Règlement Fête des mères 2022
Article 1 – ORGANISATEUR
Francéclat, comité professionnel de développement économique régi par la loi n° 78-654 du 22 juin 1978, enregistré au répertoire SIREN sous le numéro 775 571 268, dont le siège social est situé 22, avenue Franklin Roosevelt à Paris (75008), organise un jeu-concours gratuit sur internet sans obligation d’achat dénommé « Fête des mères » qui se déroulera du mercredi 11 mai 2022 au dimanche 29 mai minuit 2022 dans les conditions ci-après définies.
Article 2 – QUI PEUT PARTICIPER ?
Ce jeu-concours est ouvert à toute personne physique majeure résidant en France Métropolitaine, à l’exclusion des représentants et salariés de l’organisateur, de ses prestataires et de leurs sous-traitants, des personnes ayant déjà gagné à un précédent jeu-concours « Les Bijoux Précieux » organisé par Francéclat, des influenceurs sous contrat avec Francéclat au moment du jeu et à l’exclusion des personnes relevant du secteur professionnel de la Bijouterie – Joaillerie.
La participation est strictement personnelle et ne peut avoir lieu sous un ou plusieurs pseudonymes, avec plusieurs adresses e-mail ou à partir d’un compte joueur ouvert au bénéfice d’une autre personne qu’elle-même.
La Société Organisatrice se réserve le droit de procéder à toutes les vérifications nécessaires concernant l’identité et les coordonnées des participants.
Les participations des personnes n’ayant pas justifié leurs coordonnées et identités complètes ou qui les auront fournies de façon inexacte ou mensongère ne pourront être validées, tout comme les participations des personnes refusant les collectes, enregistrement et utilisation des informations à caractère nominatif les concernant et strictement nécessaires pour les besoins de la gestion du Jeu.
Toute personne ne remplissant pas les conditions de participation sera exclue du Jeu sans pouvoir prétendre au bénéfice d’une des dotations (ci-après “Présentation De La Dotations”).
Article 3 – COMMENT PARTICIPER ?
La participation au jeu-concours « Fête des mères » est gratuite et se déroulera selon les modalités citées ci-après :
Du mercredi 11 mai 2022 au dimanche 29 mai 2022 minuit, un jeu-concours sera mis en place sur le site internet www.lesbijouxprecieux.com .
Pour participer au Jeu, le participant devra :
· Se connecter sur la page www.lesbijouxprecieux.com
· Se rendre sur le module de jeu disponible sur le site précité
· Élire 1 bijou parmi les 20 bijoux
· Puis remplir intégralement le formulaire en lien avec ce bijou pour tenter de participer à notre jeu-concours
· Patienter jusqu’au lundi 30 mai 2022 pour connaître les résultats.
Article 4 – SÉLECTION DU GAGNANT
Les internautes pourront participer au jeu-concours du mercredi 11 mai 2022 au dimanche 29 mai 2022 minuit. Toutes candidatures effectuées après minuit ne seront pas prises en compte.
Le gagnant sera tiré au sort à l’issu du jeu, lundi 30 mai 2022, parmi l’ensemble des participants ayant respecté les conditions de participation. Le gagnant sera désigné après vérification de son éligibilité au gain de la dotation.
Le gagnant ou la gagnante sera contacté par mail et par téléphone à l’issue du tirage au sort.
Le gagnant bénéficie d’un délai de 5 (cinq) jours ouvrés à compter de la prise de contact par la Société Organisatrice pour se manifester auprès d’elle.
Dans l’hypothèse où le gagnant ne se manifesterait pas auprès de la Société Organisatrice dans le délai imparti pour réclamer sa dotation, il sera considéré comme y avoir définitivement renoncé.
De même, si le gagnant ne voulait pas ou ne pourrait pas, pour quelque raison que ce soit, bénéficier de la dotation gagnée, dans les conditions décrites dans le présent Règlement, il perdrait le bénéfice complet de ladite dotation et ne pourrait prétendre à une quelconque indemnisation ou contrepartie.
La dotation sera quant à elle remise en jeu et la Société Organisatrice organisera un tirage au sort à compter de J+5 (cinq) jours ouvrés après la fin de chaque vague pour désigner 1 (un) nouveau gagnant parmi tous les participants.
Le nouveau gagnant bénéficiera d’un délai de 5 (cinq) jours ouvrés à compter de la prise de contact par la Société Organisatrice pour se manifester auprès d’elle.
Dans l’hypothèse où le gagnant ne se manifesterait pas auprès de l’Organisateur dans le délai imparti pour réclamer sa dotation, il sera considéré comme y avoir définitivement renoncé. Aucun autre tirage au sort ne sera organisé et la dotation, non réclamée dans le cadre de cette opération, ne sera pas remise en jeu.
Article 5- DESIGNATION DU GAGNANT
Le gagnant devra se conformer au présent Règlement. S’il s’avérait qu’il ne réponde pas aux critères du présent Règlement, sa dotation ne lui sera pas attribuée.
Le gagnant autorise toutes les vérifications concernant son identité, âge ou la loyauté et la sincérité de sa participation. À ce titre, la Société Organisatrice se réserve le droit de demander une copie de la pièce d’identité du gagnant avant l’envoi de la dotation.
Toute fausse déclaration, indication d’identité ou d’adresse fausse entraîne l’élimination immédiate du participant et le cas échéant le remboursement du lot déjà envoyé.
Si le profil du gagnant du lot était suspendu, ou supprimé lors de l’annonce du gain, pour quelque raison que ce soit, le lot sera alors considéré comme abandonné par le gagnant et restera la propriété de la Société Organisatrice.
ARTICLE 6. PRÉSENTATION DE LA DOTATION
Un week-end pour 2 personnes à l’Hôtel Barrière Le Royal La Baule comprenant :
– une nuit en Suite Deluxe Mer
– les petits déjeuners
– le déjeuner (entrée, plat, dessert), boissons comprises (1 coupe de champagne et 2 verres de vin par personne)
– le dîner (entrée, plat, dessert), boissons comprises (1 coupe de champagne, 2 verres de vin par personne)
– Escale thalasso comprenant : 2 soins fondamentaux de la thalasso et un coaching collectif aquatique ou en salle Sport’Connect par personne
– une bouteille de champagne Fouquet’s en chambre
– les taxes de séjour
ARTICLE 7. ATTRIBUTION DE LA DOTATION
Le gagnant du jeu sera tiré au sort le lundi 30 mai 2022 parmi l’ensemble des participants ayant respecté les conditions de participation.
Le gagnant est informé que la vente et/ou l’échange de lot sont strictement interdits.
En cas de force majeure, ou si les circonstances l’exigeaient, la Société Organisatrice se réserve le droit de remplacer le lot gagné par un lot de valeur équivalente.
Le lot n’est pas interchangeable contre un autre objet, ni contre une quelconque valeur monétaire et ne pourra pas donner lieu à un remboursement partiel ou total.
ARTICLE 8 . REMISE DE LA DOTATION
Le gagnant recevra un bon cadeau qui aura été préalablement réglé par la société
organisatrice auprès de l'Hôtel Barrière Le Royal La Baule, pour un montant de 1 506
€ TTC et qui aura une validité de 1 an. Cette dotation comprend les items stipulés à
l’article 6 du présent règlement. Tous les frais complémentaires seront à la charge du
gagnant.
Le transport du domicile du gagnant et de son invité jusqu’à l’établissement sera à la
charge du gagnant ainsi que tous les déplacements sur place.
Offre valable hors période du 13 juillet au 28 août 2022, week-ends fériés,
événements spéciaux et selon disponibilité.
Article 9 : DONNÉES PERSONNELLES
Les informations nominatives recueillies dans le cadre du présent jeu-concours sont traitées conformément à la Loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 et à la Règlementation Européenne n° 2016/679 sur la protection des données personnelles (RGPD).
La participation au jeu-concours n’inclut pas de formulaire permettant à l’organisateur de collecter des données personnelles. L’organisateur n’a connaissance que du nom et prénom du Participant, ou de son identifiant digital. L’annonce du gagnant étant publique, le Participant autorise la société organisatrice à diffuser son nom et prénom ou son identifiant.
Tous les participants au jeu-concours, ainsi que leur représentant légal s’ils sont mineurs, disposent d’un droit d’accès, de rectification, et de suppression des données les concernant. Toute demande d’accès, de rectification ou d’opposition doit être adressée à la société ORGANISATRICE, accompagnée d’un justificatif d’identité, par courrier postal à l’adresse suivante Francéclat – 22 avenue Franklin Roosevelt – 75008 Paris.
Les informations enregistrées par la société organisatrice dans le cadre de l’organisation du jeu sont réservées à son seul usage, et ne peuvent être communiquées qu’aux sociétés participant à l’organisation du Jeu pour les seuls besoins de celui-ci. Les données personnelles seront conservées pendant une période de 12 mois à l’issue de laquelle elles seront effacées.
Article 10 – RESPONSABILITÉS
La participation implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites de l’Internet, l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels ou piratage et risques de contamination par des éventuels virus circulants sur le réseau.
L’organisateur décline toute responsabilité en cas de mauvaise utilisation ou d’incident lié à l’utilisation de l’ordinateur, de l’accès à Internet, de la maintenance ou du dysfonctionnement des serveurs du jeu, de la ligne téléphonique ou de toute autre connexion technique, et de l’envoi des formulaires de jeu à une adresse erronée ou incomplète.
Toute difficulté qui viendrait à naître de l’application ou de l’interprétation du présent règlement ou qui ne serait pas prévue par celui-ci sera tranchée en dernier ressort par l’organisateur ou par toute personne à laquelle ils délégueraient cette faculté. De ce fait, toute modification ne peut donner lieu à une quelconque réclamation ou à un quelconque dédommagement.
Article 11 – RÉSERVE
L’organisateur ne saurait être tenu pour responsable si, pour des raisons indépendantes de sa volonté, le présent jeu-concours devait être modifié, reporté ou annulé partiellement ou totalement. Sa responsabilité ne saurait être engagée et aucune réparation ne pourrait lui être demandée.
L’organisateur se réserve la possibilité d’invalider à tout moment et sans préavis la participation de tout participant qui n’aurait pas respecté le présent règlement.
Article 12 : REMBOURSEMENT DES FRAIS DE JEU
En cas de débours, tout participant peut obtenir sur demande le remboursement des frais correspondant au temps de jeu depuis un téléphone fixe, au tarif France Telecom, sur la base d’une connexion de 3 mn au tarif réduit, soit 0.15 euro. La demande de remboursement doit être envoyée par courrier, à l’adresse du jeu (Article VII), accompagnée d’un RIB, et d’une facture détaillée au nom du participant, indiquant la date et l’heure de la connexion, au plus tard 30 jours après la date de clôture du jeu, cachet de la poste faisant foi. Les frais engagés par le participant pour le timbre nécessaire à cette demande seront remboursés sur simple demande écrite sur la base du tarif lent ” lettre ” en vigueur. Une seule demande de remboursement par participant inscrit au jeu et par enveloppe (même nom, même adresse). Les demandes incomplètes ne seront pas prises en compte.
Étant observé qu’en l’état actuel des offres de service et de la technique, certains fournisseurs d’accès à Internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes, il est expressément convenu que tout accès au site s’effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que notamment connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun remboursement, dans la mesure où l’abonnement aux services du fournisseur d’accès est dans ce cas contracté par l’internaute pour son usage de l’Internet en général et que le fait pour le participant de se connecter au site et de participer au jeu ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaire.
Article 13 : DROITS DE PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE ET ARTISTIQUE
Conformément aux lois régissant les droits de propriété littéraire et artistique, la reproduction et la représentation de tout ou partie des éléments composant ce jeu sont strictement interdites. Les marques citées sont des marques déposées de leur propriétaire respectif.
Article 14 – FRAUDE
Toute fraude ou tentative de fraude, manifestée par un commencement d’exécution et commise en vue de percevoir indûment un lot, fera l’objet de poursuites conformément aux dispositions des articles 313-1 et suivants du Code pénal.
Article 15 : DÉPÔT LÉGAL
Le règlement est déposé chez :
SCP Jérôme HIELY – Marie KLUCZYNSKI
Huissiers de Justice Associés
27 Avenue Notre Dame de Santé – 84200 CARPENTRAS
Tel : 04 90 63 13 96
Le règlement peut être modifié à tout moment sous la forme d’un avenant par l’organisateur, dans le respect des conditions énoncées ci-après et publié par annonce en ligne sur le site. L’avenant est enregistré auprès des huissiers de justice dépositaires du règlement avant sa publication. Il entrera en vigueur à compter de sa mise en ligne et tout participant sera réputé l’avoir accepté du simple fait de sa participation au jeu-concours, à compter de la date d’entrée en vigueur de la modification. Tout participant refusant la ou les modifications intervenues devra cesser de participer au Jeu.
Article 16 : ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
Le présent règlement est soumis à la loi française. Toute difficulté relative à l’interprétation, l’exécution de ce règlement sera réglée à l’amiable entre les parties. Si dans le mois qui suit, aucun accord n’est trouvé, le litige pourra être soumis aux juridictions compétentes du ressort de la Cour d’appel de Paris.
