REGLEMENT GENERAL DES JEUX LYON1ERE
Ce règlement est valable pour tous les jeux organisés par LYON 1ERE, à l'antenne, sur facebook ou sur le site web.
ARTICLE 1 : ORGANISATION GENERALE DES JEUX
La société ACTIV MEDIAS, pour le compte de son client LYON PREMIERE, dont le Siège social est 5 Place Jean Plotton à ST ETIENNE, immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés de Saint-Etienne sous le numéro 449 674 167, organise des jeux concours chaque semaine avec des mécaniques différentes : sms, radio, web et facebook (dénommés ci après « session(s) de jeu »)
Le présent règlement définit les règles applicables à ces sessions de jeu. Le présent règlement est complété en temps utile par voie d’additifs.
ARTICLE 2 : EXCLUSIONS ET RESTRICTIONS A LA PARTICIPATION
La participation aux sessions de Jeux implique l’acceptation sans aucune réserve du participant au présent règlement et au principe des Jeux.
Les sessions de jeu sont ouvertes à toute personne physique âgée de 18 ans et plus, sauf restriction particulière précisée dans un additif, à l’exclusion des membres du personnel (salariés, stagiaires, alternants) de la Société Organisatrice et ses sociétés affiliées (ses filiales, sociétés sœurs et les sociétés la contrôlant), et d’une façon générale les sociétés participant à la mise en œuvre des Jeux. Cette exclusion s’étend également aux familles (conjoint, enfants, père et mère, frères et sœurs) des membres du personnel des sociétés susvisées.
Il est précisé qu'une personne souhaitant participer aux sessions de Jeu est identifiée au minimum par son prénom et numéro de téléphone.
La Société Organisatrice se réserve le droit de procéder à toute vérification pour l’application du présent règlement. Notamment toute inscription comportant des Coordonnées fausses, erronées, incomplètes ou inaudibles sera considérée comme nulle et sera de ce fait écartée de la participation aux Jeux proposés par la société ACTIV Médiaş.
La qualité de gagnant ne peut être valablement attribuée à une personne ne remplissant pas les conditions prévues au présent règlement.
D'autres restrictions à la participation aux sessions de Jeu peuvent être ajoutées, notamment en fonction de la nature des lots et seront, le cas échéant, précisées dans l'additif correspondant.
Le foyer étant défini comme l'ensemble des personnes vivant sous le même toit, sauf disposition expresse contraire, il ne peut y avoir plus d'un gagnant par foyer par session de Jeu. De plus, une même personne ne peut gagner à un ou plusieurs jeux de la Société Organisatrice quels qu'ils soient à moins de deux mois d'intervalle (voir article 5). De la même façon, un participant ne peut gagner plus d’une fois à une même session de Jeu.
ARTICLE 3 : DUREE
Ces sessions de jeu auront lieu pendant l’année radiophonique 2022 qui débute le 1er janvier 2022 et se termine le 31 décembre 2022.
Les dates des sessions de jeu sera précisée dans la mécanique proposée par le jeu ainsi que dans les supports de communication utilisés pour les jeux.
ARTICLE 4 : PRINCIPE DES SESSIONS DE JEU
Les participants peuvent participer en suivant la mécanique indiquée pour chaque session de jeu.
Jeu web ; Pour participer, les candidats devront remplir un formulaire sur lyonpremiere.fr sur la période indiquée dans les supports de communication du jeu ou dans l’additif au règlement de jeu général
Une acceptation du règlement de jeu, et de l’utilisation des données, seront demandés lors du remplissage des formulaires d’inscription. Les joueurs pour valider leur participation devront cocher les cases suivantes :
J’accepte d’être contacté par Lyon 1ere et ses partenaires
J’accepte le règlement du jeu
Jeu sms : Participation en envoyant un SMS au 7 17 18 (0.65 € TTC par message + prix du SMS selon les tarifs en vigueur de l’opérateur de téléphonie mobile) suivi du Mot de Passe de la Session de Jeu en cours annoncé à l’antenne en le saisissant sur leur clavier téléphonique.
Si le participant envoie le bon Mot de Passe, celui-ci reçoit un SMS en réponse de la part de LYON 1ERE.
Tout SMS contenant un autre code que celui indiqué à l’antenne ne constituera pas une participation valide.
Se référer au règlement complet sur les jeux SMS.
Jeu radio / antenne : Pour participer, les candidats devront appeler au standard de la radio lors des rdv jeux annoncés sur l’antenne au 04 72 80 90 20.
Jeu facebook : pour participer les candidats devront suivre les instructions données sur la publication facebook du jeu
En fonction de la session de jeu, les candidats peuvent avoir à répondre à une ou plusieurs questions, trouver une réponse sur la base d’indices, ou simplement s’inscrire à un tirage au sort attribuant les lots mis en jeu. Cette liste n'est ni exhaustive, ni limitative. Le principe est annoncé publiquement à l'antenne, lors de l'annonce du jeu, et sur le site internet ou par additif au règlement de jeu général.
Toute participation incomplète ou erronée sera rejetée, sans que la responsabilité de la Société Organisatrice puisse être engagée.
Toute déclaration mensongère d’un participant entraîne son exclusion du Jeu et la non attribution des lots qu’il aurait pu gagnés, sans que la responsabilité de la Société Organisatrice puisse être engagée.
ARTICLE 5 : DETERMINATION DES GAGNANTS
Pour chaque session de Jeu, le mode de détermination des gagnants sera adapté à la mécanique de jeu (radio, web, facebook, sms) et pourra être précisée dans un additif au présent règlement.
Les gagnants seront contactés par téléphone, afin de confirmer qu’ils remplissent les conditions de l'article 2.
Certains des gagnants seront sollicités pour passer à l’antenne.
Un seul et même joueur, de même qu’un joueur par famille ne pourra gagner qu’une seule fois (même nom ou même adresse ou même téléphone) pendant une période de deux mois suivant la date d’obtention d’un lot.
ARTICLE 6 : DETAILS DES LOTS ET CONDITIONS D’ATTRIBUTION
Le détail de chaque lot attribué pour chaque Session de Jeu sera déterminé et précisé dans un additif au présent règlement. Le cas échéant, la répartition des dotations déterminée par avance sera annexée à l’additif et ne sera pas disponible au public avant la fin de chaque Période de Jeu.
Les lots sont déterminés par la Société Organisatrice. Sauf précision explicite contraire, ils sont incessibles et intransmissibles.
Les lots sont strictement limités à leur désignation et ils ne comprennent pas les frais et prestations supplémentaires éventuellement liés à leur jouissance ou à leur utilisation, qui sont à la seule et unique charge des gagnants. Ils ne peuvent donner lieu à aucune contestation d’aucune sorte, ni à la remise de leur contre-valeur en argent ni sous quelque autre forme que ce soit, ni à leur remplacement ou échange pour quelque cause que ce soit.
Toutes précisions complémentaires et tous renseignements pratiques pour la remise des lots sont donnés en temps utile aux gagnants. L'empêchement du gagnant de bénéficier, en tout ou partie, du lot attribué et déterminé dans les conditions qui lui auront été explicitées, résultant de son fait, pour quelque raison que ce soit, lui en fait perdre le bénéfice sans aucune possibilité de remboursement ou de contrepartie d'aucune sorte.
Il est précisé que les lots sont fournis sous la responsabilité de la société partenaire du Jeu, qui est seule habilitée à gérer toutes réclamations et tout éventuel litige à ce titre. La Responsabilité de la Société Organisatrice ne pourra en aucun cas être engagée en cas de réclamations et tout éventuel litige.
En cas de force majeure ou si les circonstances l'exigent, et notamment en cas de défaillance de son partenaire éventuel responsable de la fourniture des lots, désigné dans l'additif correspondant, la Société Organisatrice se réserve le droit de remplacer les lots manquants par d’autres lots. Ce remplacement exceptionnel ne pourra donner lieu à aucune contestation d’aucune sorte, ni à la remise de leur contre-valeur en argent si la valeur du lot de remplacement devait être inférieure. La Responsabilité de la Société Organisatrice ne pourra en aucun cas être engagée en cas de réclamations et tout éventuel litige.
Les gagnants autorisent, par le seul fait de l’acceptation de leur prix, l’utilisation de leur image, ainsi que leurs noms et adresse dans tous supports et manifestation publicitaire ou promotionnelle liée au présent jeu, sans que cette utilisation n’ouvre d’autres droits que le prix gagné.
ARTICLE 7 : INFORMATION DES GAGNANTS ET DELIVRANCE DES LOTS
La délivrance des lots est subordonnée à la validation de la participation qui peut être vérifiée à tout moment par la Société Organisatrice et à l’absence de toute suspicion de tricherie.
Les principes ci-après sont applicables, sauf autrement prévu par voie d’additif en fonction de la nature des lots.
Selon la nature des dotations le gagnant devra être disponible et joignable dans le délai prévu dans l’additif correspondant. Dans le cas contraire, il perd la qualité de gagnant.
Selon chaque session de jeux, un ou plusieurs gagnant(s) peuvent être déterminés.
La dotation devra être enlevée dans un délai de 45 jours à compter de la date du tirage au sort. Passé ce
délai, le lot sera considéré comme nul, sans recours pour le gagnant.
ARTICLE 8 : CITATION DU NOM DES GAGNANTS
Les gagnants autorisent expressément la Société Organisatrice et ses partenaires à utiliser leurs nom, prénom et leur ville de domicile à des fins publi-promotionnelles dans le cadre du présent Jeu, sans prétendre à d’autres droits ou rémunérations que les lots leur revenant.
ARTICLE 9 : GARANTIES – RESPONSABILITE- FORCE MAJEURE
La responsabilité de la Société Organisatrice ne saurait être encourue si une personne :
- ne pouvait participer au Jeu,
- subissait une panne technique quelconque (état de la ligne, dysfonctionnement du réseau de l’opérateur téléphonique, panne affectant le système de retransmission des données enregistrées sur l’audiotel ou le sms…),
- fournissait des Coordonnées inexactes ou incomplètes ne permettant pas de l'informer de son gain ou de lui faire parvenir le lot éventuellement attribué,
- ne remplissait pas les conditions prévues pour bénéficier d’un lot.
La Société Organisatrice ne peut être tenue pour responsable pour des problèmes d’acheminement postal ou de livraison des lots ou si, pour des raisons indépendantes de sa volonté, le Jeu est partiellement ou totalement modifié, reporté ou annulé. Aucune indemnisation ne pourra être réclamée à ce titre.
La participation aux sessions de jeu par des technologies nécessitant l’utilisation d’un téléphone implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites de ces technologies et celles qui y sont liées, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d'interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau.
En conséquence, la Société Organisatrice ne saurait en aucune circonstance être tenue responsable, sans que cette liste soit limitative :
- de la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou information ;
- de tout dysfonctionnement du réseau empêchant le bon déroulement/fonctionnement du Jeu;
- de défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication ;
- de perte de tout courrier papier ou électronique et, plus généralement, de perte de toute donnée ;
- des problèmes d'acheminement ;
- du fonctionnement de tout logiciel ;
- des conséquences de tout virus, bug informatique, anomalie, défaillance technique ;
- de tout dommage causé à l'appareil ou à l’installation téléphonique d'un participant ;
- de toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché ou limité la possibilité de participer au Jeu ou ayant endommagé le système d'un participant.
Il est précisé que la Société Organisatrice ne peut être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect issu d'une interruption, d'un dysfonctionnement quel qu'il soit, d'une suspension ou de la fin du Jeu, et ce pour quelque raison que ce soit, ou encore de tout dommage direct ou indirect qui résulterait, d'une façon quelconque, de la communication réussie ou non pour la participation au Jeu. Il appartient à tout participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement téléphonique contre toute atteinte.
L’utilisation du téléphone et la participation aux sessions de Jeu de toute personne se fait sous son entière responsabilité.
La Société Organisatrice peut se prévaloir, notamment aux fins de preuve, de tout acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tels que des rapports de suivi ou autres états) établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par la Société Organisatrice, notamment dans ses systèmes d'information, en rapport avec l’utilisation de ses serveurs de communication.
Les participants s'engagent à ne pas contester la recevabilité, la validité ou la force probante des éléments précités, sur le fondement de quelque disposition légale que ce soit et qui spécifierait que certains documents doivent être écrits ou signés par les parties pour constituer une preuve. Ainsi, les éléments considérés constituent des preuves et ils sont recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document établi, reçu ou conservé par écrit.
Si les circonstances l’exigent, les organisateurs, la société organisatrice se réserve le droit de modifier ce présent règlement sans information préalable.
La société organisatrice ne saurait encourir une quelconque responsabilité si, en cas de force majeure ou d'événements indépendants de leur volonté, elles étaient amenées à annuler des sessions de jeu, à les réduire, à les prolonger, les reporter ou en modifier les conditions.
ARTICLE 10 : RECLAMATIONS
Pour être prises en compte, les éventuelles réclamations pour chaque session de jeu doivent être adressées soit par écrit à l’adresse suivante : ACTIV MEDIAS, 5 place Jean Plotton à Saint-Etienne et au plus tard quatre vingt dix jours après la fin de la Session de Jeu en cause, telle qu’indiquée par le présent règlement et ses additifs (le cachet de La Poste faisant foi). Aucune réclamation d’aucune sorte ne peut intervenir concernant tout ou partie du Jeu au-delà de ce délai.
Si les Coordonnées communiquées par le participant ne permettent pas de l’informer de son gain ou de le lui faire parvenir, il perd la qualité de gagnant et ne peut effectuer aucune réclamation à aucun moment.
La Société Organisatrice est seule souveraine pour trancher toute question d’application ou d’interprétation du règlement ou en cas de lacune de celui-ci à l’occasion du déroulement de la session de Jeu.
ARTICLE 11 : COUTS ET REMBOURSEMENT
Le remboursement des frais de participation peut être obtenu sur demande écrite auprès d’ACTIV MEDIAS, 5 place Jean Plotton à Saint-Etienne. La demande doit être formulée dans les 3 (trois) mois suivant la fin de la Période du Jeu en cause (le cachet de la poste faisant foi), préciser le Jeu concerné, les nom, prénom et adresse complète du participant, ainsi que le n° de téléphone d'où il a appelé ou envoyé un sms, la date et l'heure de la ou des participations et être accompagnée d'un RIB/RIP et de la copie de la facture détaillée complète de l'opérateur, au même nom que le RIB/RIP. Il n'est donné aucune suite aux demandes incomplètes ou tardives.
Le remboursement des frais de participation correspond au nombre de participation(s) autorisée(s) pour chaque session de Jeu par participant.
Les demandes de remboursement visant une participation par le biais d'une ligne mise à disposition dans un cadre professionnel ne sont pas prises en compte.
Les frais d'affranchissement de la demande de remboursement de la participation sont remboursés dans la limite d'un timbre tarif national lent moins de 20 (vingt) grammes, sur demande expresse formulée dans le même courrier. Les demandes de remboursement sont adressées en un seul envoi postal par session de Jeu.
ARTICLE 12: RESPECT DE LA VIE PRIVEE
.La collecte des informations personnelles par la société organisatrice se fait en respect des dispositions de la loi informatique et liberté de 1978. Le participant consent à ce que ces informations soient collectées et exploitées par ACTIV MEDIAS dans le cadre de son activité.
Conformément à la loi N°78-17 « Informatique et Liberté du 06/01/1978 », chaque participant dispose d’un droit d’accès et de rectification des informations données, en contactant par courrier ACTIV MEDIAS, place Jean Plotton à Saint-Etienne.
La société ACTIV Médias récolte des données dans le respect de la RGPD sur sa plateforme lyonpremiere.fr et en reste propriétaire. Les traitements de données personnelles mis en œuvre ont fait l’objet des formalités prévues par la loi. A défaut d’opposition de leur part, les informations collectées sur les participants pourront être utilisées par ACTIV MEDIAS ou ses partenaires afin de mieux les servir et de les informer de leurs nouveaux produits et offres susceptibles de les intéresser.
Conformément aux articles 39 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations, la concernant en contactant par courrier ACTIV MEDIAS (timbre remboursé sur demande au tarif lent en vigueur). Une seule demande (même nom, même prénom, même société) sera prise en compte.
ARTICLE 13 : FORMALITES RELATIVES AU REGLEMENT
Le fait de participer à ces sessions de Jeu implique l’acceptation pure et simple du présent règlement dans son intégralité y compris, au fur et à mesure de leur intervention, ses avenants éventuels et ses additifs.
Le règlement peut être aussi obtenu gratuitement sur simple demande écrite, auprès de LYON 1ERE 53 rue du President Kruger 69008 LYON. Une seule demande par foyer (même nom, même adresse) sera prise en compte.
ARTICLE 14 ADDITIFS / AVENANTS
Pour chaque Session de Jeu, le présent règlement pourra être complété en temps utile par un additif précisant toutes les informations utiles. Les modifications au présent règlement font l'objet d'avenants.
Article 15 : DROIT APPLICABLE – DIFFERENDS
Le présent règlement est soumis à la loi française. En cas de désaccord persistant sur l’application ou l’interprétation du présent règlement, et à défaut d’accord amiable, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents.
