REGLEMENT DE JEU CONCOURS
Le présent règlement de Jeu-Concours est composé des :
- Conditions particulières ;
- Conditions générales ; CONDITIONS PARTICULIERES
A. OBJET
La société FACTORY ELEVEN (ci-après la « Société Organisatrice »), Société par Actions Simplifiées immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 499 488 892, et dont le siège social est au 48 Rue du Faubourg du Temple, 75011 Paris, organise un jeu gratuit sans obligation d’achat intitulé “Gagnez un Apple iPhone 13 Red pour les 17 ans des Numériques !”, (ci-après le « Jeu »).
B. DEROULEMENT DU JEU
Opération
Nom de l’opération : Gagnez un Apple iPhone 13 Red pour les 17 ans des Numériques !
Date de l’opération : du 20/9/2021 au 27/9/2021
Nature de l’opération : Jeu concours
Le Jeu se déroule sur le site Internet www.lesnumeriques.com. Il est accessible via la page :https://www.lesnumeriques.com/vie-du-net/gagnez-un-apple-iphone-13-red-pour-les-17-ans-des-numeriques-n168555.html
Désignation du gagnant
Election du gagnant :
La Société Organisatrice désignera les gagnants grâce à un tirage au sort.
Dotations
Le Jeu est composé des dotations suivantes :
- un Apple iPhone 13 Red (909 €)
- La valeur indiquée pour le(s) lot(s) correspond au prix public TTC couramment pratiqué ou estimé à la date de publication, elle est donnée à titre de simple indication et est susceptible de variation. Déroulé du Jeu
Le Jeu se déroule comme suit : Le Participant devra compléter les deux questions du jeu et valider le formulaire de participation dans lequel il indique son adresse e-mail.
- Une (1) participation par famille est autorisée. La Société Organisatrice se réserve le droit de vérifier, par tous moyens mis à sa disposition, que le Participant n’a pas validé plusieurs inscriptions pour son compte. Dans le cas où un joueur effectue plusieurs participations, il ne sera tenu compte que de la participation étant parvenue en premier à la Société Organisatrice.
- Le Jeu se déroulera du 20/9/2021 au 27/9/2021. La clôture des participations au Jeu aura lieu le 27/9/2021 23h59 (date et heure françaises de connexion faisant foi). Toute participation enregistrée par la Société Organisatrice après cet instant ne sera pas prise en compte.
Le Jeu est accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 à l’adresse : https://www.lesnumeriques.com/vie-du-net/gagnez-un-apple-iphone-13-red-pour-les-17-ans-des-numeriques-n168555.html
1. DEFINITIONS
« Jeu » désigne le jeu-concours décrit dans les Conditions Particulières du présent Règlement et objet du présent Règlement.
« Participant » désigne toute personne physique majeure, civilement responsable, résidant en France Métropolitaine et en Corse à qui la participation au Jeu est ouverte.
« Site » : désigne la page internet du site décrit dans les Conditions Particulières du présent Règlement.
« Règlement » : Le Règlement se compose :
• des Conditions Particulières ;
• des Conditions Générales.
« Société Organisatrice » désigne la société décrite dans les Conditions Particulières, qui organise le Jeu objet du présent Règlement.
« Contenu » : désigne les photographies et / ou images et / ou tout autre contenu que le Participant émet dans le cadre du Jeu objet du présent Règlement.
2. CONDITIONS DE PARTICIPATION
Ce Jeu est ouvert à toute personne majeure résidant en France Métropolitaine et en Corse (hors D.R.O.M. C.O.M. et Principauté de Monaco) (ci-après le « Participant »), à l'exclusion des membres du personnel de la Société Organisatrice du Jeu, ou des sociétés ayant participé à sa réalisation et/ou à sa promotion ainsi qu'aux membres de leur famille (conjoints, ascendants, descendants, frères et sœurs).
3. DESIGNATION DU GAGNANT
Il est entendu que les dotations sont destinées aux Participants qui seront déclarés gagnants selon les modalités décrites dans les conditions particulières.
Un seul lot sera attribué par gagnant (même nom, même adresse).
Les gagnants seront désignés après vérification de leur éligibilité au gain de la dotation les concernant. Les Participants désignés seront contactés par courrier électronique par la Société Organisatrice. Si un Participant ne se manifeste pas dans les sept (7) jours ouvrés suivant l'envoi de ce courrier électronique, il sera considéré comme ayant renoncé à son lot et le lot restera la propriété de la Société Organisatrice.
Du seul fait de l’acceptation de son prix, le gagnant autorise la Société Organisatrice à utiliser son image, nom, prénom, ainsi que l’indication de sa ville et de son département de résidence pour une communication sur le Site (et/ou support partenaire) en lien avec le présent Jeu, sans que cette utilisation ne puisse ouvrir droit à une rémunération autre que le prix gagné.
Les gagnants devront se conformer au Règlement. S'il s'avérait qu'ils ne répondent pas aux critères du présent Règlement, leurs lots ne leur seraient pas attribués. Les Participants autorisent toutes les vérifications concernant leur identité, leur âge, leurs coordonnées postales permettant à la Société Organisatrice de s’assurer que les conditions de participation sont réunies. A ce titre, la Société Organisatrice se réserve le droit de demander une copie de la pièce d’identité du gagnant avant l’envoi de la dotation. Toute fausse déclaration, indication d'identité ou d'adresse fausse entraîne l'élimination immédiate du Participant au Jeu et le cas échéant le remboursement des lots déjà envoyés.
4. DOTATIONS
Les dotations du Jeu sont non cessibles, non échangeables, non modifiables, aucune compensation financière ne pourra être négociée.
La Société Organisatrice se réserve le droit de changer unilatéralement les dotations et de les substituer par des lots de même nature et de même valeur, si les dotations initialement prévues n’étaient plus disponibles.
5. ACHEMINEMENT DES LOTS
La Société Organisatrice informera le gagnant par courrier électronique sous sept (7) jours suivant la fin du Jeu, et lui communiquera les instructions lui expliquant la marche à suivre.
A défaut de manifestation de la part du gagnant sous sept (7) jours ouvrés suivant l’envoi de l’e-mail de la Société Organisatrice ou à défaut de réception des justificatifs et informations demandés, la dotation sera attribuée au deuxième Participant désigné comme gagnant. Si cinq (5) gagnants informés successivement ne répondaient pas à l’annonce de ce prix, la dotation resterait acquise à la Société Organisatrice.
Les lots seront envoyés aux gagnants par voie postale dans un délai de quinze (15) jours après la date de réponse du Participant au mail l’informant de son gain.
Seul le titulaire de l’adresse mail indiquée par le Participant, sera considéré comme le gagnant, les lots seront donc envoyés à l’adresse correspondant à l’adresse mail d’inscription.
Aucun courrier ou e-mail ne sera adressé aux Participants n'ayant pas gagné.
La Société Organisatrice ne pourra être tenue pour responsable de l'envoi des dotations à une adresse inexacte du fait de la négligence du gagnant. Si les lots n'ont pu être livrés à leur destinataire pour quelque raison que ce soit, indépendamment de la volonté de la Société Organisatrice (le gagnant ayant déménagé sans mettre à jour son adresse, etc.…), ils resteront définitivement la propriété de la Société Organisatrice.
La Société Organisatrice ne saurait être tenue responsable des retards et/ou des pertes du fait des services postaux ou de leur destruction totale ou partielle pour tout autre cas fortuit.
Les lots ne sont pas interchangeables contre un autre objet, ni contre une quelconque valeur monétaire et ne pourront pas donner lieu à un remboursement partiel ou total. Les Participants sont informés que la vente ou l'échange de lots sont strictement interdits.
La valeur indiquée pour le(s) lot(s) correspond au prix public TTC couramment pratiqué ou estimé à la date de rédaction du Règlement, elle est donnée à titre de simple indication et est susceptible de variation. La Société Organisatrice ne peut être tenue pour responsable de tout incident/accident pouvant subvenir dans l'utilisation des lots. Toutes les marques ou noms de produits cités sont des marques déposées de leurs propriétaires respectifs.
Il est précisé que la Société Organisatrice ne fournira aucune prestation ni garantie, le gain consistant uniquement en la remise du prix prévu ci-dessus.
Si les lots ne peuvent pas être livrés, aucune contrepartie financière ne pourra être réclamée.
En cas de dysfonctionnement des lots distribués dans le cadre du Jeu, et des éventuels dommages directs et/ou indirects qu'ils pourraient causer, le Participant se rapprochera du fabricant du produit ou du fournisseur de service selon la nature du lot.
Si les lots consistent en des places pour assister à un évènement tel qu’un concert, une exposition, un spectacle, ou encore une projection de film, la Société Organisatrice ne saurait être tenue responsable en cas d’annulation de l’événement concerné.
6. INFORMATIQUE ET LIBERTES
Lors de leur participation au jeu-concours, les participants/les gagnants sont amenés à renseigner les informations suivantes : civilité, nom, prénom, adresse email. Ces données sont collectées et traitées par la Société Organisatrice, agissant en qualité de responsable de traitement, afin d’assurer l’organisation du jeu-concours. La base légale du traitement est l'exécution du concours auquel les participants ont accepté de participer (article 6 alinéa 1 (b) RGPD). La Société Organisatrice pourra être amenée à transmettre ces données à des sous-traitants agissant pour son compte et fournissant des services en lien avec le concours. Ces données seront conservées le temps nécessaire pour assurer le bon déroulement du concours.
Les participants bénéficient du droit de solliciter la communication ou la portabilité des données les concernant qui sont en la possession de la société organisatrice, la rectification ou l’effacement de ces données, la limitation du traitement de ces données dans les conditions définis par la réglementation, ainsi que du droit de définir des directives relatives au sort des données les concernant après leur décès et d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle. Les participants peuvent exercer ces droits à tout moment en adressant un email à l’adresse dpo@lesnumeriques.com. En cas de difficultés, vous disposez de la possibilité́ de contacter directement l’autorité́ de contrôle (CNIL) : https://www.cnil.fr
Pour en savoir plus sur nos pratiques en matière de protection des données personnelles, nous vous invitons à consulter notre Politique de protection des données personnelles disponible via le lien suivant : https://www.lesnumeriques.com/politique-de-confidentialite.html
7. RESPONSABILITES
7.1 Limitation de responsabilité de la Société Organisatrice
La participation au Jeu implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites de l'Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d'interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau. En conséquence, la Société Organisatrice ne saurait en aucune circonstance être tenue responsable, sans que cette liste soit limitative :
1. de la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou information sur Internet ;
2. de tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon déroulement/fonctionnement du Jeu ;
3. de défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication.
4. des conséquences de tout bogue informatique, anomalie, défaillance technique.
Sous réserve des meilleurs efforts fournis par la Société Organisatrice pour assurer un niveau de sécurité de ses services conforme à l’état de l’art, celle-ci ne saurait être responsable de la contamination par des éventuels virus circulant sur les réseaux.
Il appartient à tout Participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte.
La Société Organisatrice se réserve le droit pour des raisons indépendantes de sa volonté (cas fortuit ou force majeure ainsi que tout autre événement considérés par elle comme rendant impossible l‘exécution du Jeu dans les conditions initiales prévues), d'annuler, reporter, interrompre ou proroger le Jeu ou de modifier tout ou partie des modalités du présent Règlement, dans le respect de celui-ci. Si, par suite d'un événement indépendant de sa volonté, elle était contrainte d'appliquer ce droit, sa responsabilité ne saurait être engagée.
7.2 Fraudes et tentatives de fraudes
La Société Organisatrice pourra annuler tout ou partie du Jeu s'il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique ou de la détermination des gagnants. Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer les dotations aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes. Elle ne saurait toutefois encourir aucune responsabilité d'aucune sorte vis-à-vis des Participants du fait des fraudes éventuellement commises. Sera notamment considérée comme fraude le fait pour un Participant d’utiliser un ou des prête-noms fictifs ou empruntés à une ou plusieurs tierces personnes, chaque Participant devant participer au Jeu sous son propre et unique nom, ou encore des participations automatiques envoyées en nombre au moyen d’un logiciel, d’un automate, d’un matériel ou de tout autre dispositif qui ne constitue pas une participation manuelle.
Toute fraude entraîne l'élimination du Participant. Aucune indemnité ni demande de remboursement par le Participant ne seront recevables.
La Société Organisatrice se réserve le droit d’exclure définitivement du Jeu, toute personne qui, par son comportement frauduleux, nuirait au bon déroulement du Jeu. En outre, le parrainage de personnes fictives entraînera l’élimination immédiate du Participant. De même, toute tentative d’utilisation du Jeu en dehors de l’interface non modifiée mis en place sur le Site sera considérée comme une tentative de fraude. En outre, la décompilation du Jeu, l’utilisation de script personnel ou tout autre méthode visant à contourner l’utilisation prévue du Jeu dans le présent Règlement sera considérée également comme une tentative de fraude et entrainera l’élimination immédiate et sans recours du Participant.
7.3 Contenu(s) émis par le Participant
7.3.1 Responsabilité et modération des Contenus
Le Participant reconnaît que tout Contenu qu’il émettrait dans le cadre du Jeu l’est sous son entière et seule responsabilité. Tout Contenu soumis est sujet à modération de la Société Organisatrice, qui pourra refuser ou supprimer tout ou partie d’un Contenu.
Sans préjudice de ce qui précède, lorsque le Jeu implique le dépôt d’avis consommateurs, la Société Organisatrice s’engage à respecter la législation applicable aux articles L111-7-2 du code de la consommation, ainsi que les articles D111-16 et suivants du code de la consommation (dépôt, contrôle des avis …).
7.3.2 Conformité des Contenus
Le Participant s’engage à ne pas publier de Contenus contraires aux lois et règlements en vigueur.
Notamment, le Participant s’interdit :
- de diffuser des informations contraires à l'ordre public ou aux bonnes mœurs,
- de détourner la finalité du service pour faire de la propagande ou du prosélytisme, de la prospection ou du racolage,
- de publier des informations à caractère commercial, publicitaire ou constituant de la propagande en faveur du tabac, de l’alcool, ou de toute autre substance, produit ou service réglementé,
- de diffuser des Contenus contrevenant aux droits de la personnalité de tiers ou présentant un caractère diffamatoire, injurieux, obscène, pornographique, offensant, violent ou incitant à la discrimination, à la violence politique, raciste, xénophobe, sexiste ou homophobe,
- de publier des informations contrevenant à la législation sur la protection des données personnelles permettant l'identification des personnes physiques sans leur consentement, notamment leur nom de famille, adresse postale et/ou électronique, téléphone, photographie, enregistrement sonore ou audiovisuel, ou de collecter et stocker des données personnelles afférentes aux autres Participants,
- de transmettre tout message contenant des virus informatiques ou tout autre code, dossier ou programme conçus notamment pour interrompre, détruire ou limiter la fonctionnalité notamment de tout logiciel, ordinateur, ou outil de télécommunication,
- de harceler de quelque manière que ce soit un autre ou plusieurs autres Participants,
- de donner des informations renvoyant vers d’autres sites (que ce soit par la création de liens hypertextes ou par la simple fourniture d’informations) dont le contenu serait susceptible de contrevenir à toute loi ou réglementation en vigueur, et notamment serait susceptible de porter atteinte aux droits des personnes et des biens et/ou aux droits de propriété intellectuelle.
7.3.3 Droits de propriété intellectuelle des Contenus
Le Participant s’interdit également de porter atteinte à des droits de propriété intellectuelle de tiers. Le Participant s'engage à respecter les lois et réglementations en vigueur et à n'utiliser que des Contenus (textes, photos, vidéos...) dont il dispose des droits, pour lesquels le titulaire des droits a donné son consentement exprès pour leur diffusion, ou qui sont libres de tout droit.
Pour rappel, le Code de la Propriété Intellectuelle interdit toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle, faite sans consentement de l'auteur ou de ses ayants droit. Seules "les analyses et les courtes citations justifiées par le caractère critique, polémique, pédagogique, scientifique ou d'information" sont autorisées, sous réserve de l’indication du nom de l'auteur et de la source.
Le Participant garantit à la Société Organisatrice qu’il dispose des droits nécessaires à la publication des Contenus. Par droits, on entend notamment les droits relevant de la personnalité, des droits d’auteur, droit des marques etc.
7.3.4 Droit à l’image des personnes pouvant figurer dans les Contenus
Chaque Participant garantit, le cas échéant, que toutes les personnes figurant sur le Contenu acceptent que leur image soit utilisée aux fins de participer au Jeu, et que le Contenu sur lequel ils figurent soit utilisé sur le Site, pendant la durée du Jeu et pendant une période de un (1) mois après les résultats définitifs du Jeu.
En particulier, si des personnes mineures figurent sur les Contenus, le Participant déclare et reconnaît qu’il a recueilli l’autorisation auprès du (ou des) titulaire(s) de l’autorité parentale les concernant et que ce(s) dernier(s) a (ont) accepté d’être garant(s) du respect par les personnes concernées de l’ensemble des dispositions des présentes.
7.3.5 Garantie du Participant
Le Participant s’engage le cas échéant à indemniser la Société Organisatrice de tout préjudice directement ou indirectement lié au non-respect des obligations décrites au sein des articles 7.3.1, 7.3.2, 7.3.3, et 7.3.4 du présent Règlement.
8. INTERPRETATION DU REGLEMENT
La participation au Jeu et à l’éventuel tirage au sort implique l’acceptation pleine et entière du présent Règlement dans son intégralité, ainsi que des conditions d’utilisation du Site.
Le non-respect des conditions de participation énoncées au présent Règlement ou la violation des conditions d’utilisation du Site entraînera la nullité de la participation. Toute faute ou non-respect du présent Règlement pourra donner lieu à l’exclusion de son auteur du Jeu, la Société Organisatrice se réservant, le cas échéant, le droit d’engager à son encontre toutes poursuites judiciaires qu’il jugera utiles.
Toute question, contestation ou réclamation devra être formulée par écrit et adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à la Société Organisatrice à l'adresse décrite dans les Conditions Particulières du présent Règlement.
La Société Organisatrice arbitrera en dernier ressort toutes les contestations qui ne seraient pas prévues au présent Règlement.
9. COMMUNICATION DU REGLEMENT
Le Règlement pourra être consulté via un lien disponible dans le module du jeu.
10. FRAIS DE PARTICIPATION
Les frais de connexion engagés par le Participant afin de participer au présent Jeu seront remboursés sur demande écrite à l’adresse suivante : Factory Eleven 48 Rue du Faubourg du Temple, 75011 Paris.
Aucune demande de remboursement adressée par courrier électronique ne sera prise en compte.
Le Participant devra obligatoirement joindre à sa demande : ses nom, prénom, adresse complète, et joindre un R.I.B, ainsi que la facture justificative des frais avec les dates et heures de connexion clairement soulignées.
Le remboursement des frais de connexion engagés pour la participation au Jeu se fera dans la limite de 3 minutes de connexion, sur la base de 0,05 € TTC la minute, et sur la base d’une lettre simple de moins de 20 grammes affranchie au tarif économique.
Le Participant n’exposant pas de frais supplémentaires dans le cadre de sa participation au Jeu ne pourra pas faire l’objet d’un quelconque remboursement : c’est le cas du Participant utilisant des fournisseurs d’accès intégrant les connexions internet (titulaire d’un abonnement ‘’illimité’’, utilisateur du câble ADSL etc) car la participation au Jeu est par nature gratuite.
Les abonnements aux fournisseurs d’accès à internet ne seront pas remboursés, ainsi que le matériel informatique utilisé afin de participer au Jeu.
Toute demande de remboursement devra être envoyée au plus tard avant le 20/10/2021
11. LITIGES
Le présent Règlement est soumis à la loi française.
Pour être prises en compte, les éventuelles contestations relatives au Jeu doivent être formulées sur demande écrite à l’adresse de la Société Organisatrice telle que décrite dans les Conditions Particulières du présent Règlement, au plus tard quatre-vingt-dix (90) jours après la date limite de participation au Jeu tel qu’indiqué au présent Règlement.
En cas de désaccord persistant sur la validité, l'application ou l'interprétation du présent Règlement, et à défaut d'accord amiable, tout litige sera soumis au tribunal compétent de Paris, auquel compétence exclusive est attribuée, sauf règles de procédures impératives contraires.
