RÈGLEMENT DU JEU : Jeu Facebook Actu-juridique.fr – NOEL 2023
ARTICLE 1 : SOCIETE ORGANISATRICE
La Société Lextenso S.A. au capital de 2 300 000€ - La Grande Arche – Paroi Nord – 1, Parvis de La
Défense – 92044 Paris – La Défense, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 552 119 455
ARTICLE 2 : PARTICIPANTS
La participation à ce jeu, gratuit et sans obligation d'achat, est ouverte à toutes personnes physiques
et majeures, domiciliées en France Métropolitaine. Sont exclus les collaborateurs permanents et
occasionnels de la société LEXTENSO et leur famille. La Société organisatrice se réserve le droit de
procéder à toute vérification d’identité afin d’éviter toute fraude ou tentative de fraude.
ARTICLE 3 : DEROULEMENT DU JEU
Le concours est accessible sur le compte Facebook d’actu-juridique.fr :
https://www.facebook.com/actujuridique.fr
Pour participer, vous devez vous abonner au compte Facebook d’actu-juridique.fr ci-dessus, partager
et liker le post du jeu.
Ce concours est limité à une participation par personne. Vous pouvez inviter des ami(e)s à participer
au jeu en les identifiant en commentaires.
Ce jeu concours est ouvert du 21 décembre 2023 à l’heure de publication du tweet jusqu’au 1
er
janvier 2024 23h59.
ARTICLE 3.1 : Attribution des lots
Un seul tirage au sort sera effectué le 2 janvier à 14h00 parmi les participants ayant remplis les
conditions ci-dessus.
ARTICLE 3.2 : Remise des lots
Le gagnant sera informé, à l’issue du tirage au sort, en public et/ou par message privé sur
Facebook. Le lot sera envoyé par courrier au gagnant. Le lot ne pourra être remis à une autre
personne que le gagnant.
ARTICLE 4 : DOTATION DU JEU
Ce jeu permet de gagner :
- Un an d’abonnement au site https://www.actu-juridique.fr/ d’une valeur de 78€ TTC
La Société organisatrice se réserve le droit de demander au gagnant tous documents ou informations
nécessaires à l’attribution du lot. Le lot offert ne peut donner lieu, de la part du gagnant, à aucune
contestation d'aucune sorte, ni à la remise de leur contre-valeur en espèces, ni à leur échange,
reprise ou remboursement pour quelque cause que ce soit. La Société organisatrice se réserve le
droit de remplacer le lot prévu par un autre lot de valeur équivalente, en cas de difficulté extérieure
pour obtenir ce qui a été annoncé, notamment en cas de rupture, même momentanée.
ARTICLE 5 : MODALITÉS DE PARTICIPATION
Une seule participation par personne est acceptée pendant toute la durée du concours. Toute
participation incomplète, illisible, envoyée après la date limite ou sous une autre forme que celle
prévue sera considérée comme nulle. La Société organisatrice se réserve le droit de procéder à toute
vérification pour le respect du présent article, notamment pour écarter tout participant ayant
commis un abus quelconque, sans toutefois qu'elle ait l'obligation de procéder à une vérification
systématique, pouvant limiter cette vérification au seul gagnant. Un nouveau tirage au sort sera
effectué si le gagnant ne respecte pas ces conditions.
ARTICLE 6 : RESPONSABILITE
La responsabilité des organisateurs du jeu ne pourra être recherchée dans l’hypothèse où, pour une
raison quelconque, ou par cas de force majeure, le présent jeu devait être modifié, reporté,
interrompu ou annulé.
ARTICLE 7 : ACCEPTATION DU RÈGLEMENT – LITIGES
La participation à ce jeu implique l'acceptation pleine et entière du présent règlement. Tout litige ou
contestation éventuels relatifs au jeu et au présent règlement seront tranchés par la Société
organisatrice dont les décisions seront sans appel.
ARTICLE 8 : DROITS DES PARTICIPANTS
Ce jeu concours n’est pas géré ou parrainé par Facebook.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 06/01/78, les coordonnées des participants
pourront être traitées sur support papier ou par traitement automatisé. Conformément à l’article 27
de ladite loi, les participants disposent d’un droit d’accès, de rectification et de radiation des données
mes concernant auprès de la société LEXTENSO.
Les frais de connexion à Internet engagés pour participer au Jeu pourront être remboursés à la
demande des participants. La demande de remboursement de la connexion Internet devra être faite
par le participant à la société LEXTENSO - La Grande Arche – Paroi Nord – 1, Parvis de La Défense –
92044 Paris – La Défense, en indiquant ses nom, prénom et adresse postale personnelle, ainsi que la
date et l’heure de la connexion. Devront être jointe à cette demande :
- un Relevé d’Identité Bancaire (RIB) ;
- une photocopie de la dernière facture détaillée de l’opérateur internet, au nom du Participant,
prouvant que ce dernier est facturé à la connexion et non au forfait. Cette demande devra être
effectuées au plus tard 15 jours après la date de clôture du jeu concours
Le remboursement sera limité à un participant. Le remboursement sera effectué par virement
bancaire ou postal, sur simple demande effectuée par tout participant dans les conditions indiquées
ci-dessous. Les frais de connexion seront remboursés dans les 30 jours suivant la réception de ladite
demande, sur la base forfaitaire d’un euro. Les participants qui ne paient pas de frais liés au volume
de leur communication (abonnement forfaitaire illimité ou gratuit) ne pourront obtenir de
remboursement dans la mesure où la participation au jeu ne leur occasionne aucun frais. Un
quelconque remboursement ne peut, par définition, intervenir que s’il y a eu un débours réel de la
part du participant. La Société Organisatrice se réserve le droit d’effectuer toute vérification qu’elle
estimerait utile, de demander tout justificatif (y compris copie de la facture de l’opérateur internet...)
et d’engager, le cas échéant, toute poursuite.
