RÈGLEMENT COMPLET
Jeu « Fan du Laboratoire LEA NATURE Dermo-Cosmétique »
ARTICLE 1
La société LABORATOIRES NATESCIENCE, société par actions simplifiée au capital de 648.458 euros,
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de La Rochelle sous le numéro 499 448 520, ayant
son siège social 23 Avenue Paul Langevin, BP 47, 17183 Périgny Cedex, organise du 1er février 2012 au 31
décembre 2012 minuit (00h00) heure française, un jeu gratuit sans obligation d’achat intitulé « Fan du
Laboratoire LEA NATURE Dermo-Cosmétique », ci-après dénommé le « Jeu ».
Le Jeu et sa promotion ne sont pas gérés et parrainés par Facebook. La société organisatrice décharge donc
Facebook de toute responsabilité concernant tous les éléments en lien avec le Jeu, son organisation et sa
promotion.
ARTICLE 2
Le Jeu est annoncé sur :
- la page « Laboratoire LEA NATURE Dermo-Cosmétique » sur Facebook :
http://fr-fr.facebook.com/pages/Laboratoire-L%C3%A9a-Nature-Dermo-Cosm%C3%A9tique/162865180436978
ci-après nommée « la Page Facebook »
- le site du Laboratoire LEA NATURE Dermo-Cosmétique :
http://www.laboratoire-leanature.com
- des newsletters.
ARTICLE 3
3-1 : Le Jeu est ouvert du 1er février 2012 au 31 décembre 2012 minuit (00h00) heure française. Il est
toutefois précisé que le Jeu sera interrompu du 1er au 31 août 2012, et ne fera l’objet d’aucun tirage au sort
ni attribution de dotation pour cette période.
Le Jeu est ouvert à toute personne physique âgée de plus de 13 ans, disposant d’un accès Internet et d’un
compte Facebook valide, résidant en France métropolitaine (DOM TOM non inclus) et « Fan » de la Page
Facebook, à l'exception des personnes membres ou salariées de la société organisatrice, et des personnes
membres ou salariées des sociétés prestataires et/ou partenaires de la société organisatrice pour cette
opération, ainsi que de leur famille et conjoints.
3-2 : La société organisatrice attire l'attention des participants sur le fait que toute personne mineure
participant au Jeu est réputée participer sous le contrôle et avec le consentement de ses parents ou du(es)
titulaire(s) de l'autorité parentale, ou à défaut de son/ses tuteur(s) légal(aux), le jour de son inscription.
La participation au Jeu est strictement nominative et le participant ne peut en aucun cas jouer pour le
compte d’autres personnes. Toute participation après la date limite ou sous une autre forme que celle
prévue sera considérée comme nulle. La participation par voie postale est exclue.
3-3 : Le Jeu est à vocation essentiellement ludique. Pour permettre à tout joueur d'avoir une chance de
gagner, la participation au Jeu implique une attitude loyale, signifiant le respect absolu des règles et des
droits des autres joueurs. La société organisatrice se réserve le droit de poursuivre par tout moyen, toute
tentative de détournement du présent règlement, notamment en cas de communication d'informations
erronées ou de tentatives de fraude.
ARTICLE 4
La participation au Jeu implique l'acceptation du joueur, sans aucune réserve, du présent règlement et du
principe du Jeu. Tout contrevenant à l'un ou plusieurs des articles du présent règlement sera privé de la
possibilité de participer au Jeu, mais également du lot qu'il aura pu éventuellement gagner.
Il ne sera répondu à aucune demande écrite, orale ou téléphonique concernant le Jeu, l’interprétation ou
l’application dudit règlement.
ARTICLE 5
Pour participer au Jeu « Fan du Laboratoire LEA NATURE Dermo-Cosmétique », il suffit de se connecter
sur la Page Facebook, à partir de son propre compte (« Profil »). Le participant doit devenir « Fan du
Laboratoire LEA NATURE Dermo-Cosmétique » en cliquant sur l’onglet « J’aime » de la Page Facebook. Dès
cet instant, il peut participer au Jeu.
En participant au Jeu, les joueurs autorisent la société organisatrice à :
- avoir accès aux informations Facebook qu’ils acceptent de partager, et notamment : le nom, la photo de
profil, la liste des amis, et d’une manière générale, toutes les informations qu’ils acceptent de partager avec
toutes les personnes connectées à Facebook.
- pouvoir leur envoyer des messages électroniques privés.
Le déroulement du Jeu est le suivant chaque 1er lundi du mois :
- tirage au sort parmi les « Fans » de la Page Facebook du Laboratoire LEA NATURE Dermo-Cosmétique effectué par l’agence web de la société organisatrice. 10 (dix) gagnants sont désignés chaque mois (à
- information des gagnants par mise en ligne d’un message sur le site http://www.laboratoire-leanature.com (rubrique « Actualités ») indiquant le nom des gagnants et décrivant la nature du lot, et par envoi d’un
l’exception du mois d’août 2012, conformément à l’article 3 du présent règlement).
message électronique privé.
ARTICLE 6
Chaque mois, 10 (dix) produits cosmétiques du Laboratoire LEA NATURE Dermo-Cosmétique sont mis en
jeu. 1 (un) produit est attribué à chacun des 10 (dix) gagnants.
Les produits attribués pendant la durée du Jeu sont les suivants :
Février : Lait corps EAU THERMALE JONZAC®
Valeur commerciale approximative unitaire de 9.40 euros (prix moyen constaté hors tarifs préférentiels)
Mars : Oléoliniment NATESSANCE®
Valeur commerciale approximative unitaire de 7.20 euros (prix moyen constaté hors tarifs préférentiels)
Avri l : Huiles sèche divine LIFT’ARGAN®
Valeur commerciale approximative unitaire de 29.40 euros (prix moyen constaté hors tarifs préférentiels)
Ma i : Contour yeux/lèvres Sublimactive® EAU THERMALE JONZAC®
Valeur commerciale approximative unitaire de 17.20 euros (prix moyen constaté hors tarifs préférentiels)
Juin : Trousse « weekend » NATESSANCE®
Valeur commerciale approximative unitaire de 8.90 euros (prix moyen constaté hors tarifs préférentiels)
Juillet : Shampooing/douche « kids » NATESSANCE®
Valeur commerciale approximative unitaire de 8.70 euros (prix moyen constaté hors tarifs préférentiels)
Septembre : Gel dermo-nettoyant « REhydrate » EAU THERMALE JONZAC®
Valeur commerciale approximative unitaire de 8.30 euros (prix moyen constaté hors tarifs préférentiels)
Octobre : Gel intime NATESSANCE®
Valeur commerciale approximative unitaire de 7.00 euros (prix moyen constaté hors tarifs préférentiels)
Novembre : Huile ultra douce NATESSANCE®
Valeur commerciale approximative unitaire de 6.80 euros (prix moyen constaté hors tarifs préférentiels)
Décembre : Crème mains « Nutritive » EAU THERMALE JONZAC®
Valeur commerciale approximative unitaire de 6.80 euros (prix moyen constaté hors tarifs préférentiels)
La valeur indiquée pour les lots correspond au prix public T.T.C. couramment pratiqué ou estimé à la date de
rédaction du règlement. Elle est donnée à titre de simple indication et est susceptible de variation.
Les lots sont limités à un gain par foyer pour l’ensemble du Jeu.
ARTICLE 7
Il est rappelé aux utilisateurs, sans que cette liste soit limitative, que les photos susceptibles d’être
chargées sur la Page Facebook à caractère pornographique, faisant l’apologie de crimes contre l’humanité,
constituant une incitation à la haine raciale ou à la pornographie enfantine, faisant l’apologie de la violence,
des produits illicites ou dangereux, des propos illicites, diffamatoires, injurieux ou portant atteinte à la vie
privée, aux bonnes moeurs, ou à caractère publicitaire sont rigoureusement interdits dans le cadre de
l’utilisation de la présente application et du Jeu.
Il est également précisé que la modération tiendra compte, dans le cadre de l’utilisation de la présente
application et du Jeu, des contraintes éditoriales dont la société organisatrice est seule décisionnaire.
Dans le cadre de la modération, les participants ayant publié une ou plusieurs photographies ne respectant
pas les conditions générales d’utilisations de la Page Facebook verront leur participation automatiquement
supprimée tout comme la ou les photos chargées, dans un délai de 24 heures les jours ouvrés et de 72
heures le week-end, en raison de la modération appliquée à leur photographie.
ARTICLE 8
8.1 : Toute inscription inexacte ou incomplète ne pourra être prise en compte et entraînera la nullité de la
participation. Ne seront notamment pas prises en considération les participations dont les coordonnées sont
inexactes ou incomplètes ou celles qui ne seraient pas conformes aux dispositions du présent règlement,
celles adressées en nombre, celles adressées après la fin du Jeu.
8.2 : Toute fraude ou tentative de fraude sera susceptible d’entraîner des poursuites judiciaires, la société
organisatrice se réservant le droit de procéder à toutes vérifications qui lui sembleront utiles. Aucune
personne morale ne peut participer au Jeu.
ARTICLE 9
9.1 : Les lots ne sont ni cessibles, ni échangeables contre un autre objet ou contre leur valeur en numéraire
à la demande du participant ni à la demande d’un tiers.
3.2 : La remise de chaque lot sera effectuée après vérification du respect des règles du Jeu contenues
dans le présent règlement.
Les gagnants sauront exactement ce qu’ils ont gagné en se connectant sur le site http://www.laboratoireleanature.
com, rubrique « Actualités ». Ils recevront également un message électronique privé les informant
de leur gain.
Ils recevront leur lot dans les meilleurs délais. L’adresse indiquée par les gagnants devra impérativement
être sur le territoire du Jeu (France métropolitaine, DOM TOM non inclus).
La société organisatrice ne pourra être tenue responsable de l’envoi d’un courrier électronique ou postal, ou
de l’envoi d’un lot, à une adresse inexacte du fait de la négligence d’un gagnant. La société organisatrice
n’effectuera aucune recherche complémentaire si le gagnant reste indisponible et/ou injoignable.
Une fois le lot délivré à l’adresse du gagnant, la remise du lot sera considérée comme ayant été effectuée
et le gagnant se verra conférer l’entière responsabilité du lot.
En cas de retour d’un lot pour cause de changement d’adresse, de non-réclamation, d’adresse erronée, le
gagnant perdra le bénéfice du lot gagné, lequel pourra être remis en jeu au choix de la société
organisatrice. Aucune réclamation ne sera prise en compte dans cette hypothèse par la société
organisatrice.
9.3 : La société organisatrice se réserve la possibilité de remplacer le(les) lot(s) par un (des) lot(s) d'une
valeur équivalente ou de caractéristiques identiques, sans qu'aucune réclamation ne puisse être formulée à
cet égard.
9.4 : En aucun cas, la société organisatrice ne pourra être tenue responsable du délai de mise à disposition
du (des) lots ou en cas d'impossibilité pour le(s) gagnant(s) de bénéficier du (des) lot(s) pour des
circonstances hors du contrôle de la société organisatrice. Notamment, la société organisatrice ne pourra
en aucun cas être tenue responsable en cas de perte et/ou détérioration du (des) lot(s) par La Poste ou tout
prestataire de service similaire tiers, et plus généralement si les gagnants ne reçoivent pas leur(s) lot(s).
9.5 : La société organisatrice décline toute responsabilité pour tous les incidents ou préjudices de toute
nature qui pourraient survenir en raison de la jouissance du lot attribué et/ou du fait de son utilisation, ce
que le gagnant reconnaît expressément.
ARTICLE 10
10.1 : Les joueurs pourront demander à la société organisatrice le remboursement des frais de connexion au
réseau Internet occasionnés par leur participation au Jeu ainsi que les frais d'affranchissement afférents
à leur demande de remboursement.
10.2 : Pour les joueurs, dûment inscrits, accédant au Jeu à partir de la France Métropolitaine, via un modem
et au moyen d'une ligne téléphonique facturée selon le temps passé - c'est à dire hors abonnements câble,
ADSL et forfaits incluant ou offrant les coûts de communication - les coûts de connexion engagés pour la
participation au Jeu seront remboursés forfaitairement sur la base de cinq (5) minutes, soit 0,163 € TTC
(cent soixante trois millièmes d'euro toutes taxes comprises), tarif France Télécom en vigueur « heures
creuses » lors de la rédaction du présent règlement, incluant la minute indivisible crédit temps à 0,091 €
TTC (quatre vingt onze millième d'euro toutes taxes comprises) et la minute supplémentaire à 0,018 € TTC
(dix huit millièmes d'euros toutes taxes comprises).
Les frais de participation seront remboursés aux joueurs sur présentation ou indication cumulativement :
1. de leur nom, prénom, adresse postale,
2. de la date de début et de fin du Jeu,
3. d’une copie de la première page de leur contrat d'accès au réseau Internet, indiquant notamment leur
identité, le nom de leur fournisseur d'accès et la description du forfait,
4. d’un RIB (Relevé d'Identité Bancaire) ou d'un RIP (Relevé d'Identité Postal),
5. de la date et l'heure des connections sur la Page Facebook, et plus particulièrement les heures d'entrée
et de sortie du Jeu. La société organisatrice conserve en mémoire temporairement et dans les limites
légales, les dates et heures d'entrée et de sortie sur le Jeu.
Les joueurs sont informés que, étant observé qu'en l'état actuel des offres de service et de la technique,
certains fournisseurs d'accès au réseau Internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux
internautes, il est néanmoins expressément précisé que tout accès au Jeu s'effectuant sur une base
gratuite ou forfaitaire (tels que notamment connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourra
donner lieu à aucun remboursement dans la mesure où l'abonnement aux services du fournisseur d'accès est
dans ce cas contracté par l'internaute pour son usage du réseau Internet en général et que le fait pour le
joueur de se connecter au site de la société organisatrice ou de ses partenaires et de participer au Jeu ne
lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaires.
10.3 : Les frais postaux engagés pour la demande de remboursement seront remboursés au tarif lent en
vigueur (moins de 20g) sur simple demande écrite figurant dans la demande de remboursement.
10.4 : La demande de remboursement doit être effectuée au plus tard quinze (15) jours ouvrés après la
participation au Jeu. Toute demande de remboursement de la participation au Jeu et des frais de
participation au Jeu sera adressée par courrier postal exclusivement, à l'adresse suivante :
Jeu « Fan du Laboratoire LEA NATURE Dermo-Cosmétique »
Service Relations Clients
23 Avenue Paul Langevin – BP 47
17183 Périgny Cedex
10.5 : En tout état de cause, il ne sera effectué qu'un seul remboursement par foyer (même nom, même
adresse et/ou même RIB/RIP) et pour toute la durée du Jeu.
10.6 : La demande de remboursement sera traitée en moyenne sous 4 à 6 semaines, par virement bancaire.
10.7: Toute demande n'incluant pas l'ensemble des éléments visés ci-dessus, ou transmise au delà des délais
mentionnés ci-dessus (cachet de la poste faisant foi), ou illisible, ou avec des coordonnées erronées, ou ne
respectant pas les conditions ci-dessus, sera rejetée et ne recevra pas de réponse.
ARTICLE 11
La société organisatrice ne saurait être responsable au cas où le Jeu viendrait à être annulé pour cause de
force majeure.
ARTICLE 12
La société organisatrice se réserve le droit de prolonger, écourter, modifier ou annuler le présent Jeu si les
circonstances l’exigeaient, et ceci sans réparation d’un quelconque dommage moral ou financier pour les
participants.
ARTICLE 13
13.1 : Le présent règlement est déposé à la S.C.P. PERRICHOT GOULARD DELIGNE LIDON THIBAUDEAU
BRISSARD, Huissiers de Justice Associés, 1 Rue Alphonse de Saintonge 17000 La Rochelle. Une copie de ce
règlement peut être adressée à titre gratuit à toute personne qui en fait la demande, par courrier postal
uniquement, à l’adresse du Jeu, et pendant toute la durée du Jeu.
Il est également consultable sur le site Internet http://www.laboratoire-leanature.com/pendant la durée du
Jeu.
13 .2 : Le timbre concernant l'envoi postal pour obtenir ce règlement, sera remboursé forfaitairement sur
la base du tarif lent en vigueur (moins de 20g) sur simple demande écrite accompagnée d'un RIB ou d'un RIP
joint à la demande de règlement. Une seule demande de copie de ce règlement et de remboursement des
frais engagés pour obtenir cette copie sera prise en considération par foyer (même nom, même adresse
et/ou même RIB/RIP).
13.3 : En cas de différence entre la version du règlement déposée chez l'huissier et la version du règlement
accessible en ligne, la version déposée chez l'huissier prévaudra. De même la version déposée fait foi face
aux informations divulguées sur la Page Facebook du Jeu et en contradiction avec le présent règlement.
ARTICLE 14
14.1 : La participation au Jeu implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites du
réseau Internet notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour
consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d'interruption, les risques liés à la
connexion, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques
de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau Internet. La société organisatrice ne
pourra être tenue pour responsable notamment des dysfonctionnements pouvant affecter le réseau
Internet, pour tout problème de configuration ou lié à un navigateur donné.
14.2 : Il appartient à tout joueur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses
propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte. La
connexion de toute personne sur la Page Facebook et la participation au Jeu se fait sous l'entière
responsabilité des joueurs.
14.3 : La société organisatrice ne garantit pas que la Page Facebook et/ou le Jeu fonctionnent sans
interruption, qu'ils ne contiennent pas d'erreurs informatiques ni que les défauts constatés seront corrigés.
14.4 : La société organisatrice ne pourra être tenue responsable en cas de dysfonctionnement technique du
Jeu, si les joueurs ne parviennent pas à se connecter à la Page Facebook du Jeu ou à jouer, si les données
relatives à l'inscription d'un joueur ne lui parvenait pas pour une quelconque raison dont elle ne pourrait
être tenue responsable (par exemple, un problème de connexion au réseau Internet dû à une quelconque
raison chez l'utilisateur) ou lui arriveraient illisibles ou impossibles à traiter (par exemple, si le joueur
possède un matériel informatique ou un environnement logiciel inadéquat pour son inscription), ou en cas de
problèmes d'acheminement des courriers électroniques. Les joueurs ne pourront prétendre à aucun
dédommagement à ce titre.
14.5 : La société organisatrice ne saurait de la même manière être tenue responsable de tout dommage,
matériel ou immatériel causé aux joueurs, à leurs équipements informatiques et aux données qui y sont
stockées, ou de toutes conséquences directes ou indirectes pouvant en découler, notamment sur leur
activité personnelle, professionnelle ou commerciale.
ARTICLE 15
15.1 : Il est rappelé que pour participer au Jeu, les joueurs doivent nécessairement fournir certaines
informations personnelles les concernant (nom, adresse, e-mail…). Ces informations sont enregistrées et
sauvegardées dans un fichier informatique et sont nécessaires à la prise en compte de leur participation, à
la détermination des gagnants et à l'attribution et à l'acheminement des lots. Cette promotion n'est pas
gérée ou parrainée par Facebook. Les informations que vous communiquez sont fournies à la société
organisatrice, et non à Facebook. Ces informations sont destinées à la société organisatrice, et pourront
être transmises aux prestataires techniques et aux prestataires assurant le tirage au sort, l'envoi ou la
remise des lots. Si ces informations sont incomplètes, inexactes ou erronées, la participation sera
considérée comme nulle conformément à l'article 9.2 ci-dessus.
15.2 : Du fait de l’acceptation de leur lot, les gagnants autorisent la société organisatrice à utiliser leur
nom, prénom, adresse postale ou internet dans toute manifestation publi-promotionnelle liée au jeu sans que
cette utilisation puisse donner lieu à une quelconque contrepartie autre que le lot gagné.
15.3 : En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés, les joueurs disposent des droits d'accès, de rectification et de suppression des données les
concernant, qu'ils peuvent exercer sur simple demande écrite à l'adresse postale du Jeu (timbre remboursé
sur demande au tarif lent en vigueur).
15.4 : Conformément aux lois régissant les droits de propriété littéraire et artistique, la reproduction et la
représentation de tout ou partie des éléments composant ce Jeu sont strictement interdites. Les marques
citées sont des marques déposées appartenant à leur propriétaire respectif.
ARTICLE 16
16.1 : La société organisatrice se réserve la possibilité de modifier à tout moment le présent règlement et à
prendre toutes décisions qu'elle pourrait estimer utiles pour l'application et l'interprétation du règlement.
La société organisatrice pourra en informer les joueurs par tout moyen de son choix.
16.2 : La société organisatrice se réservera en particulier le droit d'invalider et/ou d'annuler tout ou partie
du Jeu s'il apparaît que des fraudes ou des dysfonctionnements sont intervenus sous quelque forme que ce
soit, et notamment de manière informatique dans le cadre de la participation au Jeu ou de la détermination
du(des) gagnant(s). Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer le(les) lot(s) aux
fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes. La fraude
entraîne la disqualification immédiate de son auteur.
16.3 : La responsabilité de la société organisatrice ne saurait être engagée au titre de ce qui précède et les
joueurs ne pourront donc prétendre à aucun dédommagement ou indemnité de quelle que nature que se soit.
ARTICLE 17
17.1 : Le Jeu est organisé en France. Le présent règlement est donc soumis à la loi française.
17.2 : Pour être prises en compte, les éventuelles contestations relatives au Jeu doivent être formulées par
demande écrite au plus tard quinze (15) jours après la date limite de participation au Jeu tel qu'indiqué au présent règlement, à l'adresse postale du Jeu.
