Règlement concours Facebook – Coussin VIKTOR – avril 2022 1/5
Règlement
« Jeu Concours Facebook Coussin VIKTOR »
Mutuelles du Soleil Livre II organise un jeu-concours sur le site Facebook dans les conditions décrites ci-dessous.
ARTICLE 1. ORGANISATEUR
L’organisateur du présent concours est Mutuelles du Soleil Livre II, mutuelle soumise aux dispositions du Livre II du Code de la mutualité, dont le siège social est sis 36-36bis avenue Maréchal Foch – CS91296 – 06005 Nice cedex 1 – SIREN 782.395.511 – LEI 969500A45CJVFD0G8R17.
Ci-après dénommé « Organisateur »
ARTICLE 2. CALENDRIER DU CONCOURS
Le Concours se déroulera selon le calendrier suivant :
- Dates de participation : du 05 au 12 avril 2022 à 12h00
- Désignation du lauréat : le 12 avril 2022
- Remise du lot : au plus tard, 15 jours après la manifestation du gagnant
ARTICLE 3. MODALITES DE PARTICIPATION
3.1 La participation à ce concours est gratuite et sans obligation d’achat.
3.2 Ce concours est ouvert exclusivement aux personnes physiques majeures (à l’exception des salariés et représentants de l’organisateur ainsi que les membres de leur famille) répondant cumulativement aux critères suivants :
3.2.1 Ayant un compte Facebook
3.2.2 Résidant en France métropolitaine
3.2.3 Ayant aimé la page Facebook de Mutuelles du Soleil
3.2.4 Ayant laissé un commentaire sous le post du concours
3.3 Une seule participation par personne sera prise en compte sur toute la durée du jeu concours. Il est interdit de participer sous plusieurs pseudos ou pour le compte d’autres personnes.
3.4 Toute participation au concours par une personne ne remplissant pas les conditions requises de participation sera considérée comme nulle.
3.5 Ce concours est annoncé sur les réseaux sociaux de Mutuelles du Soleil.
ARTICLE 4. TIRAGE AU SORT - DESIGNATION DU GAGNANT
4.1 Le lauréat-gagnant seront désigné par tirage au sort parmi les personnes ayant respecté les conditions de participation prévues à l’article 3 du présent règlement.
4.2 Dans l’hypothèse d’un refus ou d’un manquement à l’une des conditions du présent règlement par le lauréat-gagnant, le lot sera perdu.
4.3 Le lauréat-gagnant sera informé, dans le post du concours et/ou par message privé sur la plateforme Facebook, de son gain et des modalités de remise du lot. Si le gagnant ne se manifeste pas avant le 22 avril 2022, son lot sera perdu.
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ARTICLE 5. DOTATION
5.1 Le concours est doté d’un lot composé d’un coussin VIKTOR de Fingertips avec un abonnement d’un an et une livraison gratuite à domicile.
5.2 Le lot sera attribué à un lauréat, désigné par tirage au sort comme indiqué ci-dessus.
5.3 Le lot sera adressé au lauréat-gagnant par voie postale. Le lauréat-gagnant autorise l’organisateur à communiquer ses informations à Fingertips, créateur du coussin Viktor, dans le cadre de l’envoi du lot.
5.4 Le lot ne peut donner lieu, de la part du lauréat, à aucune contestation d'aucune sorte, ni à la remise de sa contre-valeur en argent, ni à sa modification, ni à son remplacement ou échange pour quelque cause que ce soit.
ARTICLE 6. ACCEPTATION & CONDITIONS GENERALES
6.1. La participation à ce jeu-concours implique l’acceptation pure et simple et sans réserve du présent règlement, la renonciation à tout recours concernant les conditions d’organisation, de participation et/ou de déroulement du concours, de ses résultats et de l’attribution du lot et d’une manière générale du présent règlement.
6.2. L’Organisateur se réservera le droit de procéder à toutes les vérifications utiles en ce qui concerne les identités et qualités des participants.
6.3. L’Organisateur se réserve le droit de modifier, prolonger, écourter, suspendre, modifier les dates précisées et/ou annuler le concours sans préavis. Dans un tel cas, la responsabilité de l’Organisateur ne pourra nullement être engagée de ce fait. Aucun dédommagement ne pourra être demandé par les candidats.
6.4. Le présent concours n’est pas sponsorisé, parrainé ou géré par Facebook.
ARTICLE 7. DONNEES PERSONNELLES
7.1. L’Organisateur est le responsable de traitement des données personnelles recueillies par l’intermédiaire de ce site. Les informations recueillies font l’objet d’un traitement destiné à gérer les participations au jeu-concours et la remise du lot au lauréat-gagnant. Ce traitement est également nécessaire aux fins des intérêts légitimes poursuivis par le responsable de traitement.
7.2. Les informations des participants susceptibles d’être recueillies sont les suivantes : nom, prénom, adresse postale, numéro de téléphone et adresse mail.
7.3. Les données personnelles ainsi que les informations transmises sont exclusivement destinées aux personnes habilitées du service communication et marketing. Elles ne sont à aucun moment vendues, commercialisées ou louées à des tiers.
7.4. Les données du lauréat-gagnant sont destinées également à Fingertips dans le cadre de la remise de son lot.
7.5. Le participant, peut demander au responsable de traitement, par l’intermédiaire de son Délégué à la protection des données (DPO) dont les coordonnées sont ci-dessous, l’accès à ses données à caractère personnel, la rectification ou l’effacement de celles-ci, ou une limitation du traitement, ou du droit de s’opposer au traitement et du droit à la portabilité de ses données, dans les conditions prévues au Règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel.
7.6. Le participant est également informé de son droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle : la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés).
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7.7. Les demandes peuvent être adressées au DPO de Mutuelles du Soleil Livre II, à l’adresse de son siège social sis 36-36 bis avenue Maréchal Foch, CS91296, 06005 Nice Cedex 1, ou à l’adresse courriel dpo.livre2@mutuellesdusoleil.fr.
7.8. Le lauréat-gagnant peut également demander l’exercice de ces droits auprès du DPO de FINGERTIPS par voie postale à l’adresse 7 place Ile de Beauté – 06300 NICE, ou à l’adresse courriel info@fingertips.fr .
Durées de conservation des données et informations sur les traitements :
Les données du participant, en ce compris les informations communiquées dans le cadre de sa participation au concours, sont réservées à un usage interne et sont conservées dans des conditions propres à en assurer leur sécurité et confidentialité selon les différentes finalités de traitement. Les durées de conservation sont les suivantes :
Données administratives : Ces données sont conservées pendant la durée du concours puis conservées en archivage intermédiaire pendant une durée d’un mois après la fin du jeu concours.
Prospection : Les données ne seront pas conservées dans un but de prospection.
ARTICLE 8. UTILISATION DU NOM ET PRENOM DU GAGNANT
8.1. Le gagnant du présent jeu-concours autorise expressément l’Organisateur, à titre gracieux, à utiliser son nom et prénom pour la publication des résultats.
8.2. Le gagnant garantit qu’il n’est lié par aucun contrat exclusif relatif à l’utilisation de leur nom.
ARTICLE 9. RESPONSABILITES
9.1. La responsabilité de l’Organisateur ne saurait être encourue :
- si un participant était déconnecté accidentellement par l'opérateur téléphonique ou son fournisseur d'accès internet ;
- si un participant subissait une panne technique quelconque (mauvais état de la ligne, du combiné) ;
- si une défaillance technique du serveur télématique ou du poste téléphonique du standard jeu-concours empêchait un participant d'accéder au jeu-concours ;
- en cas de panne EDF ou d'incident du serveur. La participation au jeu-Concours par internet implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites des technologies utilisées par l'Internet et les technologies qui y sont liées, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d'interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau ;
- en cas de décision de Facebook, ou de façon générale pour toutes décisions empêchant la participation du candidat ou l’attribution ou l’envoi du lot au lauréat provenant d’un tiers autre que l’Organisateur.
9.2. En conséquence, l'Organisateur ne saurait en aucune circonstance être tenu responsable, sans que cette liste soit limitative :
- du contenu des services consultés sur le site et, de manière générale, de toutes informations et/ou données diffusées sur les services consultés sur le site ;
- de la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou information sur Internet ;
- de tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon déroulement/fonctionnement du concours ;
- de défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication ;
- de perte de tout courrier papier ou électronique et, plus généralement, de perte de toute donnée ;
- des problèmes d'acheminement ;
- du fonctionnement de tout logiciel ;
- des conséquences de tout virus, bogue informatique, anomalie, défaillance technique ;
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- de tout dommage causé à l'ordinateur d'un participant ;
- de toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché ou limité la possibilité de participer au concours ou ayant endommagé le système d'un participant. Il est précisé que l'organisateur ne peut être tenu responsable de tout dommage direct ou indirect issu d'une interruption, d'un dysfonctionnement quel qu'il soit, d'une suspension ou de la fin du jeu-concours, et ce pour quelque raison que ce soit, ou encore de tout dommage direct ou indirect qui résulterait, d'une façon quelconque, d'une connexion au site internet.
9.3. Il appartient à tout participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres, données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte.
9.4. La connexion de toute personne au site et la participation au concours se fait sous l’entière responsabilité des participants.
9.5. La responsabilité de l’Organisateur ne saurait être encourue si, pour un cas de force majeure, le présent concours devait être modifié, écourté ou annulé.
9.6. Elle se réserve dans tous les cas la possibilité de prolonger la période de participation.
9.7. Des additifs, ou en cas de force majeure des modifications à ce règlement peuvent éventuellement intervenir pendant le concours.
9.8. Ils seront considérés comme des annexes au présent règlement.
9.9. Il est convenu que l'organisateur pourra se prévaloir, notamment aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tel que des rapports de suivi ou autres états) de nature ou sous format ou support informatiques ou électroniques, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par l'organisateur, notamment dans ses systèmes d'information, en rapport avec l'utilisation de son site internet.
9.10. Les participants s'engagent à ne pas contester la recevabilité, la validité ou la force probante des éléments de nature ou sous format ou supports informatiques ou électroniques précités, sur le fondement de quelque disposition légale que ce soit et qui spécifierait que certains documents doivent être écrits ou signés par les parties pour constituer une preuve.
9.11. Ainsi, les éléments considérés constituent des preuves et, s'ils sont produits comme moyens de preuve par l'organisateur dans toute procédure contentieuse ou autre, ils seront recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.
9.12 Les participants s’engagent à ne pas rechercher la responsabilité de Facebook pour leur participation au présent concours.
ARTICLE 10. LITIGE
10.1. Le présent règlement est soumis à la loi française.
10.2. Toute réclamation devra se faire par écrit à l’Organisateur en indiquant les noms, prénoms, adresse complète du participant et cela dans un délai de un (1) mois après la clôture du jeu-concours. Aucune réclamation ne sera acceptée une fois ce délai passé.
10.3. Toute difficulté d’interprétation ou d’application de ce règlement sera tranchée par l’Organisateur. Les cas non prévus dans le règlement seront tranchés par l’Organisateur et sa décision sera sans appel.
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10.4. L’Organisateur et les participants s’efforceront de résoudre à l’amiable tout litige pouvant survenir à l’occasion de l’exécution du présent jeu-concours.
10.5. En cas de désaccord persistant sur l’application ou l’interprétation du présent règlement, et à défaut d’accord amiable, le tribunal compétent sera celui du domicile du défendeur.
ARTICLE 11. DEMANDE DU REGLEMENT – ACCES DU REGLEMENT
Le présent règlement est accessible via le post dédié au jeu-concours et peut être adressé gratuitement à toute personne qui en fait la demande par courriel : servicecommunication@mutuellesdusoleil.fr.
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