ARTICLE 1 – OBJET
1.1 La société LES EDITIONS INDEPENDATES, SA au capital de 326 757,51 euros, dont
le siège social se situe au 10/12 rue Maurice Grimaud – 75018 PARIS, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 428 787 188 (ci-après « l’Organisatrice »), organise sur son site www.lesinrocks.com (ci-après « le Site »), un jeu-concours gratuit et sans obligation d’achat dénommé, à titre provisoire ou définitif, « X-Mas Quiz » (ci-après « le Jeu»).
Dans ce cadre, le présent règlement (ci-après « le Règlement ») détermine les modalités d’exécution et de participation au Jeu entre toute personne physique non commerçante (ci-après « le Participant ») et l’Organisatrice.
1.2 Le Règlement sera porté à la connaissance du Participant préalablement à sa participation au Jeu. En effet, le Règlement sera mis à disposition du Participant sur tous les médiums portant le Jeu à la connaissance du public et, notamment, sur l’article du Site consacré au Jeu. Ainsi, le Participant reconnait que la participation au Jeu implique l’acceptation pleine et entière de se soumettre au Règlement.
Une copie du Règlement pourra également être adressée au Participant à condition pour lui d’en faire la demande par courrier électronique envoyé à l’adresse e-mail suivante : marketing@inrocks.com. Le Participant ne pourra effectuer cette demande qu’une seule fois pendant la durée du Jeu telle que définie à l’article 4 du Règlement.
ARTICLE 2 – CONDITIONS DE PARTICIPATION
2.1 Pour participer au Jeu, le Participant doit réunir les conditions cumulatives suivantes :
Être une personne physique majeure ou mineure âgée de plus de 15 ans
Résider en France métropolitaine ou à Monaco,
Ne pas être un membre du personnel de l’Organisatrice ni un membre direct de ce membre.
Toute participation d'un mineur de plus de 15 ans au Jeu suppose l'accord préalable de la personne détenant l'autorité parentale sur ledit mineur.
2.2 Une même personne ne peut participer qu'une fois au Jeu et qu’il ne peut y avoir qu'un seul gagnant par foyer (même nom, même adresse).
ARTICLE 3 – DUREE DU JEU
La participation au Jeu est ouverte du 2 au 8 décembre 2020 inclus. En tout état de cause, la participation au Jeu n’est possible que tant que le module de participation au Jeu (ci-après « le Formulaire ») est présent au sein de la page de présentation du Jeu.
ARTICLE 4 – LOTS
4.1 Dans le cadre du Jeu, le Participant gagne une chance d’être tiré au sort, dans les conditions de l’article 5 du Contrat, pour remporter 1 (un) des 5 packs-cadeaux composés des éléments suivants (ci-après « le ou les Lots ») :
1 an d’abonnement numérique aux Inrockuptibles + 1 (un) vinyle (dont le choix est laissé à la libre appréciation de l’Organisatrice) + 1 (un) hors-série Inrocks (dont le choix est laissé à la libre appréciation de l’Organisatrice).
Il est entendu que les Lots ne sont pas échangeables contre leur valeur faciale et ne sont pas cessibles à une autre personne.
4.2 Lorsque l’un des éléments composant les Lots suppose que le Participant se déplace pour pouvoir en jouir (ex : participation à une exposition, un concert ou à tout autre évènement de nature culturel), le Participant reconnait que, sauf mention contraire au sein de la page internet du Jeu, tous les frais accessoires ou généraux relatifs à cette jouissance – frais de déplacement jusqu’à destination, frais de restauration, frais d’hébergements, etc.- resteront à sa charge sans qu’un remboursement de ces derniers par l’Organisatrice ne soit pris en charge.
Dans ce même cadre, le non-déplacement du Participant pour pouvoir jouir de cet élément revient à sa perte pure et simple.
4.3 L’Organisatrice se réserve le droit, dans le cadre du Jeu, de remplacer tout ou partie des éléments des Lots par un ou des éléments de valeur équivalente lorsqu’il ne sera pas en mesure de fournir ce ou ces éléments pour quelque cause que ce soit et ce, sans que cela puisse engagée sa responsabilité. Aucune contrepartie ou équivalent financier ne pourra être réclamé par le Participant.
ARTICLE 5 – MODALITES DU JEU ET DESIGNATION DES GAGNANTS
5.1 DESCRIPTION DES MODALITES
Pour participer au Jeu, le Participant devra se rendre à la page consacrée au Jeu sur le Site ; celle-ci contenant le Formulaire évoqué à l’article 3 du Règlement.
Dans le cadre du Formulaire, il lui sera demandé dans un premier temps de répondre à quiz constitué de cinq questions à choix multiples. Que les réponses apportées aux questions soient correctes ou non, il lui sera demandé dans un second temps de renseigner son nom, prénom et adresse e-mail et enfin valider ces renseignements pour que sa participation au Jeu soit prise en compte.
5.2 DESIGNATION DU GAGNANT
L’Organisatrice se réserve le droit, à la clôture du Jeu telle qu’évoquée à l’article 3 du Règlement, de désigner un ou plusieurs Gagnants en fonction du nombre de Lots susceptibles d’être gagnés sachant qu’en tout état de cause, 1 (un) seul Lot pourra être attribué par Gagnant.
Les Gagnants seront désignés par voie de tirage au sort réalisé par l’Organisatrice parmi tous les Participants ayant répondu, lors de leur participation, correctement aux cinq questions du quiz associé au Jeu et évoqué à l’article 5.1 ci-dessus.
Seuls les Gagnants seront informés par l’Organisatrice des résultats du Jeu, dans les conditions précisées à l’article 6 ci-après.
ARTICLE 6 – MODALITES D’ATTRIBUTION DES LOTS
6.1 Le Participant s’engage à transmettre à l’Organisatrice, au sein du Formulaire, des informations exactes concernant son identité. Il garantit également réunir l’ensemble des conditions de participation au Jeu évoqué par le Règlement, et notamment à l’article 2 ci-dessus. Le Participant reconnait que les informations saisies valent preuve de son identité et l’engagent dès leur validation. Il autorise l’Organisatrice à procéder à toutes vérifications concernant son identité et son domicile.
Il est rigoureusement interdit au Participant, par quelque procédé que ce soit, de modifier, tenter de modifier ou d’influencer les résultats du tirage au sort et ainsi la désignation des Gagnants et, ce, par n’importe quels moyens frauduleux, déloyaux ou différentes de ceux décrits par le Règlement. Parmi les moyens frauduleux, déloyaux et interdits, on peut citer les participations multiples, la recherche automatisée, le recours à un algorithme, la corruption, etc.
Sans préjudice de toute action judiciaire et de sa faculté d’annulation de la participation au Jeu choisi, l’Organisatrice ne sera pas tenue de mettre à disposition des Gagnants les Lots en cas présence de l’une des situations évoquées ci-dessus. Aucune réclamation ou contestation ne pourra être émise par les Gagnants à l’encontre de l’Organisatrice à ces titres.
Dans l’une ou l’autre de ces hypothèses, l’Organisatrice sera libre de réattribuer ou non les Lots en cause à toute personne de son choix.
6.2 Après vérification de la régularité de la participation et des conditions d’octroi des Lots, les Gagnants seront avisés de leurs gains et de leurs modalités de remise par l’envoi d’un courrier électronique, à l’adresse e-mail renseignée au sein du Formulaire.
Les Lots, selon leur nature, seront remis aux Gagnants soit par voie postale (en courrier simple, par recommandé ou colissimo), soit par e-mail, soit par remise sur le lieu de l’évènement, soit par tout autre moyen communiqué par l’Organisatrice dans le courrier électronique de confirmation du gain, et, ce, au plus tard dans un délai de 3 (trois) mois à compter de la date de clôture du Jeu fixée à l’article 3 du Règlement.
Tout Lot retourné à l’Organisatrice après envoi et qui ne serait pas réclamé dans le mois suivant sera définitivement perdu pour le Gagnant en cause, sans contestation ni réclamation possible, et demeurera acquis à l’Organisatrice qui sera libre de le réattribuer ou non à toute personne de son choix.
De même tout Lot à retirer qui ne serait pas réclamé par le Gagnant en cause dans les délais impartis sera définitivement perdu pour le Participant, sans contestation ni réclamation possible, et demeura acquis par l’Organisatrice qui sera libre de le réattribuer ou non à toute personne de son choix.
ARTICLE 7 – RESPONSABILITES
7.1 L’Organisatrice ne sera pas tenue pour responsable en cas d’annulation du Jeu, de difficultés ou non prise en compte d’une participation qui résulteraient de l’un ou l’autre des évènements suivants :
Dysfonctionnement des réseaux informatiques, notamment, du fait d’un encombrement du réseau,
Défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication
Intervention malveillante (virus ou intrusion d’un tiers dans le système de terminal du Participant),
Défaut de réception ou de destruction d’une participation,
Problèmes de dysfonctionnement des plateformes des opérateurs, logiciels ou du matériel,
Dommage causé aux équipements informatiques du Participant et aux donnés qui y sont stockées ainsi que des conséquences pouvant impacter leur activité professionnelle ou personnelle.
En cas de force majeure, tel que défini par la jurisprudence de la Cour de cassation, ou d’annulation du Jeu du fait d’un des partenaires de l’Organisatrice, comme par exemple le fournisseur d’un des éléments composant les Lots, l’Organisatrice se réserve le droit d’écourter, de prolonger, de modifier ou d’annuler le Jeu. La responsabilité de l’Organisateur ne saurait être engagée de ce fait.
7.2 S’agissant des Lots, la responsabilité de l’Organisatrice est strictement limitée à la délivrance ou mise à disposition des Lots effectivement gagnés. L’Organisatrice se dégage ainsi de toute responsabilité en cas de difficultés d’utilisation ou d’une éventuelle insatisfaction des Gagnants concernant les Lots. A titre d’exemple et lorsque l’un des éléments composant les Lots consistent en la participation à un évènement culturel, l’Organisatrice ne peut être tenue responsable de l’annulation, postérieurement à la remise des Lots, de cet évènement et, ce, peu importe la cause de cette annulation.
ARTICLE 8 – CONVENTION DE PREUVE
Il est convenu que, excepté dans le cas d’une erreur manifeste, l’Organisatrice pourra se prévaloir, notamment aux fins de preuve, de tout acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (rapports de suivis, autres états, etc.) de nature ou sous formats ou supports informatiques ou électroniques, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par elle dans le cadre du Jeu.
ARTICLE 9 – CONTESTATION / RECLAMATION
9.1 Toute contestation ou réclamation relative au Jeu, à son déroulement, aux Lots, et / ou au Règlement devra être adressée par écrit, et spécifiquement, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’Organisatrice aux coordonnées indiquées à l’article 1 du Règlement.
9.2 La contestation ou réclamation ne sera prise en considération que sous réserve de réception du courrier par l’Organisatrice dans un délai de 1 (un) mois, à compter de la date de clôture du Jeu telle que fixée à l’article 3 du Règlement.
ARTICLE 10 – DONNEES PERSONNELLES
10.1 Conformément à la loi n°78-16 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et au Règlement Général sur la Protection des Données du 27 avril 2016, le Participant est informé que l’Organisatrice est amenée à collecter ses données personnelles (nom, prénom, adresses, numéro de téléphone, etc.) à l’occasion de sa participation au Jeu.
Dans ce même cadre, le Participant reconnait et accepte que ses données personnelles puissent être communiquées aux partenaires de l’Organisatrice.
10.2 Pour en savoir plus sur la collecte et le traitement des données personnelles dans le cadre de la participation au Jeu, l’Organisatrice invite le Participant à consulter sa Politique de Confidentialité.
ARTICLE 11 – LITIGES
11.1 La loi applicable au Règlement est la réglementation française aux jeux et loteries.
11.2 Tout litige né de la validité du Règlement ou de l’interprétation de ses dispositions et qui ne pourra être réglé à l’amiable devra être porté devant le tribunal compétent de Paris.
11.3 Dans l’hypothèse où l’une des clauses du Règlement serait déclarée nulle, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité du Règlement lui-même et de ses autres stipulations.
