Règlement du jeu-concours Lidl n°164023 Lot principal gagné : (Jeu facebook) 1 smartphone (679 euros).

REGLEMENT COMPLET DU JEU FACEBOOK LIDL
« 100 000 BONNES RAISONS DE VOUS FAIRE PLAISIR »
ARTICLE 1 : SOCIETE ORGANISATRICE
La société LIDL S.N.C (ci-après la « Société Organisatrice ») dont le siège social est situé
35 rue Charles Péguy à 67200 STRASBOURG et dont l’activité est la distribution à
dominante alimentaire, organise un jeu sur Facebook via une application intitulée « 100
000 BONNES RAISONS DE VOUS FAIRE PLAISIR » (ci-après dénommé « le jeu »).
Ce jeu n’est ni géré, ni sponsorisé par Facebook ni encore associé à cette société.
Le destinataire des informations fournies par les participants, qui seront utilisées
uniquement pour le jeu , est LIDL ou toute entreprise qu’elle pourra mandater pour sa
mise en place et non Facebook.
ARTICLE 2 : CONDITIONS DE PARTICIPATION / DEROULEMENT DE L’APPLICATION
2.1 Le jeu débute le 18 septembre 2012 à 10 : 00 h et se termine le 25 septembre
2012 à 17 : 00 h (date et heure françaises de connexion faisant foi).
Le jeu est accessible sur la page Facebook de la Société Organisatrice à l’adresse
suivante : www.facebook.com/lidlfrance (ci-après dénommée « la page Facebook
LIDL »)
2.2 Le jeu est ouvert à toute personne physique majeure résidant en France
métropolitaine (Corse incluse) à l’exception du personnel de la société LIDL France, de
ses filiales et de ses prestataires intervenant sur cette application et en particulier le
personnel de l’Etude de la SCP P. GROELL-B. DEMMERLE, Huissiers de Justice associés.
La participation n’est pas subordonnée à l’achat de produits LIDL.
2.3 Pour participer, il faut se connecter à partir du 18 septembre 2012 à 10 : 00 h
jusqu’au 25 septembre 2012 à 17 : 00 h :
- Sur la page Facebook LIDL et devenir fan de cette page,
- Télécharger l’application,
- Renseigner le formulaire, en indiquant les informations suivantes : nom,
prénom, e-mail
- Accepter le règlement du jeu
- Répondre à une question en rapport avec la société LIDL
Si le participant ne donne pas la bonne réponse, il pourra proposer une nouvelle
réponse et ce indéfiniment.
Chaque participant ayant répondu correctement à la question, sera automatiquement
enregistré pour participer au tirage au sort.
Le participant qui aura répondu correctement et qui aura partagé l’application sur son
mur Facebook sera inscrit deux fois dans le cadre du tirage au sort.
Il est précisé que l’abonnement à la newsletter de LIDL proposé dans le formulaire
d’inscription est optionnel et n’influence pas les chances d’être tiré au sort.
1
2.4 Toute participation incomplète ou avec des informations erronées ne permettant
pas de contacter le participant en cas de gain, ainsi que de personne non autorisée à
jouer, sera considérée comme nulle. Le lot ne sera pas attribué.
Chaque internaute ne pourra jouer qu’une seule fois par compte facebook.
ARTICLE 3 : DETERMINATION DES GAGNANTS ET ATTRIBUTION DU LOT
3.1 Tirage au sort
Le tirage au sort sera effectué le 26 Septembre 2012 (ou à toute autre date déterminée
par la Société Organisatrice) par l’Etude de la SCP P. GROELL-B. DEMMERLE, Huissiers
de Justice associés à Strasbourg
1 gagnant sera désigné et remportera un Smartphone dernière génération d’une
valeur unitaire commerciale de 679 euros TTC précision étant faîte que ce Smartphone
sera remis sans abonnement à un opérateur de téléphonie mobile ou fournisseur
d’accès internet, abonnement qui reste à la charge du gagnant.
Lors du tirage au sort, l’huissier de justice tirera au sort premièrement le nom du
gagnant, puis deuxièmement le nom d’un premier suppléant au cas où le lot n’était pas
réclamé dans le délai indiqué à l’article 4 par le gagnant ou que le gagnant est une
personne non autorisée à jouer, puis troisièmement le nom d’un deuxième suppléant si
le lot n’était également pas réclamé par le premier suppléant dans le délai ou que le
premier suppléant est une personne non autorisée à jouer.
3.3 Précisions générales
La responsabilité de la Société Organisatrice se limite à la seule offre du lot. La Société
Organisatrice décline toute responsabilité pour tous les incidents ou accidents qui
pourraient survenir du fait de l’utilisation et/ou de la jouissance du lot gagné.
La valeur du lot est déterminée au moment de la rédaction du présent règlement et ne
saurait faire l’objet d’une contestation quant à son évaluation.
Le lot attribué est personnel au gagnant et non cessible. Il ne pourra faire l’objet
d’aucun échange - total ou partiel - ou d’une quelconque contrepartie, même partielle
- en numéraire ou sous toute autre forme.
Si le gagnant ou les suppléants ne souhaitent pas bénéficier de son lot, s’ils ne le
réclament pas dans le délai indiqué à l’article 4 et/ou si le lot n’a pas été attribué à
l’issue de l’opération, il ne sera pas remis en jeu et demeurera la propriété de la
Société Organisatrice, qui en disposera librement.
La Société Organisatrice se réserve par ailleurs la possibilité, si les circonstances
l’exigent (indisponibilité du produit), de substituer la dotation mise en jeu par une
dotation d'une valeur unitaire commerciale équivalente et de caractéristiques proches.
ARTICLE 4 : REMISE DU LOT
Le gagnant sera prévenu individuellement par mail adressé sur l’adresse e-mail
indiquée lors de son inscription.
2
Il appartient au gagnant de répondre au mail qui lui est adressé par la Société
Organisatrice l’informant qu’il a gagné, en renvoyant par mail son nom, prénom et ses
coordonnées postales pour que le lot lui soit adressé par colissimo.
Si le gagnant dont la participation n’est pas considérée comme nulle ne se manifeste
pas en adressant sa réponse dans les 30 jours de l’envoi du premier mail et après
notification triple, il sera réputé avoir renoncé à son lot.
Le lot sera réattribué, passé le délai repris ci dessus, au premier suppléant tiré au
sort par huissier. Si le premier suppléant ne se manifeste pas en adressant sa
réponse dans les 30 jours de l’envoi du premier mail et après notification triple, il
sera réputé avoir renoncé à son lot et le deuxième suppléant tiré au sort par
huissier se verra attribuer le lot (sous réserve que leur participation ne soit pas
considérée comme nulle).
La Société Organisatrice ne peut être tenue pour responsable en cas de non délivrance
de l’e-mail annonçant le gain par suite d’une erreur dans l’adresse e-mail indiquée par
le participant ou en cas de défaillance du fournisseur d’accès ou du réseau Internet.
La Société Organisatrice ne pourra être tenue pour responsable de l’envoi du lot à une
adresse inexacte du fait de la transmission d’informations erronées par le gagnant.
Le gagnant recevra son lot par colissimo à l’adresse postale indiquée par mail, dans
un délai de 8 semaines à compter de la réception du mail.
ARTICLE 5 : RESEAU INTERNET
La Société Organisatrice rappelle aux participants les caractéristiques et les limites des
réseaux Internet et décline toute responsabilité liée aux conséquences de la
connexion des participants à ces réseaux via la page Facebook LIDL.
Plus particulièrement, la Société Organisatrice ne saurait être tenue responsable de
tout dommage, matériel ou immatériel causé aux participants, à leurs équipements
informatiques, téléphoniques et aux données qui y sont stockées, et aux
conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle, professionnelle ou
commerciale.
La Société Organisatrice ne saurait davantage être tenue responsable au cas où un ou
plusieurs participants ne pourraient parvenir à se connecter à la page Facebook LIDL
du fait de tout défaut technique ou de tout problème lié notamment à l'encombrement
du réseau.
La Société Organisatrice met tout en oeuvre pour offrir aux participants des
informations et/ou outils disponibles et vérifiés, mais ne saurait être tenue pour
responsable des erreurs (notamment d’affichage, d’envoi d’e-mails erronés aux
participants…), d’une absence de disponibilité des informations et/ou de la présence
de virus sur la page Facebook LIDL ou le Site, de tout dysfonctionnement des réseaux
Internet, des interruptions, des délais de transmission des données, des défaillances
de l’ordinateur, du téléphone, du modem, de la ligne téléphonique d’un participant,
des serveurs, des fournisseurs d’accès Internet, des équipements informatiques, des
logiciels ; de la perte de tout courrier électronique et plus généralement, de la perte
de toute donnée, des conséquences de tout virus, bogue informatique, anomalie,
défaillance technique, de tout dommage causé à l’ordinateur d’un participant, de
toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché
ou limité la possibilité de participer au jeu ou ayant endommagé le système d’un
participant. Il appartient à tout participant de prendre toutes les mesures appropriées
3
de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement
informatique et téléphonique contre toute atteinte.
La connexion de tout participant sur la page Facebook LIDL se fait sous son entière
responsabilité.
Toute tentative d’un participant ou de toute autre personne d’endommager
volontairement la page Facebook LIDL, ou d’affecter le bon déroulement de
l’application est contraire aux principes du droit civil et peut constituer une infraction
pénale.
Si pour quelque raison que ce soit le serveur Internet de l’opération présentait des
dysfonctionnements résultant notamment d’un virus informatique, de bogues, d’une
altération, d’une intervention non autorisée, d’une fraude, d’anomalies techniques ou
de toute autre cause échappant au contrôle de la Société Organisatrice ou plus
généralement en cas d’agissements d’un participant ou de toute autre personne qui
affecterait l’administration, la sécurité, l’équité, l’intégrité, la Société Organisatrice se
réserve le droit de disqualifier toute personne qui altérerait le déroulement de
l’opération, de bloquer temporairement ou définitivement, totalement ou
partiellement, la possibilité qui lui est donnée de participer au jeu et le cas échéant, se
réservent le droit d’engager à son encontre des poursuites judiciaires.
Il est rigoureusement interdit, par quelque procédé que ce soit, de modifier ou de
tenter de modifier les dispositifs de l’application permettant d’accéder au jeu.
ARTICLE 6 : EXCLUSION OU CESSATION PREMATURÉE DE L’APPLICATION
6.1 Si un utilisateur est suspecté d’avoir transgressé les conditions de participation, la
Société Organisatrice se réserve la possibilité de l’exclure du jeu sans mise en garde.
Cela concerne en particulier les personnes qui utiliseraient des outils interdits/illicites
(par ex. des outils des pirates informatiques/hacker, des virus, des chevaux de Troie
etc.) ou acquièrent d’autres avantages par manipulation.
Afin de limiter les risques de fraude :
- les participants qui joueront en inscrivant une adresse e-mail comportant l’un des
noms de domaines suivants seront également exclus du Jeu : @yopmail.com ;
@yopmail.fr ; @yopmail.net ; @cool.fr.nf ; @jetable.fr.nf, @jetable.org ;
@nospam.ze.tc ; @nomail.xl.cx ; @mega.zik.dj ; @speed.1s.fr ; @courriel.fr.nf ;
@moncourrier.fr.nf ; @monemail.fr.nf ; @monmail.fr.nf ; @youumail.com ;
@spamsphere.com ; @youpymail.com ; @guerrillamail.org ; @mailinator.com ;
@mailinator.net ; @thisisnotmyrealemail.com.
De plus, les personnes qui participent pour des tiers (avec ou sans leur consentement)
peuvent être exclues du jeu. De surcroît, la participation par des clubs de loterie, les
services automatisés et surtout par un service de loterie professionnelle n’est pas
possible.
6.2 La Société Organisatrice prendra toutes les mesures nécessaires afin de faire
respecter le règlement mais ne pourra être tenue pour responsable si le présent jeu
devait être modifié, reporté, annulé ou interrompu pour des raisons techniques (par ex.
des virus dans le système informatique, manipulations ou erreurs dans le logiciel ou
encore pour des raisons juridiques). Au cas où une telle interruption résulterait du
4
comportement d’un participant, la Société Organisatrice se réserve le droit d’exiger
réparation du préjudice subi à cette personne.
ARTICLE 7 : DEMANDE DE RENSEIGNEMENTS
Toute demande ou réclamation quant au déroulement du jeu et à l’attribution du lot
devra être transmise par écrit dans les 10 jours au plus tard suivant la date du tirage au
sort à l’adresse suivante : socialmedia@lidl.fr
Les demandes ou réclamations transmises hors délai ne seront pas traitées.
ARTICLE 8 : REMBOURSEMENT DES FRAIS
Les frais de connexion sur la page Facebook LIDL, exposés par le participant pour
jouer, pourront lui être remboursés selon les modalités ci-dessous.
Etant observé qu'en l'état actuel des offres de service et de la technique, certains
fournisseurs d'accès
Internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes, il est
expressément convenu que tout accès au Site s'effectuant sur une base gratuite ou
forfaitaire (tels que notamment connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne
pourra donner lieu à aucun remboursement, dans la mesure où l'abonnement aux
services du fournisseur d'accès est dans ce cas contracté par l'internaute pour son
usage de l'Internet en général et que le fait pour le participant de se connecter au site
et de participer au jeu ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaire.
En cas de connexion payante facturée au prorata de la durée de communication, les
frais de connexion pour la participation au jeu seront remboursés par chèque, sur
demande du participant adressée dans le mois du débours de ces frais, le cachet de la
poste faisant foi, dans le mois de la réception de la demande du participant.
Dans l'hypothèse d'une connexion faisant l'objet d'un paiement forfaitaire pour une
durée déterminée, et, au-delà de cette durée, facturée au prorata de la durée de
communication, les frais de connexion au Site du Jeu seront remboursés au
participant dès lors qu'il est établi que le participant a excédé le forfait dont il
disposait et que ce forfait a été dépassé du fait de la connexion à la page Facebook
LIDL.
Pour obtenir le remboursement de ses frais de connexion, ainsi que les frais
d'affranchissement de sa demande de remboursement, le participant doit adresser à
LIDL France « 100 000 bonnes raisons de vous faire plaisir », Service Publicité, 35 rue
Charles Péguy BP 32, 67039 Strasbourg cedex 2, une demande écrite, établie sur
papier libre, contenant les éléments suivants :
- l'indication de nom, prénom, date de naissance et adresse postale et adresse e-mail;
- l'indication des dates, des heures et des durées de ses connexions au Site,
- la copie de la facture détaillée de l'opérateur téléphonique et/ou du fournisseur
d'accès auquel il est abonné, faisant apparaître les dates et heures de ses connexions
au site du concours ayant fait l’objet d’une facturation.
Les frais d'affranchissement nécessaires à la demande de remboursement des frais de
connexion, sur demande écrite jointe à la demande de remboursement, sur la base du
tarif postal lent en vigueur, à raison d’un timbre par enveloppe.
5
Aucune demande de remboursement ne sera prise en compte si elle est formulée plus
de 30 jours après la date de clôture du jeu. Aucune demande de remboursement
adressée par courrier électronique ne pourra être prise en compte pour le
remboursement des frais de connexion. Une seule demande par participant pourra
être prise en compte.
ARTICLE 9 : DROIT D’ACCES AUX INFORMATIONS NOMINATIVES
Les données personnelles recueillies dans le formulaire de participation sont
obligatoires pour participer à l’application. Elles sont destinées à la Société
Organisatrice, aux seules fins de la participation au jeu, de la gestion du gagnant et de
l’attribution du lot. Les données seront conservées uniquement pendant 45 jours à
compter de la fin du jeu pour les seuls besoins du jeu et ne seront pas utilisés à des
fins de sollicitations commerciales. Elles seront détruites à l’issue de ce délai de 45
jours soit le 10.11.2012.
Elles seront toutefois conservées si le participant souhaite être abonné à la
newsletter. Dans ce cas ce dernier y aura accès à tout moment sur le lien disponible
dans la newsletter pour pouvoir procéder à leur rectification, accès et suppression et
se désabonner à la newsletter LIDL
Conformément aux dispositions de la Loi Informatique et Libertés, toute personne
remplissant un formulaire de participation bénéficie d’un droit d’accès, de
rectification, ou de suppression portant sur les données personnelles collectées par la
Société Organisatrice. Ces droits pourront être exercés sur simple demande écrite aux
adresses suivantes : cil@lidl.fr ou LIDL France « 100 000 bonnes raisons de vous faire
plaisir », Service Publicité, 35 rue Charles Péguy, BP 32, 67039 Strasbourg cedex 2.
Les données collectées sont obligatoires pour participer au jeu.
Par conséquent, les personnes qui exerceront le droit de suppression des données les
concernant avant le tirage au sort seront réputées renoncer à leur participation.
Du seul fait de sa participation, le gagnant autorise la publication de son nom,
prénom et département de résidence à des fins d'information liées au jeu sur la page
Facebook de LIDL
Cette utilisation ne conférera au gagnant aucun droit à rémunération ou avantage
quelconque autre que la remise du lot gagné.
ARTICLE 10 : ACCEPTATION DU REGLEMENT
10.1 La participation au jeu implique l'acceptation du présent règlement.
Le présent règlement est disponible en ligne sur le Site.
Le présent règlement peut également être obtenu gratuitement sur simple demande
écrite à l’adresse suivante : LIDL France «100 000 bonnes raisons de vous faire
plaisir», Service Publicité, 35 rue Charles Péguy, BP 32, 67039 Strasbourg cedex 2, et
ce jusqu’au 28/09/2012 (cachet de la Poste faisant foi).
Les frais d’envoi de la demande seront remboursés sur demande écrite adressée avant
le 28/09/2012 (cachet de la Poste faisant foi) accompagnant la demande, sur la base
d’un timbre-poste au tarif lent en vigueur, moins de 20 grammes en France. Il est
impératif de mentionner son adresse sur le courrier de demande. Le remboursement
6
s’effectuera par chèque dans un délai moyen de 8 semaines à compter de la réception
de la demande écrite. Aucune demande ne sera acceptée par téléphone, mail ou fax.
10.2 Le présent règlement a été déposé à la SCP P. GROELL – B.DEMMERLE, Huissiers de
Justice associés, 6 rue du Noyer, 67000 Strasbourg.
10.3 Toute difficulté pratique d’application ou d’interprétation du présent règlement
sera tranchée souverainement par la Société Organisatrice.
10.4 Tout litige né à l’occasion de cette application sera soumis au Tribunal
compétent de Strasbourg.
7