Règlement du jeu-concours Leclerc n°202785 Lot principal gagné : 1 carte cadeau Leclerc "Le Manège à Bijoux" (120 €).

Pour l’application « L’horoscoop » par
Le Manège à Bijoux ® E.Leclerc
Règlement jeu concours
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Préambule
« Le Manège à Bijoux® » E. Leclerc , ci-après dénommée Devinlec , société anonyme au capital variable, dont le siège social est BP 96301 31063 Toulouse Cedex 9 immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulouse sous le numéro 33916084800026 , met en place un jeu en ligne avec l’assistance de Vanksen.
Le jeu organisé, dénommé «L’horoscoop» est un jeu de tirage au sort en ligne gratuit et sans obligation d'achat, dénommé ci-après le «L’horoscoop» qui se tiendra du 11/02/2013 19h au 31/12/2013 23h59 inclus (heure de Paris) et qui a pour objet de faire gagner une carte cadeau « Le Manège à Bijoux ® » E.Leclerc par mois pendant 8 mois, d’un montant de 120 euros TTC.
Le Jeu est accessible sur la page officielle « Le Manège à Bijoux ® » E.Leclerc au sein de la plateforme Facebook® à l’adresse suivante (https://www.facebook.com/LeManegeABijoux) via une application dédiée développée par Le Manège à Bijoux ® E.Leclerc avec l’assistance Vanksen.
Il est précisé que le présent Jeu est développé et géré par la Devinlec à l’exclusion de tout parrainage ou intervention de la société Facebook®, n’assurant que l’hébergement du Jeu au sein de sa plateforme (ci-après la Plateforme).
Le présent document est le règlement du jeu, ci-après dénommé le « Règlement » du Jeu. Il peut être complété et/ou modifié à tout moment pendant la durée du jeu, par toute clause complémentaire qui entrera en vigueur du seul fait de sa publication en ligne par la Devinlec.
Toute personne est réputée avoir lu, compris et accepté, sans réserve, le Règlement dans son intégralité, et notamment l’article relatif aux données personnelles dès lors qu'elle accède et s'inscrit au Jeu.
L’ensemble des documents susmentionnés sont mis à disposition et accessibles à tout utilisateur et Participant pendant la durée du Jeu. Il est demandé à ces derniers d’effectuer une copie de sauvegarde et/ou imprimer l’ensemble des textes susmentionnés afin de pouvoir s'y référer, si nécessaire.
Article 1 : Conditions d’accès
1.1.
La participation au Jeu est ouverte à toute personne (ci-après le « Participant ») répondant aux conditions cumulatives ci-dessous :
(i) personne physique et majeure,
(ii) disposant d'un accès Internet et d'une adresse e-mail personnelle valide,
(iii) résidant en France Métropolitaine
(iv) et accédant au jeu via l’application dédiée développée et hébergée sur la plateforme entre le 11/02/2013(19H00) et le 31/12/2013 inclus 23h59 heure de Paris.
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La Devinlec procèdera, dans la limite des moyens à sa disposition, à la vérification du respect de ces critères. Dans l’hypothèse où l’un de ces critères ne serait pas rempli, l’inscription au Jeu ne pourra être validée.
1.2.
La participation au Jeu est limitée à une adresse email valide associée au nom et prénom du Participant (profil du Participant sur la Plateforme) via l’application Facebook connect. Il est précisé que la validité de l’adresse e-mail pourra être vérifiée par la Devinlec au travers des outils à sa disposition.
La Devinlec détruira à tout moment sans préavis tous formulaires d’inscription présentant des erreurs manifestes relatives à l’identité du participant. Le Participant pourra être exclu en présence d’inscriptions multiples, suspectes ou avérées.
A ce titre, toute utilisation d’adresse email temporaire, ou non valide entre l’inscription et le jour de l’attribution du prix au gagnant entraînera l’exclusion du participant concerné.
La Devinlec se réserve le droit d’exclure à tout moment et sans préavis (de façon définitive ou temporaire) toute personne, ne respectant pas les présentes règles et procédant à une inscription inexacte, incomplète, erronée ou falsifiée. Se comportant de façon déloyale à propos du présent Jeu et de son exécution et/ou nuisant, par tricherie ou non au bon fonctionnement du Jeu, notamment mais non limitativement par l’utilisation de programmes permettant le non-respect des règles (modifiant d’adresse IP, attaque de sécurité, utilisation de robot, création d’adresse email temporaire, etc …) et/ou l’utilisation de différentes adresses électroniques en vue d’inscriptions multiples, et/ou l’utilisation de liens frauduleux.
1.3.
L'accès au Jeu est interdit aux membres de la société Devinlec et à toute personne physique ou morale ayant collaboré ou collaborant à l'organisation du Jeu, y inclus tout membre de famille proche de ces personnes (ex : conjoint, concubin, enfant, soeur et frère, parent)
Article 2 : Participation
2.1.
Le Jeu est ouvert à toute personne pouvant accéder au Jeu conformément aux conditions disposées à l’article 1.1 ci-dessus, à l’exclusion de toute personne mentionnée à l’article 1.3.
Pour participer et tenter de gagner les lots mis en jeu à l’article 3.1, tout Participant doit avoir réalisé les actions mentionnées ci-dessous :
 Se rendre sur la page de la Plateforme dédiée à la Devinlec à l’adresse suivante (https://www.facebook.com/LeManegeABijoux)
 Se rendre sur l’onglet dédié au Jeu Concours pour accéder au module du jeu, et le cas échéant devenir fan de la page selon la procédure décrite
 Autoriser l’application Facebook Connect permettant l’accès aux informations de base de votre profil, à savoir : nom prénom, sexe, ID utilisateur, ville de résidence, date de naissance, adresse postale.
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 Compléter le formulaire d’inscription en renseignant notamment l’ensemble des champs identifiés comme obligatoires, soit ses nom, prénom, email, âge et adresse postale
 Lire, comprendre et accepter sans réserve le Règlement du Jeu en cochant la case opt-in à cet effet
 Cliquer sur le bouton « valider » pour valider son inscription au tirage au sort
 L’inscription au tirage au sort n’est effective qu’au terme des étapes susmentionnées.
Le Participant se verra confirmer son inscription par l’affichage d’un message sur l’écran. A défaut, son inscription ne sera pas prise en compte et le Participant est invité à contacter la société organisatrice.
Au terme des étapes susmentionnées le participant est inscrit au tirage au sort du mois auquel il vient de participer.
Pour être inscrit chaque mois, le participant doit reproduire les actions décrites ci-dessus avant le 29 de chaque moi 23h59 heure de Paris pendant la période du jeu. Pour le mois de février le participant devra être inscrit avant le 27, 23h59 heure de Paris.
Il est entendu que chaque participant s’engage à révéler des informations correctes le concernant. La Devinlec se dégage de toute responsabilité dans le cas où un participant utiliserait de faux noms et/ou prénoms associés à une adresse email valide, voir usurpant l’identité d’un tiers.
2.2.
La participation au Jeu s'effectue exclusivement par voie électronique sur la Page officielle de la marque « Le Manège à Bijoux ® » E.Leclerc sur Facebook, l’objet du Jeu étant un horoscope mensuel permettant de découvrir la pierre de son signe astrologique et d’être inscrit à un tirage au sort afin de tenter de gagner une carte cadeau d’une valeur de 120 euros TTC, valable uniquement dans les espaces « Le Manège à Bijoux ® » présent dans les centres E. Leclerc .Toute participation au Jeu sur papier libre ou sous toute autre forme que le bulletin de participation proposé par la Société Organisatrice est exclue.
2.3.
La participation au Jeu ne sera valable que si les informations requises par la Devinlec au sein des formulaires en place sont complètes, et mentionnent des informations correctes.
Toutes inscriptions réalisées par l’utilisation d’informations incorrectes, falsifiées ou via des formulaires contrefaits ou falsifiés seront de plein droit déchues de tout droit d'obtenir un quelconque prix gagnant.
2.4.
Tout Participant s’engage à participer au Jeu dans le respect du Règlement. Tout non-respect du Règlement par le Participant, et notamment toute fraude, abus, tricherie de son fait, pourra entraîner son exclusion du Jeu par décision de la Devinlec .
En outre, en présence d’abus ou tricherie d’un ou plusieurs participant, La Devinlec se réserve le droit de modifier ou mettre fin au Jeu sans préavis, notamment lorsque l’intégrité du Jeu est remise en cause dans son objet.
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Article 3 : Détermination du gagnant – remise des lots
3.1. Prix
Le Jeu est doté de 8 lots d’une carte cadeaux d’une valeur de 120 euros TTC.
Chaque mois, un lot est mis en jeu, sur toute la période du jeu.
Les cartes cadeaux seront valables uniquement dans les enseignes Le Manège à Bijoux ® en France métropolitaine. Une carte cadeau d’une valeur de 120 euros TTC, valable uniquement dans les espaces « Le Manège à Bijoux ® » présent dans les centres E. Leclerc , Valable un 1 an après activation sur l’ensemble de la gamme de produit Manège à Bijoux.
Les participants ne pourront prétendre à aucune indemnité ni contrepartie, quelle qu’elle soit, en cas d’annulation ou de perte autre que toute contrepartie proposée par la Devinlec . Les lots offerts ne peuvent donner lieu à aucune contestation d’aucune sorte, ni à la remise de leur contre-valeur en argent, ni à leur échange ou remplacement pour quelque cause que ce soit La Devinlec . Si les circonstances l’exigent, La Devinlec se réserve le droit de remplacer les lots par d’autres dotations de valeur équivalente.
3.2. Détermination du(es) gagnant(s)
Les gagnants sont déterminés en date du 30 de chaque mois durant 8 mois sur toute la période du jeu, sauf pour le mois de Février ou le gagnant sera déterminé en date du 28, selon les conditions suivantes :
1. Chaque 30 du mois (sauf pour le mois de février), sur l’ensemble de la période du jeu sont extraits de la base de données à 23h59 l’ensemble des données des participants dûment inscrits.
2. Il est procédé par la suite de façon informatisée à un tirage au sort électronique dans la base de données susmentionnée, étant entendu que le tirage effectué sera totalement aléatoire comme suit :
- Le 1er nom tiré au sort chaque mois déterminera le gagnant du lot,
- Chaque mois sera tiré au sort un nouveau gagnant comme décrit ci-dessus
Chaque mois une nouvelle base de données sera créée pour le mois en cours entre le 1er 00h01 et le 29, 23h59 heure paris du dit mois.
La procédure du tirage au sort sera suivie par un Jury constitué librement par Le Manège à Bijoux ® E.Leclerc et Vanksen, et pourra faire l’objet d’un contrôle auprès d’un huissier.
3.3. Information du(es) gagnants / remise des prix
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La Devinlec informera les gagnants par email dans les jours suivants le tirage au sort.
Le Gagnant recevra un mail pour l’informer de son gain entre le 1 et le 5 du mois et devra valider son gain par retour de mail avant le 10 de chaque mois (23h59 heure de Paris) suivant le mois de son tirage au sort, en apportant le cas échéant toutes informations requises par la Devinlec concernant notamment le retrait de la carte cadeau. A défaut de retour dans les délais, le Gagnant perd son prix sans que la responsabilité de la Devinlec ne soit engagée, ni une quelconque indemnisation due. La Devinlec pourra alors disposé du lot non attribué comme il le souhaite.
Le nom gagnant pourra être publié sur le site internet « Le Manège à Bijoux ® » E. Leclerc ainsi que sur la plateforme (https://www.facebook.com/LeManegeABijoux)
3.4.
Les lots offerts ne peuvent donner lieu à aucune contestation d’aucune sorte, ni à la remise de leur contre-valeur en argent, ni à leur échange ou remplacement pour quelque cause que ce soit par la société organisatrice.
Si les circonstances l’exigent, la Société organisatrice se réserve le droit de remplacer les lots par d’autres dotations de valeur équivalente.
La Société organisatrice ne pourra être tenue responsable du retard ou problème éventuel dans l’acheminement du courrier, ou d’une erreur d’acheminement ou de la perte de celui-ci lors de son expédition.
Les participants ne pourront prétendre à aucune indemnité ni contrepartie, quelle qu’elle soit, en cas d’annulation ou de perte.
3.5.
En participant et en acceptant leur prix, chaque Gagnant autorise expressément, et gracieusement, la fixation et l'enregistrement éventuels de sa voix, de son image, à la demande de la Devinlec pour la promotion de la Marque « Le Manège à Bijoux ® » E.Leclerc et des autres sociétés de son groupe, de leurs activités, et de leurs services. Chaque Gagnant autorise également expressément, gracieusement, toute reproduction, utilisation et (re)diffusion ultérieures, par « Le Manège à Bijoux ® » E.Leclerc et/ou ses ayant-droits, pendant deux (2) ans, et pour le monde entier, de son nom, son image et/ou sa voix, sous toute forme et sur tout support, notamment papier, audiovisuel, numérique et, plus généralement, par tout service, moyen ou réseau de communication au public par voie électronique. En tant que de besoin, chaque Gagnant accepte de réitérer par écrit, gracieusement, cet accord sur simple demande de la Devinlec ou de ses ayant-droits, conformément au formulaire qui leur sera transmis à cet effet.
Il est précisé que la Devinlec pourra publier et reproduire sur la Plateforme toutes informations basiques enregistrées par le Participant sur son profil personnel au sein de la Plateforme, selon les conditions de cette dernière, y inclus sa photo.
Article 4 : Modification / arrêt du Jeu
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4.1.
La Devinlec se réserve le droit d'écourter, de proroger, de modifier ou d'annuler le Jeu dans l'éventualité d'un cas de force majeure qui rendrait impossible la poursuite du Jeu conformément aux dispositions du Règlement et notamment en cas de dysfonctionnement du réseau Internet (dû à virus ou non) à la Plateforme ou de tout autre problème lié aux réseaux, moyens, et services de (télé)communications, aux ordinateurs (en ligne ou non), aux serveurs, aux fournisseurs d'accès et/ou d'hébergement à Internet, aux équipements informatiques ou aux logiciels, bases de données et données.
4.2.
Dans l'hypothèse où une telle annulation, modification, prorogation ou réduction de la durée du Jeu devait intervenir, La Devinlec s'engage à le notifier aux Participants par courrier électronique et/ou par publication au sein de la Plateforme via l’application dédiée et, le cas échéant, à leur communiquer les nouvelles règles applicables ou la nouvelle date de clôture du Jeu.
En présence de modification du présent règlement au regard des mentions précédentes, la poursuite du Jeu par les Participants inscrits vaudra acceptation des modifications réalisées, chaque Participant ayant la possibilité de se désinscrire du Jeu en contactant la Devinlec.
4.3.
En cas de modification des conditions du Jeu, d'annulation, d'interruption ou de réduction de la durée du Jeu, la responsabilité de la Devinlec ne pourra être engagée et les Participants ne pourront prétendre à aucun dédommagement, ce qu'ils acceptent.
4.4.
Chacun des Participant accepte enfin que la Devinlec puisse mettre fin au Jeu, ou lui apporter des modifications à tout moment dans l’hypothèse où elle constaterait un nombre important d’abus et tricheries que cela soit lors de l’inscription au Jeu ou son déroulement même.
L’annulation ou la modification du Jeu sera communiquée aux Participants par publication sur la Plateforme via l’application dédiée.
Article 5 : Exonération et limitation de responsabilité
La Devinlec ne saurait être responsable des dommages, directs ou indirects, quelles qu'en soit les causes, origines, natures ou conséquences, quand bien même elle aurait été avisée de la possibilité de tels dommages, provoqués à raison :
(i) d'un dysfonctionnement du réseau Internet ou de l'équipement informatique, y inclus la Plateforme et l’application (matériels et/ou logiciels et/ou bases de données et/ou données) d'un Participant ou de toute personne ou société liée à l'organisation du Jeu-Concours ou, plus généralement, de tout autre problème lié aux réseaux, moyens et services de (télé)communications, aux ordinateurs (en ligne ou non), aux serveurs, aux fournisseurs d'accès et/ou d'hébergement à Internet, aux équipements informatiques ou aux logiciels, bases de données et données de quiconque ;
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(ii) de la véracité des informations données par le Participant, et qu’elle ne pouvait valablement considérer comme ne respectant pas les dispositions du présent règlement et des Conditions d’Utilisations au regard des informations et moyens en sa possession;
La Devinlec décline toute responsabilité pour les dommages occasionnés par des événements indépendants de sa volonté, issus de l’utilisation du lot, ou de la prestation d’un fournisseur.
Article 6 : Frais de participation
Le Jeu est gratuit et sans obligation d’achat.
Pour les participants accédant au Jeu à partir de la France métropolitaine (Corse comprise) via un modem et au moyen d’une ligne téléphonique facturée selon le temps passé – c’est-à-dire hors abonnements câble, ADSL ou liaison spécialisée et forfait incluant ou offrant les coûts de communication – les coûts de connexion au site engagés pour la participation au Jeu seront remboursés aux participants sur la base d’une estimation forfaitaire de la durée de connexion totale nécessaire pour remplir le bulletin (soit un forfait de 0,11€) sont remboursés par virement bancaire sur simple demande écrite en envoyant un relevé d’identité bancaire à l’adresse suivante Devinlec BP 96301 31063 Toulouse cedex 9 Jeu Horoscoop - dans les 30 jours suivants le terme du Jeu.
Article 7 : Différend
En cas de contestation ou de réclamation concernant le Jeu pour quelque raison que ce soit, les demandes devront être adressées par écrit à l'attention de la Devinlec soit par courrier soit par mail aux adresses mentionnées en préambule, pendant la durée du Jeu et maximum dans un délai de 30 (trente) jours après la désignation du gagnant.
En cas de contestation ou de réclamation concernant les prix attribués, les demandes devront être adressées par écrit à l'attention de la Devinlec , soit par courrier soit par mail aux adresses mentionnées en préambule dans un délai de sept (7) jours après la réception de la confirmation du prix, sous réserve des dispositions de l'article 3.4 ci-dessus.
Chaque Participant s'engage en cas de difficulté qui pourrait survenir au sujet de l'application ou de l'interprétation du Règlement, à faire un recours amiable auprès de la Devinlec préalablement à toute action en justice contre cette dernière.
Le Règlement est soumis à la loi française.
Article 8 : Données à caractère personnel
En vertu de la loi informatique et liberté n° 78-17 du 6 janvier 1978, modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004 ainsi que l’ensemble des textes relatifs à l’exécution des dispositions qui y sont prévues, le Participant est informé que l’ensemble des informations demandées au sein du formulaire d’inscription du Jeu sont
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obligatoires, et mentionnées comme telles, et que le défaut de réponse à ces questions par le Participant lui interdira toute participation au Jeu.
Conformément à la politique de confidentialité, Il est précisé que pour participer au jeu vous devez accepter l’application en l’autorisant l’accès à certaines données de votre profil sur la plateforme. La demande d’autorisation s’effectue au moyen d’une fenêtre interne à la plateforme, précisant les différents accès demandés pour une utilisation limitée au sein de la Plateforme. Tout refus d’autorisation ne vous permettra pas d’utiliser ou de poursuivre l’utilisation de l’application.
L’application « Horoscoop » requiert les autorisations d’accéder aux informations de base de votre profil, à savoir nom, prénom, sexe, ID utilisateur, réseau, date anniversaire, code postal et toutes autres informations publiques.
Vous avez la possibilité de mettre fin à cette autorisation à tout moment au sein de la rubrique Paramètre de votre compte personnel de la Plateforme. Vous ne pourrez dès lors plus utiliser l’application en tout ou partie.
Il est rappelé que le formulaire d’inscription demande communication des noms, prénom et adresses emails personnelle et valide, âge et adresse postale du Participant. Ces données sont collectées par défaut pour assurer le bon déroulement du Jeu dans son intégralité, lors de l’acceptation expresse du Participant du présent Règlement. Les données seront supprimées dans les 3 mois suivants le terme du Jeu, sauf accord contraire exprès du Participant.
En conséquence les données collectées sont transmises uniquement à la Devinlec ainsi que l’agence Vanksen en sa qualité de sous-traitant de l’organisation du Jeu, toutes deux établies en Union Européennes. En outre, les données seront communiquées à l’huissier procédant au contrôle du tirage au sort, dont l’identité et les coordonnées sont mentionnées ci-dessous.
Tout Participant dispose par ailleurs des droits d'accès, de rectification, de complément, de mise à jour, de verrouillage et d'effacement des données le concernant durant toute la période de validité du Jeu, notamment via les fonctionnalités offertes par la Plateforme hébergeant l’application dédiée au Jeu, ou encore en contactant directement la Devinlec par email.
Il est précisé à ce titre que toute demande de suppression de ces données par quelque moyen que ce soit pendant la durée du Jeu pourra entraîner l’annulation de l’inscription au Jeu.
Article 9 : Convention de preuve électronique
La Devinlec peut se prévaloir, notamment aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments de nature ou sous format ou support informatique ou électronique, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par elle ou les Participants, sauf abus ou erreur manifeste. Les Participants s'engagent à ne pas contester la recevabilité, la validité ou la force probante des éléments de nature ou sous
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format ou support informatique ou électronique précités, sur le fondement de quelque disposition légale que ce soit et qui spécifierait que certains documents doivent être écrits ou signés par les parties pour constituer une preuve. Ainsi, les éléments considérés constituent des preuves et, s'ils sont produits comme moyens de preuve par la Devinlec dans toute procédure contentieuse ou autre, ils sont recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.
Article 10 : Dépôt du règlement
Le présent règlement est déposé en version française chez Maître Etude Mugnier Moulin, Huissier de Justice, 25/29 bd Joffre Nancy et est disponible au sein de l’application dédiée.
Le Règlement du Jeu peut être obtenu gratuitement en écrivant à Le Manège à Bijoux ® E.Leclerc à l’adresse : Devinlec BP 96301 31063 Toulouse cedex 9 – Jeu L’horoscoop, dans la limite d'un (1) règlement par Participant (timbre remboursé au tarif lent en vigueur sur demande conjointe).
La demande devra mentionner l'intitulé du Jeu ainsi que le nom, le prénom et l'adresse électronique du demandeur.
En cas de différence entre la version du règlement déposée chez l’huissier et la version du règlement envoyée à toute personne qui en fait la demande, la version déposée chez l’huissier prévaudra dans tous les cas de figure. De même, la version déposée chez l’huissier fait foi face aux informations divulguées sur tout support et en contrariété avec le présent règlement.
Réalisation : « Le Manège à Bijoux ® » E.Leclerc