Règlement du jeu-concours LexisNexis n°172176 Lot principal gagné : (Jeu Facebook) au tirage au sort : 1 iPad mini (339 euros). Aux instants gagnants : 22 dictionnaires juridiques (15 euros).

http://www.facebook.com/LexisNexisEtudiant
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contacts@atnetplanet.com
ARTICLE 1 - Société organisatrice
LEXISNEXIS, SA au capital social de 1 584 800 euros, dont le siège social est, 141, rue de Javel – 75747
PARIS Cedex 15, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le Numéro
552 029 431, propose sur l‘application de la page facebook LexisNexis Etudiant
http://apps.facebook.com/memorydenoel , un jeu gratuit sans obligation d'achat qui débutera le 11
décembre 2012, et se terminera le 31 décembre 2012 à 23h59. - (date et heure françaises de
connexion faisant foi), intitulé « Le Grand Memory de Noël ».
LEXISNEXIS garantit aux participants la réalité des gains proposés, son entière impartialité quant au
déroulement du jeu, et la préservation, dans la limite de ses moyens, d'une stricte égalité des
chances entre tous les participants, un jeu dont la participation est gratuite et sans obligation
d'achat.
ARTICLE 2 - Participation
La participation à ce jeu est réservée aux étudiants, majeurs (ou mineurs à condition de disposer de
l'autorisation parentale), domiciliés en France métropole (y compris la Corse) à l'exception des
collaborateurs de la société organisatrice du concours et des membres de leur famille ainsi que des
collaborateurs de la société prestataire de service responsable du site.
La participation est limitée à une par foyer (même nom, même adresse ou même nom même adresse
e-mail).
La société organisatrice se réserve le droit d'annuler les participations de quiconque se serait
enregistré plusieurs fois sous différentes identités ou en fournissant des renseignements inexacts.
Notamment, si un participant a envoyé plusieurs bulletins d'inscription, ceux-ci seront considérés
comme nuls.
Les participants autorisent toutes vérifications concernant leur identité, domicile et numéros de
téléphone (mobile y compris) et leur statut d’étudiant.
Pour ce faire, la société organisatrice se réserve le droit à ce que tout participant accepte de requérir
la communication d'une copie des documents attestant de ces éléments.
Toutes informations inexactes ou mensongères entraîneront la disqualification du participant.
Toute inscription incomplète, illisible ou reçue après la date et l'heure limite de participation (date et
heure de réception de l'inscription sur le site faisant foi), ou ne remplissant pas les conditions du
présent règlement, sera considérée comme nulle.
La participation au jeu se fait exclusivement par Internet selon les modalités décrites à l'article 3 ciaprès.
Toute participation sur papier libre ou toute autre forme est exclue.
Il est rigoureusement interdit, par quelque procédé que ce soit de modifier ou de tenter de modifier
les dispositifs de concours proposé, notamment afin d'en modifier les résultats ou tout élément
déterminant les gagnants et les lots qui leur sont attribués. LEXISNEXIS se réserve le droit de faire
respecter l'égalité de chance entre tous les participants, notamment par voix de justice ou tout autre
moyen à sa convenance.
La participation au jeu implique l'acceptation sans réserve du présent règlement dans son intégralité
ainsi que des textes légaux en vigueur applicables en France.
ARTICLE 3 – Modalités de participation
Pour participer au jeu concours « Le Grand Memory de Noël », il convient de suivre les étapes
suivantes :
1. Pour participer au jeu, il suffit de se connecter sur la page fan « LexisNexis Etudiant » à
l’adresse http://www.facebook.com/lexisnexisetudiant, d’aimer la page et d’autoriser
l’application « Le Grand Memory de Noël ». Après avoir autorisé l’application, l’accès à celleci
devient permanent.
2. Le participant doit remplir par l'intermédiaire de l’application
http://apps.facebook.com/memorydenoel ses coordonnées et s'enregistrer comme membre.
A cette fin, il remplira un formulaire avec son nom, son prénom, son adresse postale ainsi
que son adresse email. Dès sa première participation, le participant est automatiquement
inscrit au tirage au sort final et il obtient 3 droits de jouer.
3. Ensuite, chaque jour pendant toute la durée du jeu concours, le participant obtient 2 droits à
participer au jeu du memory de Noël. Le participant se voit proposer 9 paires de cartes
portant des illustrations identiques. Seul le dos des cartes est commun aux 18 cartes. Avant
de commencer la partie, les cartes sont disposées de façon aléatoire pour qu’à chaque
nouvelle partie, le joueur ne retrouve pas les mêmes combinaisons. Le participant doit
retourner les cartes à raison de seulement deux à la fois, celles de son choix. S’il découvre
deux cartes identiques, ces dernières restent retournées, faces visibles. A l’inverse, si les
faces des deux cartes ne sont pas identiques, elles sont automatiquement retournées
laissant juste le temps de d’apercevoir leur face. Le jeu se termine lorsque le participant a
retourné toutes les cartes, révélant ainsi toutes les paires.
La partie est déclarée gagnante si le participant a retourné toutes les cartes dans le temps
imparti.
Lorsqu’il réussit le jeu du memory dans le délai imparti, il accède à l’instant gagnant.
On entend par instant gagnant, une programmation informatique préalable, qui d'une
manière aléatoire détermine que la participation à un certain instant sera déclarée gagnante
d’une des dotations prévues.
L’instant gagnant est dit ouvert, c’est-à-dire qu’en cas de non-attribution du lot à l’instant
prévu, pour cause de non-participation à cet instant, l’instant gagnant court jusqu’à ce que le
lot soit gagné. La détermination des lots mis en jeu est aléatoire.
L’instant gagnant conduit à 2 résultats possibles :
1) Dans le cas où « l’instant gagnant » est donné gagnant, le participant remporte l’un des
lots mis en jeu par jour. Une notification est adressée (sous réserve de la validation du
gain par la société organisatrice du concours).
2) Dans le cas où « l’instant gagnant » n’est pas donné gagnant, le participant peut retenter
sa chance dans la même journée s’il possède des droits à rejouer ou parrainer ses amis
pour gagner de nouveaux droits à rejouer.
Le parrainage :
Pour acquérir des droits supplémentaires de rejouer à l’instant gagnant, le participant peut parrainer
un ami. Un parrainage est effectif lorsque l’ami est inscrit à son tour au jeu concours « Le Grand
Memory de Noël ». Le nombre de parrainages quotidiens est fixé à 10.
La Société Organisatrice se réserve le droit d'annuler ou de modifier les règles du Jeu si des fraudes
venaient à être constatées. La Société Organisatrice se réserve le droit de remettre en jeu le lot dans
ce même Jeu.
ARTICLE 4 - Détermination des gagnants
Le jeu est doté de 22 instants gagnants et d’ 1 lot pour le tirage au sort.
Tirage au sort :
· 1 iPad mini 16 Go noir d’une valeur de 339 € TTC.
Instants gagnants :
· 22 dictionnaires juridiques d’une valeur commerciale unitaire de 15 € TTC (avec TVA en
vigueur à 7%).
Un tirage au sort aura lieu le jeudi 3 janvier 2013 qui désignera le gagnant du jeu « Le Grand Memory
de Noël » parmi tous les inscrits.
ARTICLE 5 – Détermination et remise des lots
Le tirage au sort :
Le gagnant désigné par tirage au sort se verra remettre le lot suivant :
· 1 iPad mini 16 Go noir d’une valeur de 339 € TTC.
Le gagnant sera informé de son gain par email dans un délai de 7 jours à compter du Tirage au sort.
Une fois le jeu terminé, un écran d’affichage avec le nom du gagnant sera mis en ligne à l’adresse de
l’application http://apps.facebook.com/memorydenoel.
Les instants gagnants :
Les gagnants désignés selon les modalités définies à l'ARTICLE 4 se verront remettre un des lots
suivants correspondant à l’instant gagnant:
· 22 dictionnaires juridiques d’une valeur commerciale unitaire de 15 €TTC (avec TVA en
vigueur à 7%).
Un même participant peut être désignée gagnant plusieurs fois sur des journées différentes pendant
la durée du jeu et donc recevoir plusieurs lots.
Le nom du gagnant sera affiché après contrôle de la validité de la participation des internautes sur
l'adresse Internet suivante : http://apps.facebook.com/memorydenoel
Les gagnants de la dotation recevront leur lot par courrier dans un délai de 120 jours à compter de la
fin du concours.
En cas d'adresse erronée des gagnants ou de retour par les services postaux du courrier, les lots
seront considérés comme perdus et ne seront pas remis en jeu.
La société organisatrice ne pourra être tenues responsables d'éventuels grèves, retards, erreurs, vols
ou détériorations des lots imputables aux services postaux.
Il ne pourra en aucun cas être demandé la contre-valeur des lots en espèces ou sous toute autre
forme.
Si les circonstances l'exigent, la société organisatrice se réserve le droit de remplacer les lots par
d'autres dotations de valeur équivalente.
ARTICLE 6 - Nom et image
Les gagnants autorisent la société organisatrice à citer leur nom, prénom, coordonnées et à diffuser
leur photographie à l'occasion de toute campagne publicitaire ou promotionnelle liée au présent jeu
sur tout support, sans que les gagnants puissent prétendre à une rémunération autre que le lot
remporté ou à toute autre contrepartie.
Toutefois, les personnes ne voulant pas que leur nom ou leur image soit diffusé doivent le faire
savoir aux sociétés organisatrices par e-mail au moment de leur participation, ou par courrier
recommandé avec accusé de réception envoyé à l'adresse mentionnée à l'ARTICLE 1.
ARTICLE 7 - Responsabilité
La participation au concours implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des
limites de l'Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de
réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d'interruption, et plus
généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet, l'absence de
protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de
contamination par d'éventuels virus circulant sur le réseau.
En conséquence, LEXISNEXIS ne saurait en aucune circonstance être tenue pour responsable, sans
que cette liste soit limitative :
Du contenu des services consultés sur le site et, de manière générale, de toute information et/ou
donnée diffusée sur les services consultés sur le site,
De la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou information sur Internet,
De tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon déroulement/fonctionnement du
concours,
De la défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication,
De la perte de tout courrier papier ou électronique et, plus généralement, de la perte de toute
donnée,
Des problèmes d'acheminement,
Du fonctionnement de tout logiciel,
Des conséquences de tout virus, bogue informatique, anomalie, défaillance technique,
De tout dommage causé à l'ordinateur d'un joueur,
De toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché ou limité la
possibilité de participer au jeu ou ayant endommagé le système d'un joueur.
Il est précisé que LEXISNEXIS ne peut être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect issu
d'une interruption, d'un dysfonctionnement quel qu'il soit et ce pour quelque raison que ce soit, ou
encore de tout dommage direct ou indirect qui résulterait, d'une façon quelconque, d'une connexion
au site. Il appartient à tout joueur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses
propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte. La
connexion de toute personne au site et la participation des internautes au concours se fait sous leur
entière responsabilité.
La responsabilité de LEXISNEXIS ne saurait être engagée, d'une façon générale, en cas de force
majeure ou cas fortuit indépendant de sa volonté.
LEXISNEXIS se réserve dans tous les cas la possibilité de modifier toute date et/ou heure annoncées,
avec effet dès l'annonce de cette information en ligne sur le site.
Les éventuels avenants qui seraient publiés pendant le concours par annonce en ligne sur le site,
seront considérés comme des annexes au règlement. Ils seront annexés au règlement déposé chez
huissier.
ARTICLE 8 - Litiges
Le présent règlement est soumis à la législation française.
Tout litige qui ne pourra être réglé amiablement sera soumis aux tribunaux français compétents.
La société organisatrice se réserve le droit d'apporter toute modification au présent jeu, et même de
l'annuler, si les circonstances l'exigeaient, et notamment s'il apparaissait que des fraudes étaient
intervenues sous quelque forme que ce soit, de manière informatique ou autre dans le cadre de la
participation au jeu ou de la détermination des gagnants.
Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer les dotations aux fraudeurs et/ou
de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes.
ARTICLE 9 - Convention de preuve
Il est convenu que, excepté dans le cas d'erreur manifeste, LEXISNEXIS pourra se prévaloir,
notamment aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers,
enregistrements, opérations et autres éléments (tel que des rapports de suivi ou autres états) de
nature ou sous format ou support informatiques ou électroniques, établis, reçus ou conservés
directement ou indirectement par LEXISNEXIS, notamment dans ses systèmes d'information.
Les joueurs s'engagent à ne pas contester la recevabilité, la validité ou la force probante des
éléments de nature ou sous format ou support informatiques ou électroniques précités, sur le
fondement de quelque disposition légale que ce soit et qui spécifierait que certains documents
doivent être écrits ou signés par les parties pour constituer une preuve. Ainsi, les éléments
considérés constituent des preuves et, s'ils sont produits comme moyens de preuve par LEXISNEXIS
dans toute procédure contentieuse ou autre, ils seront recevables, valables et opposables entre les
parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout
document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.
ARTICLE 10 - Données à caractère personnel
Conformément à la loi Informatique et Liberté (CNIL) n° 78-17 du 6 janvier 1978, les participants
disposent d'un droit d'accès et de rectification des données les concernant en écrivant à l'adresse de
la société organisatrice mentionnée à l'ARTICLE 1.
ARTICLE 11 - Droits de propriété littéraire et artistique
Conformément aux lois régissant les droits de propriété littéraire et artistique, la reproduction et la
représentation de tout ou partie des éléments composant ce jeu sont strictement interdites.
Toutes les marques ou noms de produits cités sont des marques déposées de leur propriétaire
respectif.
ARTICLE 12 - Remboursement des frais de participation au jeu-concours
Pour les membres accédant à l’application facebook depuis l’url
http://apps.facebook.com/memorydenoel à partir de la France métropole via un modem et au
moyen d'une ligne téléphonique facturée selon le temps passé - c'est-à-dire hors abonnements câble
ou ADSL et forfaits incluant ou offrant les coûts de communication - les coûts de connexion au site
engagés pour la participation au jeu seront remboursés aux participants en faisant la demande
expresse, sur présentation ou indication :
de leurs coordonnées
de leur identifiant,
d'une copie de la première page de leur contrat d'accès à Internet, indiquant notamment leur
identité, le nom de leur fournisseur d'accès et la description du forfait, d'une copie de la facture
détaillée de l'opérateur téléphonique, en précisant manuellement les dates et heures d'entrée et de
sortie du jeu proposé sur l’application http://apps.facebook.com/memorydenoel
d'un RIB ou RIP.
La demande de remboursement doit être effectuée dans un délai maximum d'un mois après
réception de la facture téléphonique. Il ne sera effectué qu'un seul remboursement par foyer (même
nom, même adresse).
Toute demande de remboursement des frais de participation au Jeu-concours sera adressée par
courrier à :
ATNETPLANET,Service New Media,
7-13 Boulevard Paul Emile Victor
92200 NEUILLY /SEINE
FRANCE.
Les frais postaux engagés pour la demande de remboursement des coûts de participation seront
remboursés au tarif lent en vigueur, soit 0,55 euros TTC, sur simple demande indiquée dans le même
courrier.
ARTICLE 13 : Dépôt du règlement
Le présent règlement général est déposé auprès de la SCP Simonin - Le Marec - Guerrier, Huissiers de
Justice Associés, 54, rue de Taitbout 75009 Paris, France. Il est accessible sur l’application facebook
http://apps.facebook.com/memorydenoel et sera adressé gratuitement à toute personne en faisant
la demande par courrier adressé à :
ATNETPLANET,Service New Media,
7-13 Boulevard Paul Emile Victor
92200 NEUILLY /SEINE
FRANCE.
Le timbre utilisé pour expédier cette demande sera remboursé sur simple demande au tarif lent en
vigueur.