Règlement du jeu-concours Leroy Merlin n°157002 Lot principal gagné : Chaque semaine : 1 bon d'achat Leroy Merlin de 500 euros.

Règlement de la loterie " créer l’affiche de
film de vos envies "
ARTICLE 1 - Société organisatrice
LEROY MERLIN FRANCE, société anonyme au capital de 100.000.000 euros dont le siège social est
à : rue Chanzy – LEZENNES (59260), inscrite au Registre du Commerce de LILLE sous le numéro B
384 560 942 organise un jeu promotionnel, (ci-après « l’Opération ») ouvert à toute personne
physique majeure au jour de sa participation, résidant en France métropolitaine et Monaco, à
l'exception des personnels des sociétés, et des personnes vivant sous leur toit, ayant participé
directement ou indirectement à son organisation ou à sa réalisation.
ARTICLE 2 - Date
L’Opération dénommée « Créer l’affiche de film de vos envies » se déroulera du 10 mai 2012
(09h00) au 25 juin 2012 (minuit).
ARTICLE 3 – PARTICIPATION
3.1. Conditions de participation
Outre les conditions énoncées aux articles 1 et 2 du présent règlement, toute personne souhaitant
participer à l’Opération devra se connecter pendant la durée de l’Opération sur les sites internet de
LEROY MERLIN dédiés à l’Opération disponible aux adresses et aux dates suivantes :
 decoration.promo.leroymerlin.fr ou terrasse.promo.leroymerlin.fr du 10/05/2012 au 04/06/2012
 cuisine.promo.leroymerlin.fr ou salledebains.promo.leroymerlin.fr du 30/05/2012 au 25/06/2012.
Il est entendu que tout mode de participation, autre que via les sites internet
decoration.promo.leroymerlin.fr, terrasse.promo.leroymerlin.fr, cuisine.promo.leroymerlin.fr ou
salledebains.promo.leroymerlin.fr, est exclu. Toute participation ou inscription incomplète, non
conforme aux conditions exposées dans le présent règlement, falsifiée, non validée, enregistrée après
la date limite ou sous une autre forme que celle prévue ci-dessus ou comportant des indications
inexactes ou fausses, ne sera pas prise en considération et sera considérée comme nulle.
3.2. Modalités de participation
Pour participer au jeu, il suffit de :
 se connecter à l’un des sites LEROY MERLIN suivant :
o decoration.promo.leroymerlin.fr ou terrasse.promo.leroymerlin.fr du 10/05/2012 au 04/06/2012
o cuisine.promo.leroymerlin.fr ou salledebains.promo.leroymerlin.fr du 30/05/2012 au 25/06/2012.
 Sélectionner l’une des 12 affiches proposées.
 Remplacer les visages manquants par les photos de son choix (le participant s’engage alors à
n’utiliser que des photos le représentant ou sur lesquelles ils sont titulaires de droits).
 Partager sa création sur son profil facebook ou par email.
 Remplir le formulaire d'inscription en renseignant les informations suivantes : nom, prénom,
email (via lequel il souhaite être contacté en cas de sélection du participant.)
 Accepter le règlement de la loterie.
Cette inscription permettra au participant de voir son affiche en course durant les semaines de la
loterie. Les participants respectant les conditions énoncées aux présentes participeront aux tirages au
sort visé à l'article 3.3.
Règlement - Jeu « créer l’affiche de film de vos envies » - Leroy Merlin
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Il n'est admis qu'une seule participation par personne (même nom, prénom, e-mail).
Toute personne ne respectant pas les conditions énoncées au présent règlement ne pourra prétendre
participer au(x) tirage(s) au sort pour tenter de gagner la dotation décrite à l’article 4.
La participation n'est liée à aucune obligation d'achat.
3.3 Tirages au sort
Chaque semaine, un tirage au sort destiné à la détermination du gagnant du jeu défini à l’article 3.2
sera réalisé. Ainsi douze (12) tirages au sort seront réalisés sur toute la durée de l’Opération. Chaque
gagnant remportera la dotation décrite à l’article 4.
Les tirages au sort auront lieu à 14h30 aux dates suivantes :
 Lundi 21 mai – Tirage au sort Déco (1 gagnant de 500 euros)
 Lundi 21 mai – Tirage au sort Terrasse (1gagnant de 500 euros)
 Lundi 28 mai - Tirage au sort Décoration (1 gagnant de 500 euros)
 Lundi 28 mai - Tirage au sort Terrasse (1gagnant de 500 euros)
 Lundi 4 juin - Tirage au sort Déco (1 gagnant de 500 euros)
 Lundi 4 juin - Tirage au sort Terrasse (1 gagnant de 500 euros)
 Lundi 11 juin - Tirage au sort Cuisine (1 gagnant de 500 euros)
 Lundi 11 juin - Tirage au sort Salle de Bains (1 gagnant de 500 euros)
 Lundi 18 juin - Tirage au sort Cuisine (1 gagnant de 500 euros)
 Lundi 18 juin - Tirage au sort Salle de Bains (1 gagnant de 500 euros)
 Lundi 25 juin - Tirage au sort Cuisine (1 gagnant de 500 euros)
 Lundi 25 juin - Tirage au sort Salle de Bains (1 gagnant de 500 euros)
ARTICLE 4 - DOTATIONS
Les 12 gagnants gagnent chacun, un bon d’achat LEROY MERLIN d’une valeur de 500€ valable dans
tous les magasins Leroy Merlin jusqu’au 31 octobre 2012 pour les tirages au sort Déco et Terrasse et
1 (un) an à compter de la date d’édition pour les tirages au sort Cuisine et Salle de Bains.
Ces bons d’achat ne sont ni remboursables, ni échangeables et ne peuvent en aucun cas donner lieu
à une contrepartie monétaire.
LEROY MERLIN FRANCE se réserve le droit de remplacer une dotation par une autre dotation de
valeur égale ou supérieure, en cas d'indisponibilité de la dotation initialement prévue. Sa
responsabilité ne saurait être engagée de ce fait.
ARTICLE 5 – REMISE DES LOTS
5.1 Informations des gagnants
Les gagnants du jeu seront avertis par email le jour même du tirage au sort aux adresses mails
indiquées dans le cadre de leur participation au Jeu. Chaque gagnant fera l’objet d’une publication sur
la page FACEBOOK LEROY MERLIN.
5.2 Modalités d’attribution des dotations
Règlement - Jeu « créer l’affiche de film de vos envies » - Leroy Merlin
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Dans l’email dont il est mention à l’article 5.1, les gagnants seront informés de leur obligation de
fournir leur adresse postale de livraison pour envoi de la dotation à laquelle ils peuvent prétendre ainsi
qu’une copié de pièce d’identité afin de vérifier leur majorité.
Si les gagnants n’ont pas répondu à l’email ou n’ont pas fourni la pièce justificative d’identité
demandée dans un délai de 1 (un) mois à compter de son envoi, les gagnants perdront droit à leur
dotation.
Les gagnants perdront également tout droit à leur dotation dans l’hypothèse où les informations
fournies par eux dans le formulaire de participation (nom, prénom) ne correspondraient pas aux
éléments figurant sur la pièce d’identité envoyée. Dans cette hypothèse la dotation restera la propriété
de Leroy Merlin.
La dotation décrite à l’article 4 sera envoyée par voie postale en lettre recommandée avec accusé de
réception à l’adresse indiquée par les gagnants dans un délai maximal de 4 (quatre) semaines après
réception des informations demandées dans l’email.
ARTICLE 8 – REMBOURSEMENT DES FRAIS DE PARTICIPATION
Le remboursement des frais de la connexion Internet nécessaires à une participation effective au Jeu,
(sur la base forfaitaire de 10 minutes de connexion, soit 0,194 euros), peut être obtenu sur demande
écrite, en précisant la date de connexion, sous réserve de vérification par LEROY MERLIN FRANCE
de la participation effective du demandeur. Le remboursement du timbre nécessaire à l'envoi de la
demande de remboursement peut être également obtenu (tarif lent en vigueur) sur simple demande.
Les demandes de remboursement doivent être envoyées par courrier postal avant le 31/12/2012
(cachet de la poste faisant foi) à l'adresse postal du Jeu : LEROY MERLIN, Loterie « Créer l’affiche de
film de vos envies » – Communication, Rue Chanzy – Lezennes, 59712 Lille cedex 9, et doit être
accompagnée d'un RIB ou d'un RIP. Toute demande de remboursement illisible, raturée, incomplète
ou encore expédiée hors délai ne pourra être traitée. Aucune demande de remboursement ne pourra
être effectuée par téléphone. Le remboursement sera effectué par virement bancaire dans un délai
moyen de 8 semaines à partir de la date de réception de la demande écrite. En tout état de cause, il
ne sera accepté qu'une seule demande de remboursement comprenant un maximum de 1 connexion
par participant inscrit au Jeu et par foyer (même nom, mêmes coordonnées postales) pendant toute la
durée du Jeu et uniquement dans le cadre de la participation au Jeu objet du présent règlement. Les
accès au site s'effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que notamment connexion par
cable, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourront donner lieu à aucun remboursement dans la mesure
où l'abonnement aux services du fournisseur d'accès est contracté pour le compte de l'internaute
et/ou pour son usage de l'Internet en général et que le fait pour le participant de se connecter au site
et de participer aux jeux ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaire.
ARTICLE 9 - RESPONSABILITE
9.1. LEROY MERLIN France ne saurait être tenue pour responsable d’utilisation de photographies
représentant des personnes reconnaissables sans avoir eu l’autorisation préalable des personnes
concernées.
9.2. LEROY MERLIN FRANCE ne saurait être tenue pour responsable si pour cause de force majeure
ou d'événements indépendants de sa volonté la loterie devait être annulé, prorogé, écourté, modifié
partiellement ou en totalité ou reporté. Elle se réserve dans tous les cas la possibilité de prolonger la
période de participation et de reporter toute date annoncée. Des additifs et modifications de ce
règlement peuvent alors éventuellement être publiés pendant la loterie. Ils seront considérés comme
des annexes au présent règlement. Tout changement fera l'objet d'informations préalables par tout
moyen approprié.
Règlement - Jeu « créer l’affiche de film de vos envies » - Leroy Merlin
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9.3. LEROY MERLIN FRANCE ne saurait être tenue responsable de tout fait qui ne lui saurait pas
imputable, notamment des problèmes postaux pouvant intervenir pendant la durée du jeu ; en cas de
survenance d'un élément de force majeure (grève, intempéries) qui priverait partiellement le(s)
gagnant(s) de son/leur gain ; en cas d'erreur d'acheminement des lots, de la perte de ceux-ci lors de
l'expédition, de changement inopiné d'adresse par les destinataires empêchant le bon acheminement
des lots, ou de tout autre incident pouvant survenir dans les services postaux ; en cas de
dysfonctionnement du réseau "Internet" empêchant le bon déroulement du Jeu ; en cas d'une
absence de disponibilité des informations et/ou de la présence de virus sur leur site, de toute
défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché ou limité la possibilité
de participer au Jeu ou ayant endommagé le système d'un joueur. Il appartient à tout participant de
prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ ou logiciels
stockés sur son équipement informatique et téléphonique contre tout atteinte. La connexion de toute
personne au site et la participation au jeu se fait sous son entière responsabilité. LEROY MERLIN
FRANCE pourra annuler ou suspendre tout ou partie du Jeu s'il apparaît que des fraudes sont
intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de la
participation au jeu. Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer les dotations
aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes.
Dans tous les cas, si le bon déroulement administratif et/ou technique de la loterie est perturbé par un
virus, bug informatique, intervention humaine non-autorisée ou toute autre cause échappant à LEROY
MERLIN FRANCE, celle-ci se réserve le droit d'interrompre la loterie. De même, la participation à ce
jeu implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites de l'Internet, l'absence
de protection de certaines données contre des détournements éventuels ou piratage et les risques de
contamination par des éventuels virus circulants sur le réseau, ou tout autre problème lié à la Poste.
ARTICLE 10 – Autorisation
J’autorise, à titre exclusif et gratuit, en France, du 10 mai 2012 au 25 juin 2012 la S.A. LEROY
MERLIN FRANCE et tout prestataire agissant pour son compte dans le cadre de l’opération
commerciale intitulée « Créer l’affiche de film de vos envies » à :
 Reproduire les photographies communiquées dans le cadre du présent jeu (éléments
photographiques utilisés pour composer l’affiche) : ce droit comporte le droit de reproduire tout
ou partie des photographies objet des présentes.
 Représenter les photographies communiquées dans le cadre du présent jeu (éléments
photographiques utilisés pour composer l’affiche) ce droit comporte le droit de représenter, de
rendre accessible, de diffuser ou de communiquer au public d’une quelconque façon tout ou
partie des photographies objet des présentes.
 Adapter les photographies communiquées dans le cadre du présent jeu (éléments
photographiques utilisés pour composer l’affiche): ce droit comporte le droit d’adapter,
directement ou indirectement, tout ou partie des photographies objet des présentes, de
quelque façon que ce soit et avec le concours de tout prestataire choisi par la S.A. LEROY
MERLIN FRANCE quelle que soit l’importance et la nature de ces adaptations.
Je cède à la S.A. LEROY MERLIN FRANCE les droits susvisés pour les exploitations suivantes :
Objectif poursuivi : Communiquer le nom des gagnants sur les supports suivants :
- la page Facebook du site LEROY MERLIN FRANCE
- un site commercial de la société LEROY MERLIN FRANCE
Au regard de l’objectif poursuivi et en contrepartie de l’exploitation de ces photographies, chaque
participant accepte expressément de ne percevoir aucune rémunération de quelque sorte que ce soit
et renonce à tout recours contre la S.A. LEROY MERLIN FRANCE de ce chef.
Les participants autorisent LEROY MERLIN FRANCE à procéder à toutes vérifications légales
concernant leur identité et/ou leurs coordonnées postales. Toute indication fausse ou erronée entraîne
Règlement - Jeu « créer l’affiche de film de vos envies » - Leroy Merlin
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l'élimination immédiate de leur participation et de leur gain. Leroy Merlin France se réserve le droit de
poursuivre par tout moyen approprié, notamment par voie pénale, toute tentative de détournement du
présent règlement et notamment en cas de communication d'informations erronée
ARTICLE 11 : PROTECTIONS DES DONNES A CARACTERES PERSONNEL
Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné à envoyer des informations
plus personnalisées aux destinataires ayant validé le fait de recevoir des communications LEROY
MERLIN.
Seule la société LEROY MERLIN FRANCE est destinataire des informations nominatives des
participants. Les données nominatives des participants, pourront être utilisées à des fins
commerciales, s’ils ont donné leur accord.
Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, les participants
bénéficient d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression aux informations qui les
concernent, qu’ils peuvent exercer en s’adressant à LEROY MERLIN, Jeu « Créer l’affiche de film
de vos envies » – Communication, Rue Chanzy – Lezennes, 59712 Lille cedex 9.
Les participants peuvent également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données
les concernant.
ARTICLE 12 - Règlement
12.1 Dépôt
Le présent règlement complet est déposé chez Maître Lefebvre, Huissier à Lille.
12.2 Acceptation du règlement
La participation au Jeu implique l'acceptation pure et simple du présent règlement dans son
intégralité, sans conditions ni réserve.
12.3 Contestation
Toute contestation ou réclamation relative au Jeu devra être adressée par écrit à l'adresse du Jeu :
LEROY MERLIN, Loterie « Créer l’affiche de film de vos envies » – Communication, Rue Chanzy –
Lezennes, 59712 Lille cedex 9, dans un délai d'un mois à compter de la clôture du Jeu.
12.4 Consultation
Ce règlement est librement accessible sur les sites de LEROY MERLIN :
 decoration.promo.leroymerlin.fr ou terrasse.promo.leroymerlin.fr du 10/05/2012 au 04/06/2012
 cuisine.promo.leroymerlin.fr ou salledebains.promo.leroymerlin.fr du 30/05/2012 au 25/06/2012.
12.5 Remboursement des frais de consultation du présent règlement
Le remboursement des frais de la connexion Internet nécessaires à la consultation du règlement peut
être obtenu sur simple demande écrite, en précisant la date et l'heure exacte de connexion, sur la
base forfaitaire de 10 minutes de connexion, soit un total de 0,194 euros TTC sous réserve de
vérification par LEROY MERLIN FRANCE de la participation effective du demandeur. Le
remboursement du timbre nécessaire à l'envoi de la demande de remboursement peut être également
obtenu (tarif lent en vigueur) sur simple demande. Les demandes de remboursement doivent être
envoyées par courrier postal avant le 31/12/2011 (cachet de la poste faisant foi) à l'adresse postal du
Jeu : LEROY MERLIN, Loterie « Créer l’affiche de film de vos envies » – Communication, Rue
Chanzy – Lezennes, 59712 Lille cedex 9, et doit être accompagnée d'un RIB ou d'un RIP. Toute
demande de remboursement illisible, raturée, incomplète ou encore expédiée hors délai ne pourra
être traitée. Aucune demande de remboursement ne pourra être effectuée par téléphone. Le
remboursement sera effectué par virement bancaire dans un délai moyen de 8 semaines à partir de la
date de réception de la demande écrite. En tout état de cause, il ne sera accepté qu'une seule
demande de remboursement par participant inscrit au Jeu et par foyer (même nom, mêmes
coordonnées postales) pendant toute la durée du Jeu et uniquement dans le cadre de la participation
au Jeu objet du présent règlement. Les accès au site s'effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire
(tels que notamment connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourront donner lieu à
aucun remboursement dans la mesure où l'abonnement aux services du fournisseur d'accès est
Règlement - Jeu « créer l’affiche de film de vos envies » - Leroy Merlin
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contracté pour le compte de l'internaute et/ou pour son usage de l'Internet en général et que le fait
pour le participant de se connecter au site et de participer aux jeux ne lui occasionne aucun frais ou
débours supplémentaire.
ARTICLE 13 - Fraudes et loi applicable
Toute fraude ou non respect du présent règlement pourra donner lieu à l'exclusion du jeu de son
auteur, LEROY MERLIN FRANCE se réservant, le cas échéant, le droit d'engager à son encontre des
poursuites judiciaires. Le présent Jeu ainsi que le présent règlement sont soumis à la loi française. En
cas de désaccord persistant relatif à l'interprétation et l'application du présent règlement, et à défaut
d'accord amiable, le litige relèvera des juridictions compétentes de la ville de Lille.