Règlement du Jeu
“Chic un jeu”
ARTICLE 1 : ORGANISATION
La société LE TANNEUR & CIE dont le siège social est 128 quai de Jemmapes, 75010 Paris (RCS PARIS 414 433 797), ci-après (« la Société Organisatrice ») organise un concours-concours sur internet, gratuit et sans obligation d'achat intitulé «Chic un jeu». Le concours se déroulera du 19 octobre 2012 au 25 octobre 2012 à 23 heures 59 minutes. Le concours sera uniquement accessible par Internet sur http://www.facebook.com/LeTanneurOfficiel.
ARTICLE 2 : CONDITIONS DE PARTICIPATION
Le Jeu est gratuit et sans obligation d’achat. Il sera accessible via une url :
- Fan page Facebook de « Le Tanneur » : www.facebook.fr/LeTanneurOfficiel du 19 octobre 2012 au 25 octobre 2012.
La participation à ce jeu est gratuite et sans obligation d’achat ni engagement d’achat. Elle est ouverte à toute personne majeure, résidant en France Métropolitaine et disposant d’un accès à une connexion Internet.
Sont exclues les personnes ayant participé à l'élaboration directe ou indirecte du jeu de même que leur famille (même nom, même adresse postale) et les membres de la Société Organisatrice et de ses filiales, ainsi que les salariés de megalo&company (agence chargée par la Société Organisatrice du développement du jeu) et leur famille.
La participation à ce jeu s’effectue exclusivement par voie électronique. Toute participation sur papier libre ou sous toute autre forme est exclue du présent jeu.
Les participants autorisent toutes les vérifications concernant leur identité et leur adresse par la Société Organisatrice, sans toutefois qu’elle ait l’obligation de procéder à une vérification systématique de l’ensemble des participations reçues. Aucune participation par courrier ne sera prise en compte. Il ne sera répondu à aucune demande téléphonique relative aux modalités du Jeu ou à l’interprétation du présent règlement.
ARTICLE 3 : PRINCIPE DU JEU
Ce Jeu est organisé sur la fan page Facebook « Le Tanneur » : «www.facebook.fr/LeTanneurOfficiel ».
Le participant a la possibilité de jouer et de gagner en participant au tirage au sort.
Est considérée comme inscrite toute personne ayant rempli correctement et intégralement le formulaire d’inscription présent sur le site. Une fois rempli, le formulaire d’inscription doit être validé et enregistré en cliquant sur le bouton prévu à cet effet comme indiqué sur le site. Le
participant devra également accepter le règlement du jeu. Les formulaires d’inscription incomplets ou comportant des erreurs ne seront pas pris en considération et la personne ayant fait parvenir un tel formulaire ne sera pas considérée comme participante et par conséquent sera de plein droit déchue de tout droit à obtenir un quelconque lot gagnant.
En cas de suspicion de fraude ou de participation déloyale, l’organisateur se réserve le droit de procéder à toute vérification qu’il jugera utile. Toute manoeuvre frauduleuse ou déloyale avérée entraînera la disqualification immédiate, définitive et sans préavis du participant.
En cas de contestation, seuls les listings feront foi.
ARTICLE 4: MODES DE DESIGNATION PAR TIRAGE AU SORT DES GAGNANTS ET ANNONCE DES GAINS
Les participants ont la possibilité de valider une inscription afin de participer à un tirage au sort qui sera organisé à la clôture du jeu.
Pour être éligible au tirage au sort, le Participant devra avoir :
- rempli les renseignements lors de l'inscription au jeu-concours ;
- accepté le règlement au moyen de la case à cocher prévue à cet effet ;
- répondu correctement à une question à choix multiples présentes lors du jeu-concours
- Valider sa participation au tirage au sort
Un même participant ne pourra s’inscrire qu’une seule fois par jour au tirage au sort durant toute la durée du jeu.
Chaque personne s’inscrivant au jeu-concours par le biais de ce lien donnera alors une participation supplémentaire au tirage au sort pour le participant ayant partagé le lien.
Au terme de la période de jeu et dans les quinze jours suivant ce terme, un tirage au sort est réalisé sous le contrôle d’un huissier de justice, parmi l’ensemble des participations ayant dûment enregistré leur participation au tirage au sort sur la période du 19 au 25 Octobre inclus.
Les gagnants seront informés de leur gain sous quinzaine suivant le tirage au sort, par mail à l’adresse qu’ils auront déclaré lors de la validation de leur inscription. IMPORTANT : Les participants s’engagent à communiquer une adresse mail valide lors de leur inscription, seul moyen par lequel ils seront prévenus de leur gain et des modalités permettant d’en prendre possession. Tout gagnant qui ne pourra être contacté du fait d’une adresse email erronée, fausse ou illisible perdra définitivement et sans qu’il puisse lui être fait droit à quelconque recours, le bénéfice de son gain.
ARTICLE 5 : ACTIONS PROHIBEES
5-1 Actions de manipulations :
L'utilisateur n'a le droit d'utiliser un quelconque programme, mécanisme ou logiciel qui pourrait interférer avec les fonctions et/ou le développement du Jeu. L'utilisateur n'a pas le droit d'effectuer une quelconque action qui causerait un ralentissement excessif des capacités techniques du site. L'utilisateur n'a pas le droit de bloquer, modifier ou reformuler le contenu du site du Jeu.
5-2 Programmes prohibés :
Il est interdit de visualiser une quelconque partie du Jeu avec un autre programme que les navigateurs Internet prévus à cet effet. Sont visés, tous autres programmes, en particulier ceux connus sous la dénomination de bots (sans que cette appellation soit exclusive), ainsi que tous outils permettant de simuler, remplacer ou de suppléer le navigateur internet. De la même manière, sont visés les scripts et les programmes partiellement ou totalement automatiques qui peuvent procurer un avantage par rapport aux autres utilisateurs. Les fonctions de rafraîchissement automatique ("autorefresh") et autres mécanismes intégrés dans les navigateurs Internet sont également visés en tant qu'actions automatiques. L'intégralité de ces mécanismes, sans que cela soit exclusif d'autres possibilités, est interdit. Le fait de bloquer la publicité soit intentionnellement soit par le biais d'un bloqueur de pop-up voire par le biais d'un module intégré aux navigateurs Internet est sans conséquence sur cette interdiction.
5-3 Participations multiples, alias :
Le recours par un même joueur à des alias en usant d’adresses email et/ou de noms et/ou de prénoms et/ou de pseudo et/ou de mots de passe différents dans le but de contourner les règles limitant le nombre de participation autorisées pour une même personne, et/ou de tromper les systèmes de contrôle et de limitation des participations, est expressément prohibé.
Sont d’une manière générales prohibées toutes manoeuvres automatisées ou non permettant à une même personne de jouer plus de fois et/ou de remporter plus de gains qu’il n’est expressément prévu dans le règlement du jeu.
5-4 Etablissement de la preuve et sanctions :
Le recours avéré ou putatif par un participant à une ou plusieurs de ces actions illicites entrainera sans préavis sa disqualification définitive. En cas de contestation seuls les fichiers, listings journaux des connexions électroniques enregistrées sur le serveur de stockage des données du site feront foi.
La Société Organisatrice se réserve en outre le droit d’intenter toutes poursuites qu’elle jugera utile devant les tribunaux compétents afin de faire sanctionner les fraudeurs.
(Il est rappelé qu’en vertu de l’article 405 du Code Pénal, les fraudeurs s’exposent à des poursuites judiciaires et au paiement de dommages et intérêts).
La Société Organisatrice se réserve le droit de procéder à toutes vérifications utiles pour l'application des présents articles.
ARTICLE 6 : DOTATION
Sept gagnants tirés au sort parmi les fans de la page Facebook « Le Tanneur » ayant correctement répondu à la question du jeu, remporteront 2 invitations pour une exposition au choix au Musée des Arts Décoratifs, d’une valeur unitaire de 18 € TTC, et valables jusqu’au 31 décembre 2012.
ARTICLE 7 : CONFIRMATION DU GAIN
Les gagnants recevront un email à l’adresse qu’ils auront indiquée lors de leur inscription, qui leur communiquera les modalités de remise du lot.
Des justificatifs aux fins de confirmation et de vérification de l’identité et du domicile du gagnant pourront être exigés.
IMPORTANT : Dans tous les cas, toute coordonnée incomplète ou inexacte entrainera l’élimination du participant et l’annulation du gain. Les lots ne seront pas réattribués.
La Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable des dysfonctionnements pouvant survenir pendant la participation au Jeu.
ARTICLE 8 : REMISE DU GAIN
Les gagnants recevront leurs lots sous deux semaines environ à compter de la date du gain.
Le lot non réclamé dans un délai de 1 mois à compter de la fin du Jeu sera considéré comme restant la propriété de la Société Organisatrice. Le lot offert au gagnant ne peut donner lieu à aucune contestation d'aucune sorte, ni à la remise de sa contrevaleur en argent (totale ou partielle), ni à son échange ou remplacement contre un autre lot, de quelque valeur que ce soit, pour quelque cause que ce soit. Enfin, pour le lot, la Société Organisatrice se réserve le droit de le remplacer, tout ou partie, par un autre lot de valeur équivalente, en cas de difficulté extérieure pour obtenir ce qui a été annoncé, notamment en cas de rupture même momentanée de prestation. La Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable de dommages ou accidents et d’une manière générale de toute insatisfaction à l’occasion de l’acheminement et / ou l’utilisation du lot.
ARTICLE 9 : UTILISATION DU NOMS ET PRENOM DES GAGNANTS
Du seul fait de l’acceptation de la dotation, chaque gagnant autorise la Société Organisatrice à utiliser son nom et prénom, pour les besoins de la communication faite autour du Jeu uniquement, sur tout support, pour la France, sur une période de 12 mois, sans que cela ne lui confère une rémunération, un droit ou un avantage quelconque autre que l’attribution de sa dotation.
Si le gagnant s’oppose à l’utilisation de ses coordonnées, il doit le faire savoir à la Société Organisatrice à l’adresse du Jeu mentionnée dans l’article 12.
ARTICLE 10 : RESPONSABILITE DE LA SOCIETE ORGANISATRICE
La Société Organisatrice dégage toute responsabilité en cas de dysfonctionnement du réseau Internet empêchant l’accès au site du Jeu ou le bon déroulement du Jeu.
Si la Société Organisatrice met tout en oeuvre pour offrir aux utilisateurs des informations et/ou outils disponibles et vérifiés, elle ne saurait cependant être tenue pour responsable des erreurs (notamment d’affichage sur les sites du Jeu, d’envoi d’e-mails erronés aux participants), d’une absence de disponibilité des informations et/ou de la présence de virus sur le site. La participation au Jeu implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites de l’Internet, l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels ou piratage et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau. Il appartient à chaque participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique et téléphonique contre toute atteintes.
La connexion de toute personne au site et la participation au Jeu se fait sous entière responsabilité.
Plus particulièrement, la Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable d’un quelconque dommage causé aux participants, à leurs équipements informatiques et aux données qui y sont stockées, ainsi que les conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle ou professionnelle.
La Société Organisatrice se réserve le droit si des circonstances l’exigeaient, d’écourter, de prolonger, de modifier ou d'annuler le présent Jeu, sans que sa responsabilité puisse être engagée par ce fait.
La Société Organisatrice décline toute responsabilité en cas d’incident qui pourrait survenir à l’occasion de l’utilisation ou de la jouissance du lot gagné.
Toute modification des termes et conditions du présent règlement, sa suspension ou annulation seront communiquées aux participants par les mêmes moyens que ceux utilisés pour la promotion du jeu.
ARTICLE 11 : ACCEPTATION DU REGLEMENT
La participation à ce Jeu implique l’acceptation pleine et entière du présent règlement dans son intégralité.
Il ne sera répondu à aucune demande téléphonique ou écrite concernant l'interprétation ou l'application du présent règlement, les mécanismes ou les modalités du Jeu ainsi que sur la liste des ou du gagnant(s).
La base de données permettant le déroulement du Jeu préalablement installée par la Société Organisatrice pour gérer ce Jeu fait seule foi et les solutions ou arbitrages qu'elle pourrait engendré ne peuvent être remis en cause.
ARTICLE 12 : INFORMATIQUE ET LIBERTES
Les informations nominatives recueillies dans le cadre du présent Jeu sont traitées conformément à la Loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978, modifiée par la Loi du 06 août 2004.
Chaque participant dispose d’un droit d’accès, de rectification ou de radiation des informations nominatives le concernant, qu’il peut exercer à l’adresse suivante : LE TANNEUR & CIE - 128 quai de Jemmapes - 75010 Paris
Par les présentes, les participants sont informés que lors de leur inscription, leur accord est demandé quant à la possibilité de transmettre leurs données nominatives à des partenaires commerciaux de la Société Organisatrice.
ARTICLE 13 : GRATUITE DU JEU
La participation au Jeu « Chic Un Jeu » est gratuite et sans obligation d’achat.
Les frais de communication téléphonique (connexion Internet au site à l’exception des connexions haut débit ne faisant pas l’objet de facturation de communications) engagés pour participer au Jeu seront remboursés, sur simple demande écrite (remboursement du timbre sur demande au tarif lent en vigueur) adressée à :
LE TANNEUR & CIE 128 quai de Jemmapes 75010 Paris
Le montant remboursé sera calculé sur la base d’un temps de connexion forfaitaire fixé à 8 minutes soit, 0.80 € TTC. Le nombre de remboursement est limité à un seul par personne et par foyer pour toute la durée de participation.
La demande de remboursement devra être accompagnée d’un RIB ou RIP et d’une facture détaillée du fournisseur d’accès Internet auquel vous êtes abonné faisant apparaître la date et l’heure de participation au Jeu clairement soulignées. Tous ces documents relatifs à la demande de remboursement devront être envoyés avant le 19/12/12 à l’adresse du Jeu.
Les correspondances présentant une anomalie (incomplète, illisible, insuffisamment affranchie) ne pourront être prises en compte.
ARTICLE 14 : DEPOT DU REGLEMENT
Le présent règlement est déposé à la SCP Jourdain et Dubois, huissiers associés à Paris 16ème.
Le règlement sera gratuitement* et librement consultable pendant toute la durée du Jeu sur la fan page Facebook « Le Tanneur»*.
Le règlement est exclusivement régi par la loi française. Toute question d’application ou d’interprétation du Règlement, ou toute question imprévue qui viendrait à se poser, sera tranchée souverainement, selon la nature de la question, Le Tanneur & Cie, dans le respect de la législation française. Les contestations ne seront recevables que dans un délai d’une semaine après la clôture du Jeu.
- Consultation gratuite hors coûts de connexion et de communication de l’opérateur choisi, en vigueur au moment de la consultation. ARTICLE 15 : PROPRIETE INDUSTRIELLE ET INTELLECTUELLE
La reproduction, la représentation ou l’exploitation de tout ou partie des éléments composant le Jeu sont strictement interdites.
ARTICLE 16 : LOI APPLICABLE Le présent règlement est soumis au droit français.
