Règlement du jeu-concours LexisNexis n°195955 Lot principal gagné : 1 tablette 7" Samsung "Galaxy Tab 2 Wifi" (169 €).

Règlement du jeu concours
« Une Rentrée en Couleurs »
http://apps.facebook.com/rentree-couleur
Si vous souhaitez obtenir des informations sur ce site, merci d'adresser un email à
contacts@atnetplanet.com
ARTICLE 1 – Société organisatrice
LEXISNEXIS, SA au capital social de 1 584 800 euros, dont le siège social est, 141, rue de Javel
– 75747 PARIS Cedex 15, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris
sous le Numéro 552 029 431, organise sur le site internet http://apps.facebook.com/rentreecouleur,
un jeu gratuit sans obligation d'achat qui débutera le 16/09/2013 et se terminera le
31/10/2013 à 23h59 (date et heure françaises de connexion faisant foi), intitulé « Une Rentrée
en Couleurs ».
LEXISNEXIS garantit aux participants la réalité des gains proposés, son entière impartialité
quant au déroulement du jeu, et la préservation, dans la limite de ses moyens, d'une stricte
égalité des chances entre tous les participants.
ARTICLE 2 - Participation
La participation à ce jeu est réservée aux étudiants, majeurs (ou mineurs à condition de
disposer de l'autorisation parentale), domiciliées en France métropolitaine (y compris la
Corse) à l'exception des collaborateurs de LEXISNEXIS et des membres de leur famille ainsi
que des collaborateurs de la société prestataire de service responsable du site.
La participation est limitée à une par foyer (même nom, même adresse e-mail).
LEXISNEXIS se réserve le droit d'annuler les participations de quiconque se serait enregistré
plusieurs fois sous différentes identités ou en fournissant des renseignements inexacts.
Les participants autorisent toutes vérifications concernant leur identité, âge, domicile et
numéros de téléphone (mobile y compris) et leur statut d’étudiant.
Pour ce faire, LEXISNEXIS se réserve le droit, ce que tout participant accepte, de requérir la
communication d'une copie des documents attestant de ces éléments.
Toutes informations inexactes ou mensongères entraîneront la disqualification du
participant.
Toute inscription incomplète, illisible ou reçue après la date et l'heure limite de participation
(date et heure de réception de l'inscription sur le site faisant foi), ou ne remplissant pas les
conditions du présent règlement, sera considérée comme nulle.
La participation au jeu se fait exclusivement par Internet selon les modalités décrites à
l'article 3 ci-après. Toute participation sur papier libre ou toute autre forme est exclue.
Il est rigoureusement interdit, par quelque procédé que ce soit de modifier ou de tenter de
modifier les dispositifs du concours proposé, notamment afin d'en modifier les résultats ou
tout élément déterminant les gagnants et les lots qui leur sont attribués. LEXISNEXIS se
réserve le droit de faire respecter l'égalité de chance entre tous les participants, notamment
par voie de justice ou tout autre moyen à sa convenance.
La participation au jeu implique l'acceptation sans réserve du présent règlement dans son
intégralité ainsi que des textes légaux en vigueur applicables en France.
ARTICLE 3 - Modalités de participation
Pour participer au Jeu Concours LEXISNEXIS « Une Rentrée en Couleurs», il convient de suivre
les étapes suivantes :
1. Se connecter sur la page fans Facebook « LEXISNEXIS Etudiant » :
http://www.facebook.com/LexisNexisEtudiant.
2. Cliquer sur « J’aime » et autoriser l’application « Une Rentrée en Couleurs » à
l’adresse http://apps.facebook.com/rentree-couleur.
3. Remplir le formulaire d’inscription pour pouvoir participer au jeu concours et être
inscrit au tirage au sort final. Doivent figurer le nom, le prénom, l’email, l'adresse
postale et la ville. Un message de confirmation s’affiche lorsque tous les champs
obligatoires sont renseignés.
Le jeu :
Le jeu « Une Rentrée en Couleurs » consiste à aider Camille à ranger les étagères d’une
bibliothèque contenant 84 nouveaux Code civil 2014 LEXISNEXIS, en un minimum d’actions.
A chaque fois que le joueur clique sur un groupe d’au moins 2 couvertures de même couleur
qui sont adjacentes horizontalement ou verticalement, ce groupe disparait. Plus le groupe
cliqué contient de couvertures de même couleur, et plus les points récoltés par le joueur
sont importants.
Une fois que le joueur a éliminé toutes les couvertures d’un même niveau, il débloque le
niveau suivant. Un bonus est rajouté au score du joueur s’il complète le tableau rapidement.
Le jeu est constitué de 5 niveaux. Au premier niveau, il y a deux couleurs différentes de
couvertures de Code civil ainsi que la couverture du Code civil bleu LEXISNEXIS. A chaque
niveau débloqué, une couleur de couverture est rajoutée dans la bibliothèque. Le cinquième
et dernier niveau propose ainsi 6 couleurs de couverture différentes en plus du Code civil
bleu.
Le joueur peut obtenir les trois bonus suivants en réussissant à supprimer un groupe de
couvertures de la bibliothèque :
Le bonus représenté par l’icône « Pinceau » qui permet de changer la couleur d’une
couverture de Code civil.
Le bonus représenté par l’icône « Main » qui permet de retirer une couverture de Code civil
de la bibliothèque.
Le bonus représenté par l’icône « Ligne » qui permet de retirer une ligne horizontale entière
de couvertures de Code civil de la bibliothèque.
Lors de son inscription (1ère utilisation), le joueur dispose d’un crédit de 6 parties. Ensuite, il
reçoit chaque jour pendant la durée du jeu un crédit de 2 parties. Un compteur matérialise le
nombre de parties disponibles à chaque utilisation. Une fois que le crédit disponible est
épuisé, le joueur a la possibilité de gagner des crédits supplémentaires en parrainant ses
amis. Ainsi, 4 parties sont ajoutées à son crédit lors de chaque inscription d’un de ses amis
invités dans une limite de 10 parrainages quotidiens.
Chaque jour où le participant aura joué, c’est le meilleur score que le joueur aura atteint qui
sera automatiquement sauvegardé jusqu’à ce qu’il atteigne un score supérieur.
Le fait de terminer une partie permet d’accéder à l’instant gagnant.
Après avoir joué, le participant est invité à tenter sa chance à « l’instant gagnant ». Le fait de
cliquer sur la touche correspondante conduit à deux choix possible :
1) Dans le cas où « l’instant gagnant » est donné gagnant, le participant remporte
l’un des lots du jour. Une notification est adressée (sous réserve de la validation du
gain par LEXISNEXIS).
2) Dans le cas où « l’instant gagnant » n’est pas donné gagnant, le participant peut à
nouveau tenter sa chance s’il dispose d’autres droits de participation à l'instant gagnant,
ou en acquérir de nouveaux en parrainant ses amis.
LEXISNEXIS se réserve le droit d'annuler ou de modifier les règles du Jeu si des fraudes venaient
à être constatées. LEXISNEXIS se réserve le droit de remettre en jeu le lot dans ce
même Jeu.
ARTICLE 4 - Détermination des gagnants
Les gagnants sont déterminés par 2 moyens :
Instants gagnants :
46 lots sont mis en jeu sur la durée de l’opération.
Les instants gagnants ont été déterminés de manière à ce que la totalité des dotations soit
remportée. Ainsi, si la connexion coïncide avec l’un de ces instants gagnants, le participant
remporte la dotation annoncée. A défaut de connexion coïncidant avec l’un de ces instants
gagnants, la 1ère connexion suivant immédiatement cet instant sera considérée comme
gagnante.
Les lots correspondants aux instants gagnants, tels que décrits à l'ARTICLE 5 ci-dessous, sont
présentés dans le site http://apps.facebook.com/rentree-couleur.
Tirage au sort :
Un tirage au sort aura lieu à l’issue du concours, le lundi 4 novembre 2013. Il désignera le
gagnant du jeu « Une Rentrée en Couleurs » parmi les 100 meilleurs scores au classement
des participants.
La liste définitive des gagnants sera affichée sur le site http://apps.facebook.com/rentreecouleur
après contrôle de la validité de la participation des gagnants.
ARTICLE 5 - DETERMINATION ET REMISE DES LOTS
Instants gagnants :
Les gagnants désignés selon les modalités définies à l'ARTICLE 4 se verront remettre les lots
suivants en fonction de la dotation du jour :
· 46 ouvrages LEXISNEXIS « Devenir Juriste : le sens du droit », d’une valeur commerciale
unitaire de 20,30 € TTC.
Tirage au sort :
Le gagnant désigné par tirage au sort se verra remettre le lot suivant :
· 1 Samsung Galaxy Tab 2 (7.0) WiFi – tablette – Android 4.0 – 8 Go, d’une valeur
commerciale de 169 € TTC.
La liste définitive des gagnants sera affichée après contrôle de la validité de la participation
des internautes gagnants.
La liste des gagnants sera disponible à l'adresse Internet suivante :
http://apps.facebook.com/rentree-couleur et sera déposée par la société prestataire de
service responsable du site chez la SCP Simonin - Le Marec - Guerrier, Huissiers de Justice à
Paris.
Les gagnants des dotations recevront leur lot par courrier dans un délai de 120 jours à
compter de la fin du concours.
En cas d'adresse erronée des gagnants ou de retour par les services postaux du courrier, les
lots seront considérés comme perdus et ne seront pas remis en jeu.
LEXISNEXIS ne pourra être tenue responsable d'éventuels grèves, retards, erreurs, vols ou
détériorations des lots imputables aux services postaux.
Il ne pourra en aucun cas être demandé la contre-valeur des lots en espèces ou sous toute
autre forme.
Si les circonstances l'exigent, LEXISNEXIS se réserve le droit de remplacer les lots par d'autres
dotations de valeur équivalente.
ARTICLE 6 - Nom et image
Les gagnants autorisent LEXISNEXIS à citer leur nom, prénom à l'occasion de toute campagne
publicitaire ou promotionnelle liée au présent jeu sur tout support, sans que les gagnants
puissent prétendre à une rémunération autre que le lot remporté ou à toute autre
contrepartie.
Toutefois, les personnes ne voulant pas que leur nom et prénom soient diffusés doivent le
faire savoir aux sociétés organisatrices par e-mail au moment de leur participation ou par
courrier recommandé avec accusé de réception envoyé à l'adresse mentionnée à l'ARTICLE1.
ARTICLE 7 - Responsabilité
La participation au Jeu Concours LEXISNEXIS « Une Rentrée en Couleurs » implique la
connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites de l'Internet, notamment en
ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter,
interroger ou transférer des informations, les risques d'interruption, et plus généralement,
les risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet, l'absence de protection
de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination
par d'éventuels virus circulant sur le réseau.
En conséquence, LEXISNEXIS ne saurait en aucune circonstance être tenue pour responsable,
sans que cette liste soit limitative :
Du contenu des services consultés sur le site et, de manière générale, de toute information
et/ou donnée diffusée sur les services consultés sur le site,
De la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou information sur Internet,
De tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon déroulement /
fonctionnement du concours,
De la défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication,
De la perte de tout courrier papier ou électronique et, plus généralement, de la perte de
toute donnée,
Des problèmes d'acheminement,
Du fonctionnement de tout logiciel,
Des conséquences de tout virus, bogue informatique, anomalie, défaillance technique,
De tout dommage causé à l'ordinateur d'un participant,
De toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché ou
limité la possibilité de participer au jeu ou ayant endommagé le système d'un joueur.
Il est précisé que LEXISNEXIS ne peut être tenue responsable de tout dommage direct ou
indirect issu d'une interruption, d'un dysfonctionnement quel qu'il soit et ce pour quelque
raison que ce soit, ou encore de tout dommage direct ou indirect qui résulterait, d'une façon
quelconque, d'une connexion au site. Il appartient à tout joueur de prendre toutes les
mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son
équipement informatique contre toute atteinte. La connexion de toute personne au site et la
participation des internautes au concours se fait sous leur entière responsabilité.
La responsabilité de LEXISNEXIS ne saurait être engagée, d'une façon générale, en cas de
force majeure ou cas fortuit indépendant de sa volonté.
LEXISNEXIS se réserve dans tous les cas la possibilité de modifier toute date et/ou heure
annoncées, avec effet dès l'annonce de cette information en ligne sur le site.
Les éventuels avenants qui seraient publiés pendant le concours par annonce en ligne sur le
site, seront considérés comme des annexes au règlement. Ils seront annexés au règlement
déposé auprès de la SCP Simonin – Le Marec – Guerrier, Huissiers de Justice Associés, 54 rue
Taitbout 75009 Paris.
ARTICLE 8 - Litiges
Le présent règlement est soumis à la législation française.
Tout litige qui ne pourra être réglé amiablement sera soumis aux tribunaux français
compétents.
LEXISNEXIS se réserve le droit d'apporter toute modification au présent jeu, et même de
l'annuler, si les circonstances l'exigeaient, et notamment s'il apparaissait que des fraudes
étaient intervenues sous quelque forme que ce soit, de manière informatique ou autre dans
le cadre de la participation au jeu ou de la détermination des gagnants.
Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer les dotations aux fraudeurs
et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes.
ARTICLE 9 - Convention de preuve
Il est convenu que, excepté dans le cas d'erreur manifeste, LEXISNEXIS pourra se prévaloir,
notamment aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, des programmes, données,
fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tels que des rapports de suivi ou
autres états) de nature ou sous format ou support informatiques ou électroniques, établis,
reçus ou conservés directement ou indirectement par LEXISNEXIS, notamment dans ses
systèmes d'information.
Les participants s'engagent à ne pas contester la recevabilité, la validité ou la force probante
des éléments de nature ou sous format ou support informatiques ou électroniques précités,
sur le fondement de quelque disposition légale que ce soit et qui spécifierait que certains
documents doivent être écrits ou signés par les parties pour constituer une preuve.
Ainsi, les éléments considérés constituent des preuves et, s'ils sont produits comme moyens
de preuve par LEXISNEXIS dans toute procédure contentieuse ou autre, ils seront recevables,
valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et
avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.
ARTICLE 10 - Données à caractère personnel
Conformément à la loi Informatique et Liberté (CNIL) n° 78-17 du 6 janvier 1978, les
participants disposent d'un droit d'accès et de rectification des données les concernant en
écrivant à l'adresse de LEXISNEXIS mentionnée à l'ARTICLE 1.
Les participants reconnaissent que les informations recueillies dans le cadre de leur
inscription au jeu sont également à destination du fichier prospects/clients de LEXISNEXIS et
à des fins de prospection commerciale.
ARTICLE 11 - Droits de propriété littéraire et artistique
Conformément aux lois régissant les droits de propriété littéraire et artistique, la
reproduction et la représentation de tout ou partie des éléments composant ce jeu sont
strictement interdites.
Toutes les marques ou noms de produits cités sont des marques déposées de leur
propriétaire respectif.
ARTICLE 12 - Remboursement des frais de participation au
jeu-concours
Pour les Membres accédant au site http://apps.facebook.com/rentree-couleur à partir de la
France métropolitaine via un modem et au moyen d'une ligne téléphonique facturée selon le
temps passé - c'est-à-dire hors abonnements câble ou ADSL et forfaits incluant ou offrant les
coûts de communication - les coûts de connexion au site engagés pour la participation au
jeu-concours seront remboursés aux participants en faisant la demande expresse, sur
présentation ou indication :
de leurs coordonnées
de leur identifiant,
d'une copie de la première page de leur contrat d'accès à Internet, indiquant notamment
leur identité, le nom de leur fournisseur d'accès et la description du forfait,
d'une copie de la facture détaillée de l'opérateur téléphonique, en précisant manuellement
les dates et heures d'entrée et de sortie du jeu concours proposé sur le site
http://apps.facebook.com/rentree-couleur
d'un RIB ou RIP.
La demande de remboursement doit être effectuée dans un délai maximum d'un mois après
réception de la facture téléphonique. Il ne sera effectué qu'un seul remboursement par foyer
(même nom, même adresse) et par session de jeu.
Toute demande de remboursement des frais de participation au Jeu-concours sera adressée
par courrier à :
atnetplanet,
Service New Media,
7-13 Boulevard Paul Emile Victor
92200 NEUILLY /SEINE
FRANCE.
Les frais postaux engagés pour la demande de remboursement des coûts de participation
seront remboursés au tarif lent en vigueur, soit 0,51 euros TTC, sur simple demande indiquée
dans le même courrier.
ARTICLE 13 : Dépôt du règlement
Le présent règlement général est déposé auprès de la SCP Simonin - Le Marec - Guerrier,
Huissiers de Justice Associés, 54, rue de Taitbout 75009 Paris, France. Il est accessible sur le
site http://apps.facebook.com/rentree-couleur et sera adressé gratuitement à toute
personne en faisant la demande par courrier adressé à :
atnetplanet,
Service New Media
7-13 Boulevard Paul Emile Victor
92200 NEUILLY /SEINE
FRANCE.
Le timbre utilisé pour expédier cette demande sera remboursé sur simple demande au tarif
lent en vigueur.