èglement du Jeu « Saint Valentin Twitter Les 2 Vaches »
ARTICLE 1 – Société Organisatrice
La société STONYFIELD France (ci-après dénommée « STONYFIELD » ou « la Société Organisatrice »), société par actions simplifiée au capital social de 340 000 euros, dont le siège social est situé au 150 boulevard Victor Hugo à SAINT OUEN Cedex (93589), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le numéro 489 872 903, organise du 8 février 2015 à partir de 11h00 au 14 février 2016 minuit inclus, un jeu gratuit et sans obligation d’achat appelé « Jeu Saint Valentin Twitter Les 2 Vaches » (ci-après dénommé le « Jeu »).
Le présent règlement a pour objet de décrire les conditions d’utilisation du Jeu.
Le Jeu est organisé pour la France métropolitaine (Corse incluse).
L’adresse du Jeu est la suivante : Jeu Saint Valentin Twitter Les 2 Vaches, 150, boulevard Victor Hugo, SAINT OUEN Cedex 93589 (ci-après « l’Adresse du Jeu »). L’Adresse du Jeu sert de référence à tout envoi de demande relative à l’organisation ou à la participation au présent Jeu.
ARTICLE 2 – Conditions relatives aux participants
Le Jeu est ouvert à toute personne physique majeure (à la date de participation au Jeu) résidant en France métropolitaine (Corse incluse), à l’exception des membres du personnel de la Société Organisatrice et de toute autre entité ayant participé directement ou indirectement à la conception, à la réalisation ou à la gestion du Jeu ainsi que les membres de leur famille en ligne directe.
La participation à ce Jeu est strictement personnelle et nominative et est limitée à une par foyer (même nom, même adresse).
Les participants au Jeu autorisent la Société Organisatrice à procéder à toutes vérifications concernant leur identité, leur âge ou leur domicile.
ARTICLE 3 – Annonce du Jeu
Le Jeu est annoncé à partir du 08/02/2016 sur la page Twitter Les 2 Vaches accessible à l’adresse suivante : https://twitter.com/les2vaches?lang=fr (ci-après dénommée « la Page Twitter Les 2 Vaches »).
ARTICLE 4 – Modalités et conditions de participation
4.1. Modalités de participation
Le Jeu est accessible aux adresses suivantes :
https://twitter.com/les2vaches?lang=fr
Le Jeu et la participation des participants à celui-ci sont soumis aux conditions suivantes :
1. Aucun achat n’est nécessaire afin de participer au Jeu et le fait d’y participer ne crée aucune obligation à la charge du participant, qui n’a, par ailleurs, aucun frais à supporter (hormis les frais de connexion Internet au titre de la participation au Jeu et de la consultation du règlement, qui sont remboursables dans les conditions prévues à l’article 11 du présent règlement).
2. Pour participer au Jeu, les participants doivent posséder un compte Tweeter valide et se rendre sur la page Twitter Les 2 Vaches.
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Pour tenter de gagner un Lot de goodies Les 2 Vaches, le participant au Jeu devra poster un tweet sur son propre compte comportant le hashtag de l’opération « #vivredamouretdebio »
Il est précisé que le nombre de publications comportant le hashtag #vivredamouretdebio que peut poster chaque participant au Jeu n’est pas limité. En revanche, chaque participant ne pourra gagner qu’un seul lot, conformément aux dispositions de l’article 6.3 ci-dessous.
Il est entendu que tout mode de participation au Jeu autre que via le réseau Internet est exclu.
Tout tweet dont le contenu serait obscène, pornographique, à tendance raciste, réalisé en violation des droits d’un tiers ou, plus généralement, contraire à la loi, sera écarté.
4.2. Conditions de participation au Jeu
Toute participation au Jeu non-conforme aux conditions exposées dans le présent règlement ou enregistrées après la date limite de participation telle que déterminée dans le présent règlement ne sera pas prise en compte et sera considérée comme nulle.
4.3. Fraudes
Il est rappelé que la participation au Jeu est limitée à l’utilisation d’un seul compte Twitter par personne physique (même prénom, nom, même compte Twitter et/ou même adresse-mail).
En particulier, il est interdit à une même personne physique de participer au Jeu via plusieurs comptes Twitter ou Instagram avec des coordonnées et notamment des noms, des numéros de téléphone ou adresses mail ou adresses IP différents.
Dans le cas où un participant créerait ou aurait créé plusieurs comptes Twitter, il ne sera tenu compte que du commentaire valablement posté en premier. Tous les autres commentaires ne seront pas pris en compte, sans qu’aucune contestation ne soit possible.
La volonté de fraude avérée ou la tentative de tricherie démontrée d’un participant, notamment par la création de fausses identités ou de comptes Twitter multiples, permettant de remporter plus d’un lot par jour, pourra être sanctionnée par la Société Organisatrice par l’interdiction formelle, définitive et sans préavis de participer au Jeu.
La Société Organisatrice se réserve en outre le droit d’entamer des poursuites judiciaires en cas de fraude ou de tentative de fraude, conformément aux dispositions de l’article 313-1 du Code Pénal.
ARTICLE 5 – Désignation des gagnants du Jeu
20 personnes ayant posté un tweet comportant le #vivredamouretdebio seront tirées au sort et remporteront chacun une glacière remplie de goodies Les 2 Vaches conformément aux conditions fixées à l’article 4.1 du présent règlement.
Les gagnants du Jeu seront contactés dans les conditions décrites à l’article 6 ci-dessous.
ARTICLE 6 – Lots mis en jeu
6.1. Dotations mises en jeu
Les dotations mises en jeu sont les suivantes :
20 lots composés chacun de :
-1 tablier (d'une valeur de 15€)
-1 glacière (d'une valeur de 13€ )
-1 mug (d'une valeur de 5 €)
-1 tote bag (d'une valeur de 5€)
-1 lot de magnets (d'une valeur de 2€)
Soit une valeur totale par glacière de 40€
6.2. Remise des lots
Les gagnants seront contactés durant les 2 mois suivants la fin de l’opération c’est-à-dire entre le 15 février 2016 et le 18 avril 2016 par message privé sur leur Twitter les invitant notamment à fournir leurs coordonnées (prénom, nom, date de naissance et adresse postale) à la Société Organisatrice.
En l’absence de réception d’une réponse du gagnant du Jeu par message privé indiquant ses coordonnées ou en cas de réception de coordonnées inexploitables (notamment de coordonnées incomplètes ou erronées) dans les 15 (quinze) jours suivants la première notification (c’est-à-dire l’envoi par la Société Organisatrice d’un message privé sur le compte Twitter du gagnant utilisé pour la participation au Jeu), le gagnant recevra une deuxième notification par message privé sur Twitter l’invitant à fournir ses coordonnées (prénom, nom, date de naissance et adresse postale) à la Société Organisatrice.
Sans réponse de la part du gagnant dans les 15 (quinze) jours suivants la réception de la deuxième notification lui rappelant qu’il a gagné et l’invitant à transmettre ses coordonnées, le gagnant du Jeu perdra le bénéfice du lot de façon définitive.
Si la Société Organisatrice ne parvient pas à faire parvenir au gagnant la dotation pour des raisons ne relevant pas de la Société Organisatrice, notamment faute pour le gagnant d’effectuer les démarches nécessaires dans les délais prévus, de fournir des coordonnées complètes et/ou exploitables ou de satisfaire les conditions définies à l’article 2 ci-dessus, la Société Organisatrice conservera la propriété du lot et pourra en disposer librement.
Les lots seront envoyés dans un délai de 15 (quinze) jours ouvrés à compter de la confirmation par le gagnant de ses coordonnées, à l’adresse postale donnée par les gagnants. Les frais d’expédition seront supportés par la Société Organisatrice.
6.3. Précisions relatives aux lots
Il ne sera attribué qu’un seul lot par participant (même nom, prénom, compte Twitter et adresse postale). En revanche, un même participant (même nom, prénom, compte Twitter et adresse postale) pourra gagner plusieurs lots au titre des différents Jeux organisés tout au long de l’année sur la page Facebook Les 2 Vaches, sur le compte Twitter Les 2 Vaches ou sur le compte Instagram Les 2 Vaches.
Le lot ne pourra être attribué sous une autre forme que celle prévue par le présent règlement. Les lots sont acceptés tels qu’ils sont mentionnés ci-dessus. Le lot ne pourra ni être échangé, ni repris, ni faire l’objet d’un équivalent financier. Il ne sera attribué aucune contre-valeur en espèces, en échange des lots gagnés. La Société Organisatrice se réserve le droit de remplacer le lot par un lot de même valeur ou de valeur supérieure et de caractéristiques proches si les circonstances l’exigent. Sa responsabilité ne saurait être engagée de ce fait. Les dotations qui n’auraient pu pour quelque raison que ce soit, être remises aux gagnants, seront la propriété de la Société Organisatrice, qui pourra notamment librement en disposer en décidant par exemple de les réattribuer aux consommateurs par le biais de son service consommateurs ou dans le cadre d’une autre opération promotionnelle, ou de les envoyer à une association caritative.
6.4. Acheminement des lots
Les éventuelles réclamations au titre de l’acheminement des lots doivent être formulées par les destinataires, directement auprès des établissements ayant assurés l’acheminement, dans les trois (3) jours de la réception du lot, et par lettre recommandée avec accusé réception.
ARTICLE 7 – Limite de responsabilité
7.1. La Société Organisatrice se réserve la possibilité de modifier, à tout moment, le présent règlement et à prendre toutes décisions qu’elle pourrait estimer utiles pour l’application du présent règlement.
La Société Organisatrice pourra en informer les participants par tout moyen de son choix le compte Twitter Les 2 Vaches ou le compte Instagram Les 2 Vaches aux adresses suivantes :
https://twitter.com/les2vaches?lang=fr
Des ajouts et modifications du règlement pourront éventuellement être publiés pendant la durée du Jeu et seront considérés comme des annexes au présent règlement.
La Société Organisatrice se réserve également le droit de modifier, prolonger, écourter, suspendre ou annuler le Jeu, sans préavis, si les circonstances l’exigent, en cas de force majeure ou de cas fortuit, sa responsabilité ne pouvant être engagée à ce titre.
La Société Organisatrice n’encourt aucune responsabilité du fait de quelconques dommages, pertes, préjudices ou déceptions subis par un quelconque participant au Jeu, quel qu’il soit. La Société Organisatrice n’encourt aucune responsabilité du fait de quelconques problèmes techniques liés à un réseau de télécommunications ou à internet (y compris les problèmes de lenteur ou de bande passante), étant notamment exclue la responsabilité qui pourrait être encourue en raison d’un préjudice ou de dommages subis par l’ordinateur ou tout autre moyen utilisé par le participant pour participer au Jeu ou toute autre personne en conséquence de la participation au Jeu.
La connexion de tout participant au site Internet https://twitter.com/les2vaches?lang=fr et/ou à son compte Twitter ainsi que la participation au Jeu se font sous son entière responsabilité. Il appartient donc à tout participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte résultant d’actes de malveillance extérieurs, et notamment les virus.
La Société Organisatrice ne saurait davantage être tenue pour responsable au cas où un ou plusieurs participants ne pourraient se connecter au site du Jeu du fait de tout défaut technique ou de tout problème lié notamment à l’encombrement du réseau.
Les modalités du Jeu, de même que les lots offerts aux gagnants, ne peuvent donner lieu à aucune contestation d’aucune sorte.
La Société Organisatrice se réserve en particulier le droit, s’il y a lieu, d’annuler tout ou partie du Jeu s’il apparaît que des fraudes ou des dysfonctionnements sont intervenus sous quelque forme que ce soit, et notamment de nature technique, dans le cadre de la participation au Jeu ou de la détermination des gagnants. Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer les dotations aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes.
Dans tous les cas, si le bon déroulement administratif et/ou technique du Jeu est perturbé par un virus, bug informatique, intervention humaine non autorisée ou toute autre cause hors du contrôle de la Société Organisatrice, celle-ci se réserve le droit d’interrompre le Jeu.
La Société Organisatrice ne répondra à aucune question ou demande, sous quelque forme que ce soit, concernant les modalités pratiques du Jeu pendant toute sa durée.
La Société Organisatrice décline toute responsabilité pour tous les incidents et/ou accidents qui pourraient survenir du fait de l’utilisation du lot attribué.
Les présentes stipulations ne sauraient exclure la responsabilité que la Société Organisatrice pourrait encourir en cas de décès ou de dommages corporels causés par une faute de sa part ou par une quelconque fraude ou tromperie, ni du fait de quelconques dommages causés volontairement ou par une faute grave, ni ne sauraient exclure une quelconque responsabilité ne pouvant être limitée ou exclue en vertu de la loi.
La Société Organisatrice n’est pas responsable des informations contenues sur les sites partenaires. Le contenu et les images présentes sur ces sites partenaires relèvent uniquement de la responsabilité du partenaire ou de son éditeur, conformément à la réglementation en vigueur.
7.2. Le participant déclare expressément être l’auteur de sa publication, et s’engage aussi à n’y introduire aucun élément qui serait susceptible de violer les droits de propriété intellectuelle ou industrielle d’un tiers.
Le participant est seul et entièrement responsable du contenu de sa publication ; à ce titre, il s’engage à n’utiliser aucun élément de nature à porter atteinte aux droits de la personnalité des tiers, et déclare avoir obtenu l’autorisation préalable de toute personne tierce dont l’image ou le nom apparaîtrait dans sa publication. Le participant garantit expressément la Société Organisatrice contre tout recours de tiers à cet égard.
Il s’engage par ailleurs à respecter l’ensemble de la législation en vigueur et notamment à ne pas poster de publication ayant un caractère pornographique, pédophile, haineux, injurieux, diffamatoire ou de manière plus générale, attentatoires à l’ordre public et aux bonnes mœurs ; de même, toute publication comportant une allusion publicitaire est interdite.
La Société Organisatrice se réserve le droit de supprimer ou de ne pas diffuser tout message qui contreviendrait aux dispositions précitées et / ou dont le contenu serait sans rapport avec le Jeu.
Dans l’hypothèse où le participant se rendrait coupable d’une infraction à la législation ou d’une atteinte aux droits des tiers, la Société Organisatrice se réserve le droit de fournir à toute autorité légitime tous renseignements permettant ou facilitant son identification, sur requête émanant d'une autorité légitime (juridiction, autorité administrative, services de police), tels qu'adresse IP et heure de connexion si ceux-ci sont encore en sa possession.
ARTICLE 8 – Droits incorporels et droit à l’image
Tout participant autorise expressément, et à titre gratuit et sans condition, la Société Organisatrice à utiliser sa publication sur les comptes Facebook, Twitter ou Instagram de la Société Organisatrice, par extraits et/ou en tout ou partie, pour la durée du Jeu.
Toute autre utilisation commerciale est exclue.
Cette utilisation ne confère au participant aucune rémunération ni droit ou avantage quelconque autre que l'attribution de sa dotation.
Dans le cas où la Société Organisatrice souhaiterait utiliser ultérieurement, et dans un autre cadre que le présent Jeu, la publication postée par le participant, cette dernière devra lui adresser une demande d'autorisation de cession de droits sur sa publication et ses éventuelles images.
ARTICLE 9 – Protection des données à caractère personnel
La société STONYFIELD, en tant que responsable de traitement au sens de la loi du 6 janvier 1978 telle que modifiée, collecte les prénom, nom, identifiant de compte Twitter et adresse postale qui seront communiqués par chaque gagnant du Jeu, qui feront l’objet d’un traitement informatique destiné à l’organisation du Jeu ainsi qu’à la gestion de la livraison des lots remportés par les gagnants.
Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 telle que modifiée, les participants bénéficient d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui les concernent en écrivant à l’Adresse du Jeu telle que figurant à l’article 1 des présentes. Les participants au Jeu peuvent également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données personnelles les concernant en écrivant à l’Adresse du Jeu.
Les données collectées sont indispensables pour la remise des lots aux gagnants du Jeu. Par conséquent, les gagnants qui exerceront leur droit de suppression des données les concernant avant la remise de leur lot sont réputés renoncer à leur gain.
La Société Organisatrice pourra également être amenée à réutiliser ces informations ou à les transmettre à des sociétés partenaires aux fins notamment d’envoi par courrier postal ou électronique d’informations commerciales avec le consentement exprès du participant. Si les participants souhaitent recevoir de tels messages, ils devront cocher, lors de leur inscription, la case prévue à cet effet. A tout moment, les participants peuvent contacter la Société Organisatrice pour lui demander l’arrêt d’une telle utilisation de leur adresse e-mail en écrivant à l’Adresse du Jeu indiquée à l’article 1er du présent règlement. Les participants peuvent également s’opposer au transfert de leurs données à caractère personnel en écrivant à l’Adresse du Jeu.
Il est précisé que les données personnelles susvisées sont collectées par STONYFIELD à son initiative et sous sa seule responsabilité et seront utilisées uniquement dans le cadre des utilisations décrites au présent article. La collecte des données personnelles visée au présent article n’est aucunement réalisée à l’initiative ou pour le compte de Facebook, Twitter ou Instagram qui n’ont aucune responsabilité dans la collecte ni l’utilisation des données personnelles des participants dans le cadre du présent article, ce que ceux-ci reconnaissent et acceptent expressément.
ARTICLE 10 – Règlement
10.1. Acceptation du règlement
La participation au Jeu implique l’acceptation pure et simple du présent règlement dans son intégralité, sans conditions ni réserves.
10.2. Consultation
Le présent règlement est déposé chez Maître Alain Saragoussi, Huissier de Justice Associé au sein de ALAIN SARAGOUSSI ET REMI CHAVAUDRET -HUISSIERS DE JUSTICE ASSOCIES, dont le siège est situé au 3E Me Droite, 33 Galerie Véro–Dodat, 75001 PARIS.
Le présent règlement et le remboursement du timbre utilisé pour la demande du règlement (au tarif lent 20g en vigueur) peuvent également être obtenus sur simple demande écrite adressée au tarif lent (20g) en vigueur envoyée à l’Adresse du Jeu, postée au plus tard 30 (trente) jours suivants la date de clôture du Jeu (cachet de la Poste faisant foi).
La demande de remboursement du timbre devra être jointe à la demande de règlement et devra comporter les éléments mentionnés à l’article 11 ci-dessous.
Le règlement complet est également librement consultable et imprimable via le compte Twitter de Les 2 Vaches, accessible à l’adresse suivante : https://twitter.com/les2vaches?lang=fr
Les frais de connexion internet qui seraient déboursés pour accéder au règlement du Jeu seront remboursés, selon les modalités exposées à l’article 11 ci-dessous, sur simple demande écrite au tarif lent (20g) en vigueur envoyée à l’Adresse du Jeu, postée au plus tard 30 (trente) jours suivants la date de clôture du Jeu (cachet de la Poste faisant foi).
ARTICLE 11 – Remboursement des frais de participation au Jeu et des frais de consultation du règlement
11.1. Si le participant n’a pas de connexion à Internet gratuite ou forfaitaire :
Les frais de connexion Internet (remboursement forfaitaire de 0,50€ par connexion sur la base d’une connexion de 10 (dix) minutes soit 0,05€/minute) relatifs à la participation au Jeu et à la consultation du règlement, ainsi que les frais d’affranchissement relatifs à cette demande (tarif lent 20g en vigueur) seront remboursés sur simple demande écrite postée au plus tard 10 jours suivants la date de réception de la facture du fournisseur d’accès (date de la facture et cachet de la Poste faisant foi) à l’Adresse du Jeu.
La demande de remboursement devra comporter les éléments suivants :
- le nom, prénom et adresse postale et adresse électronique complète du participant,
- la date, l’heure et la durée de connexion Internet relative à la participation au Jeu,
- une photocopie de la facture détaillée de l'opérateur téléphonique et/ou du fournisseur d’accès (cette photocopie fera office de justificatif de domicile).
- un IBAN/BIC.
Le nom et l’adresse de la personne demandant le remboursement doivent être les mêmes que ceux mentionnés sur la facture de l'opérateur téléphonique et/ou fournisseur d’accès.
Toute demande de remboursement illisible, raturée, incomplète, insuffisamment affranchie ou expédiée hors délai (cachet de la Poste faisant foi) ne pourra être traitée. Aucune demande de remboursement ne pourra être effectuée par téléphone. Le remboursement sera effectué par virement bancaire dans un délai moyen de 8 (huit) à 10 (dix) semaines environ à partir de la date de réception de la demande écrite des participants.
En tout état de cause, il ne sera accepté qu’une seule demande de remboursement par participant inscrit au Jeu et par foyer (même nom et même adresse postale) pendant toute la durée du Jeu.
11.2. Si le participant dispose d’une connexion à Internet gratuite ou forfaitaire :
Etant observé qu'en l'état actuel des offres de service et de la technique, certains fournisseurs d’accès à Internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes, il est expressément convenu que tout accès au site s'effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que notamment connexion par câble, ADSL, fibre optique ou liaison spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun remboursement, dans la mesure où l'abonnement aux services du fournisseur d'accès est dans ce cas contracté par l'internaute pour son usage de l'Internet en général et que le fait pour le participant de se connecter sur Internet sur la page Twitter Les 2 Vaches dans la cadre de la participation au Jeu et de la consultation du présent règlement ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaire.
ARTICLE 12 – Fraudes et loi applicable
12.1. Le présent Jeu ainsi que le présent règlement sont soumis à la loi française.
12.2. Pour être prises en compte, les éventuelles réclamations relatives au fonctionnement du Jeu ou aux dotations doivent être formulées sur demande écrite à l’Adresse du Jeu.
Toute réclamation doit être adressée au plus tard trente (30) jours après la date de fin de l’opération, c’est-à-dire le 16/03/2016.
12.3. Toute fraude ou non-respect du présent règlement pourra donner lieu à l’exclusion du Jeu pour son auteur, la Société Organisatrice se réservant, le cas échéant, le droit d’engager à son encontre des poursuites judiciaires.
12.4. En cas de désaccord persistant sur l’application ou l’interprétation du présent règlement, et à défaut d’accord amiable, tout litige sera soumis au tribunal compétent, selon les règles légales de compétence territoriale ou d’attribution.
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