Règlement du concours « Estimator Bio Leader Price »
Article 1 – SOCIETE ORGANISATRICE
La société Distribution Leader price, Société en Nom Collectif au capital de 4 571 440.00 euros, dont le siège social est situé Z.I Route d’Aubepierre 77220 Gretz-Armainvilliers, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Melun sous le numéro 384 846 432 (ci-après la « Société organisatrice »), organise du 30/05/2018 à 07h00 au 10/06/2018 23h59 inclus, un concours gratuit et sans obligation d’achat intitulé «Estimator Bio Leader Price » (ci-après le « Concours») dont les modalités sont ci-dessous exposées.
Le Concours n'est pas géré ou parrainé par la société Facebook. La société Facebook ne pourra donc en aucun cas être tenue comme responsable de tout litige lié au Concours. Pour toute question, commentaire ou plainte concernant le concours, les participants doivent s'adresser à la Société organisatrice du Concours et non à Facebook.
Article 2 – DEPOT ET MODALITES D’OBTENTION DU REGLEMENT
Article 2.1 – Dépôt du règlement
Le règlement du Concours est déposé en l'Etude de la S.E.LA.R.L. 812 - HUISSIERS, Huissiers de justice associés, dont l’adresse est la suivante : 15 passage du Marquis de la Londe 78000 Versailles.
Article 2.2 – Modalités d’obtention du règlement
Le règlement du Concours est gratuitement et librement accessible, pendant toute la durée du Concours, sur la page Facebook de l’enseigne Leader Price https://www.facebook.com/leaderpriceofficiel/ (ci-après dénommée la « Page Facebook »), où il peut être consulté et imprimé, ainsi que sur le site Leader Price (https://www.leaderprice.fr/).
Une copie de ce règlement est envoyée à titre gratuit à toute personne qui en fait la demande, par courrier postal uniquement, jusqu’au 31 juin 2018 inclus, à l’adresse suivante : Leader Price – Service Marketing Digital, 123 quai Jules Guesde 94400 VITRY-SUR-SEINE.
Une seule demande de copie de ce règlement sera prise en considération par participant et par foyer (même nom et/ou même adresse postale et/ou même adresse électronique).
Article 3 – ACCEPTATION DU PRESENT REGLEMENT ET DE TOUT AVENANT
Préalablement à toute participation au Concours, chaque participant doit prendre connaissance et accepter sans aucune réserve le présent règlement, ses éventuels avenants et les principes du Concours, dans leur intégralité.
Toute modification apportée au Concours et à son règlement fera l’objet d’un avenant au présent règlement déposé à l’Etude mentionnée ci-dessus. La Société organisatrice en informera les participants par tout moyen de son choix.
En cas de différence entre la version du règlement et ses éventuels avenants déposés chez l’Huissier et la version accessible en ligne, seule la version déposée chez l’Huissier prévaudra dans tous les cas de figure.
La Société organisatrice se réserve le droit de priver de la possibilité de participer au Concours et du prix qu'il aura pu éventuellement gagner, tout contrevenant à l'un ou plusieurs articles du présent règlement
Article 4 – CONDITIONS DE PARTICIPATION
La participation à ce Concours est ouverte à toute personne physique et majeure résidant en France Métropolitaine disposant d’un accès à Internet, d’un compte Facebook, d’une adresse de courrier électronique, à l'exclusion des membres du personnel de la Société organisatrice et d’une façon générale des sociétés ayant participé à sa promotion et/ou à sa réalisation. Cette exclusion s'étend également à l’ensemble du foyer (même nom et/ou même adresse postale et/ou même adresse électronique) ainsi qu’aux membres des familles (conjoints, ascendants, descendants, frères et sœurs) du personnel des sociétés susvisées.
La Société organisatrice se réserve le droit de procéder à toutes les vérifications qu’elle jugera utiles.
Article 5 – PRINCIPES ET MODALITES DU CONCOURS
La participation au Concours est ouverte du 30/05/2018 à 07h00 au 10/06/2018 23h59 inclus, (la date et l'heure des connexions des participants, telles qu'enregistrées par les systèmes informatiques de la Société organisatrice faisant foi).
Le Concours est accessible 24h sur 24 du 30/05/2018 à 07h00 au 10/06/2018 23h59 inclus, sur la Page Facebook de la Société organisatrice dont l’adresse est la suivante : https://www.facebook.com/leaderpriceofficiel/ et sur le site internet de Leader Price : https://www.leaderprice.fr/ ( sous réserve notamment d’éventuelles opérations de maintenance sur les serveurs du Concours).
Le Concours consiste à partir d’une photographie postée sur la Page Facebook ou sur le site internet, à évaluer le prix d’un panier de produits bio qui peuvent être proposés à la vente dans les magasins LEADER PRICE.
Seule une participation maximum par personne et par foyer (même nom et/ou même adresse postale et/ou même adresse électronique) est admise, dans les conditions présentées ci-dessous.
Dans le cas où un joueur effectue plusieurs participations, il ne sera tenu compte que de la participation étant parvenue en premier à la Société organisatrice.
Pour participer au Concours, le participant doit :
Sur Facebook :
se connecter à la page Facebook de l’enseigne Leader Price https://www.facebook.com/leaderpriceofficiel/
S’il possède un compte sur le réseau Facebook, s’identifier ;
S’il ne possède pas de compte, remplir les champs obligatoires du formulaire d’inscription requis par Facebook pour créer son compte
Une fois connecté ou le formulaire d’inscription validé, se rendre sur la page ou le compte de l’enseigne Leader Price à la session
Aller sur le post dédié au Concours ; afin de participer au tirage au sort, estimer le prix rond en euros du panier de produits bio à marque Leader Price,
Sur le Site internet de Leader Price :
se rendre sur le site internet de Leader Price Se rendre sur le Concours Estimator Bio
Accepter les conditions générales de participation au Concours en cochant la case Afin de participer au tirage au sort, estimer le prix du panier de produits bio à marque Leader Price
Valider sa participation
Indiquer son nom, prénom, adresse e-mail et code postal et valider.
De manière générale le participant s’engage à communiquer avec exactitude l’ensemble des informations demandées afin notamment de permettre à la Société organisatrice de lui adresser sa dotation.
Toute inscription falsifiée, inexacte, incomplète, fantaisiste, non conforme aux dispositions du présent règlement ou qui montre après vérification que le participant a utilisé une fausse identité, ne pourra être prise en compte et entraînera la nullité de la participation et de ce fait l’annulation du lot éventuellement gagné. Il en sera de même s’il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme et de quelque origine que ce soit, dans le cadre de la participation au concours ou de la détermination du (des) gagnant(s).
En cas de suspicion de fraude ou de participation déloyale, la Société organisatrice se réserve le droit de procéder à toute vérification qu’elle jugera utile.
En cas de contestation, seule la base de données des participations de la Société organisatrice fera foi.
Aucun message ne sera adressé aux perdants.
Article 6 – DESIGNATION DES GAGNANTS
La Société organisatrice désignera, par voie de tirage au sort effectué le 13 juin 2018 par Maître BRU les neuf gagnants du Concours parmi les participants correctement inscrits dans la base de données des participations de la Société organisatrice et ayant déterminé le prix du panier de produits bio le plus proche du véritable prix dans le cadre de leur participation au Concours.
Il est expressément convenu que les données contenues dans les systèmes d'information en possession de la Société organisatrice ont force probante quant aux éléments de connexion et à la détermination des gagnants.
La Société organisatrice informera les gagnants par message privé via leur compte Facebook ou courrier électronique dans un délai maximum de 2 semaines à compter de leur désignation par tirage au sort.
Les gagnants autorisent toutes vérifications concernant leurs pseudonymes Facebook, leurs identités, leurs âges, leurs adresses postales et électroniques.
La Société organisatrice ne saurait être tenue pour responsable dans le cas où les gagnants ne pourraient être joints par messages privés et/ou courrier électronique pour une raison indépendante de sa volonté.
Article 7 – DOTATIONS ET PRECISIONS RELATIVES AUX DOTATIONS
Les lots mis en jeu pendant toute la durée du Concours, d’une valeur globale de 280 €, sont :
Un cours de Cuisine mené par Norbert Tarayre d’une valeur de 200 €. Le cours de Cuisine se déroulera sur le dernier trimestre de l’année en région parisienne. Les frais éventuels de transports et d’hébergement ne seront pas pris en charge par l’enseigne Leader Price. Ils seront à la charge du gagnant.
3 bons d’achats d’une valeur de 10 € chacun, valables (hors Drive et Station-Service) 2 mois à compter de la date d’envoi dans les magasins Leader Price favoris ou les plus proches géographiquement du lieu d’habitation des gagnants.
5 bons d’achats d’une valeur de 10 € chacun, valables (hors magasins Leader Price et Station-Service) 2 mois à compter de la date d’envoi sur le site Drive du magasin Leader Price favori (https://www.leaderdrive.fr).
Il ne sera remis qu’une dotation par gagnant.
Les dotations sont nominatives et ne peuvent être attribuées par la Société organisatrice à d'autres personnes que le gagnant.
Les dotations ne sauraient être perçues sous une autre forme que celles prévues par le présent règlement.
Il est précisé que la Société organisatrice ne fournira aucune prestation de garantie ou d’assistance, le(s) prix(s) consistant uniquement en la remise de la (des) dotations prévue(s) pour le Concours.
Les dotations remises par la Société organisatrice ne pourront donner lieu à contestation, être échangées contre une autre dotation ou contre leur valeur en numéraire, remplacées, revendues, cédées ou faire l'objet d'un remboursement total ou partiel.
La Société organisatrice se réserve la possibilité, à tout moment si les circonstances l’exigent et notamment en cas de tout évènement indépendant de sa volonté, de remplacer sans préavis les dotations par des dotations d’une valeur équivalente ou supérieure, sans qu’aucune réclamation puisse être formulée et sans que sa responsabilité puisse être engagée de ce fait.
Il est d’ores et déjà précisé que la Société organisatrice décline toute responsabilité pour tous incidents et/ou préjudices de toute nature qui pourraient survenir en raison de la jouissance de la dotation attribuée et/ou du fait de son utilisation.
Il est rappelé que la Société organisatrice ne fournira aucune prestation de garantie ou d’assistance, la(les) dotation(s) consistant uniquement en la remise de la (des) dotations telle(s) que décrites ci-dessus.
Article 8 – MODALITES D’ATTRIBUTION DES DOTATIONS
Les gagnants désignés lors du tirage au sort seront contactés par message privé via leur compte Facebook ou courrier électronique dans un délai maximum de 2 semaines à compter de la date du tirage au sort en vue de leur communiquer des informations supplémentaires sur les modalités de remise de la dotation gagnée, doublée, le cas échéant, d’une confirmation à leur adresse électronique si les gagnants l’ont communiquée.
Les gagnants recevront leur dotation à l’adresse postale qu’ils ont indiquée lors de leur réponse au message privé dans un délai de 6 semaines à compter de leur réponse sous 3 semaines au message privé les informant qu’ils ont gagné.
Les gagnants ne pourront obtenir leur lot que sous réserve de prouver leur identité. En conséquence, un gagnant qui ne parvient pas à prouver son identité ou si celle-ci ne correspond pas à ce qui avait été indiqué lors de son inscription, sera déchu du droit d’acquérir le lot. Il en sera de même si un gagnant ne réclame pas son lot jusqu’à 7 semaines suivant l’envoi du message privé.
L’acheminement des dotations, bien que réalisé au mieux de l’intérêt des gagnants, s’effectue aux risques et périls des gagnants. Ainsi, la Société organisatrice ne pourra être tenue responsable du délai de mise à disposition de la dotation. La Société organisatrice ne pourra en aucun cas être tenue responsable en cas de perte et/ou détérioration de la dotation par la Poste ou tout prestataire de service similaire tiers, et plus généralement si les gagnants ne reçoivent pas leur dotation. Les éventuelles réclamations doivent être formulées par les gagnants, directement auprès des établissements ayant assuré l’acheminement, par lettre recommandée avec avis de réception.
Il est précisé qu’entraîneront l’annulation et la perte de la dotation, sans que la responsabilité de la Société organisatrice puisse être engagée de ce fait :
- si un gagnant ne pouvait être joint par courrier électronique pour une raison indépendante de sa volonté ;
- la renonciation à sa dotation par le gagnant pour quelque raison que ce soit ou l’impossibilité pour ce dernier de bénéficier de sa dotation pour des circonstances hors du contrôle de la Société organisatrice ;
- la dotation qui ne pourrait être distribuée pour des raisons indépendantes de la volonté de la Société organisatrice ;
- si un gagnant ne parvenait pas à prouver son identité ou si celle-ci ne correspondait pas à ce qui avait été indiqué lors de son inscription ;
- si le gagnant ne retire pas sa dotation dans le délai indiqué ci-dessus.
- la dotation obtenue de façon anormale, en violation du présent règlement ou par le biais de manipulations techniques visant à fausser la loyauté du Concours, d’intrusion, de tentative d’intrusion ou d’actes de piratage sur les serveurs duite Leader Price ou sur la page Facebook de Leader Price ;
Dans ces hypothèses, les dotations resteront la propriété de la Société organisatrice qui se réserve, d’une part, la possibilité de procéder à une nouvelle attribution des dotations par voie de tirage au sort parmi les participants correctement inscrits qui n’auraient pas gagné et aurait retrouvé les paires d’articles dans le même temps ou ayant fait le chrono suivant dans le cadre de leur participation au Concours et d’autre part, tous droits de poursuites judiciaires à l’encontre de l’auteur de la fraude.
Il est rappelé qu’il ne sera remis qu’une dotation par gagnant.
Article 9 – AUTORISATION
En contrepartie du bénéfice de leur dotation, les gagnants autorisent par avance la Société organisatrice à utiliser leur pseudonyme, nom, prénom ainsi que l’indication de leur ville et de leur département de résidence dans toute manifestation publicitaire ou publi-promotionnelle liée au Concours, en France ou à l’étranger, sur les sites internet et réseaux sociaux Leader Price, y compris la Page Facebook, et sur tout site ou support affilié, sans que cette utilisation ne puisse ouvrir d'autres droits ou avantages que les dotations attribuées.
Ces autorisations entraînent renonciation de la part des gagnants à toutes actions ultérieures en réclamation quant à l’utilisation de leur nom, prénom, photographie ou quant à l’indication de leur ville ou département.
Les présentes autorisations sont données à titre gracieux pour une durée d’un (1) an à partir du tirage au sort.
[M1]
Article 10 – REMBOURSEMENT
Les participants pourront demander à la Société organisatrice le remboursement des frais de connexion Internet occasionnés par leur participation au Concours ainsi que les frais d’affranchissement afférents à leur demande de remboursement et de règlement.
En tout état de cause, la Société organisatrice ne procèdera qu’à un remboursement par personne et par foyer (même nom et/ou même adresse postale et/ou même adresse électronique). Les demandes de remboursement doivent donc être adressées en une seule fois.
Article 10.1 – Remboursement des frais de connexion à Internet
Les frais de connexion à la Page Facebook ou au site internet Leader Price engagés pour jouer seront remboursés sur présentation d’un justificatif de dépenses et sur la base d'une somme forfaitaire de 1€ TTC.
Le remboursement des frais de participation au Concours se fera dans la limite d’une connexion par participant et par foyer (même nom et/ou même adresse postale et/ou même adresse électronique).
Toutefois, étant observé qu'en l'état actuel des offres de service et de la technique, certains fournisseurs d'accès à Internet ou opérateurs téléphoniques offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes (tels que notamment connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée), il est expressément convenu que tout accès à la Page Facebook ou au site internet Leader price s'effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire ne pourra donner lieu à aucun remboursement dans la mesure où l'abonnement aux services du fournisseur d'accès est dans ce cas contracté par l'internaute pour son usage de l'Internet en général et que dans ces hypothèses le fait pour le participant de se connecter à la Page Facebook et de participer au Concours ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaires.
Article 10.2 - Remboursement des frais de timbre
Les frais de timbre engagés pour la demande de remboursement et la demande du règlement du Concours seront remboursés au tarif lent en vigueur.
Article 10.3 – Modalités de remboursement
La demande de remboursement doit être envoyée jusqu’au 30 juillet 2018 inclus, par courrier postal exclusivement à l’adresse suivante : Leader Price – Service Communication / Service Digital 123, quai Jules Guesde 94400 VITRY-SUR-SEINE.
Pour obtenir le remboursement de ces frais, le participant doit envoyer à l’adresse ci-dessus une demande écrite contenant impérativement les éléments suivants :
son pseudonyme Facebook si la participation a été effectuée par ce biais, son nom, prénom et adresse postale personnelle ;
le nom du Concours ainsi que le biais par lequel il a participé au Concours;
la date et l'heure de sa connexion à la Page Facebook ou au site Leader Price https://www.leaderprice.fr/ ;
la copie de la facture détaillée de l’opérateur télécom, en précisant la date et l’heure de connexion à la Page Facebook ou au site Leader Price https://www.leaderprice.fr/, et plus particulièrement les heures d’entrée et de sortie du Concours;
un relevé d'identité bancaire (RIB) ou un relevé d’identité postal (RIP).
Toute demande n’incluant pas l'ensemble des éléments visés ci-dessus, transmise au-delà de la date mentionnée ci-dessus (cachet de la poste faisant foi), illisible, avec des coordonnées erronées ou ne respectant pas les conditions ci-dessus, sera automatiquement rejetée et ne recevra pas de réponse.
Le remboursement sera effectué par virement bancaire ou par chèque dans un délai 4 mois à compter de la date de réception de la demande écrite.
Il est rappelé que seuls seront remboursés les participants dont la participation au Concours a réellement entraîné une dépense supplémentaire pour eux.
Article 11 – RESPONSABILITE
La Société organisatrice se réserve le droit, à tout moment si les circonstances l’exigent et notamment en raison de tout événement indépendant de sa volonté, sans qu’aucune réclamation puisse être formulée à cet égard et sans que sa responsabilité puisse être engagée de ce fait :
- d’arrêter, d’écourter, de prolonger, de modifier, d’interrompre, de différer ou d’annuler le Concours sans préavis. Ainsi par exemple, elle se réserve en tout état de cause la possibilité de prolonger la période de participation ou de différer la date du tirage au sort. Dans ces hypothèses, le règlement sera modifié dans les conditions décrites ci-dessous ;
- de modifier le règlement du Concours sans préavis.
Ces dispositions pourront s’appliquer notamment s'il apparaît que des dysfonctionnements sont intervenus sous quelque forme que ce soit, et notamment de manière informatique dans le cadre de la participation au Concours ou de la détermination du(des) gagnant(s), en cas de fraude ou dans tous les cas où, pour quelque raison que ce soit, le système informatique attribuerait des dotations non prévues au présent règlement. Dans cette dernière hypothèse, les messages ayant informé les participants d'un gain seraient considérés comme nuls et non avenus. Il est à ce titre précisé qu’en aucun cas, le nombre de dotations ne pourra excéder celui prévu au présent règlement.
Il est rappelé que :
la Société organisatrice décline toute responsabilité pour tous incidents et/ou préjudices de toute nature qui pourraient survenir en raison de la jouissance de la dotation attribuée et/ou du fait de son utilisation, ce que le gagnant reconnaît expressément.
que l’acheminement des dotations, bien que réalisé au mieux de l’intérêt des gagnants, s’effectue aux risques et périls des gagnants. Ainsi, la Société organisatrice ne pourra être tenue responsable du délai de mise à disposition de la dotation, en cas de perte et/ou détérioration de la dotation par la Poste ou tout prestataire de service similaire tiers, et plus généralement si les gagnants ne reçoivent pas leur dotation. Les éventuelles réclamations doivent être formulées par les gagnants, directement auprès des établissements ayant assuré l’acheminement, par lettre recommandée avec avis de réception.
La Société organisatrice ne peut être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect résultant, sans que cette liste soit exhaustive, de la participation au Concours, d'un dysfonctionnement du Concours quel qu'il soit et quelle qu’en soit la cause ou de la jouissance ou de l’utilisation de la dotation gagnée, ce que le gagnant reconnaît expressément.
La Société organisatrice ne saurait être tenue pour responsable et aucun recours ne pourra être engagé contre elle en cas de faits d’un tiers, d’événements indépendant de sa volonté ou de survenance d'événements présentant les caractères de force tels que définis par la loi et la jurisprudence française, sans que cette liste soit exhaustive, empêchant le bon déroulement du Concours, obligeant à modifier le Concours, privant partiellement ou totalement le(s) gagnant(s) du bénéfice de son/leur gain, allongeant le délai de remise des lots ou entraînant la perte ou la détérioration de la dotation.
Par ailleurs, la participation à un Concours sur Internet implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites des technologies utilisées par l'Internet et les technologies qui y sont liées, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d'interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par d’éventuels virus circulant sur les réseaux de communication électroniques.
En conséquence, la Société organisatrice ne saurait en aucune circonstance être tenue responsable, sans que cette liste soit limitative :
- de tout dommage direct ou indirect qui résulterait, d'une façon quelconque, d'une connexion à la Page Facebook, du contenu des services consultés sur la Page Facebook et, de manière générale, de toute information et/ou donnée diffusées sur la Page Facebook ;
- si la Page Facebook et/ou le Concours ne fonctionnait pas sans interruption ou s’ils contenaient des erreurs informatiques ;
de tout dysfonctionnement pouvant affecter le réseau Internet et en conséquence empêcher le bon déroulement/fonctionnement du Concours;
de tout problème de configuration ;
de toute défaillance technique (telle qu’un mauvais état de la connexion internet du participant), matérielle et logicielle de quelque nature que ce soit, ayant empêché ou limité la possibilité de participer au Concours;
si un participant était déconnecté accidentellement par son fournisseur d’accès Internet ;
de la transmission, de la réception ou de la non transmission, non réception de toute donnée, information ou des courriers électroniques ;
de la qualité des informations données ou reçues ;
de la perte de tout courrier papier ou électronique et, plus généralement, de la perte de toute donnée ;
de la défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication ;
en cas de panne EDF ou d’incident sur le serveur ;
du fonctionnement de tout logiciel ;
des conséquences de tout virus, bogue informatique, anomalie, défaillance technique.
La connexion de toute personne à la Page Facebook ou au site Leader Price https://www.leaderprice.fr/ et la participation des joueurs au Concours se faisant sous leur entière responsabilité, il résulte de ce qui précède que la Société organisatrice n’est en aucun cas responsable de tout dommage causé à l'ordinateur d'un participant et ce, quelle qu’en soit la raison. Dès lors, il appartient à tout participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte.
Article 12 – DONNEES PERSONNELLES
La Société organisatrice est responsable du traitement des données à caractère personnel collectées dans le cadre de ce Concours (ci-après dénommées « Données personnelles ») et s’engage à garantir un traitement conforme à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés dite « loi Informatique et Libertés », modifiée.
12.1 Quelles sont les Données personnelles traitées et à quelle(s) finalité(s) ?
Pour participer au Concours, les participants doivent nécessairement et limitativement fournir certaines informations personnelles les concernant à savoir : leur nom, prénom, adresse mail et code postal.
Ces Données personnelles sont obligatoires et nécessaires à la Société organisatrice pour la finalité suivante : la validation de la participation au Concours, la gestion du Concours et l’attribution des dotations.
Les participants reconnaissent avoir été informés au moment de leur participation de leurs droits résultant de la loi « Informatique et Libertés » modifiée et consentir de façon préalable et spécifique à cette finalité en cochant la case « j’ai lu et j’accepte les termes du règlement de Concours ».
Le(s) gagnant(s) autorisent l’organisateur à publier leur prénom, ville et code postal du seul fait de la participation au Concours, dans l’intérêt légitime de l’Organisateur, pour informer les autres participants des gagnants du Concours et démontrer sa bonne exécution.
Les participants peuvent par ailleurs faire le choix de jouer, d’accepter et de recevoir des informations commerciales de la part de la Société organisatrice.
Ainsi, sous réserve du consentement explicite des participants et sauf opposition ultérieure de leur part, les Données personnelles des participants peuvent être utilisées par la Société organisatrice en vue d’actions de marketing direct.
Si les participants acceptent de recevoir des sollicitations commerciales par la société Organisatrice et/ou ses partenaires, ils auront la possibilité, à tout moment et sans frais, de s’opposer à la prospection commerciale, en cliquant sur le lien de désinscription contenu dans chacun des courriers électroniques qui pourront lui être envoyés.
Les Données personnelles traitées par la société Organisatrice sont conservées le temps nécessaire à l’exécution du Concours et au maximum pour une période de 6 mois à l’issue de laquelle les Données Personnelles seront temporairement archivés pour conserver la preuve des participations et de l’envoi des dotations afin de défendre les droits de la société Organisatrice conformément à la réglementation applicable.
12.2 A qui les Données Personnelles sont-elles destinées et comment sont-elles traitées ?
Les Données personnelles traitées par la Société organisatrice dans le cadre de l’organisation de ce Concours sont confidentielles.
Ainsi, les Données personnelles sont réservées à l’usage de la Société organisatrice, sauf consentement explicite du Participant à leur communication par des partenaires de la Société organisatrice.
Les Données personnelles des participants ne font pas l’objet de transfert hors Union Européenne par la Société organisatrice.
12.3 Quels sont les droits d’accès de Participants ?
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée dans sa dernière version en vigueur au règlement général sur la protection des données n°2016/679, chaque participant dispose du droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement, de droit de s’opposer au traitement, et du droit de portabilité des données à personnel le concernant.
Tous les participants au Concours peuvent exercer à tout moment et gratuitement ces droits :
• soit par courrier électronique à l’adresse suivante : clients-donneespersonnelles@leader-price.fr
• soit par courrier postal à l’adresse suivante : Leader Price - Service consommateur, 123 quai Jules Guesde, 94400 VITRY-SUR-SEINE
Les Données personnelles qui seront communiquées dans le cadre de l’exercice du droit d’accès le seront à titre personnel et confidentiel.
Les Participants qui exerceront leur droit d’opposition ou d’effacement sur les Données personnelles les concernant avant la fin du Concours seront réputés renoncer à leur participation. En cas de litige les Participants ont le droit, de saisir la Commission nationale de l’Informatique et des Libertés.
Article 13 – DROIT APPLICABLE – DIFFERENDS
Le présent règlement est régi par le droit français.
Pour être prises en compte, les éventuelles réclamations ou contestations relatives au Concours et au présent règlement doivent être formulées, par écrit uniquement, dans un délai de 6 mois à compter de la date limite de participation au Concours telle qu’indiquée dans le présent règlement, à l’adresse suivante : Leader Price – Service Communication / Service Digital 123, quai Jules Guesde 94400 VITRY-SUR-SEINE.
Toute réclamation ou contestation ne pourra être prise en considération au-delà du délai cité ci-dessus.
En cas de désaccord concernant le concours, l’interprétation et l’application du présent règlement, et à défaut d’accord amiable, tout litige sera tranché par les tribunaux compétents.
[M1]Les mineurs ne peuvent participer au concours (cf. article 4), le vérifier avant de remettre la dotation.
