Règlement – Jeu concours GenIA-L
Article 1 : SOCIÉTÉ ORGANISATRICE
La société LEFEBVRE DALLOZ SERVICES, société par actions simplifiée au capital de 500 000 Euros, dont le siège social est situé au 10, place des Vosges – Tour Lefebvre-Dalloz 92072 PARIS LA DEFENSE CEDEX, immatriculée sous le numéro RCS de 509 620 290. (ci-après « Lefebvre Dalloz Services » ou « Société organisatrice »)
Article 2 : OBJET
Lefebvre Dalloz Services organise un jeu intitulé « GenIA-L » du 16 juillet 2024 00h00 (minuit) 2023 au 15 novembre 2024 23h59 (vingt-trois heures cinquante-neuf) , ci-après le « JEU ».
La participation au JEU est gratuite et sans obligation d’achat.
Article 3 : PARTICIPATION
La participation à ce JEU, est ouverte uniquement aux personnes physiques majeures domiciliées en France métropolitaine ou aux DOM TOM à l’exception des membres du personnel des sociétés ayant participé directement ou indirectement à l’organisation ou à la réalisation du JEU ainsi que leurs parents directs, ci-après le « Participant ».
La participation au JEU implique l’acceptation expresse et sans réserve notamment des règles de déontologie en vigueur sur internet (éthiques, charte de bonnes conduites) ainsi que des lois et règlements en vigueur sur les territoires concernés et notamment aux dispositions applicables aux jeux en vigueur en France.
Une seule participation par personne physique est acceptée pendant toute la durée du concours.
Article 4 : Dates du JEU
Date de début du concours : 16 juillet 2024
Date de fin du concours : 15 novembre 2024
Date du tirage au sort : 25 novembre 2024
Date de désignation du Gagnant : 29 novembre 2024
Article 5 : MODALITES DE PARTICIPATION
Pour s’inscrire au tirage au sort et tenter de gagner un des lots mis en jeu à l’article 5, le Participant doit :
Se connecter sur l’URL : https://genial.brig.ht/ (ci-après, le « site ») entre le 16 juillet 2024 00h00 (minuit) 2023 au 15 novembre 2024 23h59 (vingt-trois heures cinquante-neuf), date française de connexion faisant foi ;
Valider les trois (3) étapes du JEU jusqu’à la dernière étape de validation de sa participation.
Remplir le formulaire et les champs obligatoires du formulaire d’inscription : prénom, nom, email, adresse, code postal, ville, numéro de téléphone, tout en sachant que les champs obligatoires peuvent être amenés à évoluer.
Valider le formulaire d’inscription en cliquant sur le bouton « Je valide ». Dans ce cas, il recevra les informations commerciales des EDITIONS FRANCIS LEFEBVRE, EDITIONS LEGISLATIVES et EDITIONS DALLOZ.
La participation est limitée à une participation par adresse e-mail pendant toute la durée du JEU.
Toute inscription inexacte ou incomplète ne sera pas prise en compte et entraînera la nullité de la participation. Ne seront notamment pas prises en considération les inscriptions dont les coordonnées sont inexactes ou incomplètes ou celles qui ne seraient pas conformes aux dispositions du présent règlement, celles adressées en nombre, celles adressées après la fin du JEU.
En cas de changement d’adresse électronique, le Participant devra communiquer ses nouvelles coordonnées à la Société Organisatrice en modifiant son formulaire d’inscription.
Le Participant peut mettre fin à sa participation à tout moment sur simple demande auprès de la Société Organisatrice conformément aux modalités décrites à l’article 8.
Article 6 : DOTATION ET DETERMINATION DU GAGNANT
Tirage au sort après clôture du jeu
Pour faire partie du tirage au sort, les Participants doivent avoir validé leur participation à la fin du jeu en cliquant sur « Je valide ma participation » après avoir rempli le formulaire.
Les Gagnants seront déterminés par un tirage au sort qui sera effectué, à la date mentionnée au sein de la publication dédiée, dans la base des données des personnes inscrites aux tirages au sort par LEFEBVRE DALLOZ SERVICES.
Dotations :
1 Apple Watch Hermès d’une valeur de 1 399€ (mille trois cent quatre-vingt-dix-neuf euros)
5 abonnements de 6 mois (5 accès monoposte) à la solution numérique GenIA-L d’une valeur de
1 500€ (mille cinq cent euros) de valeur d’un abonnement semi-annuel stand alone. 5 abonnements individuels de 6 mois à la solution numérique GenIA-L, d’une valeur unitaire de 1 500 euros. Chaque abonnement offre un accès monoposte à la plateforme.
Trois coffrets cadeaux Smartbox Tables étoilées d’une valeur de 149,99 € (cent quarante-neuf euros et quatre-vingt-dix-neuf centimes )
La valeur des lots mentionnée dans le jeu est uniquement fournie à titre indicatif. Aucune variation ou écart de prix avec le prix public de quelque nature que ce soit, au jour du présent règlement ou au jour de la remise du lot, ne pourra être imputable à la Société Organisatrice.
Article 7 : ATTRIBUTION DU LOT
Après vérification de la régularité de l’inscription et des conditions d’octroi du lot en cause, le Participant gagnant est avisé de son gain par E-mail (adresse renseignée lors de l’inscription) par la Société Organisatrice, et, le cas échéant, par téléphone après la date de fin du JEU.
Les lots sont nominatifs et incessibles, ils ne peuvent faire l’objet d’un remboursement en espèces, ni d’aucune contrepartie de quelque nature que ce soit.
Il sera demandé au gagnant de communiquer l’adresse postale en répondant à cet E-mail. Si le gagnant ne se manifeste pas dans les trente (30) jours calendaires suivant l’envoi de ce courrier électronique en y répondant, il sera considéré comme ayant renoncé à son lot et il n’y aura pas de nouveau gagnant du lot concerné.
Les résultats sont conservés par Lefebvre Dalloz Services dans une base de données « résultats », dont le client a accès en extrait sur simple demande.
Lefebvre Dalloz Services se réservent le droit d’invalider les participations en cas d’une suspicion d’une fraude.
La Société Organisatrice s’engage à expédier en France métropolitaine DOM ou TOM, à ses frais (à l’adresse indiquée par le gagnant dans l’E-mail de réponse), le lot au gagnant sous réserve que le gagnant ait communiqué son adresse postale dans les délais indiqués par la Société Organisatrice.
Si le lot n’est ni attribué, ni réclamé au bout d’un mois ou si le lot est retourné pour des motifs tels que « adresse inconnue » ou « n’habite pas à l’adresse indiquée », la Société Organisatrice pourra en disposer librement, de même en cas de renonciation du gagnant à son lot.
Sans préjudice de toute action judiciaire et de sa faculté de résiliation de l’inscription du participant, la Société Organisatrice n’est pas tenue de faire parvenir un quelconque lot au Participant bénéficiaire si celui-ci n’a pas saisi correctement ses coordonnées lors de l’Inscription, s’il a manifestement, et par n’importe quel moyen, réussi à fausser le résultat du JEU ou ne s’est pas conformé au présent règlement. Dans cette hypothèse, le lot prévu restera la propriété de la Société Organisatrice qui pourra en disposer librement.
Les éventuelles photographies ou représentations graphiques présentant le lot ont exclusivement une fonction d’illustration et ne sont pas contractuelles.
Article 8 : Frais de participation
Etant observé qu’en l’état actuel des offres de service, certains fournisseurs d’accès à Internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes, il est expressément convenu que tout accès aux sites du JEU s’effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que notamment connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun remboursement, dans la mesure où l’abonnement aux services du fournisseur d’accès est contracté par le Participant pour son usage de l’Internet en général. Les demandes de remboursement des connexions éventuellement facturées à la durée de celles-ci, incomplètes, illisibles, insuffisamment affranchies, envoyées hors délai ne seront pas prises en compte.
Article 9 : RESPONSABILITÉ
La Société Organisatrice :
Dégage toute responsabilité en cas de survenance (i) d’un élément de force majeure au sens donné par la jurisprudence des tribunaux et cours français qui priverait même partiellement le gagnant de son gain ou (ii) d’événements indépendants de sa volonté, contraignant la Société à annuler du JEU, à l’écourter, le proroger, le reporter, le prolonger ou en modifier les conditions et ce sans que cette décision ne puisse être remise en cause par les Participants et sans un quelconque dommage moral ou financier pour les Participants.
Ne peut être tenus responsables de l’utilisation frauduleuse des droits de connexion ou d’attribution du lot d’un Participant.
Dégage toute responsabilité en cas de dysfonctionnement du réseau internet, des lignes téléphoniques, du matériel de réception empêchant le bon déroulement du jeu. En outre, leur responsabilité ne pourra en aucun cas être retenue pour des problèmes d’acheminement ou de perte de courrier électronique ou postal.
Dégage toute responsabilité en cas de défaillance technique, anomalie, matérielle et logicielle de quelque nature (virus, bogue…) occasionnée sur le système du Participant, à leur équipement informatique et aux données qui y sont stockées et aux conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle, professionnelle ou commerciale.
Les lots attribués aux gagnants ne peuvent donner lieu à aucune contestation d’aucune sorte et ne pourront en aucun cas être échangés à la demande des gagnants contre leur valeur en espèces ou contre toute autre dotation pour quelle que raison que ce soit. La responsabilité de la Société Organisatrice ne peut être recherchée concernant tous les incidents qui pourraient survenir du fait de l’utilisation du lot attribué.
Article 10 : Protection des Données à caractère personnel – DROIT D’ACCES ET DE RECTIFICATION
Les données à caractère personnel collectées auprès des participants dans le cadre de l’organisation du JEU sont nécessaires à la prise en compte et au traitement de leur participation. La Société Organisatrice s’engage à préserver la confidentialité des données à caractère personnel transmises par les participants dans le cadre du JEU.
La Société Organisatrice, l’Annonceur ainsi que toute filiale de ce dernier sont les seuls destinataires des données nominatives transmises par les Participants au JEU.
Par ailleurs, les informations collectées dans le cadre du JEU pourront être utilisées à des fins de prospection commerciale, pour tous les Participants ayant cliqué sur « Je Participe » sur le formulaire d’inscription, envers l’ensemble des filiales de l’Annonceur au sens de l’article L. 233-3 du Code de Commerce.
Conformément à la règlementation en vigueur, le participant dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression sur les informations le concernant et il peut s’opposer à tout moment à leur communication à des tiers. Il peut exercer ses droits en envoyant un courrier mentionnant ses noms, prénom, e-mail et adresse et en y joignant une copie de sa pièce d’identité à l’adresse suivante :
LEFEBVRE DALLOZ SERVICES
Service Jeu
10, place des Vosges
Tour Lefebvre-Dalloz
92072 PARIS LA DEFENSE CEDEX
Les personnes qui exerceront le droit de suppression de leurs données avant la fin du Jeu seront réputées renoncer à leur participation.
Afin de personnaliser les Sites, de faciliter l’accès aux rubriques et de maintenir le niveau atteint, un cookie est implanté sur le disque dur de l’ordinateur du Participant au JEU.
Ce cookie a pour objet exclusif d’enregistrer les informations relatives à la navigation sur les Sites et notamment sur chacun des écrans permettant de jouer et de conserver des informations sur la participation du joueur (date et heure de la consultation, page consultée, date et heure du clic, lieu du clic…).
Article 11 : RESPECT DES RÈGLES
La participation au JEU implique une attitude loyale, signifiant le respect absolu des règles et des droits des autres Participants. Les Participants s’interdisent de mettre en œuvre ou de chercher à mettre en œuvre tout procédé de participation qui ne serait pas strictement conforme au respect des principes du JEU et de ce présent règlement.
La Société Organisatrice se réserve le droit d’écarter toute personne ne respectant pas totalement le présent règlement. La Société Organisatrice se réserve également le droit de poursuivre quiconque tenterait de frauder ou de nuire au bon déroulement ou à la partialité du JEU.
La Société Organisatrice pourra décider d’annuler le JEU s’il apparaît que des fraudes manifestes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de la participation au JEU.
Article 12 : MODIFICATION DU RÈGLEMENT
La Société Organisatrice se réserve le droit de modifier les articles du présent règlement et notamment les règles du JEU et le lot attribué, essentiellement pour tenir compte de l’évolution des dispositions légales, réglementaires ou administratives, des décisions judiciaires, des recommandations émises par les organismes en charge de l’administration du réseau Internet et de la politique commerciale de la Société Organisatrice.
La Société Organisatrice se réserve également le droit de proroger, d’écourter, de modifier ou d’annuler le présent Jeu sans préavis, en raison d’événements indépendants de sa volonté et notamment en cas de force majeure ou cas fortuit.
Chaque modification fera l’objet d’une annonce sur les Sites et sera déposée comme le présent règlement auprès de l’huissier identifié à l’article 10 du présent règlement.
Article 13 : LITIGES
Le présent JEU est soumis à la loi française. En cas de litige, et à défaut de règlement amiable entre la Société Organisatrice et l’Annonceur et/ou le cas échéant le Participant ou le gagnant, compétence expresse est attribuée au Tribunal de Commerce de Paris nonobstant pluralité de défenseurs ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires, en référé ou par requête.
