Règlement du jeu « Ballon mystère »
Article I : Organisation
La société SAS HOLDIS dont le siège social est sis à BEYNOST immatriculée au RCS de BORG EN BRESSE ( AIN- 01000) . sous le n° RCS 397436767. (ci-après « la Société Organisatrice »), organise un jeu intitulé "LE BRESIL S'INVITE DANS VOTRE SALON" (ci-après désigné « le Jeu »). Ce jeu est accessible exclusivement par Internet à l'adresse « www.JEU-BEYNOST.FR» rubrique «jouer » du 04.12.2013 à 0 heure au 10/06/2014 à 21 heures.
Article II : Participation
La participation à ce jeu est gratuite et sans obligation d'achat, est ouverte à toute personne physique majeure domiciliée en France métropolitaine, y compris la Corse, à l'exception des salariés et représentants de la Société Organisatrice, de ses partenaires, de ses sous-traitants, ainsi que des membres de leur famille, disposant d'une connexion à internet et d'une adresse courriel valide à la date du 04.12.2013. La participation est strictement nominative et le joueur ne peut en aucun cas jouer pour le compte d’autres participants. Toute participation au jeu incomplète, postérieure à la date limite ou sous une autre forme que celle prévue sera considérée comme nulle.
Article III : Modalités
La participation au jeu implique l'acceptation sans réserve du présent règlement dans son intégralité, des règles de déontologie en vigueur sur internet, ainsi que des lois, règlements et autres textes applicables aux jeux en France. Le non-respect des conditions de participation énoncées dans le présent règlement entraînera la nullité de la participation. Pour participer au jeu, le participant doit : Lors de la première connexion Se connecter sur le site internet de la société organisatrice à l'adresse « www.JEU-BEYNOST.FR » rubrique « JEU » Remplir le formulaire d’inscription qui s’affichera en n’omettant aucun champ Valider son inscription Cliquer sur la date du jour de la connexion apparaissant sur le calendrier de l’avent Lors des connexions suivantes jusqu’au terme du jeu Se connecter sur le site internet de la société organisatrice à l'adresse «www.JEU-BEYNOST.FR » rubrique « JEU» Cliquer sur la date du jour de la connexion apparaissant sur le calendrier.
Article IV : Dotations
70 bons d’achat d’une valeur unitaire de variant de 5,00 € à 10,00 € TTC répartis de la façon suivante pour les « instants gagnants »:
04.06.2014 : ……7… bons d’achat d’une valeur de …….5… € TTC ……3… bons d’achat d’une valeur de ……10…€ TTC 05.06.2014 : ……7… bons d’achat d’une valeur de …….5… € TTC ……3… bons d’achat d’une valeur de ……10…€ TTC 06.06.2014 : ……7… bons d’achat d’une valeur de …….5… € TTC ……3… bons d’achat d’une valeur de ……10…€ TTC 07.06.2014 : ……7… bons d’achat d’une valeur de …….5… € TTC ……3… bons d’achat d’une valeur de ……10…€ TTC 08.06.2014 : ……7… bons d’achat d’une valeur de …….5… € TTC ……3… bons d’achat d’une valeur de ……10…€ TTC 09.06.2014 : ……7… bons d’achat d’une valeur de …….5… € TTC ……3… bons d’achat d’une valeur de ……10…€ TTC 10.06.2014 : ……7… bons d’achat d’une valeur de …….5… € TTC ……3… bons d’achat d’une valeur de ……10…€ TTC
14 bons d’achat d’une valeur unitaire de variant de 5,00 € à 10,00 € TTC répartis de la façon suivante pour le « tirage au sort quotidien en magasin »:
04.06.2014 : ……1 bons d’achat d’une valeur de ……. 5… € TTC ……1… bons d’achat d’une valeur de ……10…€ TTC 05.06.2014 : ……1… bons d’achat d’une valeur de …….5… € TTC ……1… bons d’achat d’une valeur de ……10…€ TTC 06.06.2014 : ……1… bons d’achat d’une valeur de …….5… € TTC ……1… bons d’achat d’une valeur de ……10…€ TTC 07.06.2014 : ……1… bons d’achat d’une valeur de …….5… € TTC ……1… bons d’achat d’une valeur de ……10…€ TTC 08.06.2014 : ……1… bons d’achat d’une valeur de …….5… € TTC ……1… bons d’achat d’une valeur de ……10…€ TTC 09.06.2014 : ……1… bons d’achat d’une valeur de …….5… € TTC ……1… bons d’achat d’une valeur de ……10…€ TTC 10.06.2014 : ……1… bons d’achat d’une valeur de …….5… € TTC ……1… bons d’achat d’une valeur de ……10…€ TTC
Les lots ne peuvent faire l'objet d'un remboursement en espèces, ni d'aucune contrepartie de quelque nature que ce soit et sont non cessibles. Toutefois, en cas de force majeure ou indépendant de sa volonté, la société organisatrice se réserve le droit de remplacer les prix annoncés par des prix de valeur équivalente. Les gagnants autorisent toutes vérifications concernant leur identité, et leur domicile (adresse postale). Toutes informations d'identité ou d'adresses fausses entraînent la nullité de la participation du gagnant.
Article V : Désignation des gagnants – Remise des lots
Désignation des gagnants selon le principe des « instants gagnants »
Les « instants gagnants » sont des tirages au sort automatiques désignant des gagnants. Ces instants gagnants au nombre total de soixante dix (un instant gagnant par lot) ont été déterminés en amont du jeu par une sélection de moments (date, heure, minute, seconde). Ils demeurent confidentiels jusqu’au terme du jeu. 10 instants gagnants ont été définis pour chaque jour apparaissant sur le calendrier du JEU. Les instants gagnants sont remportés par le premier joueur qui participe après l'ouverture même de cet instant (par exemple, si un instant gagnant est programmé le 04.06.2014 à 10 h 05 mn 00 secondes et qu'un participant joue à 10h06 sans qu’il y ait eu d’autres participants après 10h05mn00s, il gagne car c'est le premier à avoir joué après l'ouverture de l'instant gagnant.) La preuve de l’instant de la participation résultera des enregistrements informatiques effectués sur le serveur de la société organisatrice, ce que les participants acceptent expressément. L’instant de la participation est défini par le moment (Jour + mois + année + heure + minute + seconde) auquel le participant clique, après s’être connecté sur le site, sur la date du jour apparaissant sur le calendrier de l’avent correspondant nécessairement au jour de sa connexion. Si le participant est gagnant, le message « Vous avez gagné un bon d’achat de .. € - Téléchargez votre ticket gagnant en cliquant ici » apparaîtra. Le participant gagnant devra se rendre au siège de la société organisatrice où il obtiendra le bon d’achat contre remise du ticket gagnant qu’il aura préalablement imprimé. Aucun lot ne pourra être obtenu sans remise du ticket gagnant. Si le participant est perdant, il pourra télécharger un coupon à déposer dans une urne présente à l’accueil du magasin de la société organisatrice pour participer à un tirage au sort en magasin. Une seule participation par jour est possible.
Désignation des gagnants par tirage au sort en magasin
Les participants n’ayant pas gagné lors des « instants gagnants » pourront déposer dans une urne présente à l’accueil du magasin de la société organisatrice un coupon qu’ils auront préalablement téléchargé et imprimé. Ce coupon ne sera valable que pour le tirage au sort en magasin du jour de son édition. Pour pouvoir participer au tirage au sort en magasin, le coupon aura dû être déposé dans l’urne avant son ouverture qui s’effectuera le lendemain à 08 heures. Le tirage au sort sera effectué par un membre de l’encadrement ou à défaut par un personnel de l’accueil dûment habilité.. Les lots gagnés dans le cadre d’un tirage au sort en magasin seront remis aux gagnants à l’accueil sur présentation d’une pièce d’identité. Les lots non réclamés dans le délai de 30 jours qui suivra le terme du présent jeu seront perdus pour le participant et demeureront acquis à la société organisatrice.
Article VI : Dépôt légal
Le règlement peut être modifié à tout moment par le biais d’un avenant par la société organisatrice et publié par annonce en ligne sur le site ««www.JEU-BEYNOST.FR » rubrique « JEU». Il entrera en vigueur à compter de sa mise en ligne et tout Participant sera réputé l'avoir accepté du simple fait de sa participation au Jeu, à compter de la date d'entrée en vigueur de la modification. Tout Participant refusant la ou les modifications intervenues devra cesser de participer au Jeu. Le règlement est adressé gratuitement à toute personne en faisant la demande écrite par courrier, avant la date de clôture du Jeu à l'adresse suivante : Centre E. Leclerc de BEYNOST ZAC des baterses Service Marketing 01700 beynost Le règlement complet peut être également consulté en ligne sur le site Internet ««www.JEU-BEYNOST.FR» rubrique « JEU ». Les frais postaux nécessaires à l'obtention du règlement seront remboursés sur simple demande sur la base du tarif lent " lettre " en vigueur.
Article VII : Connexion et utilisation
La participation implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites de l'internet, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels ou piratage et risques de contamination par des éventuels virus circulants sur le réseau. La société organisatrice décline toute responsabilité en cas de mauvaise utilisation ou d'incident lié à l'utilisation de l'ordinateur, de l'accès à Internet, de la maintenance ou du dysfonctionnement des serveurs du jeu, de la ligne téléphonique ou de toute autre connexion technique, et de l'envoi des formulaires du jeu à une adresse électronique erronée ou incomplète.
Article VIII : Litiges et responsabilités
La participation à ce jeu implique l'acceptation sans réserve du règlement dans son intégralité. Si une ou plusieurs dispositions du présent règlement étaient déclarées nulles ou inapplicables, les autres clauses garderaient toute leur force et leur portée. En cas de différence entre la version du règlement déposée auprès de l'étude d'huissier de Justice et la version du règlement accessible en ligne, seule la version déposée chez l’Huissier de Justice prévaudra. Toute déclaration inexacte ou mensongère, toute fraude entraînera la disqualification du participant. La société organisatrice tranchera souverainement tout litige relatif au jeu et à son règlement .Il ne sera répondu à aucune demande téléphonique ou écrite concernant l'interprétation ou l'application du présent règlement, les mécanismes ou les modalités du jeu ainsi que sur la liste des gagnants. En cas de contestation, seule sera recevable une lettre recommandée avec accusé de réception envoyée dans le délai d’une semaine après le terme du présent jeu. Toute contestation ultérieure sera irrecevable. La société organisatrice se réserve le droit, si les circonstances l'exigeaient, d’écourter, de prolonger, de modifier ou d'annuler le présent jeu dans le respect de l'article VI. Sa responsabilité ne saurait être engagée de ce fait. La société organisatrice pourra annuler ou suspendre tout ou partie du jeu s'il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de la participation au jeu. Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer la dotation au fraudeur et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes le ou les auteurs de ces fraudes.
Article IX : Utilisation des coordonnées des gagnants
Du fait de l'acceptation de leur prix, les gagnants autorisent la société organisatrice à utiliser leurs nom, prénom, ville, dans toute publication promotionnelle on et off line liée au présent jeu sans que cette utilisation puisse donner lieu à une quelconque contrepartie autre que le prix gagné, et ceci pour une durée maximale de 2 ans.
Article X : Droit applicable - Attribution de compétence
Les participants sont soumis à la réglementation française applicable aux jeux. Tout litige qui ne pourra être réglé à l'amiable sera soumis aux tribunaux compétents conformément au Code de Procédure Civile.
Article XI: Informatique et Libertés
Les participants sont informés que les données personnelles obligatoires les concernant enregistrées dans le cadre du présent Jeu sont collectées par la société organisatrice. Elles sont nécessaires à la prise en compte de leur participation au Jeu et ne seront utilisées, le cas échéant que pour l'attribution des lots. Les données personnelles des Gagnants pourront être utilisées dans le cadre d’opérations promotionnelles et manifestations publiques. Les destinataires de ces fichiers sont : la Société SAS HOLDIS. Les données nominatives recueillies dans le cadre du présent Jeu sont traitées conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978. En conformité avec les dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 dite «Loi Informatique et Libertés» relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les traitements automatisés des données nominatives réalisés à partir du site Internet «www.JEU-BEYNOST.FR» ont fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL). Les internautes disposent à tout moment d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui les concernent, qui peut être directement exercé sur le site Internet ou en écrivant à : SAS HOLDIS/ Leclerc BEYNOST. Service Marketing. ZAc des baterses. 01700 BEYNOST.ment aux lois régissant les droits de propriété littéraire et artistique, la reproduction et la représentation de tout ou partie des éléments composant ce jeu sont strictement interdites.
Article XII : Droits de propriété littéraire et artistique
Conformément aux lois régissant les droits de propriété littéraire et artistique, la reproduction et la représentation de tout ou partie des éléments composant ce jeu sont strictement interdites.
