REGLEMENT DU JEU CONCOURS LE GRAND JEU DE LA RENTRÉE SUR FACEBOOK
Règlement complet du jeu Concours
Du 1er au 30 septembre 2022.
ARTICLE 1 : SOCIETE ORGANISATRICE
Distribution Leader Price, au capital 4 571 440 €, dont le siège social est situé à GRETZ ARMAINVILLEIRS (77220) – Zone Industrielle Route d’Aubepierre, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de MELUN sous le n° 384 846 432, (ci-après « la Société organisatrice »), organise du 1er au 30 septembre 2022 à minuit (inclus), un jeu concours Grand Jeu de la rentrée, ci-après « Jeu concours », sur la page Facebook du Club Leader Price. Ce jeu concours est gratuit sans obligation d’achat.
Le site internet de Club Leader Price, www.leclubleaderprice.fr (ci-après le « Site »), comporte également une page dédiée au jeu concours présentant :
Le présent Règlement et les modalités de participation
ARTICLE 2 : ACCEPTATION, DEPOT, CONSULTATION, COPIE DU REGLEMENT
Le fait de participer au jeu concours implique l’acceptation pure et simple du présent règlement dans son intégralité y compris, au fur et à mesure de leur intervention, de ses avenants éventuels et ses additifs.
Il implique également l’acceptation pure et simple des conditions d’utilisation de la page Le Club Leader Price sur Facebook (voir ci-après les conditions de participation). La société organisatrice ne pourra traiter aucune contestation liée à ces conditions d’utilisation qui relèvent de la seule responsabilité de Facebook.
Le règlement du Jeu est déposé en l'Etude de Maître Bru-Nifosi, Huissier de justice associé de la S.E.L.A.R.L. 812 Huissiers, dont l’adresse est la suivante : 88 boulevard de la Reine 780000 VERSAILLES.
Le règlement du jeu concours est gratuitement et librement accessible, pendant toute la durée du jeu concours sur le Site où il peut être consulté et imprimé.
Une copie de ce règlement est envoyée à titre gratuit à toute personne qui en fait la demande, par courrier postal uniquement, jusqu’au 30 septembre 2022 inclus à l’adresse suivante : contact.leclub@leader-price.fr
Une seule demande de copie de ce règlement sera prise en considération par participant et par foyer (même nom et/ou même adresse postale et/ou même adresse électronique).
Toute modification apportée au jeu concours et à son règlement fera l’objet d’un avenant au présent règlement mentionné sur le Site. La Société organisatrice en informera les participants par tout moyen de son choix.
La Société organisatrice se réserve le droit de priver de la possibilité de participer au jeu concours et de l’obtention des gains qu’il aurait pu obtenir, tout contrevenant à l'un ou plusieurs articles du présent règlement.
ARTICLE 3 : ANNONCE DU JEU CONCOURS
Ce jeu concours est annoncé sur le Site, au moyen de Flyers et de la newsletter, sur la page Facebook Le Club Leader Price.
ARTICLE 4 : CONDITIONS DE PARTICIPATION
La participation à ce jeu concours est gratuite et ne requiert aucune qualification particulière.
Le jeu concours est ouvert à :
-toute personne physique majeure ou mineure attestant d’une autorisation parentale, telle que décrite ci-dessous,
-résidant en France métropolitaine, Corse comprise et DROM COM exclus
-abonnée à la page Le Club Leader Price sur Facebook
-et disposant d’une adresse de courrier électronique,
En sont exclus les employés de la Société Organisatrice ou appartenant au groupe de la Société Organisatrice, et des membres de leur famille en ligne directe, ainsi que des personnes ayant directement ou indirectement participé à la conception, à la réalisation ou à la gestion du jeu concours, et des membres de leur famille en ligne directe.
Tout participant, répondant à ces critères, peut transmettre une photo de la plus belle décoration d’intérieur. Tout participant mineur devra nécessairement avoir requis et obtenu une autorisation parentale avant son inscription au jeu concours. Cette autorisation parentale pourra être exigée par la Société organisatrice qui pourra exclure le participant mineur ne répondant pas à cette exigence. Au cas où un mineur serait désigné comme gagnant, la dotation sera remise au(x) titulaire(s) de l’autorité parentale.
Les participants peuvent participer sous leur pseudonyme Facebook ou leur vraie identité : ils devront cependant transmettre à la société organisatrice leur véritable identité et leurs coordonnées s’ils remportent le jeu concours, dans le cas contraire, ils seront éliminés et ne pourront gagner le jeu concours.
Par ailleurs, un commentaire et/ou un titre, bien que non obligatoire, sont vivement recommandés.
La Société organisatrice se réserve le droit de procéder à toutes les vérifications qu’elle jugera utiles.
A défaut du respect des conditions de participation susmentionnées, le participant sera exclu du jeu concours et perdra son gain le cas échéant.
ARTICLE 5 : MODALITES DE PARTICIPATION
Le jeu concours se déroulera du 1er au 30 septembre 2022 à minuit (les participations et les votes enregistrés dans les systèmes d’information de la Société organisatrice faisant foi), au moyen de magnets mis à disposition dans les 600 premiers colis des clients Le Club Leader Price, à partir du 1er septembre 2022. Les clients « Le Club Leader Price » seront invités à participer au jeu concours et en seront informés au moyen de flyer, de post sur Facebook, et d’une newsletter.
Puis les participants seront invités à envoyer une photo de la plus belle décoration d’intérieur par message privé sur la page Facebook Le Club Leader Price du 1er au 21 septembre 2022 à minuit. La participation est soumise à la condition d’abonnement à la page Facebook Le Club Leader Price.
La participation au jeu concours sera ouverte 24h sur 24h sur la page Facebook du Club Leader Price, sous réserve.
Aucun autre moyen de participation, notamment par courrier ou email, ne sera pris en compte.
Les participants s’obligent à fournir des informations correctes, complètes, sincères et lisibles. Toute participation fausse, incomplète, incorrecte ou illisible ne sera pas prise en compte.
Par ailleurs, l’accès au jeu concours est limité à une participation par personne (une participation par compte Facebook). En cas de participations multiples, le participant sera exclu définitivement du jeu concours et perdra son gain le cas échéant.
De façon générale, les participations réalisées de manière contrevenante au présent règlement, ou sans respecter les conditions de participation, l’intégrité et le principe du jeu concours ne seront pas prises en compte.
ARTICLE 6 : DESIGNATION DU GAGNANT AU JEU CONCOURS
Entre le 22 et le 28 septembre 2022, toutes les photos des décorations d’intérieur seront publiées sur la page Facebook Le Club Leader Price. Les votes seront ouverts à toute personne pour obtenir un maximum de chance lors du tirage au sort final qui permettra de sélectionner 1 gagnant parmi les participants au jeu concours.
La sélection du gagnant se fera par tirage au sort le 29 septembre 2022, les participants pourront multiplier leurs chances au tirage au sort grâce au nombre de « likes » obtenus pour chaque photo de leur intérieur jusqu’au 29 septembre 2022 minuit (la Société organisatrice conservera la preuve du nombre de « likes » obtenus). Le nombre de chances sera égal au nombre de « likes » obtenus.
Il ne sera attribué qu'une seule dotation par gagnant pendant toute la durée du jeu concours. Seul le gagnant du jeu concours sera informé personnellement par message privé sur Facebook du résultat de sa participation. Au cas où un mineur serait désigné comme gagnant, la dotation sera remise au(x) titulaire(s) de l’autorité parentale.
Toute participation non conforme aux dispositions du présent règlement ne pourra être prise en compte et entraînera la nullité de la participation et de ce fait l’annulation du lot éventuellement gagné. Il en sera de même s’il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme et de quelque origine que ce soit, dans le cadre de la participation au jeu concours ou de la détermination du gagnant.
En cas de suspicion de fraude ou de participation déloyale (sont considérés comme tels notamment tous échanges de likes sur des communautés en ligne et participations aux votes de la part de faux profils), la Société organisatrice se réserve le droit de procéder à toute vérification qu’elle jugera utile.
En cas de contestation, seule la base de données des participations de la Société organisatrice fera foi. De manière générale, il est expressément convenu que les données contenues dans les systèmes d'information en possession de la Société organisatrice ont force probante quant aux éléments de connexion et à la détermination du gagnant.
Le gagnant autorise toutes vérifications concernant son identité, son, âge, son adresse postale et électronique.
ARTICLE 7 : DOTATIONS
Sont mis en jeu : Un bureau modulable électrique de 640€, et une chaise de bureau de 160€ qui seront remis sous forme de cartes cadeaux Cdiscount égale à la valeur unitaire du lot.
ARTICLE 8 : MISE EN POSSESSION DES DOTATIONS
Le gagnant sera contacté par message privé sur Facebook (appelé ci-après « demande de confirmation ») afin de transmettre à la Société organisatrice, également en mode privé sur Facebook, ses coordonnées postales et son e-mail, pour l’envoi de sa dotation au plus tard le 31 octobre 2022. La Société organisatrice ne saurait être tenue pour responsable dans le cas où le gagnant ne pourra être joint par courrier électronique pour une raison indépendante de sa volonté.
Tout gagnant ne se manifestant pas dans un délai de quinze (15) jours, à compter de l'envoi de la demande de confirmation, sera considéré comme renonçant à sa dotation. Celle-ci sera alors attribuée à l’un des gagnants suppléants défini lors du tirage au sort. Celui-ci devra également répondre à la demande de confirmation dans un délai de quinze (15) jours, à compter de l'envoi de cette demande de confirmation. A défaut, le gagnant suppléant sera également considéré comme renonçant à sa dotation et celle-ci ne sera pas remise en Jeu.
La Société organisatrice n’est pas tenue d’effectuer des recherches spécifiques afin de contacter le gagnant ou des gagnants suppléants ne s’étant pas manifesté à l’issue du délai qui leur est laissé.
Les dotations seront envoyées au gagnant au plus tard le 31 octobre 2022 aux frais de la Société organisatrice.
Chaque dotation est nominative et non-cessible. Elle ne saurait être perçue sous une autre forme que celles prévues par le présent règlement. Elle ne peut faire l'objet d'un remboursement en espèces ou d'une contrepartie de quelque nature que ce soit, ni être remplacée par une autre dotation, y compris de nature équivalente.
La Société organisatrice se réserve la possibilité de modifier les dotations mises en jeu en cas d’évènement indépendant de sa volonté et de proposer au gagnant une autre dotation de nature et de valeur identique ou supérieure, sans qu’aucune réclamation ne puisse être formulée et sans que sa responsabilité puisse être engagée de ce fait.
Il est d’ores et déjà précisé que la Société organisatrice décline toute responsabilité pour tous incidents et/ou préjudices de toute nature qui pourraient survenir en raison de la jouissance de la dotation attribuée et/ou du fait de son utilisation.
Il est rappelé que la Société organisatrice ne fournira aucune prestation de garantie ou d’assistance, la(les) dotation(s) consistant uniquement en la remise de la (des) dotations telle(s) que décrites ci-dessus.
ARTICLE 9 – DROITS
9.1 – Autorisation de diffusion des photos des décorations d’intérieur.
Le Participant affirme être seul auteur de la photo de la plus belle décoration d’intérieur et qu'il est le seul détenteur des droits de propriété intellectuelle attachés à ces œuvres qu’il publie sur Facebook et soumet au jeu concours et garantit que les œuvres proposées sont originales et inédites ne portant pas atteinte aux droits des tiers (interdiction de reproduire une œuvre existante).
A ce titre, le Participant fait son affaire des autorisations de tous tiers ayant directement ou indirectement participé à la réalisation de la photo de la plus belle décoration d’intérieur et/ou qui estimerait avoir un droit quelconque à faire valoir à son égard. Il assumera la charge de tous les éventuels paiements en découlant. De façon générale, le Participant garantit la Société organisatrice du présent jeu concours contre tous recours, actions ou réclamations que pourraient former, à un titre quelconque, tous tiers, à l’occasion de l’exercice des autorisations accordées au sein des présentes et plus généralement au titre de toutes les garanties et engagements pris au titre du présent règlement. Il s’engage à dégager la Société organisatrice de toute responsabilité en cas de réclamations émanant de tiers du fait d'une contrefaçon de copyrights ou de la violation des droits d’exploitation ou de propriété, quelle qu’en soit la nature.
Les participants autorisent expressément la Société organisatrice à diffuser la photo de la plus belle décoration d’intérieur à titre gracieux, pour le monde entier, aux fins de reproduction et de diffusion, dans le cadre du jeu concours pour une durée d’un (1) an sur le site et sur la page Facebook Le Club Leader Price. A chaque diffusion de la photo de décoration d’intérieur, le nom des auteurs, s’il est connu, ou à défaut leur pseudonyme Facebook, sera mentionné conformément au respect du droit d’auteur.
La Société organisatrice adressera au gagnant (via ses coordonnées personnelles) une proposition d’acte de cession de droits afin de pouvoir diffuser plus largement la photo de la plus belle décoration d’intérieur, dans le cadre de sa communication non commerciale.
9.2 – Autorisation de diffusion du nom, prénom, photographie, lieu de résidence
En contrepartie du bénéfice de sa dotation, le gagnant autorise par avance la Société organisatrice à utiliser son nom, prénom, photographie fournie par ses soins, ainsi que l’indication de sa ville et de son département de résidence dans toute manifestation publicitaire ou publi-promotionnelle liée au jeu concours, en France ou à l’étranger, sur le site https://leclubleaderprice.fr/ et sur la page Facebook Le Club Leader Price, sans que cette utilisation ne puisse ouvrir d'autres droits ou avantages que la dotation attribuée.
Ces autorisations entraînent renonciation de la part du gagnant à toutes actions ultérieures en réclamation quant à l’utilisation de son nom, prénom ou quant à l’indication de sa ville ou son département.
Les présentes autorisations sont données à titre gracieux pour une durée d’un (1) an à partir de la sélection du gagnant.
ARTICLE 10 : RESPECT DE L’INTEGRITE DU JEU CONCOURS
Les participants s’interdisent de mettre en œuvre ou de chercher à mettre en œuvre tout procédé de participation qui ne serait pas strictement conforme au respect des principes du jeu concours et de ce présent règlement. Les participants s’interdisent toute action pouvant altérer le fonctionnement du jeu concours.
La Société organisatrice se réserve le droit de procéder à toute vérification relative au respect du règlement et du principe du jeu concours et se réserve le droit d’écarter tout participant ayant commis un abus quelconque, une tentative de fraude ou un manquement au présent règlement. La Société organisatrice ne sera pas tenue de procéder à de telles vérifications de façon systématique, et pourra limiter celles-ci aux participations effectuées par le gagnant potentiel.
La Société organisatrice se réserve le droit d’annuler le jeu concours s'il apparaît que des fraudes manifestes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, dans le cadre de la participation au jeu concours ou de la détermination du gagnant.
Si, quelle qu’en soit la cause, ce jeu concours ne se déroulait pas de la façon anticipée par la Société organisatrice en raison d’une fraude, d’une défaillance technique (accidentel ou causé par un tiers ou un participant) ou de tout évènement en dehors du contrôle de la Société organisatrice corrompant ou affectant la gestion, la sécurité, l’équité ou la bonne tenue du jeu concours, la Société organisatrice se réserve le droit discrétionnaire d’annuler, de modifier ou suspendre le jeu concours ou encore d’y mettre fin sans délai, et ce sans que les participants ne puissent rechercher sa responsabilité de ce fait.
ARTICLE 11 : RESPONSABILITE
Il est expressément rappelé que l’Internet n’est pas un réseau sécurisé. La société organisatrice ne saurait donc être tenu pour responsable de la contamination par d’éventuels virus ou de l’intrusion d’un tiers dans le système du terminal des participants au jeu concours et décline toute responsabilité quant aux conséquences de la connexion des participants au réseau Facebook. La société organisatrice se dégage de toute responsabilité en cas de dysfonctionnement de son réseau Internet, notamment dû à des actes de malveillance externe, qui empêcherait le bon déroulement du jeu concours. Elle ne saurait être tenu pour responsable d’un quelconque dommage causé aux participants, à leurs équipements informatiques et aux données qui y sont stockées, ainsi que des conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle ou professionnelle.
En outre, sa responsabilité ne pourra en aucun cas être retenue en cas de problèmes d'acheminement ou de perte de courrier électronique.
Toute déclaration inexacte ou mensongère, toute fraude entraînera la disqualification du participant.
Chaque participant doit s’assurer que la photo de la plus belle décoration d’intérieur et éléments qu’il publie dans le cadre de sa participation au présent jeu concours, respectent les conditions générales d’utilisation de Facebook et ne constituent pas :
-une atteinte aux droits des personnes et notamment toute atteinte à la dignité humaine, aux droits de la personnalité (comme le droit à l’image, le droit au nom, le droit au respect de la vie privée) ainsi qu’une diffamation, une injure ;
-une atteinte à l’ordre public et aux bonnes mœurs et notamment l’incitation à la haine raciale, à la violence, à la pornographie enfantine etc.
En cas de non-respect, la société organisatrice se réservera le droit de ne pas publier la photo ou le dessin envoyé.
Par ailleurs, la Société organisatrice se réserve le droit, à tout moment si les circonstances l’exigent et notamment en raison de tout événement indépendant de sa volonté, sans qu’aucune réclamation puisse être formulée à cet égard et sans que sa responsabilité puisse être engagée de ce fait :
- d’arrêter, d’écourter, de prolonger, de modifier, d’interrompre, de différer ou d’annuler le jeu concours sans préavis. Ainsi par exemple, elle se réserve en tout état de cause la possibilité de prolonger la période de participation ou de différer la date de la sélection du gagnant. Dans ces hypothèses, le règlement sera modifié dans les conditions décrites ci-dessous ;
- de modifier le règlement du jeu concours sans préavis.
Ces dispositions pourront s’appliquer notamment s'il apparaît que des dysfonctionnements du réseau Internet sont intervenus sous quelque forme que ce soit, et notamment dans le cadre de la participation au jeu concours ou de la détermination du gagnant, en cas de fraude. Dans cette dernière hypothèse, les messages ayant informé les participants d'un gain seraient considérés comme nuls et non avenus. Il est à ce titre précisé qu’en aucun cas, le nombre de dotations ne pourra excéder celui prévu au présent règlement.
ARTICLE 12 : DONNEES PERSONNELLES
La Société organisatrice est responsable du traitement des données à caractère personnel collectées dans le cadre de ce Jeu (ci-après dénommées « Données personnelles ») et s’engage à garantir un traitement conforme à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés dite « loi Informatique et Libertés », modifiée.
13.1 Quelles sont les Données personnelles traitées et à quelle(s) finalité(s) ?
Pour participer au jeu concours, les participants doivent nécessairement et limitativement fournir certaines informations personnelles les concernant à savoir : nom ou pseudonyme.
Ces Données personnelles sont obligatoires et nécessaires à la Société organisatrice pour la finalité suivante : la publication des photos de la plus belle décoration d’intérieur participants au jeu concours et la sélection du gagnant.
Les participants reconnaissent avoir été informés au moment de leur participation de leurs droits résultant de la loi « Informatique et Libertés » modifiée et consentir de façon préalable et spécifique à cette finalité : En nous envoyant la photo de la plus belle décoration d’intérieur, le participant reconnait avoir lu et accepté les termes du jeu concours.
Le gagnant autorise l’organisateur à publier ses coordonnées (nom, ville et code postal) du seul fait de sa participation au jeu concours, dans l’intérêt légitime de la Société organisatrice, pour en informer les autres participants et démontrer sa bonne exécution.
Les participants peuvent par ailleurs faire le choix de jouer, d’accepter et de recevoir des informations commerciales de la part de la Société organisatrice.
Ainsi, sous réserve du consentement explicite des participants et sauf opposition ultérieure de leur part, les Données personnelles des participants peuvent être utilisées par la Société organisatrice en vue d’actions de marketing direct.
Les Données personnelles traitées par la société organisatrice sont conservées le temps nécessaire à l’exécution du jeu concours et au maximum pour une période de 1 an à l’issue de laquelle les Données Personnelles seront temporairement archivés pour conserver la preuve des participations et de l’envoi des dotations afin de défendre les droits de la société Organisatrice conformément à la réglementation applicable.
Si les participants acceptent de recevoir des sollicitations commerciales par la société Organisatrice et/ou ses partenaires, ils auront la possibilité, à tout moment et sans frais, de s’opposer à la prospection commerciale, en cliquant sur le lien de désinscription contenu dans chacun des courriers électroniques qui pourront lui être envoyés.
13.2 A qui les Données Personnelles sont-elles destinées et comment sont-elles traitées ?
Les Données personnelles traitées par la Société organisatrice dans le cadre de l’organisation de ce jeu concours sont confidentielles.
Ainsi, les Données personnelles sont réservées à l’usage de la Société organisatrice, sauf consentement explicite du Participant à leur communication par des partenaires de la Société organisatrice.
Les Données personnelles peuvent être communiquées sous confidentialité à un sous-traitant de prestation technique de traitement de Données personnelles (prestation technique de traitement de données personnelles à définir), par la Société Organisatrice pour les besoins du jeu concours.
Les Données personnelles des participants ne font pas l’objet de transfert hors Union Européenne.
13.3 Quels sont les droits d’accès de Participants ?
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée dans sa dernière version en vigueur au règlement général sur la protection des données n°2016/679 (et à compter de son entrée application le 25 mai 2018, chaque participant dispose du droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement, de droit de s’opposer au traitement, et du droit de portabilité des données à caractère personnel le concernant.
Tous les participants au jeu concours peuvent exercer à tout moment et gratuitement ces droits, sur simple demande à l’adresse suivante :
Informatique-et-libertes@groupe-casino.fr
Les Participants qui exerceront leur droit d’opposition ou d’effacement sur les Données personnelles les concernant avant la fin du Jeu seront réputés renoncer à leur participation. En cas de litige les Participants ont le droit, de saisir la Commission nationale Informatique et Libertés.
ARTICLE 13 : LITIGES
Le présent règlement est soumis à la loi française.
Toute demande concernant l’interprétation ou l’application du présent règlement doit parvenir par écrit à l’adresse suivante : Par écrit via le formulaire de contact : contact.leclub@leader-price.fr
Il ne sera répondu à aucune demande concernant l'interprétation du présent règlement qui parviendrait à la Société́ organisatrice plus de quinze (15) jours après la clôture du Jeu. Tout litige né à l’occasion du présent jeu concours fera préalablement l’objet d’une tentative de conciliation à l’amiable entre le participant et la société́ organisatrice durant un délai de quinze (15) jours à compter de la réception d’une demande de conciliation amiable par courrier recommandé avec avis de réception. Cette demande de conciliation amiable aura été adressée, au plus tard 15 jours après la clôture du jeu concours, à l’adresse indiquée ci-dessus en spécifiant les coordonnées du participants et le motif de la demande.
Dans l’hypothèse où aucun accord n’aurait été trouvé dans un délai de 15 jours, le différend pourra être soumis aux juridictions compétentes de Créteil, sauf disposition d’ordre public contraires.
