Règlement du concours « Pâques »
Article 1 – SOCIETE ORGANISATRICE
La société Distribution Leader price, Société en Nom Collectif au capital de 4 571 440.00 euros, dont le siège social est situé Z.I Route d’Aubepierre 77220 Gretz-Armainvilliers, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Melun sous le numéro 384 846 432 (ci-après la « Société organisatrice »), organise du 27/03/2018 à 07h00 au 08/04/2018 23h59 inclus, un concours gratuit et sans obligation d’achat intitulé « La chasse aux œufs Leader Price » (ci-après le « Concours») dont les modalités sont ci-dessous exposées.
Le Concours n'est pas géré ou parrainé par la société Facebook. La société Facebook ne pourra donc en aucun cas être tenue comme responsable de tout litige lié au Concours. Pour toute question, commentaire ou plainte concernant le concours, les participants doivent s'adresser à la Société organisatrice du Concours et non à Facebook.
Article 2 – DEPOT ET MODALITES D’OBTENTION DU REGLEMENT
Article 2.1 – Dépôt du règlement
Le règlement du Concours est déposé en l'Etude de la SCP G.BORNECQUE-WINANDY & A.BRU-NIFOSI, , Huissiers de justice associés, dont l’adresse est la suivante : 15 passage du Marquis de la Londe 78000 Versailles.
Article 2.2 – Modalités d’obtention du règlement
Le règlement du Concours est gratuitement et librement accessible, pendant toute la durée du Concours, sur la page Facebook de l’enseigne Leader Price https://www.facebook.com/leaderpriceofficiel/ (ci-après dénommée la « Page Facebook ») , où il peut être consulté et imprimé, ainsi que sur le site Leader Price (https://www.leaderprice.fr/) et
Une copie de ce règlement est envoyée à titre gratuit à toute personne qui en fait la demande, par courrier postal uniquement, jusqu’au 31 mars 2018 inclus, à l’adresse suivante : Leader Price – Service Marketing Digital 123, quai Jules Guesde 94400 VITRY-SUR-SEINE.
Une seule demande de copie de ce règlement sera prise en considération par participant et par foyer (même nom et/ou même adresse postale et/ou même adresse électronique).
Article 3 – ACCEPTATION DU PRESENT REGLEMENT ET DE TOUT AVENANT
Préalablement à toute participation au Concours, chaque participant doit prendre connaissance et accepter sans aucune réserve le présent règlement, ses éventuels avenants et les principes du Concours, dans leur intégralité.
Toute modification apportée auConcours et à son règlement fera l’objet d’un avenant au présent règlement déposé à l’Etude mentionnée ci-dessus. La Société organisatrice en informera les participants par tout moyen de son choix.
En cas de différence entre la version du règlement et ses éventuels avenants déposés chez l’Huissier et la version accessible en ligne, seule la version déposée chez l’Huissier prévaudra dans tous les cas de figure.
La Société organisatrice se réserve le droit de priver de la possibilité de participer au concours et du prix qu'il aura pu éventuellement gagner, tout contrevenant à l'un ou plusieurs articles du présent règlement
Article 4 – CONDITIONS DE PARTICIPATION
La participation à ce Concours est ouverte à toute personne physique résidant en France Métropolitaine, Corse et DOM COM inclus, disposant d’un accès à Internet, d’une adresse de courrier électronique, à l'exclusion des membres du personnel de la Société organisatrice et d’une façon générale des sociétés ayant participé à sa promotion et/ou à sa réalisation. Cette exclusion s'étend également à l’ensemble du foyer (même nom et/ou même adresse postale et/ou même adresse électronique) ainsi qu’aux membres des familles (conjoints, ascendants, descendants, frères et sœurs) du personnel des sociétés susvisées.
La Société organisatrice se réserve le droit de procéder à toutes les vérifications qu’elle jugera utiles.
Article 5 – PRINCIPES ET MODALITES DU CONCOURS
La participation au Concours est ouverte du 27/03/2018 à 07h00 au 08/04/2018 23h59 inclus, (la date et l'heure des connexions des participants, telles qu'enregistrées par les systèmes informatiques de la Société organisatrice faisant foi).
Le Concours est accessible 24h sur 24 27/03/2018 à 07h00 au 08/04/2018 23h59 inclus, sur la Page Facebook de la Société organisatrice dont l’adresse est la suivante : https://www.facebook.com/leaderpriceofficiel/ (, sous réserve notamment d’éventuelles opérations de maintenance sur les serveurs du Concours.) et sur le site internet de la marque Leader Price : https://www.leaderprice.fr/
Seule une participation maximum par personne et par foyer (même nom et/ou même adresse postale et/ou même adresse électronique) est admise, dans les conditions présentées ci-dessous.
Dans le cas où un joueur effectue plusieurs participations, il ne sera tenu compte que de la participation étant parvenue en premier à la Société organisatrice.
Pour participer au Concours, le participant doit :
Détenir un compte Facebook ou se rendre sur le site Leader Price => https://www.leaderprice.fr/,
Se rendre sur le jeu en question
Compter le nombre d’œufs présents sur le visuel
Indiquer à l’aide du curseur ou inscrire par chiffre le nombre d’œufs comptés
Valider sa participation
Accepter le règlement du jeu
Indiquer son nom, prénom, adresse e-mail et code postal
De manière générale le participant s’engage à communiquer avec exactitude l’ensemble des informations demandées afin notamment de permettre à la Société organisatrice de lui adresser sa dotation.
Toute inscription falsifiée, inexacte, incomplète, fantaisiste, non conforme aux dispositions du présent règlement ou qui montre après vérification que le participant a utilisé une fausse identité, ne pourra être prise en compte et entraînera la nullité de la participation et de ce fait l’annulation du lot éventuellement gagné. Il en sera de même s’il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme et de quelque origine que ce soit, dans le cadre de la participation au concours ou de la détermination du (des) gagnant(s).
En cas de suspicion de fraude ou de participation déloyale, la Société organisatrice se réserve le droit de procéder à toute vérification qu’elle jugera utile.
En cas de contestation, seule la base de données des participations de la Société organisatrice fera foi.
Aucun message ne sera adressé aux perdants.
Article 6 – DESIGNATION DES GAGNANTS
La Société organisatrice désignera, par voie de tirage au sort effectué le 31 mars 2018 par Maître BRU les gagnants du Concours parmi les participants correctement inscrits dans la base de données des participations de la Société organisatrice et ayant correctement répondu à la question posée dans le cadre de leur participation au Concours.
Il est expressément convenu que les données contenues dans les systèmes d'information en possession de la Société organisatrice ont force probante quant aux éléments de connexion et à la détermination des gagnants.
La Société organisatrice informera le gagnant par message privé via son compte Instagram dans un délai maximum de 2 semaines à compter de leur désignation par tirage au sort.
Les gagnants autorisent toutes vérifications concernant leurs pseudonymes Instagram, leurs identités, leurs âges, leurs adresses postales et électroniques.
La Société organisatrice ne saurait être tenue pour responsable dans le cas où les gagnants ne pourraient être joints par messages privés et/ou courrier électronique pour une raison indépendante de sa volonté.
Article 7 – DOTATIONS ET PRECISIONS RELATIVES AUX DOTATIONS
Les lots mis en jeu pendant toute la durée du Concours, sont un cours de Cuisine mené par Norbert Tarayre d’une valeur de 200€ et 5 bons d’achats d’une valeur de 10 € chacun valable dans les magasins Leader Price pour 5 gagnants et 5 bons de réduction d’une valeur de 12 € pour 13€ d’achats valable sur le site Leader Drive (https://www.leaderdrive.fr/) de l’enseigne pour 5 gagnants.
Il ne sera remis qu’une dotation par gagnant.
Les dotations sont nominatives et ne peuvent être attribuées par la Société organisatrice à d'autres personnes que le gagnant.
Les dotations ne sauraient être perçues sous une autre forme que celles prévues par le présent règlement.
Il est précisé que la Société organisatrice ne fournira aucune prestation de garantie ou d’assistance, le(s) prix(s) consistant uniquement en la remise de la (des) dotations prévue(s) pour le Concours.
Les dotations remises par la Société organisatrice ne pourront donner lieu à contestation, être échangées contre une autre dotation ou contre leur valeur en numéraire, remplacées, revendues, cédées ou faire l'objet d'un remboursement total ou partiel.
La Société organisatrice se réserve la possibilité, à tout moment si les circonstances l’exigent et notamment en cas de tout évènement indépendant de sa volonté, de remplacer sans préavis les dotations par des dotations d’une valeur équivalente ou supérieure, sans qu’aucune réclamation puisse être formulée et sans que sa responsabilité puisse être engagée de ce fait.
Il est d’ores et déjà précisé que la Société organisatrice décline toute responsabilité pour tous incidents et/ou préjudices de toute nature qui pourraient survenir en raison de la jouissance de la dotation attribuée et/ou du fait de son utilisation.
Il est rappelé que la Société organisatrice ne fournira aucune prestation de garantie ou d’assistance, la(les) dotation(s) consistant uniquement en la remise de la (des) dotations telle(s) que décrites ci-dessus.
Article 8 – MODALITES D’ATTRIBUTION DES DOTATIONS
Les gagnants désignés lors du tirage au sort seront contactés par message privé via leur compte Facebook ou adresse mail dans un délai maximum de 2 semaines à compter de la date du tirage au sort, 31 mars 2018 en vue de leur communiquer des informations supplémentaires sur les modalités de remise de la dotation gagnée, doublée, le cas échéant, d’une confirmation à leur adresse électronique si les gagnants l’ont communiquée.
Les gagnants recevront leur dotation à l’adresse postal qu’ils ont indiquée lors de leur réponse au message privé dans un délai de 6 semaines à compter de leur réponse au message privé les informant qu’ils ont gagné.
Les gagnants ne pourront obtenir leur lot que sous réserve de prouver leur identité. En conséquence, un gagnant qui ne parvient pas à prouver son identité ou si celle-ci ne correspond pas à ce qui avait été indiqué lors de son inscription, sera déchu du droit d’acquérir le lot. Il en sera de même si un gagnant ne réclame pas son lot jusqu’à 7 semaines suivant l’envoi du message privé.
L’acheminement des dotations, bien que réalisé au mieux de l’intérêt des gagnants, s’effectue aux risques et périls des gagnants. Ainsi, la Société organisatrice ne pourra être tenue responsable du délai de mise à disposition de la dotation. La Société organisatrice ne pourra en aucun cas être tenue responsable en cas de perte et/ou détérioration de la dotation par la Poste ou tout prestataire de service similaire tiers, et plus généralement si les gagnants ne reçoivent pas leur dotation. Les éventuelles réclamations doivent être formulées par les gagnants, directement auprès des établissements ayant assuré l’acheminement, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Il est précisé qu’entraîneront l’annulation et la perte de la dotation, sans que la responsabilité de la Société organisatrice puisse être engagée de ce fait :
- si un gagnant ne pouvait être joint par courrier électronique pour une raison indépendante de sa volonté ;
- la renonciation à sa dotation par le gagnant pour quelque raison que ce soit ou l’impossibilité pour ce dernier de bénéficier de sa dotation pour des circonstances hors du contrôle de la Société organisatrice ;
- la dotation qui ne pourrait êtres distribuée pour des raisons indépendantes de la volonté de la Société organisatrice ;
- si un gagnant ne parvenait pas à prouver son identité ou si celle-ci ne correspondait pas à ce qui avait été indiqué lors de son inscription ;
- si le gagnant ne retire pas sa dotation dans le délai indiqué ci-dessus.
- la dotation obtenue de façon anormale, en violation du présent règlement ou par le biais de manipulations techniques visant à fausser la loyauté du Concours, d’intrusion, de tentative d’intrusion ou d’actes de piratage sur les serveurs du Site ou sur la page Facebook ;
Dans ces hypothèses, les dotations resteront la propriété de la Société organisatrice qui se réserve, d’une part, la possibilité de procéder à une nouvelle attribution des dotations par voie de tirage au sort parmi les participants correctement inscrits qui n’auraient pas gagné et ayant répondu correctement à la (aux) questions posée(s) dans le cadre de leur participation au Concours et d’autre part, tous droits de poursuites judiciaires à l’encontre de l’auteur de la fraude.
Il est rappelé qu’il ne sera remis qu’une dotation par gagnant.
Article 9 – AUTORISATION
En contrepartie du bénéfice de leur dotation, les gagnants autorisent par avance la Société organisatrice à utiliser leur pseudonyme, nom, prénom, photographie fournie par leur soin, ainsi que l’indication de leur ville et de leur département de résidence dans toute manifestation publicitaire ou publi-promotionnelle liée au Concours, en France ou à l’étranger, sur les sites internet et réseaux sociaux Leader Price, y compris la Page Facebook, et sur tout site ou support affilié, sans que cette utilisation ne puisse ouvrir d'autres droits ou avantages que les dotations attribuées.
Ces autorisations entraînent renonciation de la part des gagnants à toutes actions ultérieures en réclamation quant à l’utilisation de leur nom, prénom, photographie ou quant à l’indication de leur ville ou département.
Les présentes autorisations sont données à titre gracieux pour une durée d’un (1) an à partir du tirage au sort.
Chaque participant doit s’assurer de l’autorisation de toutes les personnes figurant sur la photographie qu’il a fourni, ainsi que des parents, du(des) titulaire(s) de l’autorité parentale ou du(des) tuteur(s) légal(légaux) pour les personnes mineures ainsi que des droits d’auteurs éventuellement liés à la photographie.
A ce titre, chaque Participant garantit l’organisateur être l’auteur de la photographie et de chaque élément la composant, que la photographie est en tout ou partie originale et n’affecte en aucune manière les droits éventuellement détenus par des tiers.
Chaque Participant garantit expressément la Société Organisatrice contre tout recours exercé par un quelconque tiers à son encontre du fait de l’exploitation de la photographie et, le cas échéant, s’engage à prendre en charge l’ensemble des sommes, indemnités transactionnelles, frais, débours honoraires.
Article 10 – REMBOURSEMENT
Les participants pourront demander à la Société organisatrice le remboursement des frais de connexion Internet occasionnés par leur participation au Concours ainsi que les frais d’affranchissement afférents à leur demande de remboursement et de règlement.
En tout état de cause, la Société organisatrice ne procèdera qu’à un remboursement par personne et par foyer (même nom et/ou même adresse postale et/ou même adresse électronique). Les demandes de remboursement doivent donc être adressées en une seule fois.
Article 10.1 – Remboursement des frais de connexion à Internet
Les frais de connexion à la Page Facebook ou au site internet engagés pour jouer seront remboursés sur présentation d’un justificatif de dépenses et sur la base d'une somme forfaitaire de 1€ TTC.
Le remboursement des frais de participation au Concours se fera dans la limite d’une connexion par participant et par foyer (même nom et/ou même adresse postale et/ou même adresse électronique).
Toutefois, étant observé qu'en l'état actuel des offres de service et de la technique, certains fournisseurs d'accès à Internet ou opérateurs téléphoniques offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes (tels que notamment connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée), il est expressément convenu que tout accès à la Page Facebook ou au site internet Leader price s'effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire ne pourra donner lieu à aucun remboursement dans la mesure où l'abonnement aux services du fournisseur d'accès est dans ce cas contracté par l'internaute pour son usage de l'Internet en général et que dans ces hypothèses le fait pour le participant de se connecter à la Page Instagram et de participer au Concours ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaires.
Article 10.2 - Remboursement des frais de timbre
Les frais de timbre engagés pour la demande de remboursement et la demande du règlement du Concours seront remboursés au tarif lent en vigueur.
Article 10.3 – Modalités de remboursement
La demande de remboursement doit être envoyée jusqu’au 30 avril 2018 inclus, par courrier postal exclusivement à l’adresse suivante : Leader Price – Service Communication / Service Digital 123, quai Jules Guesde 94400 VITRY-SUR-SEINE.
Pour obtenir le remboursement de ces frais, le participant doit envoyer à l’adresse ci-dessus une demande écrite contenant impérativement les éléments suivants :
son pseudonyme Facebook si la participation a été effectuée par ce biais, son nom, prénom et adresse postale personnelle ;
le nom du Concours ainsi que le biais par lequel il a participé au Concours;
la date et l'heure de sa connexion à la Page Facebook ou au site Leader Price https://www.leaderprice.fr/ ;
la copie de la facture détaillée de l’opérateur télécom, en précisant la date et l’heure de connexion à la Page Facebook ou au site Leader Price https://www.leaderprice.fr/, et plus particulièrement les heures d’entrée et de sortie du Concours;
un relevé d'identité bancaire (RIB) ou un relevé d’identité postal (RIP).
Toute demande n’incluant pas l'ensemble des éléments visés ci-dessus, transmise au-delà de la date mentionnée ci-dessus (cachet de la poste faisant foi), illisible, avec des coordonnées erronées ou ne respectant pas les conditions ci-dessus, sera automatiquement rejetée et ne recevra pas de réponse.
Le remboursement sera effectué par virement bancaire ou par chèque dans un délai 4 mois à compter de la date de réception de la demande écrite.
Il est rappelé que seuls seront remboursés les participants dont la participation au Concours a réellement entraîné une dépense supplémentaire pour eux.
Article 11 – RESPONSABILITE
La Société organisatrice se réserve le droit, à tout moment si les circonstances l’exigent et notamment en raison de tout événement indépendant de sa volonté, sans qu’aucune réclamation puisse être formulée à cet égard et sans que sa responsabilité puisse être engagée de ce fait :
- d’arrêter, d’écourter, de prolonger, de modifier, d’interrompre, de différer ou d’annuler le Concours sans préavis. Ainsi par exemple, elle se réserve en tout état de cause la possibilité de prolonger la période de participation ou de différer la date du tirage au sort. Dans ces hypothèses, le règlement sera modifié dans les conditions décrites ci-dessous ;
- de modifier le règlement du Concours sans préavis.
Ces dispositions pourront s’appliquer notamment s'il apparaît que des dysfonctionnements sont intervenus sous quelque forme que ce soit, et notamment de manière informatique dans le cadre de la participation au Concours ou de la détermination du(des) gagnant(s), en cas de fraude ou dans tous les cas où, pour quelque raison que ce soit, le système informatique attribuerait des dotations non prévues au présent règlement. Dans cette dernière hypothèse, les messages ayant informé les participants d'un gain seraient considérés comme nuls et non avenus. Il est à ce titre précisé qu’en aucun cas, le nombre de dotations ne pourra excéder celui prévu au présent règlement.
Il est rappelé que :
la Société organisatrice décline toute responsabilité pour tous incidents et/ou préjudices de toute nature qui pourraient survenir en raison de la jouissance de la dotation attribuée et/ou du fait de son utilisation, ce que le gagnant reconnaît expressément.
que l’acheminement des dotations, bien que réalisé au mieux de l’intérêt des gagnants, s’effectue aux risques et périls des gagnants. Ainsi, la Société organisatrice ne pourra être tenue responsable du délai de mise à disposition de la dotation, en cas de perte et/ou détérioration de la dotation par la Poste ou tout prestataire de service similaire tiers, et plus généralement si les gagnants ne reçoivent pas leur dotation. Les éventuelles réclamations doivent être formulées par les gagnants, directement auprès des établissements ayant assuré l’acheminement, par lettre recommandée avec accusé de réception.[.1]
La Société organisatrice ne peut être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect résultant, sans que cette liste soit exhaustive, de la participation au Concours, d'un dysfonctionnement du Concours quel qu'il soit et quelle qu’en soit la cause ou de la jouissance ou de l’utilisation de la dotation gagnée, ce que le gagnant reconnaît expressément.
La Société organisatrice ne saurait être tenue pour responsable et aucun recours ne pourra être engagé contre elle en cas de faits d’un tiers, d’événements indépendant de sa volonté ou de survenance d'événements présentant les caractères de force tels que définis par la loi et la jurisprudence française, sans que cette liste soit exhaustive, empêchant le bon déroulement du Concours, obligeant à modifier le Concours, privant partiellement ou totalement le(s) gagnant(s) du bénéfice de son/leur gain, allongeant le délai de remise des lots ou entraînant la perte ou la détérioration de la dotation.
Par ailleurs, la participation à un Concours sur Internet implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites des technologies utilisées par l'Internet et les technologies qui y sont liées, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d'interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par d’éventuels virus circulant sur les réseaux de communication électroniques.
En conséquence, la Société organisatrice ne saurait en aucune circonstance être tenue responsable, sans que cette liste soit limitative :
- de tout dommage direct ou indirect qui résulterait, d'une façon quelconque, d'une connexion à la Page Instagram, du contenu des services consultés sur la Page Instagram et, de manière générale, de toute information et/ou donnée diffusées sur la Page Instagram ;
- si la Page Instagram et/ou le Concours ne fonctionnait pas sans interruption ou s’ils contenaient des erreurs informatiques ;
de tout dysfonctionnement pouvant affecter le réseau Internet et en conséquence empêcher le bon déroulement/fonctionnement du Concours;
de tout problème de configuration ;
de toute défaillance technique (telle qu’un mauvais état de la connexion internet du participant), matérielle et logicielle de quelque nature que ce soit, ayant empêché ou limité la possibilité de participer au Concours;
si un participant était déconnecté accidentellement par son fournisseur d’accès Internet ;
de la transmission, de la réception ou de la non transmission, non réception de toute donnée, information ou des courriers électroniques ;
de la qualité des informations données ou reçues ;
de la perte de tout courrier papier ou électronique et, plus généralement, de la perte de toute donnée ;
de la défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication ;
en cas de panne EDF ou d’incident sur le serveur ;
du fonctionnement de tout logiciel ;
des conséquences de tout virus, bogue informatique, anomalie, défaillance technique.
La connexion de toute personne à la Page Facebook ou au site Leader Price https://www.leaderprice.fr/ et la participation des joueurs au Concours se faisant sous leur entière responsabilité, il résulte de ce qui précède que la Société organisatrice n’est en aucun cas responsable de tout dommage causé à l'ordinateur d'un participant et ce, quelle qu’en soit la raison. Dès lors, il appartient à tout participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte.
Article 12 – DONNEES PERSONNELLES
La Société organisatrice est responsable du traitement des données personnelles collectées dans le cadre de ce Concours et s’engage à garantir la confidentialité des données personnelles communiquées par les participants, ainsi qu’un traitement conforme à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés dite « loi Informatique et Libertés », modifiée.
Il est rappelé que pour participer au Concours, les participants doivent nécessairement fournir certaines informations personnelles les concernant à savoir : leur nom, prénom (s), date de naissance, adresse électronique, adresse postale complète et le numéro de téléphone, A ce titre, les participants reconnaissent avoir été informés au moment de leur participation de leurs droits résultants de la loi « Informatique et Libertés » modifiée.
Les informations signalées par un astérisque sur le formulaire d’inscription sont obligatoires et nécessaires à la Société organisatrice pour la prise en compte et la validation de la participation au Concours.
Les données personnelles collectées à l’occasion du Concours sont destinées à la constitution d’un fichier informatique sécurisé par la Société organisatrice et sont nécessaires à la détermination des gagnants et à l'attribution des dotations.
Les informations personnelles enregistrées par la Société organisatrice dans le cadre de l’organisation de ce Concours sont réservées à l’usage de la Société organisatrice et ne peuvent être communiquées qu’aux sociétés partenaires (Agence social média BETC) pour les besoins du Concours.
Ces informations seront conservées pendant la durée nécessaire à la réalisation du Concours puis détruites ou archivées conformément à la réglementation.
Les participants peuvent faire le choix de jouer ou de ne pas jouer en acceptant ou en refusant de recevoir des informations commerciales de la part de la Société organisatrice.
Ainsi, sous réserve du consentement explicite des participants et sauf opposition ultérieure de leur part, ces données seront utilisées par la Société organisatrice en vue d’actions de marketing direct.
Si les participants ont accepté de recevoir de telles informations, ils auront la possibilité, à tout moment et sans frais, de s’opposer à la prospection commerciale, en cliquant sur le lien de désinscription contenu dans chacun des courriers électroniques qui leur seront envoyés.
Conformément aux articles 38 à 40 de la loi « Informatique et Libertés » modifiée, tous les participants au Concours disposent d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition sur les données personnelles les concernant. Les participants peuvent exercer à tout moment et gratuitement ces droits sur simple demande accompagnée de la photocopie d’un justificatif d’identité à l’adresse suivante :
• soit par courrier électronique à l’adresse suivante : cil@fp-lp.fr
• soit par courrier postal à l’adresse suivante : Service CIL (Correspondant Informatique et Libertés), 123 quai Jules Guesde, 94400 VITRY-SUR-SEINE.
Article 13 – DROIT APPLICABLE – DIFFERENDS
Le présent règlement est régi par le droit français.
Pour être prises en compte, les éventuelles réclamations ou contestations relatives au Concours et au présent règlement doivent être formulées, par écrit uniquement, dans un délai de 6 mois à compter de la date limite de participation au concours telle qu’indiquée dans le présent règlement, à l’adresse suivante : Leader Price – Service Communication / Service Digital 123, quai Jules Guesde 94400 VITRY-SUR-SEINE.
Toute réclamation ou contestation ne pourra être prise en considération au-delà du délai cité ci-dessus.
En cas de désaccord concernant le concours, l’interprétation et l’application du présent règlement, et à défaut d’accord amiable, tout litige sera tranché par les tribunaux compétents.
