Règlement
Article 1 – Organisateur du jeu :
La société LDC Sablé au capital social de 235.738.512 € euros, dont le siège social est situé : ZI St Laurent, CS 50925, 72302 Sablé sur Sarthe Cedex, immatriculée au RCS de LE MANS sous le numéro RCS 444 502 025, organise sous la marque LOUE, du 26/02/2018 à 00h au 07/03/2018 à 23h59, un jeu à instants gagnants sur Internet intitulé « OP Loué 60 ans Carrefour » (ci-après la « Société Organisatrice »).
Article 2 – Annonce du jeu :
Ce jeu est annoncé :
– sur le prospectus Carrefour valable du 26/02/2018 au 07/03/2018
– sur le site Internet de la marque www.LOUE.fr, sur www.loue60anschezcarrefour.fr
Article 3 – Conditions de participation :
Ce jeu, avec obligation d’achat est ouvert, à toute personne physique majeure résidant en France métropolitaine, Corse incluse, à l’exception du personnel de la société LDC Sablé et des sociétés gestionnaires et de contrôle, d’animation et de leur famille.
Pour participer au jeu, il suffit de :
– Se rendre sur le site internet de cette opération
– S’inscrire au Club « LOUE »
– Entrer ses coordonnées complètes.
– Sélectionner son Magasin
– Avoir acheté au moins un produit LOUE. Une preuve d’achat vous sera demandée en cas de gain.
La participation postale est exclue. L’accès au jeu se fait uniquement par Internet : les personnes n’ayant pas accès à Internet ne pourront demander à participer au jeu via un autre moyen.
Toute inscription avec des coordonnées inexactes, incomplètes, erronées ou falsifiées ne sera pas prise en compte et entraînera la nullité de la participation au présent jeu.
Tout comportement abusif ayant pour conséquence une dénaturation du principe même du jeu (méthodes, combines, manœuvres permettant de supprimer l’effet de hasard par exemple), toute tentative de fraude ou de tricherie de la part d’un participant entrainera la nullité de sa participation.
La Société Organisatrice se réserve le droit de demander la communication d’une copie des documents attestant l’identité et le domicile des gagnants.
Article 4 – Disponibilité du code d’accès au jeu :
Comme toute loterie commerciale, ce jeu est régi par le hasard et chaque participant doit respecter son esprit et son règlement.
Le code permettant d’être reconnu sur le module du jeu et permettant d’accéder au jeu est la réponse à la question « En quelle année a été créée le groupement des Eleveurs de Loué ? ». Pour participer, il suffira au participant de répondre à la question posée.
La réponse (1958) est visible sur le site www.loue60anschezcarrefour.fr, sur le prospectus Carrefour valable du 26/02/2018 au 07/03/2018, et sur les emballages des produits de Loué. Dans tous les cas, la réponse est incluse dans le logo de la marque Loué. La participation est limitée à un essai par jour par foyer.
Article 5 –Détermination des gagnants :
Le jeu fonctionne sur le principe des instants gagnants ouverts. Le premier participant se connectant lors d’un instant gagnant gagne la dotation affectée à cet instant gagnant. Seule l’horloge du jeu fera foi. Tant que la dotation n’est pas gagnée, elle reste en jeu jusqu’à ce qu’un participant la remporte. Les instants gagnants sont prédéfinis, la liste des instants gagnants est déposée chez un huissier.
Article 6 – Définitions et valeurs des dotations :
Sont mis en jeu (sous réserve de modifications) :
– LOT 1 : un vélo à assistance électrique ORIGINAL 900 36V B’TWIN d’une valeur de 999.99€
– LOT 2 : un poulailler de jardin, modèle Breda S, d’une une valeur de 159.99€
Article 7 – Attribution du lot :
Chaque gagnant sera informé de son gain par e-mail instantanément.
Les gagnants devront alors transmettre informatiquement via le module de jeu, la preuve d’achat scannée ou photographiée, à savoir : le ticket d’achat original dans la période de jeu avec leur nom lisiblement inscrit au crayon dessus, dans un délai de 8 jours à compter de la date d’envoi de l’email d’information du gain.
En cas de doute sur la véracité des preuves d’achat, transmises informatiquement, les versions papiers originales pourront être demandées. Dans ce cas, le timbre pourra être remboursé au tarif lent en vigueur base 20g sur demande écrite.
Sans renvoi du ticket d’achat du produit acheté dans ce délai, le gagnant sera disqualifié et le prix sera perdu. Ne seront pas prises en considération les candidatures des gagnants dont les coordonnées seront incomplètes, incompréhensibles, indiquées après les délais prévus ou contraires aux dispositions du présent règlement.
Il ne sera attribué qu’un seul lot par foyer (même nom, même adresse postale).
Les dotations seront adressées aux gagnants ayant renvoyé leur preuve d’achat comme indiqué ci-dessus, dans un délai de 10 semaines.
En cas de renoncement au lot gagné, il n’y a pas de possibilité d’avoir un autre lot.
A tout moment, le participant est responsable de l’exactitude des informations qu’il a communiquées. Par conséquent, il est responsable de la modification de son adresse et doit, en cas de changement d’adresse, prendre les mesures nécessaires auprès des services postaux, pour que son lot lui parvienne. Les lots ne pourront donner lieu à aucune contestation, ni à la remise de leur contre-valeur en numéraire totale ou partielle, ni à leur échange ou remplacement. La Société Organisatrice se réserve le droit de les remplacer, en tout ou partie, par d’autres lots de valeur équivalente, en cas de difficulté extérieure pour obtenir ce qui a été annoncé, notamment une rupture même momentanée.
De même, le cas échéant, les frais de déplacement, d’assurance, de transport, etc., inhérents à la jouissance des dotations mais non expressément prévus dans les dotations resteront à la charge des gagnants.
En aucun cas la société organisatrice ne sera tenue responsable d’une erreur d’acheminement de la dotation, de la perte de celle-ci lors de son expédition ou de tout autre incident pouvant survenir au sein des services de La Poste. S’agissant des lots, la responsabilité de la Société Organisatrice est strictement limitée à la délivrance des lots effectivement et valablement gagnés. La Société Organisatrice n’endosse aucune responsabilité contractuelle relative au bon fonctionnement, à l’emploi, à la conformité des normes auxquelles les lots sont éventuellement soumis ou à la sécurité des lots attribués. Il est précisé que la Société Organisatrice ne fournira aucune prestation ni garantie, les gains consistant uniquement en la remise des prix prévus ci-dessus.
La Société Organisatrice se dégage de toute responsabilité relative à une éventuelle insatisfaction des gagnants concernant leurs lots.
Article 8 – Remplacement des lots par l’organisateur :
La Société Organisatrice se réserve le droit de modifier la nature du lot gagné et de le remplacer par un lot de valeur équivalente si des circonstances irrésistibles, imprévisibles et indépendantes de sa volonté l’exigent.
Dans cette hypothèse, aucune indemnité de quelque nature que ce soit ne sera due aux gagnants.
Article 9 – Autorisation des gagnants :
Les gagnants autorisent la Société Organisatrice à utiliser leur nom et les photos de leur gain qu’ils auront envoyées dans toute communication promotionnelle ou publicitaire liée à l’opération, notamment sur le site Internet www.LOUE.fr. Cette utilisation ne donnera lieu à aucune contrepartie autre que la dotation.
Article 10 – Annulation & Modification :
La Société Organisatrice du jeu ne saurait être tenue responsable si, en cas de force majeure ou d’événements indépendants de sa volonté, elle était amenée à annuler le présent jeu, à le réduire, à le prolonger, à le différer ou à le modifier. Sa responsabilité ne saurait être engagée de ce fait. Les informations relatives à la suppression ou à la modification du jeu seront dans l’affirmative, indiquées directement sur le site www.LOUE.fr et feront l’objet d’un avenant au présent règlement.
Article 11 – Vérification d’identité :
Les participants autorisent toutes vérifications concernant leur identité et leur domicile. Toute indication d’identité et de coordonnées (adresse postale, e-mail, numéro de téléphone…) erronées entraîne l’élimination de la participation.
Article 12 – Dépôt & obtention du règlement :
Le présent règlement est déposé à la SCP FEUVRIER et MALLARD, huissier de justice, 25 rue des Marais – CS 55503 – 72056 LE MANS Cedex 2 et peut être obtenu gratuitement sur simple demande à l’adresse indiquée à l’article 1 ci-dessus. Le timbre pourra être remboursé au tarif lent en vigueur base 20g sur demande écrite. Il sera limité à 1 remboursement par foyer : même nom, même adresse, sur simple demande écrite accompagnée d’un Relevé Bancaire (IBAN-BIC), avant le 07/03/2018 (cachet de La Poste faisant foi). Le règlement du jeu concours est également accessible à partir du site Internet www.loue60anschezcarrefour.fr
Article 13 – Acceptation du règlement :
Le fait de participer à ce jeu implique l’acceptation sans réserve du présent règlement ainsi que des modalités de déroulement du jeu.
Article 14 – Loi « Informatique & Libertés » :
La participation à ce jeu donne lieu à l’établissement d’un fichier automatisé pour le compte de la Société Organisatrice et ce, conformément à la loi « Informatique & Libertés » du 6 janvier 1978. La réponse aux informations demandées est nécessaire à la prise en compte de la participation au jeu.
Chaque participant dispose d’un droit d’accès, de rectification ou de radiation des informations le concernant et qu’il peut exercer sur simple demande à l’adresse indiquée à l’article 1 ci-dessus.
Article 15 – Réseau Internet :
Les frais d’accès au site et correspondant au temps de connexion et de participation à l’opération, sont à la charge du participant et ne pourront pas lui être remboursés.
La Société Organisatrice rappelle aux participants les caractéristiques et les limites du réseau et décline toute responsabilité liée aux conséquences de la connexion des participants à ce réseau via le site.
Plus particulièrement, la Société Organisatrice ne saurait être tenue responsable de tout dommage, matériel ou immatériel causé aux participants, à leurs équipements informatiques et aux données qui y sont stockées, et aux conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle, professionnelle ou commerciale.
La Société Organisatrice ne saurait davantage être tenue responsable au cas où un ou plusieurs participants ne pourraient parvenir à se connecter au site du fait de tout défaut technique ou de problème lié notamment à l’encombrement du réseau.
Article 16 – En cas de fraude ou suspicion de fraude :
La Société Organisatrice pourra suspendre et annuler la participation d’un ou plusieurs joueur(s), en cas de constatation d’un comportement suspect qui peut être, sans que cela soit exhaustif : la mise en place d’un système de réponses automatisé, la connexion de plusieurs personnes et de postes informatiques différents à partir du même identifiant c’est à dire du même profil enregistré sur la base de données du jeu, un rythme de gains inhabituel, une tentative de forcer les serveurs des organisateurs, une multiplication de comptes, etc..
La Société Organisatrice est seule décisionnaire de l’exclusion ou de la réintégration des joueurs concernés au regard des informations en sa possession. En cas de sanction ou de réclamation, il convient aux participants d’apporter la preuve qu’ils ont adopté un comportement conforme au présent règlement. La responsabilité de la Société Organisatrice ne pourra être engagée à ce titre.
Afin de sauvegarder les mêmes chances à tous les participants au présent jeu, la Société Organisatrice se réserve le droit de ne pas attribuer les dotations aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes, sur la base de l’Article 323-2 du Code Pénal(modifié par loi n°2015-912 du 24 juillet 2015 – art. 4) ) : « Le fait d’entraver ou de fausser le fonctionnement d’un système de traitement automatisé de données est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 150 000 € d’amende ».
La Société Organisatrice pourra annuler tout ou partie du jeu, s’il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique.
Article 17 – Convention de preuve
Sauf preuve d’une erreur, il est convenu que les informations résultant des systèmes de la Société Organisatrice ont force probante dans tout litige quant aux éléments de connexion et au traitement informatique desdites informations relatives au Jeu.
Article 18 – Loi applicable et litiges
Le règlement est exclusivement régi par la loi française. Toute question relative au Règlement et notamment à sa validité, à son application ou à son interprétation, devra être transmise à la Société Organisatrice. A défaut de résolution amiable du conflit, les tribunaux compétents pourront être saisis.
