ce jeu est réservée aux personnes physiques qui valident manuellement et personnellement leur participation. Elle ne peut se faire que par Internet, en se connectant sur le Site, à l'exclusion de tout autre moyen. Il est par ailleurs nécessaire de disposer d'une adresse électronique valide pérenne et non temporaire pour participer.
Seront considérées comme invalides les adresses de courrier électronique temporaires et/ou anonymes (et notamment les terminaisons de type : youumail.com, youpymail.com, yopmail.com, brefmail.com, mailcatch.com, yopmail.fr, yopmail.net, cool.fr.nf, jetable.fr.nf, nospam.ze.tc, nomail.xl.cx, mega.zik.dj, speed.1s.fr, courriel.fr.nf, moncourrier.fr.nf, monemail.fr.nf, monmail.fr.nf, etc.), ainsi que les adresses de courrier électronique provenant de domaines créés et/ou déposés à l’occasion du Jeu. Un même foyer ne pourra utiliser qu’une seule adresse électronique pour participer au jeu.
Le jeu est limité à une seule participation par foyer sur le site internet (même nom et/ou même adresse postale et/ou même adresse électronique et/ou même adresse IP) sur toute la durée du jeu. En cas de litige, des justificatifs pourront être demandés.
Article 3 : Annonce du jeu
Ce jeu est annoncé sur les supports suivants :
- Sur les emballages du brie Le Roitelet distribués en grandes et moyennes surfaces situées en France métropolitaine, soit environ 72 000 produits porteurs,
- Via des leaflets distribués dans les magasins
- Via la pose de wooblers et stickers dans les rayons.
- Sur le site Internet www.le-roitelet.com pendant la durée du jeu.
Article 4 : Modalités de participation
4.1. Pour accéder au jeu :
Il suffit de se connecter sur le site internet d’accès gratuit www.le-roitelet.com avant le 30/11/2017 minuit (date et heure française de connexion faisant foi) et suivre les instructions ci-après.
4.2 Inscription
Pour participer au jeu « Réunissez votre famille de cœur », l’internaute, accède à la page d’inscription, où il doit obligatoirement renseigner tous les champs précédés d’un astérisque (*) pour valider sa participation (nom, prénom, date de naissance, adresse postale, adresse électronique) et confirmer qu’il a bien lu et accepté les termes du présent règlement en cochant la case prévue à cet effet.
Il devra ensuite créer en 3 étapes sa famille de cœur :
1ere étape : Choisir son décor de week end (Mer – Montagne – Campagne)
2éme étape : s’identifier et identifier les membres de sa famille avec des avatars.
3ème étape : identifier les personnes qui comptent pour eux (Famille de Cœur) avec des avatars.
Après avoir complété sa « Famille de Cœur », l’internaute doit cliquer sur le bouton « valider » avant le 30 novembre 2017 minuit.
Il lui sera possible d’enregistrer sa photo ou de l’imprimer.
Si le moment de sa connexion correspond à un « instant gagnant », le participant gagne le Week-end pour 20 personnes ou l’un des 300 Mugs, sous réserve de la conformité de sa participation au présent règlement complet. Il est alors immédiatement prévenu par un message s’affichant sur son écran.
Si le moment de sa connexion ne correspond pas à un « instant gagnant », le participant ne gagne pas le Week-end pour 20 personnes ou l’un des 300 Mugs, mais il gagne automatiquement un lot de compensation, qui est l’un des 20 000 bons de réduction de 0,50E valables sur une part de Brie Le Roitelet de 200g. Il est alors immédiatement prévenu par un message s’affichant sur son écran.
La société organisatrice ne saurait être tenue pour responsable si les formulaires renseignés par les participants ne lui parvenaient pas pour une quelconque raison ou lui arrivaient illisibles ou impossibles à traiter (par exemple, si le matériel informatique ou logiciel du participant est inadéquat pour son inscription ou en cas de problème de connexion sur internet).
Tout formulaire d’inscription illisible, incomplet, incompréhensible, erroné, présentant une anomalie (notamment une adresse électronique non valable), non conforme aux dispositions du présent règlement ou manifestement frauduleux ne sera pas pris en considération.
4.3 Détermination des gagnants
4.3.1 Instants gagnants
301 instants gagnants sous forme "année/mois/jour/heure/minute/seconde" en France, répartis sur toute la durée du jeu, ont été tirés au sort et programmés informatiquement. Ces 301 instants gagnants ont été déposés chez Maître Moncade, huissier de justice à St Affrique (12) avant le démarrage du jeu. Les instants gagnants sont dits « ouverts » : Chaque instant gagnant débute à un instant précis prédéterminé (année/mois/jour/heure/minute/seconde) et prend fin dès la « connexion » du premier participant inscrit suivant cet instant.
Le moment de la connexion retenu pour déterminer si un participant a gagné ou pas correspond au moment précis (au centième de seconde près) où ledit participant clique sur « valider ».
Au cas où plusieurs connexions interviendraient pendant un même instant gagnant, seule la première connexion enregistrée par le serveur de l’ordinateur diffusant le jeu sera gagnante.
L'heure prise en compte pour déterminer si le moment de la connexion correspond à l'un des instants gagnants est celle de l'horloge de l'ordinateur diffusant le jeu en France métropolitaine.
Chaque instant gagnant déclenche l’attribution d’un des gains suivants : le week-end pour 20 personnes ou l’un des 300 Mugs personnalisables sur Photobox.com
Il ne pourra être attribué qu’un seul gain par foyer (même nom et/ou même adresse électronique et/ou même adresse postale et/ou même adresse IP) sur toute la durée du jeu.
4.3.2 Bons de réduction
Chaque joueur en dehors des instants gagnants a la possibilité de recevoir un bon de réduction, comme lot de compensation. Au total, 20 000 bons de réduction de 0,50€ à valoir sur l'achat d’une part de Brie Le Roitelet de 200g, sont proposés sous forme de webcoupons à imprimer depuis un mail de confirmation, reçu sur l’adresse mail du participant.
Ces webcoupons sont imprimables du 01/10/2017 au 30/11/2017 et valables jusqu’à 30 jours après leur date d’impression, (jusqu’à épuisement des 20 000 bons disponibles).
Chaque participant (même nom et/ou même adresse postale et/ou même adresse électronique et/ou même adresse IP) ne peut imprimer qu’un seul webcoupon. Le bon de réduction imprimé est utilisable en magasin jusqu’à 30 jours après son impression. L’utilisation de ce bon est réservée aux personnes majeures résidant en France métropolitaine. L’utilisation de ce bon pour tout achat autre que celui mentionné ci-dessus entrainera des poursuites. Reproduction interdite.
Les modalités complètes d’utilisation du bon de réduction sont indiquées sur le webcoupon.
4.4 Fraude :
Pour permettre l’égalité de chances, il est rigoureusement interdit, par quelque procédé que ce soit, de modifier ou de tenter de modifier les dispositifs de jeu proposé, notamment afin d’influer sur le déroulement ou le résultat.
Participer à ce jeu implique une attitude loyale, signifiant le respect absolu des règles et des droits des autres joueurs.
Toutes inscriptions émanant d’un non participant ou toutes inscriptions collectives seront considérées comme nulles. Toute tentative de fraude entraînera la nullité de la participation. Toute participation avec des coordonnées incomplètes, erronées ou manifestement frauduleuses sera considérée comme nulle et ne sera pas prise en compte : la participation étant dans ces cas considérée comme nulle. Les participants autorisent toutes vérifications utiles concernant leur identité et leur adresse postale et/ou adresse électronique et/ou IP, ce afin de permette à la société organisatrice de s’assurer du respect par ces derniers du présent règlement.
La société organisatrice pourra adresser au participant une demande de justification de son identité ou de son domicile via un courriel ou un courrier postal.
La justification devra notamment démontrer que l’adresse indiquée correspond au domicile principal du gagnant. Ainsi, par exemple, l’indication d’une adresse professionnelle emportera annulation de la participation et du gain à moins que le gagnant n’apporte la preuve de ce que cette adresse correspond à son lieu d’habitation principale.
La société organisatrice se réserve le droit d’exclure de manière définitive du présent jeu, tout participant : - ayant utilisé plusieurs adresses postales et/ou adresses électroniques
- ayant indiqué une identité ou une adresse fausse ou l’identité ou l’adresse d’une autre personne,
- ayant indiqué de fausses informations
- ayant tenté de tricher (notamment en créant de fausses identités permettant de s’inscrire plusieurs fois ou en modifiant un détail de leur adresse),
- utilisant des procédés déloyaux tels que logiciels, robots, adresses mails temporaires ou tout autre procédé permettant d’automatiser sa participation sans intervention physique, et plus généralement,
- contrevenant à une ou plusieurs dispositions du présent règlement.
En cas d’exclusion d’un gagnant, celui-ci se trouve déchu de l’ensemble de ses droits au titre du présent règlement et notamment ceux liés à l’obtention du lot mis en jeu. Si la dotation correspondante est le Week-end pour 20 personnes ou l’un des 300 Mugs, celui-ci sera alors attribué au participant (i) dont le moment de la connexion est intervenu juste après le moment de la connexion du gagnant exclu et (ii) dont la participation sera en tous points conforme au présent règlement. Si la dotation est le BR de 0.50€, celui-ci ne sera attribué à aucun autre participant.
Par ailleurs, Société des Caves se réserve le droit d’engager des poursuites judiciaires à l’encontre de tout participant contrevenant à une ou plusieurs dispositions du présent règlement.
4.5
Au cas où, à titre exceptionnel, le(s) lot(s) en jeu ne pourrai(en)t être remis au(x) participant(s) dont le moment de la connexion correspondait à un instant gagnant du fait de celui-ci (ceux-ci) (exemples : adresse introuvable, invalidation de la participation, personne ne prenant pas livraison du lot, etc) la société organisatrice s’engage à offrir un montant équivalent à la valeur du lot non distribué à une œuvre de bienfaisance reconnue de son choix.
Article 5 : Lots mis en jeu
5.1 Présentation des lots :
A) A gagner aux Instants gagnants : 1 week-end pour 20 personnes au sein d’un Gite à la montagne, à la mer ou à la campagne selon le choix du gagnant comprenant : L’hébergement et la pension complète pour 20 personnes pour un week end une durée de 3 jours et 2 nuits, du vendredi soir au dimanche après-midi. Un pique-nique géant sera organisé pour 20 personnes et une roue de Brie Le Roitelet sera offerte pour ce pique-nique. Week-end d’une valeur totale de 8 000€ TTC. Cf paragraphe 5.1.1
B) A gagner aux instants gagnants : 300 Mugs personnalisables sur le site Photobox.com. Cf paragraphe 5.1.2
C) A gagner : 20 000 Bons de réduction de 0,50E TTC imprimables du 01/10/2017 au 30/11/2017, sur une part de brie de 200G Le Roitelet. Et valables jusqu’à 30 jours après leur impression. Cf paragraphe 4.3.2
5.1.1 Le week end pour 20 personnes
Le gagnant est prévenu immédiatement par un message s’affichant sur son écran, et recevra un mail de confirmation sous 2 semaines.
La réservation du séjour ne pourra se faire que sur la période allant du 15/12/2017 au 31/08/2018, et sera sujette à la disponibilité du logement et celle du gagnant.
Le transport depuis le domicile du gagnant jusqu’au lieu du séjour choisi, ainsi que toutes dépenses personnelles et autres dépenses que celles exposées à l’article 5.1.A ne sont pas compris et restent à la charge du gagnant. Ces différents frais ne seront en aucun cas remboursés.
La Société organisatrice enverra un mail de confirmation au gagnant à l’adresse indiquée sur son formulaire lors de son inscription au jeu, sous 2 semaines après avoir gagné au jeu, précisant notamment le numéro de téléphone de la Société organisatrice du Week End qu’il devra contacter afin de choisir sa destination. La Société organisatrice lui proposera un gite en accord avec le choix du gagnant (Mer –Montagne –Campagne)
La Société organisatrice effectuera la demande de réservation de séjour auprès du gite choisi par le gagnant (pension complète, pique-nique géant et logement pour 3 jours et 2 nuits) uniquement sur la période allant du 15/12/2018 au 31/08/2018, selon le souhait du gagnant, en tenant compte de la disponibilité du Gite choisi. Le séjour sera soumis aux conditions générales du Gite choisi.
Si le gagnant est amené à annuler son séjour une fois la date d’arrivée réservée, ou à abréger ou interrompre son séjour pour quelque cause que ce soit, il ne pourra prétendre à aucune indemnité ou remboursement ou report de son séjour.
5.1.2 Mugs Photobox
Chaque gagnant d’un Mug est prévenu immédiatement par un message s’affichant sur son écran, et recevra immédiatement un mail de confirmation avec le lien et code promo Photobox.
Il devra se rendre sur le lien fourni dans le mail (spécifique à un type de mug) sur le site Photobox.com. Il pourra alors personnaliser ce modèle de mug uniquement. Puis il le commande, rentre le code promo reçu dans le mail et le reçoit gratuitement chez lui (frais de port inclus dans la dotation). Date de validité du lien du 01/10/2017 au 31/12/2017.
Il est ici rappelé qu’il ne sera attribué qu’un seul Mug par foyer (même nom et/ou même adresse postale et/ou même adresse électronique et/ou même adresse IP).
5.2.
En aucun cas les lots en jeu ne pourront être échangés contre leur valeur en espèces (totale ou partielle) ni faire l’objet d’un échange ou d’un remplacement contre un autre lot.
5.3.
A tout moment, les participants sont responsables de l'exactitude des informations qu'ils ont communiquées. Par conséquent, ils sont responsables de la modification de leur adresse postale et doivent, en cas de changement d'adresse postale, prendre les mesures nécessaires auprès de La Poste, pour que, s’ils sont désignés gagnants, leur lot leur parvienne.
5.4.
En cas de force majeure, d’événements indépendants de sa volonté ou de justes motifs, si les circonstances l'exigent, la société organisatrice se réserve le droit de remplacer le lot gagné par un lot de valeur équivalente et dans la mesure du possible possédant des caractéristiques proches. Les photos éventuelles des dotations ne sont en aucun cas contractuelles.
Article 6 – Remboursement des frais de participation
Les participants qui accèdent au Site à partir d'un modem et au moyen d'une ligne téléphonique facturée au prorata du temps de communication ou à l'appel, pourront se faire rembourser les seuls frais de connexion à Internet nécessaires à la participation au jeu et/ou à la consultation du règlement complet, et ceci sur la base de 5 minutes de communication téléphonique locale T.T.C depuis et vers un poste fixe selon le tarif France Telecom en vigueur (soit 0.19€ T.T.C au total équivalent à 5 minutes de connexion au prix 0.11€ T.T.C la première minute et 0.02€ T.T.C/min pour les 4 minutes suivantes pour la France Métropolitaine).
Pour recevoir leur remboursement, les participants doivent adresser, sous pli suffisamment affranchi avant le 15/12/2017 minuit (cachet de la Poste faisant foi) leur demande écrite de remboursement de la (des) connexion(s) à : Société des caves – Service Marketing – 15, avenue de Lauras, 12250 Roquefort-sur-Soulzon :
1. en précisant sur papier libre leurs nom et prénom, leur adresse postale complète, leur adresse électronique, la date et l’heure de connexion pour la participation au jeu et/ou la date et l’heure de connexion pour la consultation du règlement complet,
2. en joignant impérativement copie de la facture de l'opérateur téléphonique et/ou du fournisseur d'accès ou de toute autre commerce (cybercafé, etc.) faisant apparaître clairement la connexion ou les connexions au Site moyennant paiement à la consommation et non un « forfait illimité » (les date(s) et heure(s) de connexion devront être entourées) ainsi qu’un RIB (Relevé d’identité bancaire) ou un RIP (Relevé d’identité postale) ou un RICE (Relevé d’identité Caisse d’Epargne).
Timbre(s) d’envoi de la (des) demande(s) remboursé(s) selon tarifs postaux en vigueur pour une lettre prioritaire ou une lettre économique <20g (selon type de timbre utilisé par le participant pour l’envoi) sur demande écrite jointe.
Etant observé qu'en l'état actuel des offres de service et de la technique, certains fournisseurs d'accès à Internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes, il est expressément convenu que tout autre accès au Site s'effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que notamment connexion par câble, ADSL, liaison spécialisée…) ne peut faire l'objet d'aucun remboursement puisque l'abonnement est contracté par l'internaute pour son usage de l'Internet en général et que le fait d'accéder au Site pour participer au jeu n'occasionne aucun frais supplémentaire, s'agissant de forfaits. Les éventuels abonnements auprès des fournisseurs d'accès à Internet ainsi que le matériel informatique (ordinateur, modem, câbles, etc.) ne sont pas remboursés, les participants au jeu déclarant en avoir déjà la disposition pour leur usage.
Toutes les demandes de remboursements illisibles, incomplètes, ne correspondant pas aux descriptifs ci-dessus, envoyées après le 15/12/2017 minuit (cachet de La Poste faisant foi), liées à une participation non conforme ou manifestement frauduleuses ne seront pas prises en compte.
Notamment, aucune demande de remboursement par courrier électronique ne pourra être prise en compte.
Il ne sera procédé qu'à un seul remboursement par foyer (même nom et/ou même adresse postale et/ou même adresse électronique et/ou même RIB/RIP/RICE et/ou même adresse IP) et par type de demande.
Le remboursement des frais de participation susvisés sera effectué par virement dans un délai de 8 semaines à compter de la réception de la (des) demande(s).
Article 7 : Informatique et Libertés
Dans le cadre du Jeu, le participant sera amené à saisir des données à caractère personnel le concernant (nom, prénom, adresse électronique, etc.). Le traitement de ces données fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des libertés (CNIL) sous le numéro de récépissé 1748131 v 0.
A partir des données collectées dans le cadre de ce jeu, un fichier sera constitué par Société des Caves pour la gestion du jeu. Par ailleurs, par l'intermédiaire de ce jeu, chaque participant qui le souhaite et qui a coché la case prévue à cet effet sur le formulaire d'inscription recevra de la part de la société organisatrice et d’autres sociétés du groupe auquel elle appartient des courriers électroniques d’idées recettes, d'informations et offres promotionnelles personnalisés sur leurs produits Le Roitelet et les produits sur lesquels sont apposées les autres marques partenaires du site www.enviedebienmanger.fr. Les données collectées sont destinées à Société des Caves ainsi qu’aux autres sociétés du groupe auquel elle appartient (dans le seul cas où les participants concernés ont demandé à recevoir des idées recettes, informations et offres promotionnelles sur les produits de ces dernières)
Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, chaque participant dispose d'un droit d'accès, de rectification ou même de radiation des données le concernant et, s'il est concerné, d'un droit de s'opposer à l'utilisation de ses données à des fins de prospection. Ces droits peuvent être exercés gratuitement sur simple demande au service Marketing à l’adresse suivante : Société des caves – Service Marketing- 15, avenue de Lauras, 12250 Roquefort-sur-Soulzon.
Toute demande d’accès, de rectification ou de radiation des données personnelles d’un participant devra impérativement être accompagnée d’une photocopie d’un titre d’identité de ce dernier portant sa signature manuscrite.
Le remboursement du timbre d'opposition à l'utilisation de ses données à des fins de prospection sera consenti à tout participant concerné qui en fera la demande écrite jointe accompagnée d'un RIB/ RIP/RICE à l'adresse ci-dessus. Ce remboursement sera effectué selon tarifs postaux en vigueur pour une lettre prioritaire ou une lettre économique <20g (selon type de timbre utilisé par le participant pour l’envoi).
La Société Organisatrice peut, dans certains cas, être amenée à communiquer les données personnelles des participants à des tiers mais uniquement :
- A ses sous-traitants, agissant pour le compte de la Société Organisatrice (dans le cadre de la gestion du Jeu), et dans le strict respect des finalités pour lesquelles lesdites données personnelles ont été collectées, ou
- En application d’une loi, d’une décision de justice ou à la demande des autorités publiques.
Article 8 : Acceptation et application du règlement
La participation au jeu implique l’acceptation entière et sans réserve du présent règlement complet et des modalités de déroulement du jeu.
L’interprétation du présent règlement et tous les cas non prévus par celui-ci seront tranchés par la société organisatrice. Toute correspondance présentant une anomalie (incomplète, illisible, insuffisamment affranchie, expédiée en recommandé) ne sera pas prise en considération et toute identification d’identité ou de coordonnées fausse ou incomplète entraîne l’élimination immédiate de son auteur. Le gagnant est garant des informations données dans le formulaire d’inscription (pour son nom, son adresse complète et son adresse e-mail). Aucune contestation ne sera admise si les informations communiquées sont erronées.
Toute contestation ou réclamation relative au présent jeu ou au présent règlement ne sera prise en considération que si elle est transmise par écrit envoyé sous pli suffisamment affranchi à l'adresse suivante : Société des caves – Service Marketing- 15, avenue de Lauras, 12250 Roquefort-sur-Soulzon, avant le 15/12/2017 minuit (cachet de La Poste faisant foi).
En cas de divergences accidentelles entre ce règlement complet et les supports de l’opération, il est expressément prévu que ce sont les termes du règlement complet qui primeront.
La Société des Caves pourra décider d’annuler le jeu s’il apparaît que des fraudes manifestes sont intervenues sous quelque forme que ce soit.
Article 9 : Dépôt du règlement
Le règlement complet est déposé chez Maître Thomas Moncade, huissier de justice à Saint Affrique (2 Place de L'Eglise, BP 110, 12401 Saint Affrique). Il peut être consulté gratuitement et exclusivement sur www.le-roitelet.com pendant toute la durée de validité du jeu. Les frais de connexion pourront être remboursés sur simple demande dans les conditions fixées à l’article 6 du présent règlement.
Article 10 : Responsabilité
Il est expressément rappelé que l’Internet n’est pas un réseau sécurisé. La société organisatrice ne peut être tenue pour responsable de tout problème de quelque nature que ce soit lié à l'utilisation des outils et des réseaux informatiques et en particulier à la transmission des données par l'Internet.
La société organisatrice ne saurait donc être tenue pour responsable de la contamination par d’éventuels virus ou de l’intrusion d’un tiers dans le système du terminal des participants au jeu et décline toute responsabilité quant aux conséquences de la connexion des participants au réseau via le Site.
La société organisatrice dégage toute responsabilité en cas de dysfonctionnement du réseau Internet, des lignes téléphoniques, du matériel de réception, notamment dus à des actes de malveillance, empêchant le bon déroulement du Jeu. En outre, sa responsabilité ne pourra en aucun cas être retenue pour des problèmes d’acheminement ou de perte de courrier électronique ou postal ni en cas de détérioration ou destruction des données, etc. La société organisatrice dégage toutes responsabilités en cas dommages causés au participant, à son équipement informatique et aux données qui y sont stockées et aux conséquences pouvant en découler sur son activité personnelle, professionnelle ou commerciale.
La société organisatrice ne saurait davantage être tenue pour responsable (i) au cas où un ou plusieurs participants ne pourraient parvenir à se connecter au Site ou à participer au jeu du fait de tout défaut technique ou problème lié notamment à l'encombrement du réseau, (ii) des problèmes liés au temps de transfert, à l’accès aux informations mises en ligne, aux temps de réponse pour afficher, consulter ou transférer des données, ni (iii) des risques d’interruption de la connexion.
La société organisatrice ne saurait encourir une quelconque responsabilité, si, en cas de force majeure ou d’événements indépendants de sa volonté (notamment problèmes techniques...) perturbant l’organisation et la gestion du jeu, elle était amenée à écourter, proroger, reporter, modifier ou annuler le jeu. Sa responsabilité ne saurait être engagée de ce fait.
Toute éventuelle modification du règlement complet donnera lieu à un avenant déposé chez Maître Moncade, huissier de justice à St Affrique (12), et fera l’objet d’une information préalable sur le Site.
La société organisatrice décline toute responsabilité pour tous les incidents et/ou accidents de quelque nature que ce soit qui pourraient intervenir du fait de la mise en possession du lot ou de son utilisation.
Article 11 : Litiges
Le règlement est exclusivement régi par la loi française et tous les litiges relatifs à la validité ou à l’interprétation du présent règlement ou à l’exécution du Jeu seront soumis à la compétence des tribunaux français.
