Règlement du Jeu-concours Facebook
EXPOSE PREALABLE :
LES ARTCUTIERS est un groupement d’intérêt économique (GIE) composé de PME indépendantes, distributrices/grossistes de produits alimentaires. Notre structure permet une mise en commun des moyens financiers, matériels, humains, ainsi qu’un levier économique aux achats.
Notre vocation : apporter à notre clientèle de professionnels des métiers de bouche, une offre de produits sélectionnés auprès de producteurs et artisans, une relation de confiance et de proximité, et un service complet qui favorise le développement de leur commerce.
Dans le cadre de la communication du groupement, ce dernier a décidé d’organiser un jeu par tirage au sort à destination des professionnels des métiers de bouche, en particulier des bouchers, charcutiers, traiteurs, client ou non d’une des PME membres du groupement LES ARTCUTIERS ainsi qu’aux particuliers consommateurs.
Ceci étant exposé, il a été convenu le règlement qui suit.
ARTICLE 1 : L’ORGANISATEUR
Le groupement d’intérêt économique LES ARTCUTIERS, inscrit au Registre du Commerce et des Sociétés de BORDEAUX sous le numéro 503 205 015, ayant son siège au 9 Chemin TOUTON – 33140 VILLENAVE d’ORNON- France, ci-après « l’Organisateur », organise un Jeu gratuit sans obligation d’achat, ci-après « le Jeu », du 04/01/2019 00:01 (heure de Paris) au 25/01/2019 23:59.
Le Jeu est intitulé : “Jeu concours sacs cabas” Il est accessible sur la page Facebook “Les Artcutiers” :
https://www.facebook.com/lesartcutiers/
ainsi que sur le site www.lesartcutiers.com/animations-sac-cabas-concours
ARTICLE 2 : CONDITIONS DE PARTICIPATION
2.1 Ce Jeu gratuit et sans obligation d’achat est ouvert à toute personne physique majeure résidant en France métropolitaine uniquement, client ou non d’une entreprise membre du groupement Les Artcutiers.
Il est également ouvert à toute personne physique ou morale agissant en qualité de professionnel.
Dans le présent règlement, est considéré comme un PARTICULIER : toute personne physique qui n’agit pas dans le cadre de son activité professionnelle.
Dans le présent règlement est considéré comme un PROFESSIONNEL : toute personne morale ou physique répertoriée dans le cadre de son exercice professionnel.
L’Organisateur se réserve le droit de procéder à toutes les vérifications nécessaires concernant l’identité, l’adresse postale et / ou électronique des participants.
2.2 Sont exclus du droit de participer et du bénéfice de toute dotation que les personnes mineures et les personnes domiciliées en dehors de la zone France métropolitaine.
2.3 Sont exclus du bénéfice de toute dotation, que ce soit directement ou indirectement, l’ensemble du personnel de l’Organisateur, y compris leur famille et conjoints (mariage, P.A.C.S. ou vie maritale reconnue ou non).
2.4 Les personnes n’ayant pas justifié de leurs coordonnées et identités complètes ou qui les auront fournies de façon inexacte ou mensongère seront disqualifiées, tout comme les personnes refusant les collectes, enregistrements et utilisations des informations à caractère nominatif les concernant et strictement nécessaires pour les besoins de la gestion du Jeu. Dans le cas où elles auraient gagné, ces personnes seront déchues du droit d’obtenir leur cadeau et celui-ci sera attribué à d’autres gagnants.
2.5 La participation au Jeu implique pour tout participant l’acceptation entière et sans réserve du présent règlement. Le non-respect dudit règlement entraîne l’annulation automatique de la participation et des lots éventuellement obtenus.
ARTICLE 3 : MODALITÉS DE PARTICIPATION
Le jeu se déroule sur la page Facebook de l’Organisateur :
https://www.facebook.com/lesartcutiers/
Une fois sur le post annonçant le Jeu concours :
Liker la page Facebook
Laisser un commentaire sous ce post en invitant d’autres professionnels à faire de même (ex : Un sac, ça fait toujours plaisir Boucherie des Arts à toi de jouer !)
Fin du jeu le 25 janvier 23h59
Tirage au sort de 10 professionnels et 5 particuliers et annonce des gagnants la semaine du 28/01
ARTICLE 4 : DOTATION
Deux séries de lots sont à gagner et sont fonction de la qualité du participant, comme suit :
Pour les professionnels participants sont à gagner 10 lots de 20 sacs
Pour les particuliers sont à gagner 5 sacs (1 particulier = 1 sac)
Maximum 1 lot gagné par participant
Descriptif du sac : Sac cabas Format traiteur 36 x 27 cm, soufflets 20 cm, pelliculage brillant, anses tresse. Marquage « Caractere de Cochon » + logo Les Artcutiers. Visuel fidèle au post Jeu concours Facebook. Modèle fond noir ou framboise (pantone 207m).
ARTICLE 5 : SÉLECTION DES GAGNANTS
Le tirage au sort sera effectué à l’aide d’un fichier EXCEL.
Les gagnants, 10 gagnants professionnels et 5 particuliers, seront annoncés sur le post du Jeu concours et seront contactés par message privé par l’Organisateur du jeu.
Ces gagnants devront en retour fournir à l’Organisateur le nom de leur établissement, Siret et adresse (s’il s’agit d’un professionnel) ou bien de fournir son nom/prénom et adresse tout simplement (s’il s’agit d’un particulier).
Si le participant ne se manifeste pas dans un délai de 48 heures, ou ne fournit pas les informations nécessaires, suivant l’envoi de ce message électronique, il sera considéré comme ayant renoncé à son lot et le lot restera la propriété de l’Organisateur.
L’Organisateur pourra décider ou non de remettre ce lot en jeu à destination d’autres participants. La décision du Jury est souveraine et sans appel.
ARTICLE 6 : ACHEMINEMENT DU LOT
A l’annonce du gagnant suivant les modalités décrites à l’article 5, ce dernier disposera d’un délai de 48 heures à réception du message de l’Organisateur, pour lui transmettre ses coordonnées, nom/prénom et adresse complète ainsi qu’une adresse mail active.
A réception des coordonnées du gagnant, l’Organisateur adressera les lots afférents dans les plus brefs délais.
L’Organisateur ne pourra être tenu pour responsable de l’envoi de la dotation à une adresse inexacte du fait de la négligence du gagnant. Si le lot n’a pu être envoyé au destinataire pour quelque raison que ce soit, indépendamment de la volonté de l’Organisateur, il restera définitivement la propriété de l’Organisateur.
Le lot n’est pas interchangeable contre un autre objet, ni contre une quelconque valeur monétaire et ne pourra pas donner lieu à un remboursement partiel ou total. Les Participants sont informés que la vente ou l’échange de lots sont strictement interdits.
L’Organisateur ne peut être tenu pour responsable de tout incident/accident pouvant subvenir dans l’utilisation des lots.
Durant son transport le lot voyagera sous la responsabilité du gagnant.
ARTICLE 7 : LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
La participation au Jeu implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites de l’Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d’interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet, l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau. En conséquence, l’Organisateur ne saurait en aucune circonstance être tenue responsable, sans que cette liste soit limitative :
de la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou information sur Internet ;
de tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon déroulement/fonctionnement du Jeu ;
de défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication ;
de perte de tout courrier papier ou électronique et, plus généralement, de perte de toute donnée ;
des problèmes d’acheminement ;
du fonctionnement de tout logiciel ;
des conséquences de tout virus, bogue informatique, anomalie, défaillance technique ;
de tout dommage causé à l’ordinateur d’un Participant ;
de toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché ou limité la possibilité de participer au Jeu ou ayant endommagé le système d’un Participant;
du dysfonctionnement des lots distribués dans le cadre du Jeu, et des éventuels dommages directs et/ou indirects qu’ils pourraient causer.
Il est précisé que l’Organisateur ne peut être tenu responsable de tout dommage direct ou indirect issu d’une interruption, d’un dysfonctionnement quel qu’il soit et ce pour quelque raison que ce soit, ou encore de tout dommage direct qui résulterait, d’une façon quelconque, d’une connexion au site développé dans le cadre de ce Jeu. Il appartient à tout participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte. La connexion de toute personne et la participation au Jeu se fait sous l’entière responsabilité des participants. L’Organisateur pourra annuler tout ou partie du Jeu s’il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique ou de la détermination des gagnants. Il se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer les dotations aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes. Il ne saurait toutefois encourir aucune responsabilité d’aucune sorte vis-à-vis des participants du fait des fraudes éventuellement commises. Sera notamment considérée comme fraude le fait pour un participant d’utiliser un ou des prénoms fictifs ou empruntés à une ou plusieurs tierces personnes, chaque participant devant participer au Jeu sous son propre et unique nom. Toute fraude entraîne l’élimination du participant fraudeur.
Le Jeu n’est pas géré ou parrainé par la société Facebook. La société Facebook ne pourra donc en aucun cas être tenue comme responsable de tout litige lié au Jeu. Pour toute question, commentaire ou plainte concernant le Jeu il faut s’adresser à l’Organisateur du Jeu et non à Facebook. Tout contenu soumis est sujet à modération. L’Organisateur s’autorise de manière totalement discrétionnaire à accepter, refuser ou supprimer n’importe quel contenu y compris ceux déjà téléchargés sans avoir à se justifier.
L’Organisateur se réserve le droit pour quelque raison que ce soit, d’annuler, reporter, interrompre ou proroger le Jeu ou de modifier tout ou partie des modalités du présent règlement, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée pour quelque cause que ce soit.
L’Organisateur se réserve le droit d’exclure définitivement du Jeu toute personne qui, par son comportement frauduleux, nuirait au bon déroulement du Jeu. Toute tentative d’utilisation du Jeu en dehors de l’interface non modifiée mis en place sur le site sera considérée comme une tentative de fraude. En outre, la décompilation du Jeu, l’utilisation de script personnel ou tout autre méthode visant à contourner l’utilisation prévue du Jeu dans le présent règlement sera considérée également comme une tentative de fraude et entrainera l’élimination immédiate et sans recours du joueur.
ARTICLE 8 : DÉPÔT DU RÈGLEMENT
Le règlement est disponible à titre gratuit sur www.lesartcutiers.com/animations-sac-cabas/concours
ARTICLE 9 : RÈGLEMENT GÉNÉRAL SUR LA PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Le groupement LES ARTCUTIERS vous informe qu’il procède à la collecte et au traitement automatisé des données à caractère personnel vous concernant. Les données collectées sont réservées à l’usage du groupement LES ARTCUTIERS dont seul le personnel ou le partenaire habilité est destinataire de ces données.
9.1. Utilisation des données des particuliers
Les données des particuliers sont recueillies à des fins de détermination des gagnants du jeu-concours et d’envoi des dotations aux dits gagnants dans le cadre de la participation audit jeu-concours. Elles seront en suivant immédiatement effacées.
9.2. Utilisation des données des professionnels
Les données des professionnels seront conservées pour une durée de 10 ans. Toutes les informations recueillies via ce jeu concours sont destinées à la gestion du jeu concours, à satisfaire aux obligations légales ou réglementaires et à nous permettre également de vous adresser nos offres commerciales et informations sur nos produits par messagerie électronique ou par les réseaux sociaux. Ces informations sont exploitées par le Service Marketing et les entreprises membres du groupement LES ARTCUTIERS.
Vous pouvez à tout moment demander à ne plus recevoir de propositions par courrier électronique en vous désabonnant à chaque fois qu’un courrier électronique vous est adressé en activant le lien suivant :news@lesartcutiers.com
9.3. Règles communes
Les données personnelles ne sont pas destinées à être transmises en dehors de l’Union Européenne. Conformément au Règlement Général pour la Protection des Données personnelles (RGPD) vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification, d’opposition et de suppression des données vous concernant à l’adresse suivante :
⁃ Email :news@lesartcutiers.com
– LES ARTCUTIERS, 9 chemin de Touton, 33140 VILLENAVE D’ORNON, France.
ARTICLE 10 : LITIGES
Le présent règlement est soumis à la loi française. Pour être prises en compte, les éventuelles contestations relatives au Jeu doivent être formulées sur demande écrite à l’adresse postale “LES ARTCUTIERS, 9, chemin de Touton – 33140 VILLENAVE D’ORNON, France”, et au plus tard quatre-vingt-dix (90) jours après la date limite de participation au Jeu tel qu’indiqué au présent règlement, à défaut de quoi toute contestation sera purement et simplement rejetée.
En cas de désaccord persistant sur l’application ou l’interprétation du présent règlement, et à défaut d’accord amiable, tout litige sera soumis aux juridictions compétentes.
