RÈGLEMENT
ARTICLE N°01
ORGANISATEUR
Interfel, (Association Interprofessionnelle des Fruits et Légumes Frais), association loi 1901 dont le siège social est sis 97 boulevard Pereire 75017 PARIS, immatriculée sous le numéro SIRET 308 647 395 00059, Ci-après désignée sous le nom "Organisateur", organise un jeu-concours gratuit sur internet sans obligation d’achat dénommé La Fête des fruits et légumes frais (ci-après le « Jeu-concours ») qui se déroulera du 11/06/2021 à 10h00 au 20/06/2021 à 23h59 dans les conditions ci-après définies.
ARTICLE N°02
QUI PEUT PARTICIPER ?
Ce Jeu-concours gratuit et sans obligation d’achat est ouvert à toute personne physique majeure résidant en France Métropolitaine (hors D.R.O.M. C.O.M. et Monaco) (ci-après les « Participants » ou le « Participant »), à l'exclusion des représentants et salariés de l’organisateur, de ses prestataires et de leurs sous-traitants ainsi que des membres de leur famille.
La participation à ce Jeu-concours implique l'acceptation pure et simple, sans réserve, du présent règlement.
La participation au Jeu-concours est strictement personnelle et nominative. Il ne sera attribué qu’un lot par personne désignée gagnante. Les participants s’interdisent de participer au Jeu via plusieurs comptes.
Toutes les participations incomplètes, illisibles, erronées ou falsifiées seront considérées comme nulles.
L’organisateur se réserve le droit de vérifier, par tous moyens mis à sa disposition, que le Participant n’a pas validé plusieurs inscriptions pour son compte.
L’Organisateur se réserve le droit, s’il y a lieu, d’invalider et/ou d’annuler tout ou partie d’une participation s’il apparait que des fraudes de toutes sortes, ou des dysfonctionnements sont intervenus, sous quelque forme que ce soit, et notamment de manière informatique ou manuelle, dans le cadre de la participation au Jeu.
Tout contrevenant à l'un ou plusieurs des articles du présent règlement sera privé de la possibilité de participer au Jeu ainsi que du bénéfice de la dotation auquel il aurait pu prétendre ou aurait éventuellement pu gagner, ou purement et simplement disqualifié.
ARTICLE N°03
MODALITE DE PARTICIPATION
La participation au Jeu-concours « La Fête des Fruits et Légumes Frais » est gratuite et se déroulera comme suit :
Pour participer au Jeu, les participants doivent :
● Se rendre sur le site https://www.lesfruitsetlegumesfrais.com/fete-des-fruits-et-legumes-fraisentre le 11/06/2021 à 10h et le 20/06/2021 à 23h59;
● Sélectionner un des 4 jeux parmi "Fast and Pastèques", "Qui veut gagner des melons", "La grande roue des fruits & Légumes" et "Les fruits à la ligne";
● Valider un score sur l'un de ces 4 jeux;
● Remplir le formulaire de participation sur l'écran de fin en saisissant Prénom, Nom, adresse email-valide
● Lire et accepter le règlement;
● Accepter ou non l'opt-in de communication;
● Cliquer sur le bouton « Je participe » pour valider votre inscription au Jeu entre le 11/06 et le 20/06/21;
● Après avoir joué, le participant pourra, s’il le souhaite, inviter ses proches à participer au Jeu sur le site via un partage Facebook ou Twitter
Un gagnant quotidien est tiré au sort parmi toutes les participations.
Les gagnants seront notifiés du tirage au sort par email par les équipes du prestataire d’Interfel. La fin du concours sera annoncée sur les réseaux sociaux d’Interfel et sur le site du Jeu-concours.
La participation au Jeu-concours implique l’acceptation pleine et entière du présent règlement et de l’arbitrage des organisateurs pour les cas prévus et non prévus.
Toute déclaration mensongère d’un Participant entraînera son exclusion automatique du Jeu-concours », sans que la responsabilité de l’organisateur puisse être engagée à ce titre, ce dernier se réservant le droit de poursuivre toute participation frauduleuse et d’annuler tout gain lié à ce type de participation. En outre, l’Organisateur se réserve le droit de contrôler l’exactitude des renseignements fournis par les Participants.
ARTICLE N°04
DESCRIPTION DU JEU
Les Participants devront, pour participer au Jeu-concours, s’assurer que les conditions cumulatives suivantes soient respectées :
● Terminer une partie d’un des quatre jeux vidéo présent sur le site de l’évènement;
● Remplir et envoyer le formulaire de participation en fin de partie
● Accepter le règlement
ARTICLE N°05
DOTATION ET OBLIGATIONS
5.1 Les dotations
Entre le 11/06/2021 à 10h00 et le 20/06/2021 à 23h59, les Participants pourront participer au Jeu-concours « La fête des fruits et légumes frais ». Les 9 Participants désignés par tirage au sort par l’Organisateur à la fin du Jeu-concours « La fête des fruits et légumes frais » seront récompensés par l’attribution chaque jour d’un des 9 lots suivants (dans la limite des stocks disponibles) :
● Centrifugeuse (MOULINEX CENTRIFUGEUSE FRUTELIA PLUS NOIR 350 W JU370810 / 44,99€)
● Gaufrier (TEFAL SNACK COLLECTION 2 COFFRETS SW857D12 / 79,99€)
● Blender (MOULINEX LM811D10 PERFECT MIX + / 99,99€)
● Robot Cuiseur (MOULINEX ROBOT CUISEUR COMPACT CHEF – HF405110 / 129,99€)
● Extracteur de jus (MOULINEX ZU255110 INFINY JUICE / 109,99€)
● Yaourtière (SEB YAOURTIERE MULTIDELICES EXPRESS YG661A00 12 POTS MARRON / 129,99€)
● Sorbetière (CUISINART SORBETIÈRE 2 LITRES / 109,99€)
● Soupière (MOULINEX SOUP&PLUS ROUGE 1100 W LM924500 / 229,99€)
● Hachoir (MOULINEX DP810810 MOULINETTE ULTIMATE POWELIX LIFE / 79,99€)
● Batteur électrique (KENWOOD BATTEUR ÉLECTRIQUE 450W BLANC - KENWOOD - HMP34.A0WH / 68,42€)
Le gain du Jeu-concours est incessible et seul le gagnant pourra en bénéficier. Les lots ne sont pas modifiables et devront être acceptés en l’état. Le gagnant sera prévenu individuellement, par tout moyen à la disposition de l’Organisateur.
Le Participant sélectionné devra se manifester dans les 14 jours suivant le jour où il a été contacté, le cas échéant il ne sera plus autorisé à réclamer son lot, qui sera automatiquement et de plein droit réattribué au Participant ayant été classé deuxième par le jury.
Les lots seront remis de la manière suivante : Envoi du lot par voie postale en colis.
Dans l’hypothèse où un gagnant ne voudrait ou ne pourrait pas, pour quelque raison, bénéficier de la dotation dans les conditions décrites au présent règlement, il sera considéré comme ayant renoncé au bénéfice de ladite récompense, et ne pourra prétendre à une quelconque indemnisation ou contrepartie de la part de l’Organisateur et/ou de son Sous-traitant.
L’organisateur s’engage à faire tout son possible afin de désigner le gagnant. Toutefois, dans l’hypothèse où la dotation ne serait pas attribuée, l’Organisateur restera libre d’en disposer comme ils le souhaitent.
L’organisateur ne pourra être tenu pour responsable de l'envoi des dotations à une adresse inexacte du fait de la négligence du gagnant. Si les lots n'ont pu être livrés à leur destinataire pour quelque raison que ce soit, indépendamment de la volonté de l’organisateur (livraison non acheminée par les services compétents, le gagnant ayant déménagé sans mettre à jour son adresse, etc.), ils resteront définitivement la propriété de l’Organisateur.
L’Organisateur ne saurait être tenu responsable des retards et/ou des pertes du fait des transporteurs ou de leur destruction totale ou partielle pour tout autre cas fortuit.
Les éventuels frais annexes et dépenses engagées par le gagnant dans le cadre de la jouissance de sa dotation ne seront pas pris en charge par l’Organisateur. Sont notamment concernés les frais de logement, de transport, de nourriture.
Le gagnant ne pourra pas demander à l’Organisateur la contre-valeur en euros de sa dotation gagnée, ou en demander l’échange contre une autre prestation.
La dotation est non-commerciale. Elle ne pourra être vendue ou cédée à un tiers contre rémunération.
L’Organisateur ne saurait être tenu pour responsable de l’utilisation ou de la non-utilisation, voire du négoce, de la dotation par le gagnant.
L’Organisateur ne peut être tenu pour responsable de tout incident/accident pouvant subvenir dans l'utilisation de la dotation par les gagnants. Toutes les marques ou noms de produits cités sont des marques déposées de leurs propriétaires respectifs.
Il est expressément entendu que l’Organisateur n’a pas la qualité de distributeur, vendeur, producteur ou fabricant et ne saurait donc voir leur responsabilité engagée à aucun de ces titres.
Le gagnant s’engage à ne pas rechercher la responsabilité de l’Organisateur en ce qui concerne la qualité ou les modalités de la dotation offerte dans le cadre du présent jeu.
ARTICLE N°07
AUTORISATION
7.1 Finalités du traitement
Le traitement de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre du Jeu-concours a pour finalités la gestion du Jeu-concours, la détermination du/des gagnant(s) et l'attribution et l'acheminement des dotations.
Avec l'accord exprès du Participant (opt-in), recueilli sur le bulletin de participation au Jeu, les données collectées le concernant pourront également être utilisées par l’Organisateur à des fins d’information de communication.
La collecte et le traitement de données à caractère personnel est mis en œuvre par l’Organisateur conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 dite « Informatique et Libertés » et du Règlement européen relatif à la protection des données personnelles dit « RGPD » entré en vigueur le 25 mai 2018.
7.2 Destinataires des données
L’Organisateur est destinataire des données personnelles collectées.
Les données personnelles collectées pourront être communiquées aux prestataires de service et sous-traitants pour l'exécution de prestations effectuées pour le compte de l’Organisateur dans le cadre du présent Jeu-concours.
L’Organisateur pourra également transmettre les informations personnelles des Participants en cas de réception d’une requête d’une autorité judiciaire ou de toute autorité administrative habilitée par la loi sollicitant la communication de ces informations conformément aux dispositions législatives en vigueur.
7.3 Sécurité et confidentialité des données
L’Organisateur met en œuvre des mesures appropriées pour préserver la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel des Participants et, notamment, empêcher qu’elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès.
7.4 Durée de conservation des données
Les données à caractère personnel des Participants sont conservées pendant la durée qui est nécessaire à la finalité du traitement. Cette durée n'excède pas 6 mois. Elles sont stockées dans le respect de la législation en vigueur en matière de protection des données personnelles.
7.5 Vos droits
Conformément à la loi Informatique et Liberté n°78-17 du 6 janvier 1978, les Participants disposent d’un droit d’accès, d’opposition, de rectification et de suppression des données à caractère personnel les concernant en écrivant à l’adresse postale du Jeu-concours.
Les Participants peuvent obtenir communication, sous une forme accessible, des données les concernant. L’Organisateur se réserve le droit de refuser toute demande qui serait considérée comme abusive.
Les Participants qui souhaitent exercer leurs droits doivent adresser leur demande accompagnée de la justification de leur identité à l’adresse suivante : dpd@interfel.com ou INTERFEL, 97 boulevard Pereire, 75017 PARIS. Les Participants qui exerceraient leur droit de suppression des données à caractère personnel le concernant avant la fin du Jeu-concours seront réputés renoncer à leur participation au Jeu-concours.
ARTICLE N°08
RESPONSABILITES
La participation implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites de l'Internet, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels ou piratage et risques de contamination par des éventuels virus circulants sur le réseau.
L’Organisateur décline toute responsabilité en cas de mauvaise utilisation ou d'incident lié à l'utilisation de l'ordinateur, de l'accès à Internet, de la maintenance ou du dysfonctionnement des serveurs du jeu, de la ligne téléphonique ou de toute autre connexion technique, et de l'envoi des formulaires de jeu à une adresse erronée ou incomplète.
Toute difficulté qui viendrait à naître de l’application ou de l’interprétation du présent règlement ou qui ne serait pas prévue par celui-ci sera tranchée en dernier ressort par l’Organisateur ou par toute personne à laquelle ils délégueraient cette faculté. De ce fait, toute modification ne peut donner lieu à une quelconque réclamation ou à un quelconque dédommagement.
Les Participants déclarent être informés et accepter expressément que l’Organisateur ne pourra être tenu responsable d’un préjudice d’aucune nature (personnel, physique, matériel, financier ou autre), de tout incident survenu à l’occasion de la participation à l’opération.
Les Participants feront preuve d’un comportement respectueux envers l’Organisateur ainsi qu’envers les autres Participants. Tout comportement irrespectueux pourra conduire à l’exclusion du Participant et l’interdiction de participer à l’opération.
L’Organisateur ne saurait être tenu responsable dans le cas où un Participant ne pouvait être joint pour une raison indépendante de sa volonté. Les Participants s'engagent à communiquer en bonne et due forme toutes les informations les concernant et nécessaires à la gestion de l’opération et à la remise des dotations. À tout moment, les Participants sont responsables de l'exactitude des informations qu'ils ont communiquées.
ARTICLE N°09
RESERVE
L’Organisateur ne saurait être tenu pour responsable si, pour des raisons indépendantes de sa volonté, le présent Jeu-concours devait être modifié, reporté ou annulé partiellement ou totalement. Sa responsabilité ne saurait être engagée et aucune réparation ne pourrait lui être demandée.
L’Organisateur se réserve la possibilité d’invalider à tout moment et sans préavis la participation de tout Participant qui n’aurait pas respecté le présent règlement.
ARTICLE N°10
REMBOURSEMENT DES FRAIS DE JEU
En cas de débours, tout Participant ne peut pas obtenir le remboursement des frais correspondant au temps de jeu depuis un téléphone fixe, au tarif France Telecom, sur la base d'une connexion de 3 mn au tarif réduit, soit 0.15 euro.
ARTICLE N°11
DROITS DE PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE
Conformément aux lois régissant les droits de propriété littéraire et artistique, la reproduction et la représentation de tout ou partie des éléments composant ce jeu sont strictement interdites. Les marques citées sont des marques déposées de leur propriétaire respectif. Les Participants sont informés et déclarent accepter que la Participation à l’opération ne leur confère aucun droit sur les éléments protégés par des droits de propriété intellectuelle diffusés ou mis à disposition par Interfel.
Si Interfel. met à la disposition des Participants des éléments protégés par des droits de propriété intellectuelle pour permettre la participation au Jeu-concours, Interfel. consent aux Participants un droit d’usage de ses éléments pour les seuls besoins et pour la seule durée de l’opération. Les Participants ne pourront donc pas exploiter et notamment pas modifier, reproduire ou diffuser ces éléments en dehors des utilisations pour les besoins de la participation à l’opération
ARTICLE N°12
FRAUDE
Toute fraude ou tentative de fraude, manifestée par un commencement d’exécution et commise en vue de percevoir indûment un lot, fera l’objet de poursuites conformément aux dispositions des articles 313-1 et suivants du Code pénal.
ARTICLE N°13
DEPOT LEGAL
Le règlement est déposé via www.reglement.net, à la SCP Bornecque Winandy - Bru Nifosi, huissiers de justice associés, 15, Passage du Marquis de la Londe - 78000 Versailles.
Le règlement peut être modifié à tout moment sous la forme d'un avenant par l’Organisateur, dans le respect des conditions énoncées ci-après et publié par annonce en ligne sur le site. L’avenant est enregistré auprès des huissiers de justice dépositaires du règlement avant sa publication. Il entrera en vigueur à compter de sa mise en ligne et tout Participant sera réputé l'avoir accepté du simple fait de sa participation au jeu-concours, à compter de la date d'entrée en vigueur de la modification. Tout Participant refusant la ou les modifications intervenues devra cesser de participer au Jeu-concours.
Le règlement est disponible librement en ligne à l’adresse suivante : XXX. Il ne peut être adressé en version papier par courrier postal
ARTICLE N°14
LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE
Toute question se rapportant au fonctionnement de l’opération – à l’exclusion des contestations - pourra être formulée par email à l’adresse : contact@interfel.com
Le présent règlement est soumis à la loi française.
Toute difficulté relative à l’interprétation, l’exécution de ce règlement sera réglée à l’amiable entre les parties. Si dans le mois qui suit, aucun accord n’est trouvé, le litige pourra être soumis aux juridictions compétentes du ressort de la Cour d’appel de Paris.
