Règlement du jeu concours pour la sortie du jeu
« Just dance 2020 »
Article 1 - Société Organisatrice
La société UBISOFT FRANCE, au capital de 37 000,00 € euros, immatriculée au RCS de Bobigny B sous le numéro 421 613 266 et dont le siège social se situe au 40 rue Armand Carrel 93100 Montreuil, organise par le biais de son agence, la société SINFIN, au capital de 10 400 €, immatriculé au RCS de Troyes sous le numéro 502 339 864 (ci-après la « Société Organisatrice »), un jeu-concours pour la sortie du jeu “Just Dance”.
Article 2 - Conditions de participation et durée du jeu-concours
Ce jeu-concours est gratuit et sans obligation d’achat. Il est ouvert à toute personne physique majeure résidant en France Métropolitaine ou dans les DROM-COM, ci-après nommé “participant(s)”. Sont exclus de toute participation au jeu-concours les membres du personnel de la Société Organisatrice et d’UBISOFT ainsi que les membres de leur famille.
La participation au jeu-concours s’effectue sur le site internet de Leclerc : https://www.culture.leclerc du 31 octobre au 12 novembre 2019 à minuit. Le participant doit disposer d’un accès Internet et d’une adresse e-mail.
Toute tentative de fraudes d’un participant entraînera son exclusion définitive et l’annulation immédiate de tout gain potentiellement obtenu durant le jeu-concours. La participation est strictement nominative et le participant ne peut en aucun cas jouer pour le compte d’autres participants. Seules les participations dûment complétées seront prises en compte. Toute indication inexacte, ou incomplète entraînera l’élimination automatique du participant.
La Société Organisatrice se réserve le droit de faire toutes les vérifications utiles en ce qui concerne l’identité et les coordonnées du participant.
Article 3 - Modalités de participation
Pour participer à ce jeu-concours, il suffit de se rendre sur la page du site internet E.Leclerc Espaces Culturels : https://www.culture.leclerc entre le 31 octobre et le 12 novembre 2019. Le participant doit fournir une adresse e-mail dans l’encart réservé à cet usage. Il est obligatoire de cocher la case d’acceptation du règlement et cliquer sur le bouton « jouer » une fois les champs obligatoires entièrement remplis.
L’ensemble des informations communiquées dans ces champs doivent être valides. Le participant s’engage donc à compléter de bonne foi le formulaire mis à disposition, en sachant que tout formulaire rempli de façon incomplète ou erronée, ne pourra être pris en compte et entraînera la nullité de la participation.
Lors de la complétion du champ adresse e-mail, un e-mail de confirmation de l’adresse e-mail est envoyé à l’utilisateur. L’accès au jeu se fait uniquement en cliquant sur le lien mis à disposition dans cet e-mail de confirmation.
Sans validation de l’adresse e-mail, l’utilisateur ne peut accéder au jeu et sa participation ne peut être comptabilisée.
Le participant devra taper avec son doigt ou cliquer avec la souris sur la pinata, celle-ci se cassera et permettra de révéler au joueur si elle est gagnante ou perdante.
Une seule participation par jour et par personne est autorisée, sous peine de disqualification. Toute participation incomplète ou erronée sera rejetée, sans que la responsabilité de la Société Organisatrice puisse être engagée. Ainsi, la Société Organisatrice se réserve le droit sans réserves de modérer à posteriori et de ne pas valider, voire exclure, supprimer du jeu-concours, tout participant qui ne respecterait pas une des conditions du présent règlement.
La Société Organisatrice se réserve le droit d’annuler, de mettre fin ou modifier cette opération si elle ne se déroule pas comme convenu : tout virus, bug, violation, intervention non autorisée, fraude, action d’un concurrent, problème technique ou autre cause hors du contrôle de la Société Organisatrice et qui altère et affecte l’administration, la sécurité, l’équité, l’intégrité, ou la conduite de la Société Organisatrice.
Article 4 - Lots
Chaque participant joue chaque jour pour tenter de gagner les lots suivants (dans les conditions prévues ci-après) :
• 1 Console Nintendo Switch (d’une valeur unitaire de 300€)
• 8 jeux Just Dance 2020 sur Switch (d’une valeur unitaire de 60€)
• 8 sacs banane (d’une valeur unitaire de 25€)
• 10 t-shirts (d’une valeur unitaire de 20€)
• 10 casquettes (d’une valeur unitaire de 10€)
• 10 sachets de 3 pins (d’une valeur unitaire de 10€)
Les lots ne pourront être attribués sous une autre forme que celle prévue par le présent règlement. Il ne sera attribué aucune contre-valeur en espèce, en échange du lot gagné. La Société Organisatrice se réserve le droit de remplacer le lot par un lot de même valeur et de caractéristiques proches si les circonstances l’exigent. Sa responsabilité ne saurait être engagée de ce fait.
Article 5 - Modalités d’attribution des lots.
L’attribution des lots se fait de la manière suivante :
Le jeu est sous forme d’instant gagnant donc l’attribution de lot est immédiate et indiquée à l’issue de la participation au jeu concours grâce à l’écran de résultat pour toutes les dotations.
La société Organisatrice est en charge de la distribution des lots. Ils seront envoyés au participant entre le 25 novembre 2019 et le 24 janvier 2020.
La société Organisatrice prendra contact avec les gagnants via l’adresse e-mail donnée lors de leur participation au jeu pour récupérer leurs coordonnées nécessaires pour l’envoi du lot.
La Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable en cas de problèmes techniques ne permettant pas d’acheminer correctement les lots par suite d’une erreur dans l’adresse indiquée par le participant, d’une modification de ses coordonnées, des services postaux ou pour tout autre cas. Le cas échéant, les lots seront conservés par la Société Organisatrice sans que cela ne puisse faire l’objet d’une quelconque réclamation.
Article 6 - Données nominatives et personnelles
Dans le cadre du jeu concours, la Société organisatrice a chargé la société SINFIN de collecter et traiter pour son compte les données personnelles des participants afin de permettre leur inscription au jeu-concours et, le cas échéant, l’acheminement des lots aux gagnants du jeu-concours.
L’utilisation des données personnelles des participants est fondée sur l’exécution du contrat que les participants ont conclu avec la Société Organisatrice en acceptant le présent Règlement.
Les données personnelles fournies par les participants dans le cadre du jeu- concours sont destinées à la Société Organisatrice, ou à des sous-traitants et/ou des prestataires pour des besoins de gestion.
Conformément à la réglementation en vigueur, les informations collectées sont destinées exclusivement à la Société Organisatrice et elles ne seront ni vendues, ni cédées à des tiers, de quelque manière que ce soit. Les renseignements communiqués par le participant sont destinés à l'usage de la Société Organisatrice dans le cadre de l'accès à son service conformément aux conditions générales de vente et dans le cadre de la gestion du présent jeu- concours.
Vos données personnelles seront détruites dans un délai de trois mois suivant la fin du jeu-concours.
La Société Organisatrice s'engage à ne pas divulguer vos données personnelles à un tiers sans obtenir votre autorisation expresse et préalable.
La Société Organisatrice peut être amenée à divulguer des données personnelles aux autorités administrative ou judiciaire lorsque leur divulgation est nécessaire à l'identification, l'interpellation ou la poursuite en justice de tout individu susceptible de porter préjudice aux droits de la Société Organisatrice, de tout autre Utilisateur ou d’un tiers. La Société Organisatrice peut enfin être légalement tenue de divulguer des données personnelles et ne peut dans ce cas s'y opposer.
Conformément au Règlement Général sur la Protection des données personnelles, les participants peuvent exercer leurs droits d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement, de limitation du traitement et de portabilité pour toutes les données les concernant traitées par la Société Organisatrice pour le compte d’UBISOFT en cliquant sur le lien suivant : https://support.ubi.com/faqs/35367/Reviewing-thedata-that-Ubisoft-holds-about-me/.
Les participants peuvent également introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Article 7 - Responsabilités et droits
La Société Organisatrice :
• Se réserve le droit de modifier, de proroger, d’écourter, de limiter les gains ou d’annuler ce jeu-concours en cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence. En conséquence, sa responsabilité ne saurait être engagée de ce fait.
• Ne pourra être tenu responsable de l’utilisation frauduleuse des droits de connexion ou d’attribution du lot d’un participant.
• Dégage toute responsabilité en cas de dysfonctionnement du réseau internet, des lignes téléphoniques, du matériel de réception empêchant le bon déroulement du jeu-concours. En outre, sa responsabilité ne pourra en aucun cas être retenue pour des problèmes d’acheminement ou de perte de courrier électronique ou postal.
• Dégage toute responsabilité en cas de défaillances techniques, anomalies, matérielles et logicielles de quelque nature (virus, bug…) occasionnées sur le système du participant, à son équipement informatique et aux données qui y sont stockées et aux conséquences pouvant en découler sur ses activités personnelles, professionnelles ou commerciales.
Article 8 - Application du présent règlement
La Société Organisatrice se réserve la possibilité de proroger, de suspendre ou d’annuler purement et simplement le jeu-concours pour quelque raison que ce soit, sans que sa responsabilité puisse être engagée.
La participation à ce jeu-concours implique l’acceptation pleine et entière du présent règlement dans son intégralité.
Article 9 – Réclamations
Toute contestation ou réclamation à ce jeu-concours ne sera prise en compte que si elle est adressée avant le 13 décembre 2019, le cachet de la poste faisant foi.
Toute contestation ou réclamation devra être formulée par lettre simple adressée à l'adresse suivante : Sinfin - 1 avenue Louis François Armand - 10430 Rosières-près-Troyes. Cette lettre devra indiquer la date précise de participation au jeu-concours, les coordonnées complètes du participant et le motif exact de la contestation. Aucun autre mode de contestation ou réclamation ne pourra être prise en compte. La Société Organisatrice sera seule souveraine pour trancher toute question d’application ou d’interprétation du règlement ou en cas de lacunes de celui-ci à l’occasion du déroulement du présent jeu-concours.
Article 10 - Dépôt du règlement
Le présent règlement est déposé en l’étude de Maître Aurélie VIOTTI, Huissier de Justice Associée de la SCP GOBET-CLEMENT-VIOTTI, située à TROYES (10000), 26 Boulevard Gambetta.
Il pourra être adressé sur simple demande.
Les frais d’envoi de cette demande seront remboursés sur la base d’un timbre-poste au tarif lent en vigueur en France.
Il ne sera adressé qu’un seul remboursement par foyer (même nom, même adresse) et envoi. Sur simple demande écrite aux mêmes adresses que l’article 5, les frais de connexion à internet nécessaire, à la lecture du règlement seront remboursés au tarif local en heure pleine en vigueur (frais de connexion remboursés sur la base de 5 minutes de connexion RTC).
La demande de remboursement doit être accompagnée d’un justificatif de l’opérateur télécom ou du fournisseur d’accès internet, mentionnant la date, l’heure et la durée de l’appel. Il est entendu qu’il n’y a pas de remboursement dans le cas où la participation est effectuée dans le cadre d’un forfait illimité (ADSL, Câble ou autre…).
Le remboursement des sommes (timbre ou connexion) se fera par virement bancaire ou chèque au choix de la Société Organisatrice, après fourniture par le plaignant de tous les renseignements nécessaires à l’opération.
Article 11 - Juridictions compétentes
Le présent règlement est soumis à la loi française.
Les partis s’efforcent de résoudre à l’amiable tout différend né de l’interprétation ou de l’exécution du présent règlement.
Si le désaccord persiste, il sera soumis aux tribunaux compétents. Le participant reconnaît avoir pris connaissance du présent règlement, de l’accepter sans réserves et de s’y conformer.
