Les présentes conditions régissent exclusivement les ventes d’abonnements de la zone payante des sites internet édités par LIBERATION, (ci-après «http://www.liberation.fr»). Cet abonnement à la zone payante est appelé ci-dessous «service(s)».
ARTICLE 1 - ACCEPTATION DES CONDITIONS 1.1. Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation régissent les relations contractuelles entre la société LIBERATION et le client, les deux parties les acceptant sans réserve. Toute condition contraire non acceptée par la société LIBERATION lui est inopposable. Le fait pour la société LIBERATION de ne pas se prévaloir d’une des présentes conditions générales de vente n’équivaut pas à une renonciation de la société LIBERATION à s’en prévaloir ultérieurement.
1.2. Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des conditions de vente énoncées sur cet écran et déclare expressément les accepter sans réserve.
1.3. Le site est réservé aux personnes morales ou physiques, juridiquement capables de contracter. En application de l’article 1124 du Code civil, les mineurs non émancipés ne pourront souscrire qu’au travers de leurs représentants légaux.
ARTICLE 2 - CARACTERISTIQUES DES SERVICES DISPONIBLES SUR LE SITE
2.1. Le service est proposé à durée déterminée ou sans limite de durée suivant l’option retenue par le client à la souscription. Cette option est modifiable de la propre initiative du client sur la page de son compte
2.2. Les caractéristiques essentielles des services et abonnements disponibles sur le Site sont indiquées dans la fiche produit de chaque service disponible sur le Site.
ARTICLE 3 - COMMANDE
La commande s’effectue en ligne par la saisie des données demandées sur le Site. La passation d’une commande nécessite que le client dispose d’une boîte à lettre électronique d’envoi et de réception en bon état de fonctionnement.
3.1. La validation par le client de sa commande vaut acceptation des présentes conditions générales, pleinement et sans réserve. Pour valider sa commande, le client doit cliquer sur le bouton «JE M’ABONNE» à l’issue de la commande ainsi que cocher la case «J’AI LU ET ACCEPTE SANS RESERVE LES CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D’UTILISATION DE L’OFFRE PAYANTE».
L’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation est une condition impérative pour la création d’un compte utilisateur et/ou la souscription de services proposés.
Un accusé de réception lui sera adressé par retour à l’adresse e-mail renseignée dans le formulaire de commande. Cet accusé de réception vaut acceptation de la commande et valide la transaction, sous réserve de l’accord du centre de paiement bancaire concerné. En cas de refus dudit centre, la commande sera automatiquement annulée. Cet accusé de réception électronique rappelle au client: • l’identité du fournisseur, • les caractéristiques essentielles du service commandé, • le prix, incluant la TVA éventuellement exigible à chaque échéance et les modalités de paiement 3.2. Le client reconnaît que les données enregistrées sur le Site constituent la preuve de la transaction (type de service et date) et les données enregistrées par le système de paiement décrit ci-après, la preuve de la transaction financière.
3.3. La société LIBERATION se réserve le droit de refuser toute commande de client qui aurait fait l’objet d’une suspension ou d’une fermeture de son compte.
ARTICLE 4 - PRIX DES SERVICES DISPONIBLES SUR LE SITE
4.1. Les prix des services proposés sur le Site sont indiqués en euros. Toutes les commandes, quelle que soit leur origine, sont payables en euros.
4.2. Les prix et les modalités de règlement sont ceux indiqués sur le Site au moment ou l’internaute s’abonne ou se réabonne. LIBERATION se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les services sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande.
En cas de commande depuis un pays autre que la France, le client est l’importateur du ou des biens et services commandés. Si des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’Etat sont susceptibles d’être exigibles à l’entrée sur le territoire concerné, ces sommes sont à la charge du client et relèvent de son entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et/ou organismes compétents de son pays.
ARTICLE 5 - PAIEMENT
5.1. Le service (ouverture du compte personnel et communication des mots de passe) est acquis à la validation du paiement par LIBERATION ou son prestataire. En cas de non paiement, le service est interrompu immédiatement.
5.2. Le règlement s’effectue par carte bancaire.
5.3. Lors de la souscription, le paiement s’effectue au moment de la commande au prorata du nombre de jours restant à courir sur le mois.
5.4. Pour les abonnements en tacite reconduction ou à durée limitée, le prélèvement s’effectue ensuite mensuellement le 1er jour ouvré du mois.
5.5. Le client s’engage à prévenir sans délai la société LIBERATION de toute modification de ses coordonnées bancaires, à cette adresse.
5.6. Le Site fait l’objet d’un système de sécurisation visant à protéger le plus efficacement possible toutes les données sensibles liées aux moyens de paiement.
Les données bancaires sont ainsi transmises une seule fois lors du premier règlement par Carte Bleue en ligne. Cette transmission est effectuée de façon sécurisée, grâce à un cryptage des données par la technologie SSL (Secure Socket Layer). Ainsi toutes les données personnelles qui sont indispensables pour effectuer l’achat sont brouillées instantanément et il est alors impossible de les lire lors de leur passage sur le réseau. La société Ogone est le prestataire de paiement et cette société est certifiée PCIDSS La présence d’un de ces signes () en bas de votre navigateur internet au moment de la saisie du numéro de Carte Bleue atteste une transmission cryptée des informations. L’autre confirmation de la transmission sécurisée est dans l’URL (l’adresse de la page en haut du navigateur) qui commence par «https» au lieu de «http»; le ’s’ supplémentaire montre qu’il s’agit d’une page sécurisée.
ARTICLE 6 - DROIT DE RESILIATION
6.1. Le service à durée illimitée se renouvelle chaque mois par tacite reconduction sous réserve du paiement du prix de l’abonnement. Le client peut le dénoncer en en faisant la demande sur la page de son compte. En ce cas, la résiliation de l’abonnement prend effet le dernier jour du mois en cours.
6.2. LIBERATION se réserve la possibilité de suspendre ou de fermer le compte utilisateur sans préavis en cas de diffusion par le client de contenu en violation avec les lois françaises, d’utilisation irrégulière de l’espace comme prévu à l’article 10 des présentes, de détournement des contenus rédactionnels acquis sur LIBERATION ou d’irrégularités de paiement.
ARTICLE 7 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
7.1 Contenu des données et informations fournies par LIBERATION sur le Site Tous les textes, images, sons et illustrations contenus sur le Site sont la propriété exclusive de LIBERATION.
Conformément aux dispositions de l’article L.122-5 alinéa 2 du Code de la Propriété Intellectuelle, sont seules autorisées, à titre non exclusif, les copies ou reproductions strictement réservées à l’usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective et ou mercantile.
Les clients (personnes physiques ou morales) ne disposent que d’un simple droit d’accès à la base de données en vue de la consultation des données par les utilisateurs et ne deviennent pas propriétaires des contenus ne disposant que des droits de consulter et d’utiliser pour un usage personnel.
Pour les personnes physiques, la session est réservée à une seule adresse IP simultanément. Pour les clients «grands comptes», plusieurs adresses IP simultanées peuvent être autorisées.
7.2. Contenu des données et informations fournies par les clients sur l’espace client En diffusant ses observations ou remarques sur le Site, le client accepte expressément que celles-ci puissent être lues ou utilisées par LIBERATION ou par tout autre client du Site et renonce en conséquence à toute réclamation ou revendication sur ce point en sa qualité d’auteur.
7.3. Les informations publiées échangées entre le client et LIBERATION, via les fonctions du Site, ou par LIBERATION à destination de son adresse de courrier électronique ont valeur de preuve en cas de litige.
ARTICLE 8 – RESPONSABILITE DE LIBERATION
8.1. LIBERATION ne saurait être tenue responsable de toute inexécution de ses obligations qui aurait pour origine soit un cas de force majeure, incluant notamment mais non limitativement les cas de guerre, d’émeute, d’insurrection, de pénurie, d’incendie, de tremblement de terre, de tempête, d’inondation, d’actes de sabotage soit en cas de grève, de lock-out, de perturbation des moyens de communications ou de télécommunication, de défaillances de réseaux, d’erreurs de codage de fichiers électroniques, de limites de logiciels ou incapacité d’obtenir des services de télécommunication ou mesures gouvernementales … 8.2. LIBERATION ne peut garantir la continuité de l’accès à son site et à l’espace personnel de l’utilisateur. Dès lors, la responsabilité de LIBERATION ne pourra être engagée du fait des inconvénients ou dommages inhérents à l’usage du réseau internet, notamment en cas de rupture de service, d’intrusion extérieure, de virus informatique, d’utilisation frauduleuse ou autre événement extérieur susceptible d’intervenir sur l’espace du client.
8.3. LIBERATION ne garantit ni la qualité ni le contenu des données fournies sur le Site et en particulier des éléments se trouvant dans les espaces client dont LIBERATION n’est ni l’auteur ni le producteur.
8.4. En cas de livraison du service ou de produit dans un pays autre que la France, la responsabilité de LIBERATION ne saurait être engagée en cas de non respect de la réglementation du pays étranger où le service ou le produit est livré.
La livraison du service ou du produit se fait sous la seule responsabilité du client. Il appartient au client de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’utilisation des services ou d’importation des produits qu’il envisage de commander.
8.5. Les photographies et les textes reproduits sur le Site et illustrant les produits et/ou services présentés ne sont pas contractuels. En conséquence, la responsabilité de LIBERATION ne saurait être engagée sur les différences qui pourraient être constatées.
8.6. LIBERATION n’encourra aucune responsabilité pour tous dommages directs ou indirects subis par le client, notamment en cas de perte d’exploitation ou de profit.
8.7. Des liens hypertextes présents sur le Site peuvent renvoyer vers d’autres sites extérieurs à LIBERATION. LIBERATION dégage toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites contreviendrait aux
dispositions légales et réglementaires en vigueur ce qui est ici accepté par le client.
8.8. Au cas où par extraordinaire, LIBERATION venait à être condamnée en conséquence de l’utilisation du Site, il est expressément convenu et accepté que sa responsabilité sera limitée, d’un commun accord, au maximum au coût de trois mois d’abonnement au service.
8.9. Les informations et contenus publiés dans l’espace personnel du client le sont de sa pleine et entière initiative et sous sa seule responsabilité.
LIBERATION ne pourra en aucun cas être tenue responsable des informations et contenus publiés dans l’espace personnel du client.
ARTICLE 9 - PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
9.1. La société LIBERATION s’engage à ce que toutes les informations personnelles concernant le client contenues dans le formulaire d’inscription soient considérées comme des informations confidentielles et ne soient utilisées qu’à des fins de transaction et, le cas échéant, à des fins de prospection pour des produits édités par la société LIBERATION, ses filiales et sa régie publicitaire. Les prestataires intervenant sur le Site pour le compte de LIBERATION peuvent avoir accès ou communication de tout ou partie de ces informations en raison de leurs prestations.
Ces informations peuvent encore être communiquées à des personnes contractuellement liées à LIBERATION, conformément à la loi «Informatique et libertés», notamment dans le but de faire profiter les internautes du Site d’informations et de services personnalisés.
9.2. Le client reconnaît que ces informations feront l’objet d’un traitement automatisé. Conformément à la loi informatique et libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978, l’internaute dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant.
Ce droit peut être exercé, à tout moment, à l’adresse suivante http://monlibe.liberation.fr/compte/modifier ARTICLE 10 – ENGAGEMENTS ET RESPONSABILITES DU CLIENT 10.1. Les codes d’accès délivrés par LIBERATION et permettant au client de jouir des services proposés sont personnels et incessibles. Le client est présumé prendre les mesures de sureté appropriées afin que les codes d’accès délivrés ne soient pas accessibles à d’autres personnes que luimême.
En tout état de cause, les achats et usages effectués via ces codes sont présumés fait par le client.
En cas de perte ou de vol, le client doit immédiatement le notifier à LIBERATION, via les coordonnées présentes sur le site à l’adresse suivante http://monlibe.liberation.fr/contact. Le client reste responsable de toute utilisation frauduleuse de son accès tant qu’il n’a pas avisé LIBERATION de la perte ou du vol de ses codes. Comment fait-on pour prévenir si on a perdu le code.
Prévoir une zone «en cas de perte du code» sur page d’accueil 10.2. Le client est responsable de son matériel informatique, de ses données et outils logiciels, de sa connexion au réseau internet, qui lui permettent d’accéder et de jouir de la base de données fournie par LIBERATION.
LIBERATION n’est pas responsable de ce que le client peut faire avec les services que LIBERATION lui permet d’utiliser.
10.3. En tant que responsable de ses interventions et de ses écrits, le client est soumis aux lois et règlements en vigueur au titre de la diffusion d’information. LIBERATION se réserve la faculté, à sa seule initiative, et sans préavis, soit de retirer contenus et informations publiés par le client soit de suspendre ou de fermer l’espace du client, si lesdits contenus et information présentaient un risque d’infraction aux lois et règlements en vigueur ou si ils contenaient des insultes ou des menaces Une fonction de signalement présente sur le Site permet aux clients de signaler à LIBERATION un contenu qui leur semble litigieux. LIBERATION ne pourra être tenu pour responsable du contenu de l’espace réservé au client ni du délai nécessaire pour pratiquer une éventuelle modération des contenus ou informations publiés.
10.4. Le client s’engage à respecter toutes les lois en vigueur en France.
Dans le cadre des nécessités du service et dans le strict respect des dispositions légales de la loi française, le client autorise LIBERATION à pouvoir l’identifier et communiquer ces informations en cas de réquisition des autorités.
ARTICLE 11 - INFORMATION SUR LE FONCTIONNEMENT DU SITE LIBERATION se réserve la possibilité d’implanter un cookie sur le disque dur du terminal de tout internaute abonné au Site. L’abonnement au site implique l’acceptation pure et simple par le client de cette implantation.
ARTICLE 12 - LITIGES, DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE Les présentes conditions générales ainsi que toutes les conséquences de l’utilisation du Site et des droits et obligations qui en découlent seront régis et interprétés suivant le droit français. Tout litige relatif à la conclusion, l’interprétation, l’exécution des présentes conditions générales sera soumise à la compétence des tribunaux compétents français.
ARTICLE 13 - DIVISIBILITE DES CONDITIONS GENERALES Si pour une quelconque raison l’une des présentes conditions générales devait être déclarée inapplicable, cette inapplicabilité n’affecterait pas l’application des autres dispositions des conditions générales, celle jugée inapplicable étant alors remplacée par la disposition la plus proche possible.
ARTICLE 14 - MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D’UTILISATION La société LIBERATION se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente et d’utilisation. Les nouvelles conditions générales de vente et d’utilisation seront portées à la connaissance du client par modification en ligne et seront applicables à compter du premier jour du mois suivant leur mise en ligne sur le Site.
Les Conditions Générales de Vente et d’Utilisation pouvant faire l’objet de modifications, les internautes sont invités à les consulter régulièrement ainsi qu’à les imprimer.
