Règlement du jeu-concours LexisNexis n°187839 Lot principal gagné : 1 machine à café Nespresso Krups "Essenza XN2003" (100 €).

http://apps.facebook.com/
decouv-ton-code
Si vous souhaitez obtenir des informations sur ce site, merci d'adresser un email à
contacts@atnetplanet.com
ARTICLE 1 - Société organisatrice
LEXISNEXIS, SA au capital social de 1 584 800 euros, dont le siège social est, 141, rue de Javel
– 75747 PARIS Cedex 15, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris
sous le Numéro 552 029 431, organise sur le site internet http://apps.facebook.com/decouvton-
code un jeu gratuit sans obligation d'achat qui débutera le 19/06/2013 et se terminera
le 14/07/2013 à 23h59 (date et heure françaises de connexion faisant foi), intitulé « Découv’
ton Code ».
LEXISNEXIS garantit aux participants la réalité des gains proposés, son entière impartialité
quant au déroulement du jeu, et la préservation, dans la limite de ses moyens, d'une stricte
égalité des chances entre tous les participants.
ARTICLE 2 - Participation
La participation au jeu est ouverte à toute personne physique majeure, domiciliée en France
métropolitaine (y compris la Corse) à l'exception des collaborateurs de la société
organisatrice et des membres de leur famille ainsi que des collaborateurs de la société
prestataire de service responsable du site.
La participation est limitée à une par foyer (même nom, même adresse e-mail).
La société organisatrice se réserve le droit d'annuler les participations de quiconque se serait
enregistré plusieurs fois sous différentes identités ou en fournissant des renseignements
inexacts.
Les participants autorisent toutes vérifications concernant leur identité, âge, domicile et
numéros de téléphone (mobile y compris).
Pour ce faire, la société organisatrice se réserve le droit, ce que tout participant accepte, de
requérir la communication d'une copie des documents attestant de ces éléments.
Toutes informations inexactes ou mensongères entraîneront la disqualification du
participant.
Toute inscription incomplète, illisible ou reçue après la date et l'heure limite de participation
(date et heure de réception de l'inscription sur le site faisant foi), ou ne remplissant pas les
conditions du présent règlement, sera considérée comme nulle.
La participation au jeu se fait exclusivement par Internet selon les modalités décrites à
l'article 3 ci-après. Toute participation sur papier libre ou toute autre forme est exclue.
Il est rigoureusement interdit, par quelque procédé que ce soit de modifier ou de tenter de
modifier les dispositifs du concours proposé, notamment afin d'en modifier les résultats ou
tout élément déterminant les gagnants et les lots qui leur sont attribués. LEXISNEXIS se
réserve le droit de faire respecter l'égalité de chance entre tous les participants, notamment
par voie de justice ou tout autre moyen à sa convenance.
La participation au jeu implique l'acceptation sans réserve du présent règlement dans son
intégralité ainsi que des textes légaux en vigueur applicables en France.
ARTICLE 3 - Modalités de participation
Pour participer au Jeu Concours LexisNexis « Découv’ ton Code », il convient de suivre les
étapes suivantes :
1. Se connecter sur la page fans Facebook « LexisNexis Etudiant » :
http://www.facebook.com/LexisNexisEtudiant.
2. Cliquer sur « J’aime » et autoriser l’application «Découv’ ton Code » à l’adresse
http://apps.facebook.com/decouv-ton-code.
3. Remplir le formulaire d’inscription pour pouvoir participer au jeu concours et être
inscrit au tirage au sort final. Doivent figurer le nom, le prénom, l’email, l'adresse
postale et la ville. Un message de confirmation s’affiche lorsque tous les champs
obligatoires sont renseignés.
4. Le jeu :
· à chaque partie, le participant se voit présenter 9 cases. Il ne peut gratter que 3 cases qui
doivent révéler chacune 1 couverture du nouveau Code Civil LexisNexis 2014 pour lui
permettre de remporter l’une des dotations du jour.
· Lors de son inscription (1ère utilisation), le joueur dispose d’un crédit de 3 parties.
Ensuite, il reçoit chaque jour pendant la durée du jeu un crédit de 2 parties. Un compteur
matérialise le nombre de parties disponibles à chaque utilisation. Une fois que le crédit
disponible est épuisé, le joueur a la possibilité de gagner des crédits supplémentaires en
parrainant ses amis. Ainsi, 2 parties sont ajoutées à son crédit lors de chaque inscription
d’un de ses amis invités dans une limite de 10 parrainages quotidiens.
La Société Organisatrice se réserve le droit d'annuler ou de modifier les règles du Jeu si des
fraudes venaient à être constatées. La Société Organisatrice se réserve le droit de remettre
en jeu le lot dans ce même Jeu.
ARTICLE 4 - Détermination des gagnants
Instants gagnants
30 lots sont mis en jeu sur la durée de l’opération.
Les lots correspondants aux instants gagnants, tels que décrits à l'ARTICLE 5 ci-dessous, sont
présentés dans le site http://apps.facebook.com/decouv-ton-code.
Tirage au sort
Un tirage au sort aura lieu à l’issue du concours, le mardi 16 juillet 2013. Il désignera 2
gagnants parmi tous les participants.
La liste définitive des gagnants sera affichée sur le site http://apps.facebook.com/decouvton-
code après contrôle de la validité de la participation des gagnants.
ARTICLE 5 - DETERMINATION ET REMISE DES LOTS
Instants gagnants :
Les gagnants désignés selon les modalités définies à l'ARTICLE 4 se verront remettre les lots
suivants en fonction de la dotation du jour :
· 30 ouvrages LexisNexis :
o 15 Dictionnaires du Vocabulaire Juridique d’une valeur commerciale
unitaire de 15 € TTC ;
o 15 livres Devenir Juriste : le sens du droit d’une valeur commerciale
unitaire de 20,30€ TTC.
Tirage au sort :
Les deux gagnants désignés par tirage au sort se verront remettre le lot suivant :
· 1 machine à café Nespresso Essenza XN2003 KRUPS d’une valeur commerciale de
100 € TTC.
La Liste définitives des gagnants sera affichée après contrôle de la validité de la participation
des internautes gagnants.
La liste des gagnants sera disponible à l'adresse Internet suivante :
http://apps.facebook.com/decouv-ton-code et sera déposée par la société prestataire de
service responsable du site chez la SCP Simonin - Le Marec - Guerrier, Huissiers de Justice à
Paris.
Les gagnants des dotations recevront leur lot par courrier dans un délai de 120 jours à
compter de la fin du concours.
En cas d'adresse erronée des gagnants ou de retour par les services postaux du courrier, les
lots seront considérés comme perdus et ne seront pas remis en jeu.
La société organisatrice ne pourra être tenue responsable d'éventuels grèves, retards,
erreurs, vols ou détériorations des lots imputables aux services postaux.
Il ne pourra en aucun cas être demandé la contre-valeur des lots en espèces ou sous toute
autre forme.
Si les circonstances l'exigent, la société organisatrice se réserve le droit de remplacer les lots
par d'autres dotations de valeur équivalente.
ARTICLE 6 - Nom et image
Les gagnants autorisent la société organisatrice à citer leur nom, prénom à l'occasion de
toute campagne publicitaire ou promotionnelle liée au présent jeu sur tout support, sans
que les gagnants puissent prétendre à une rémunération autre que le lot remporté ou à
toute autre contrepartie.
Toutefois, les personnes ne voulant pas que leur nom et prénom soient diffusés doivent le
faire savoir aux sociétés organisatrices par e-mail au moment de leur participation, ou par
courrier recommandé avec accusé de réception envoyé à l'adresse mentionnée à l'ARTICLE
1.
ARTICLE 7 - Responsabilité
La participation au Jeu Concours LexisNexis « Découv’ ton Code » implique la connaissance
et l'acceptation des caractéristiques et des limites de l'Internet, notamment en ce qui
concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou
transférer des informations, les risques d'interruption, et plus généralement, les risques
inhérents à toute connexion et transmission sur Internet, l'absence de protection de
certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par
d'éventuels virus circulant sur le réseau.
En conséquence, LEXISNEXIS ne saurait en aucune circonstance être tenue pour responsable,
sans que cette liste soit limitative :
Du contenu des services consultés sur le site et, de manière générale, de toute information
et/ou donnée diffusée sur les services consultés sur le site,
De la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou information sur Internet,
De tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon
déroulement/fonctionnement du concours,
De la défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication,
De la perte de tout courrier papier ou électronique et, plus généralement, de la perte de
toute donnée,
Des problèmes d'acheminement,
Du fonctionnement de tout logiciel,
Des conséquences de tout virus, bogue informatique, anomalie, défaillance technique,
De tout dommage causé à l'ordinateur d'un participant,
De toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché ou
limité la possibilité de participer au jeu ou ayant endommagé le système d'un joueur.
Il est précisé que LEXISNEXIS ne peut être tenue responsable de tout dommage direct ou
indirect issu d'une interruption, d'un dysfonctionnement quel qu'il soit et ce pour quelque
raison que ce soit, ou encore de tout dommage direct ou indirect qui résulterait, d'une façon
quelconque, d'une connexion au site. Il appartient à tout joueur de prendre toutes les
mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son
équipement informatique contre toute atteinte. La connexion de toute personne au site et la
participation des internautes au concours se fait sous leur entière responsabilité.
La responsabilité de LEXISNEXIS ne saurait être engagée, d'une façon générale, en cas de
force majeure ou cas fortuit indépendant de sa volonté.
LEXISNEXIS se réserve dans tous les cas la possibilité de modifier toute date et/ou heure
annoncées, avec effet dès l'annonce de cette information en ligne sur le site.
Les éventuels avenants qui seraient publiés pendant le concours par annonce en ligne sur le
site, seront considérés comme des annexes au règlement. Ils seront annexés au règlement
déposé auprès de la SCP Simonin – Le Marec – Guerrier, Huissiers de Justice Associés, 54 rue
Taitbout 75009 Paris.
ARTICLE 8 - Litiges
Le présent règlement est soumis à la législation française.
Tout litige qui ne pourra être réglé amiablement sera soumis aux tribunaux français
compétents.
La société organisatrice se réserve le droit d'apporter toute modification au présent jeu, et
même de l'annuler, si les circonstances l'exigeaient, et notamment s'il apparaissait que des
fraudes étaient intervenues sous quelque forme que ce soit, de manière informatique ou
autre dans le cadre de la participation au jeu ou de la détermination des gagnants.
Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer les dotations aux fraudeurs
et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes.
ARTICLE 9 - Convention de preuve
Il est convenu que, excepté dans le cas d'erreur manifeste, LEXISNEXIS pourra se prévaloir,
notamment aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, des programmes, données,
fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tels que des rapports de suivi ou
autres états) de nature ou sous format ou support informatiques ou électroniques, établis,
reçus ou conservés directement ou indirectement par LEXISNEXIS, notamment dans ses
systèmes d'information.
Les participants s'engagent à ne pas contester la recevabilité, la validité ou la force probante
des éléments de nature ou sous format ou support informatiques ou électroniques précités,
sur le fondement de quelque disposition légale que ce soit et qui spécifierait que certains
documents doivent être écrits ou signés par les parties pour constituer une preuve.
Ainsi, les éléments considérés constituent des preuves et, s'ils sont produits comme moyens
de preuve par LEXISNEXIS dans toute procédure contentieuse ou autre, ils seront recevables,
valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et
avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par
écrit.
ARTICLE 10 - Données à caractère personnel
Conformément à la loi Informatique et Liberté (CNIL) n° 78-17 du 6 janvier 1978, les
participants disposent d'un droit d'accès et de rectification des données les concernant en
écrivant à l'adresse de la société organisatrice mentionnée à l'ARTICLE 1.
Les participants reconnaissent que les informations recueillies dans le cadre de leur
inscription au jeu sont également à destination du fichier prospects/clients de LEXISNEXIS et
à des fins de prospection commerciale.
ARTICLE 11 - Droits de propriété littéraire et artistique
Conformément aux lois régissant les droits de propriété littéraire et artistique, la
reproduction et la représentation de tout ou partie des éléments composant ce jeu sont
strictement interdites.
Toutes les marques ou noms de produits cités sont des marques déposées de leur
propriétaire respectif.
ARTICLE 12 - Remboursement des frais de participation au
jeu-concours
Pour les Membres accédant au site http://apps.facebook.com/decouv-ton-code à partir de
la France métropolitaine via un modem et au moyen d'une ligne téléphonique facturée selon
le temps passé - c'est-à-dire hors abonnements câble ou ADSL et forfaits incluant ou offrant
les coûts de communication - les coûts de connexion au site engagés pour la participation au
jeu-concours seront remboursés aux participants en faisant la demande expresse, sur
présentation ou indication :
de leurs coordonnées
de leur identifiant,
d'une copie de la première page de leur contrat d'accès à Internet, indiquant notamment
leur identité, le nom de leur fournisseur d'accès et la description du forfait,
d'une copie de la facture détaillée de l'opérateur téléphonique, en précisant manuellement
les dates et heures d'entrée et de sortie du jeu concours proposé sur le site
http://apps.facebook.com/decouv-ton-code
d'un RIB ou RIP.
La demande de remboursement doit être effectuée dans un délai maximum d'un mois après
réception de la facture téléphonique. Il ne sera effectué qu'un seul remboursement par
foyer (même nom, même adresse) et par session de jeu.
Toute demande de remboursement des frais de participation au Jeu-concours sera adressée
par courrier à :
atnetplanet,
Service New Media,
7-13 Boulevard Paul Emile Victor
92200 NEUILLY /SEINE
FRANCE.
Les frais postaux engagés pour la demande de remboursement des coûts de participation
seront remboursés au tarif lent en vigueur, soit 0,51 euros TTC, sur simple demande
indiquée dans le même courrier.
ARTICLE 13 : Dépôt du règlement
Le présent règlement général est déposé auprès de la SCP Simonin - Le Marec - Guerrier,
Huissiers de Justice Associés, 54, rue de Taitbout 75009 Paris, France. Il est accessible sur le
site http://apps.facebook.com/decouv-ton-code et sera adressé gratuitement à toute
personne en faisant la demande par courrier adressé à :
atnetplanet,
Service New Media
7-13 Boulevard Paul Emile Victor
92200 NEUILLY /SEINE
FRANCE.
Le timbre utilisé pour expédier cette demande sera remboursé sur simple demande au tarif
lent en vigueur.