Règlement du jeu-concours Locasun n°383111 Lot principal gagné : 1 bon cadeau Locasun de 300 euros (300 €).

REGLEMENT DU JEU-CONCOURS
Le grand QUIZZZZ Locasun
Article 1 : Organisation
La SASU LOCASUN au capital de 1 000 000 €, ci-après désignée sous le nom « L'organisatrice »,
dont le siège social est situé 40 rue de la Station 95130 Franconville, immatriculée sous le numéro
RCS Pontoise 488 157 389, organise un jeu gratuit sans obligation d'achat du 27/04/2020 au
03/05/2020 minuit (jour inclus).
Article 2 : Participants
Ce jeu gratuit sans obligation d'achat est exclusivement ouvert aux personnes majeures ou mineures,
à la date du début du jeu, résidant en France métropolitaine (Corse comprise).
Les mineurs sont admis à participer à ce jeu, à condition qu'ils aient préalablement obtenu de leurs
parents ou de la personne exerçant l'autorité parentale l'autorisation expresse de le faire. Le fait pour
eux de participer implique qu'ils aient obtenu cette autorisation.
Sont exclues du jeu les personnes ne répondant pas aux conditions ci-dessus ainsi que toutes les
personnes ayant directement ou indirectement participé à la conception, à la réalisation ou à la
gestion du jeu ainsi que leur conjoint et les membres de leurs familles : ascendants et descendants
directs ou autres parents vivant ou non sous leur toit.
« L'organisatrice » se réserve le droit de demander à tout participant de justifier des conditions
ci-dessus exposées. Toute personne ne remplissant pas ces conditions ou refusant de les justifier
sera exclue du jeu et ne pourra, en cas de gain, bénéficier de son lot.
Il n'est autorisé qu'une seule participation par personne (même nom, même adresse). «
L'organisatrice » se réserve le droit de procéder à toute vérification pour le respect de cette règle.
La participation au jeu implique l'entière acceptation du présent règlement.
Article 3 : Modalités de participation
Les participants doivent se rendre à l'adresse URL suivante :
•
https://docs.google.com/forms/d/e/1FAIpQLSe3vWcUTsIxAIdBf7C6GxaR6-vI4NVX9PSNK7Mlqyxu76
uyrQ/viewform
Pour participer, il suffit :
● de se rendre sur la page du quiz, avec l'URL ci-dessus
● de répondre aux questions posées, pour obtenir un maximum de points, puis indiquer ses
coordonnées (email et code postal *)
Ce jeu est limité aux clients, abonnés et visiteurs des sites LocasunFR et LocasunVP (newsletters,
réseaux sociaux)
*L'email sera utilisé pour recontacter les gagnants. Le code postal sera utilisé à des fins de
statistiques sur les participants.
Le participant doit remplir totalement et correctement le formulaire de renseignements pour que son
inscription soit validée. Le joueur est informé et accepte que les informations saisies dans le
formulaire d'inscription vaillent preuve de son identité.
Toute participation effectuée contrairement aux dispositions du présent règlement rendra la
participation invalide. Tout participant suspecté de fraude pourra être écarté du jeu-concours par «
L'organisatrice » sans que celle-ci n'ait à s'en justifier. Toute identification ou participation incomplète,
erronée ou illisible, volontairement ou non, ou réalisée sous une autre forme que celle prévue dans le
présent règlement sera considérée comme nulle. La même sanction s'appliquera en cas de
multi-participation.
Article 4 : Gains
Les dotations mises en jeu sont réparties comme suit :
• 1er lot : Bon d'achat d'une valeur de 300 €
Détails :
Bon utilisable jusqu'au 31/10/2021 sur les sites www.locasun.fr et www.locasun-vp.fr
La valeur du bon (300 €) correspond au montant du loyer (hors frais de dossier, options et
assurances).
Pour connaitre les modalités de désignation des gagnants, veuillez vous reporter à l'article 5
ci-après.
Le gain ne pourra pas être échangé ou remboursé. Aucune compensation en liquide ou en
crédit ne sera octroyée. Le gain ne pourra pas être cédé à un tiers.
• 2ème lot : Bon d'achat d'une valeur de 200 €
Détails :
Bon utilisable jusqu'au 31/10/2021 sur les sites www.locasun.fr et www.locasun-vp.fr
La valeur du bon (200 €) correspond au montant du loyer (hors frais de dossier, options et
assurances).
Pour connaitre les modalités de désignation des gagnants, veuillez vous reporter à l'article 5
ci-après.
Le gain ne pourra pas être échangé ou remboursé. Aucune compensation en liquide ou en
crédit ne sera octroyée. Le gain ne pourra pas être cédé à un tiers.
• 3ème lot : Bon d'achat d'une valeur de 100 €
Détails :
Bon utilisable jusqu'au 31/10/2021 sur les sites www.locasun.fr et www.locasun-vp.fr
La valeur du bon (100 €) correspond au montant du loyer (hors frais de dossier, options et
assurances).
Pour connaitre les modalités de désignation des gagnants, veuillez vous reporter à l'article 5
ci-après.
Le gain ne pourra pas être échangé ou remboursé. Aucune compensation en liquide ou en
crédit ne sera octroyée. Le gain ne pourra pas être cédé à un tiers.
Tous les frais exposés postérieurement au jeu notamment pour l'entretien et l'usage de ces lots sont
entièrement à la charge du gagnant.
Article 5 : Désignation des gagnants
À l'issue du quiz, chaque participant se verra attribuer une note sur 100.
Cas 1 : le lot 1 est attribué à la meilleure note, le lot 2 à la 2ème meilleure note, le lot 3 à la 3ème
meilleure note.
Cas 2 : plusieurs participants obtiennent la même note. Dans ce cas, un tirage au sort (fait par
Locasun) sera organisé parmi eux pour désigner les gagnants et pour attribuer le lot 1 ou 2 ou 3.
Article 6 : Annonce des gagnants
Les gagnants seront informés par e-mail à l'adresse indiquée lors de l'inscription au jeu-concours.
Article 7 : Remise des lots
Le gagnant sera informé par Locasun et par email, de son gain.
Le lot restera à disposition du participant pendant 15 jours. Après ce délai, il ne pourra plus y
prétendre.
Les gagnants s'engagent à accepter les lots tels que proposés sans possibilité d'échange notamment
contre des espèces, d'autres biens ou services de quelque nature que ce soit ni transfert du bénéfice
à une tierce personne. De même, ces lots ne pourront faire l'objet de demandes de compensation.
« L'organisatrice » se réserve le droit, en cas de survenance d'un événement indépendant de sa
volonté, notamment lié à ses fournisseurs ou à des circonstances imprévisibles, de remplacer les lots
annoncés, par des lots de valeur équivalente. Le gagnant sera tenu informé des éventuels
changements.
Article 8 : Utilisation des données personnelles des participants
Les informations des participants sont enregistrées et utilisées par « L'organisatrice » pour mémoriser
leur participation au jeu-concours et permettre l'attribution des lots.
Les participants peuvent, pour des motifs légitimes, s'opposer à ce que leurs données personnelles
communiquées dans le cadre de ce jeu fassent l'objet d'un traitement. Ils disposent également d'un
droit d'opposition à ce qu'elles soient utilisées à des fins de prospection commerciale, en dehors de la
participation à ce jeu-concours, qu'ils peuvent faire valoir dès l'enregistrement de leur participation en
s'adressant par courrier à « L'organisatrice » dont l'adresse est mentionnée à l'article 1.
Le/les gagnant(s) autorisent « L'organisatrice » à utiliser à titre publicitaire ou de relations publiques
leurs coordonnées (nom, prénom), sur quelque support que ce soit, sans que cela ne leur confère
une rémunération, un droit ou un avantage quelconque, autre que l'attribution de leur lot.
Conformément à la Loi Informatique et Libertés dans sa dernière version, ainsi qu'au Règlement
n°2016/679 du parlement européen et conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes
physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces
données (RGPD), le participant peut exercer son droit d'accès, de rectification, d'effacement des
données, de limitation du traitement, son droit à la portabilité des données, son droit d'opposition,
ainsi que son droit au retrait de son consentement en s'adressant par courrier à « L'organisatrice »
dont l'adresse est mentionnée à l'article 1.
Article 9 : Règlement du jeu
Le règlement du jeu est déposé à la SELARL ACTA - PIERSON et ASSOCIES titulaire d'un office
d'huissier de justice domiciliée 15 rue de Sarre BP 15126 57074 METZ Cedex 3.
Le règlement pourra être consulté sur le site suivant :
• https://docs.google.com/document/d/1tOS0Rh9nf_tfJ-MYLdCDv50GrqKjAQMmwrFsFjodfb0/edit
Il peut être adressé à titre gratuit à toute personne qui en fait la demande auprès de « L'organisatrice
».
« L'organisatrice » se réserve le droit de prolonger, écourter, modifier ou annuler le jeu à tout
moment, notamment en cas de force majeure, sans qu'il puisse être prétendu à aucune indemnité par
les participants. Le règlement modifié par avenant(s), sera déposé, le cas échéant à la SELARL
ACTA - PIERSON et ASSOCIES titulaire d'un office d'huissier de justice domiciliée 15 rue de Sarre
BP 15126 57074 METZ Cedex 3.
Article 10 : Propriété industrielle et intellectuelle
La reproduction, la représentation ou l'exploitation de tout ou partie des éléments composant le jeu, le
présent règlement compris sont strictement interdites.
Toutes les marques, logos, textes, images, vidéos et autres signes distinctifs reproduits sur le site
ainsi que sur les sites auxquels celui-ci permet l'accès par l'intermédiaire de liens hypertextes, sont la
propriété exclusive de leurs titulaires et sont protégés à ce titre par les dispositions du Code de la
propriété intellectuelle et ce pour le monde entier. Leur reproduction non autorisée constitue une
contrefaçon passible de sanctions pénales.
Toute reproduction, totale ou partielle, non autorisée de ces marques, logos et signes constitue une
contrefaçon passible de sanctions pénales.
La participation à ce jeu implique l'acceptation pleine et entière du présent règlement par les
participants.
Article 11 : Responsabilité
La responsabilité de « L'organisatrice » ne saurait être engagée en cas de force majeure ou de cas
fortuit indépendant de sa volonté.
« L'organisatrice » ne saurait être tenue pour responsable des retards, pertes, vols, avaries des
courriers, manque de lisibilité des cachets du fait des services postaux. Elle ne saurait non plus être
tenue pour responsable et aucun recours ne pourra être engagé contre elle en cas de survenance
d'événements présentant les caractères de force majeure (grèves, intempéries...) privant
partiellement ou totalement les participants de la possibilité de participer au jeu et/ou les gagnants du
bénéfice de leurs gains.
« L'organisatrice » ainsi que ses prestataires et partenaires ne pourront en aucun cas être tenus pour
responsables des éventuels incidents pouvant intervenir dans l'utilisation des dotations par les
bénéficiaires ou leurs invités dès lors que les gagnants en auront pris possession.
De même « L'organisatrice », ainsi que ses prestataires et partenaires, ne pourront être tenus pour
responsables de la perte ou du vol des dotations par les bénéficiaires dès lors que les gagnants en
auront pris possession. Tout coût additionnel nécessaire à la prise en possession des dotations est à
l'entière charge des gagnants sans que ceux-ci ne puissent demander une quelconque compensation
à « L'organisatrice », ni aux sociétés prestataires ou partenaires.
Article 12 : Litige & Réclamation
Le présent règlement est régi par la loi française.
« L'organisatrice » se réserve le droit de trancher sans appel toute difficulté pouvant survenir quant à
l'interprétation ou à l'application du présent règlement, étant entendu qu'aucune contestation ne sera
admise notamment sur les modalités du jeu, sur les résultats, sur les gains ou leur réception, un mois
après la fin du jeu. Sauf en cas d'erreurs manifestes, il est convenu que les informations résultant des
systèmes de jeu de « L'organisatrice » ont force probante dans tout litige quant aux éléments de
connexion et au traitement informatique des dites informations relatives au jeu.
Toute réclamation doit être adressée dans le mois suivant la date de fin du jeu à « L'organisatrice ».
Passée cette date, aucune réclamation ne sera acceptée. La participation au jeu entraîne l'entière
acceptation du présent règlement.
Article 13 : Convention de preuve
De convention expresse entre le participant et « L'organisatrice », les systèmes et fichiers
informatiques de « L'organisatrice » feront seuls foi.
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de « L'organisatrice », dans
des conditions raisonnables de sécurité et de fiabilité, sont considérés comme les preuves des
relations et communications intervenues entre « L'organisatrice » et le participant.
Il est en conséquence convenu que, sauf erreur manifeste, « L'organisatrice » pourra se prévaloir,
notamment aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers,
enregistrements, opérations et autres éléments (tels que des rapports de suivi ou autres états) de
nature ou sous format ou support informatiques ou électroniques, établis, reçus ou conservés
directement ou indirectement par « L'organisatrice », notamment dans ses systèmes informatiques.
Les éléments considérés constituent ainsi des preuves et s'ils sont produits comme moyens de
preuve par « L'organisatrice » dans toute procédure contentieuse ou autre, ils seront recevables,
valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la
même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.
Les opérations de toute nature réalisées à l'aide de l'identifiant et du code attribués à un participant, à
la suite de l'inscription, sont présumées de manière irréfragable, avoir été réalisées sous la
responsabilité du participant.
Le dépôt de ce règlement de jeu-concours a été effectué via le site internet : Reglementdejeu.com .