Annexe 4
REGLEMENT DU JEU LIDL
« MOTO »
ACCESSIBLE SUR FACEBOOK
ARTICLE 1 : SOCIETE ORGANISATRICE
La société LIDL S.N.C., au capital de 458.000.000 euros, inscrite au RCS de Créteil sous le numéro : 343 262 622, dont le siège social est situé 72, avenue Robert Schuman 94533 Rungis Cedex et dont l’activité principale est la distribution à dominante alimentaire, organise un jeu intitulé « MOTO » (ci-après dénommé « le jeu »).
Ce Jeu n’est pas géré, sponsorisé ou associé à Facebook.
Les informations fournies par les participants, qui seront utilisées uniquement pour le jeu, sont destinées à LIDL ou toute entreprise qu’elle pourra mandater pour sa mise en place (ci-après dénommée « LIDL » ou « société organisatrice »), et non Facebook.
ARTICLE 2 : CONDITIONS DE PARTICIPATION / DEROULEMENT DU JEU
2.1 Durée :
Le jeu débute le 06/04/2022 à 10 h 00 et se termine le 11/04/2022 à 10 h 00 (date et heure françaises de connexion faisant foi), soit 6 jours de jeu.
Ce jeu est accessible sur Internet uniquement, sur la page Facebook de la société organisatrice à l’adresse suivante : https://www.facebook.com/lidlfrance (ci-après dénommé le « site »).
2.2 Participants :
Ce jeu est ouvert à toute personne physique majeure résidant en France métropolitaine (Corse incluse), qui dispose d’un compte Facebook, à l’exception du personnel de la société LIDL France.
La participation n’est pas en rapport avec l’achat de produits Lidl
2.3 Conditions de participation :
Pour participer, il faut :
1. Se connecter entre le 06/04/22 à 10 h 00 et le 11/04/22 à 10 h 00 inclus (date et heure française de connexion faisant foi) à l’adresse suivante : https://www.facebook.com/lidlfrance
2. Posséder un compte Facebook ;
3. Allez sous le post relatif au jeu concours
4. S’abonner à la page Facebook @LidlFrance
5. Identifier deux ami(e)s fans de moto
6. Indiquer la taille de casque souhaitée (M/L/XL) en commentaire
La société organisatrice pourra disqualifier tout participant ne respectant pas les termes du présent règlement, notamment dans le cas où les contenus repostés ne respecteraient pas le droit de propriété intellectuelle et le droit à l’image.
Aucune réclamation ne peut être formulée à l’encontre de la société organisatrice par un participant n’ayant pu se connecter suite à un problème technique temporaire.
Annexe 4
Tout autre mode de participation que par le biais de Facebook est exclu. En conséquence, toute participation sur papier libre ou sur tout autre support ne pourra être prise en compte.
Chaque participant peut commenter autant de fois qu’il le souhaite.
2.4 Inscription incomplète ou erronée
Toute inscription incomplète ou avec des informations erronées ne permettant pas de contacter le participant en cas de gain, ainsi que toute participation de personne non autorisée à jouer ou ne respectant pas le présent règlement, sera considérée comme nulle.
Les participants dont la participation sera déclarée nulle ne pourront prétendre au gain d’un lot.
Tout lot qui, pour une quelconque raison que ce soit, n’aurait pas été attribué, restera la propriété exclusive de la société organisatrice qui restera libre d’en disposer comme elle le souhaite.
2.5 Newsletter
Aucune inscription à la newsletter lidl.fr ne sera demandée lors de ce jeu
ARTICLE 3 : DETERMINATION DES GAGNANTS ET LOTS MIS EN JEU
3.1 Lots mis en jeu
Nombre total de lots mis en jeu pour toute la durée de l’opération :
3
A gagner sur toute la période de jeu
3 kits motos comprenant chacun :
- 1 casque modulable d’une valeur commerciale unitaire indicative de 59.99€ TTC (M ou L ou XL)
- 1 paire de gants de moto d’une valeur commerciale unitaire indicative de 23.99€ TTC
- 1 cagoule de moto d’une valeur commerciale unitaire indicative de 4.99€ TTC
- 1 sac à dos de moto d’une valeur commerciale unitaire indicative de 24.99€ TTC
- 1 sacoche pour selle pour moto d’une valeur commerciale unitaire indicative de 24.99€ TTC
3.2 Déroulement du tirage au sort
Au total, 1 tirage aux sera sera effectué le 11/04/22 à 12h pour désigner les 3 gagnants.
Les gagnants seront tirés au sort à partir de la liste des commentaires écrit sous le post du jeu concours.
Les 3 gagnant seront mentionnés en commentaires après le tirage au sort sur le compte Facebook @LidlFrance et ils seront invités à revenir vers nous avec leurs coordonnées postales et numéro de téléphone.
Pour vérifier la date de participation, le moment de réception des données est enregistré électroniquement sur le serveur de la société organisatrice (fuseau horaire de Paris).
Il ne sera pris en compte qu’un seul lot de chaque type gagné par personne pour toute la période de jeu. Ainsi, tout gagnant multiple d’un même type de lot accepte d’ores et déjà de voir son gain cantonné à un seul lot de ce type.
Chaque lot est nominatif et ne pourra pas être cédé à des tiers.
Annexe 4
Les lots ne sont ni échangeables, ni remboursables contre leur valeur en argent.
La société organisatrice se réserve la faculté de remplacer les lots par des dotations de valeur équivalente ou supérieure si les circonstances l’exigent.
ARTICLE 4 : INFORMATION DES GAGNANTS ET REMISE DES LOTS
Chaque gagnant sera mentionné en commentaire du post du jeu concours et invité à revenir vers la société organisatrice en message privé pour communiquer ses coordonnées dans un délai moyen de 6 jours suivant sa désignation.
Les lots seront envoyés à l’adresse postale indiquée dans le message privé.
Le nom, le prénom, L’adresse postale et le numéro de téléphone du gagnant seront demandés par la société organisatrice par message privé sur FB.
Le gagnant recevra son lot dans un délai maximum de 15 jours suivant sa désignation,
- A l’adresse postale qu’il aura indiqué dans le message privé;
Il appartient au gagnant de contacter par message privé la société organisatrice l’informant qu’il a gagné, en renvoyant par message son nom, prénom et ses coordonnées postales et numéro de téléphone pour que le lot lui soit adressé.
La société organisatrice ne peut être tenue pour responsable en cas de non-délivrance des e-mails/messages annonçant le gain par suite d’une erreur dans l’adresse e-mail indiquée par le participant/d’un problème sur le compte Instagram du participant ou en cas de défaillance du fournisseur d’accès ou du réseau Internet.
La société organisatrice ne pourra être tenue pour responsable de l’envoi du lot à une adresse inexacte du fait de la transmission d’informations erronées par le gagnant.
Les lots non réclamés (comme par exemple si le gagnant ne récupère pas son lot dans les locaux de la Poste ou du transporteur), ou qui n’ont pas pu être remis au gagnant pendant un délai d’un mois, reviennent définitivement à la société organisatrice. Ce délai d’un mois court à compter du passage de la Poste ou du transporteur à l’adresse indiquée dans le formulaire d’inscription. Dans ce cas, le gagnant ne pourra prétendre à aucun lot, dédommagement ou indemnité de quelque nature que ce soit.
La société organisatrice n’est pas responsable de la perte des lots par la Poste ou le transporteur, ni des délais d’acheminement ou de livraison, ni de leur état au moment où ils sont délivrés aux gagnants.
Le cas échéant, il appartient à un gagnant de refuser un colis visiblement abîmé et d'effectuer seul toute démarche auprès de la Poste ou du transporteur selon que le lot lui a été remis par l’un ou par l’autre.
ARTICLE 5 : LIMITE DE RESPONSABILITE
La société organisatrice ne peut être tenue responsable :
- de tout dommage direct ou indirect qui résulterait, d'une façon quelconque, d'une connexion au site ou du téléchargement de l’application ;
- des défaillances techniques, en particulier de défaillances du réseau, électriques ou informatiques. Il appartient à tout participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte. La connexion de toute personne au site et la participation au jeu se fait sous son entière responsabilité ;
- de tout dysfonctionnement technique et défaillance du réseau à moins que cela soit dû à des actions imprudentes ou intentionnelles, dont la société organisatrice serait responsable ;
Annexe 4
- en cas de retard, de perte ou de dommage affectant les lots qui serait imputable aux services postaux ;
- du traitement des données personnelles du participant effectué par les sociétés Facebook en tant que responsables de leurs traitements.
La société organisatrice décline toute responsabilité pour tous les incidents ou accidents qui pourraient survenir du fait de l’utilisation et/ou de la jouissance du bien gagné.
La société organisatrice ne pourra être tenue responsable qu’à hauteur du nombre de lots prévus dans le présent règlement en cas de bugs informatiques affectants le nombre de gagnants.
ARTICLE 6 : EXCLUSION,CESSATION PREMATURÉE OU MODIFICATION DU JEU
6.1 Tout participant qui aura fraudé, tenté de le faire ou qui est suspecté d’avoir transgressé les conditions de participation, la société organisatrice se réserve la possibilité de l’exclure du jeu sans mise en garde. Cela concerne également les personnes qui se servent d‘outils interdits/illicites (par ex. des outils des pirates informatiques/hacker, des virus, des chevaux de Troie etc.) ou acquièrent d’autres avantages par manipulation.
De plus, les personnes qui participent pour des tiers (avec ou sans leur consentement) peuvent être exclues du jeu. De surcroît, la participation par des clubs de loterie, des services automatisés et surtout par un service de loterie professionnelle n’est pas possible.
Les participants autorisent toutes vérifications concernant leur identité et leur âge. Toutes fausses indications relatives à l’identité ou à l’adresse des participants auront pour conséquence l’élimination immédiate du jeu.
6.2 La société organisatrice prendra toutes les mesures nécessaires afin de faire respecter le règlement sans que cette décision ne puisse être mise en cause par les participants et sans un quelconque dommage moral ou financier pour les participants.
Elle ne pourra être tenue pour responsable si le présent jeu devait être modifié, reporté, annulé ou interrompu, et aura la possibilité de le faire à tout moment sans mise en garde, sans préavis et sans en indiquer les raisons. Les participants ne pourraient prétendre à aucun dédommagement d’aucune sorte.
La société organisatrice utilisera cette possibilité de modification, report, annulation ou interruption en particulier au cas où l’exécution de manière règlementaire ne serait pas possible pour des raisons techniques (par ex. des virus dans le système informatique, manipulations ou erreurs dans le logiciel) ou des raisons juridiques.
Au cas où une telle cessation résulterait du comportement d’un participant, la société organisatrice se réserve le droit d’exiger de cette personne la réparation du préjudice subi.
Tout changement affectant le présent règlement ou le déroulement du jeu fera l’objet d’un avenant publié sur le compte Facebook @Lidl France.
ARTICLE 7 : DEMANDE DE RENSEIGNEMENTS
Toute demande ou réclamation quant au déroulement du jeu et à l’attribution des lots devront être transmises par écrit à la société organisatrice et au plus tard le 30/04/22 à l’adresse suivante : socialmedia@lidl.fr . Les demandes ou réclamations transmises hors délai ne seront pas traitées.
ARTICLE 8 : PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
Annexe 4
8.1 Gestion du jeu « Moto »
Finalités et bases juridiques du traitement
La société organisatrice, en sa qualité de responsable du traitement, procède à la collecte et à l’utilisation des données personnelles des participants listées dans les présentes dans le strict cadre du jeu, aux fins d’établir les tirages au sort des gagnants et d’organiser et suivre la distribution des lots. Ce traitement est basé sur l’acceptation du présent règlement de jeu (consentement).
Les données personnelles recueillies peuvent, le cas échéant, également être traitées à des fins de gestion des demandes de renseignements et des réclamations dans le cadre de notre intérêt légitime. Elles peuvent également l’être pour répondre à nos obligations légales.
Données traitées
- Pour les participants :
• ID Facebook
• Commentaire
- Pour le(s) gagnant(s) :
• ID Facebook
• Nom
• Prénom
• Adresse e-mail
• Adresse postale
• Numéro de téléphone
- Pour les demandes renseignements, réclamations, et de communication du règlement :
• ID Facebook
• Nom
• Prénom
• Adresse e-mail
• Numéro de téléphone
• Contenu de vos demandes
Destinataires des données
La société « LIDL SNC », société organisatrice], est destinatrice des données collectées. Cette dernière organise le jeu concours « MOTO » aux seules fins de participation au jeu, de gestion des gagnants et d’attribution des lots .
Elles peuvent être également collectées et stockées par la société FACEBOOK par le biais de la plateforme de laquelle le participant est amené à participer au jeu. Le participant est invité à se rapprocher de la plateforme de réseau social concernée pour plus d’informations sur le traitement de ses données.
Durée de conservation des données
Les données seront conservées jusqu'au 30/04/2022 et le temps nécessaire au traitement des demandes pour les seuls besoins du jeu.
8.3 Droits des participants au jeu
En vertu de l’art. 15 paragr. 1 du règlement général sur la protection des données (RGPD), vous avez le droit d’obtenir des informations sur les données à caractère personnel vous concernant traitées par LIDL.
Annexe 4
En outre, vous disposez d’un droit de rectification (art. 16 du RGPD), d’un droit à l’effacement (art. 17 du RGPD) et d’un droit à la limitation du traitement (art. 18 du RGPD) de vos données à caractère personnel.
Vous disposez également d’un droit à la portabilité des données si les conditions de l’art. 20 du RGPD sont remplies ainsi que du droit de disposer des données après votre mort, en accord avec l’article 40-1 de la loi 78/17 du 6 janvier 1978.
Si le traitement des données est fondé sur l’art. 6 paragr. 1 f) RGPD, vous bénéficiez d’un droit d’opposition en vertu de l’art. 21 du RGPD. Si vous vous opposez à un traitement de données, cette opposition devient valable pour l’avenir, à moins que LIDL en tant que responsable du traitement ne démontre qu’il existe des motifs légitimes et impérieux pour le traitement qui prévalent.
Si le traitement des données est fondé sur un consentement conformément à l’art. 6 paragr. 1 a) du RGPD, vous pouvez à tout moment retirer votre consentement avec effet pour l’avenir, sans que la légalité du traitement effectué jusqu’à ce retrait en soit affectée. Le retrait de votre consentement à la participation au jeu peut avoir pour conséquence le retrait de votre participation.
Pour l’exercice de vos droits précités, veuillez-vous adresser au Service Client de la société organisatrice en utilisant le formulaire disponible via le lien suivant : https://service-client.lidl.fr/SelfServiceFR/s/contactsupport, ou en lui écrivant à contact@lidl.fr ou à l’adresse suivante : LIDL France, Service Client, 35 rue Charles Péguy, 67200 Strasbourg.
Pour toute autre question concernant le traitement de vos données personnelles et qui ne constitue pas une demande d’exercice de droits, vous pouvez vous adresser à notre délégué à la protection des données (DPO) en lui écrivant à protection.donnees@lidl.fr ou à l’adresse suivante : Service Protection des données de LIDL France, Direction Juridique et Compliance, 72 avenue Robert Schuman, 94533 RUNGIS CEDEX 1.
Vous disposez en outre d’un droit de réclamation auprès de la CNIL, autorité de contrôle nationale pour la protection des données.
Pour une information complète sur les traitements de LIDL France, consultez notre politique de protection des données.
8.4 Informations complémentaires
Si le gagnant l’a expressément autorisé, son image, son prénom et sa ville pourront être reproduits et utilisés à des fins d’informations liées au présent jeu et/ou ses résultats dans les magasins LIDL, sur les publicités LIDL, sur l’application internet www.lidl.fr, les pages Facebook, Instagram et le compte Twitter de LIDL France, ainsi que sur les titres de presse qui seraient amenés à suivre le jeu.
Cette utilisation ne conférera aux gagnants aucun droit à rémunération ou avantage quelconque autre que la remise du lot gagné.
ARTICLE 9 : ACCEPTATION DU REGLEMENT
9.1 La participation au jeu implique l'acceptation sans restriction ni réserve du présent règlement et de ses éventuels annexes et avenants.
Le présent règlement est librement consultable sur l’onglet du jeu disponible sur la page adresse url du règlement de jeu et est adressé à titre gratuit à toute personne en faisant la demande avant le 30/04/22 à l’adresse suivante : à contact@lidl.fr.
9.2 La société organisatrice a élaboré le présent règlement en application du droit français et de la directive 2005/29/CE du Parlement Européen et du Conseil du 11 mai 2005.
Annexe 4
9.3 Toute difficulté pratique d’application ou d’interprétation du présent règlement sera tranchée souverainement par la société organisatrice.
9.4 Tout litige né à l’occasion de ce jeu sera soumis aux tribunaux compétents.