Article 1 - Société Organisatrice
La société Mars Chocolat France, Société par Actions Simplifiée au capital de 148 041 109 euros, dont le siège social est situé 3 rue Sandlach, 67500 Haguenau, immatriculée sous le numéro B 494 887 854 RCS Strasbourg (ci-après « la Société Organisatrice »), organise, du Mercredi 5 Décembre 2012 à 18h au Mercredi 12 Décembre 2012 à 23 heures 59, un jeu gratuit sans obligation d’achat pour sa marque M&M’S® intitulé « Le Cinéma M&M’s » (ci-après « le Jeu ») sur la page du site Internet Facebook intitulée « M&M’s France » et accessible à l'adresse URL suivante : http://www.facebook.com/mmsfrance (ci-après le « Site »).
Article 2 - Participation au Jeu
2.1. Le Jeu est ouvert à toute personne physique âgée d’au moins 13 ans révolus résidant en France Métropolitaine (DOM-TOM non compris, Corse comprise) à l’exception du personnel de la Société Organisatrice, des tiers ayant participé à la conception, l’élaboration, la gestion et/ou la mise en place du Jeu, ainsi que des membres de leurs familles en ligne directe.
2.2. Les participants mineurs jouent sous la responsabilité de leurs représentants légaux et doivent obtenir leur autorisation pour participer au Jeu. La Société Organisatrice se réserve le droit d’en demander la justification écrite à tout moment et de procéder à toutes vérifications au cours du Jeu. A défaut de justifier d’une telle autorisation, la participation du mineur sera automatiquement annulée.
2.3. Le Jeu est limité à 1 participation par personne (même nom, même prénom, même compte Facebook) par jour et par foyer, étant précisé qu’une personne ayant déjà gagné ne pourra plus rejouer.
2.4. Le non respect des conditions de participation énoncées dans le présent règlement entraînera la nullité de la participation.
Article 3 - Lots mis en jeu
Sont mis en jeu dans le cadre du Jeu 50 lots de 2 invitations pour 2 places de cinéma pour la projection du film « Le Hobbit : un voyage inattendu», d’une valeur commerciale unitaire de 6.50€ TTC. Ces places sont valables dans toutes les salles de cinéma de France métropolitaine, à toutes les séances, sous réserve de la diffusion du film « Le Hobbit : un voyage inattendu» et des disponibilités à la séance choisie dans le cinéma choisi.
Article 4 - Modalités de participation au Jeu
4.1. Pour pouvoir accéder au Jeu, les participants doivent obligatoirement disposer d'un compte Facebook (voir les conditions d'inscription sur www.facebook.com) et devenir membre du Site en cliquant sur le lien « Like ! » ou « J'aime ».
4.2. La participation au Jeu se déroule selon les étapes suivantes :
• Le participant clique sur « Tente ta chance » ;
• Le participant clique sur la manette pour déclencher sa participation.
Article 5 - Désignation et information des gagnants
Les lots tels que définis à l’article 3 ci-avant sont mis en jeu par instant gagnants ouverts, c'est-à-dire que si personne n’a participé au Jeu dans les conditions définies à l’article 4 ci-avant au moment de l’instant gagnant, le premier participant qui jouera après l’instant gagnant remportera le lot correspondant. Les instants gagnants sont prédéterminés par la Société Organisatrice, et déposés auprès de Me Lefebvre, Huissier de justice à Orléans.
Si le moment où le participant clique que la manette pour déclencher sa participation correspond à un instant gagnant, il lui sera indiqué qu’il a gagné. Il devra alors remplir le formulaire nécessaire pour recevoir son lot. A défaut, le lot sera considéré comme perdu et sera remis en jeu.
Si le moment où le participant clique que la manette pour déclencher sa participation ne correspond pas à un instant gagnant, il lui sera indiqué qu’il a perdu.
Article 6 - Attribution des lots
Les lots seront envoyés aux gagnants par voie postale à l’adresse qu’ils auront indiquée dans le formulaire sur le Site lors de leur participation, dans un délai de 30 jours à compter de la clôture de l’opération.
En aucun cas la Société Organisatrice ne pourra être tenue responsable en cas d’erreur dans l’indication de leurs coordonnées par les gagnants.
Article 7 - Indisponibilité des lots
Les lots ne pourront donner lieu à aucune contestation ou réclamation d’aucune sorte. Ils ne pourront pas être échangés contre d’autres lots, ni contre leur valeur en espèces.
La Société Organisatrice se réserve toutefois la possibilité de remplacer un des lots offerts par un autre lot de valeur et de nature équivalente ou supérieure en cas de rupture de stock des lots initialement prévus ou de tout autre événement qui rendrait impossible la délivrance des dits lots, sans que sa responsabilité puisse être engagée de ce fait.
Article 8 - Demande de règlement
8.1. La participation au Jeu implique l’entière acceptation du présent règlement.
8.2. Le règlement complet est déposé chez Maître Lefebvre, Huissier de Justice à Orléans.
Il est consultable gratuitement et imprimable à tout moment sur le Site.
Article 9 - Remboursement des frais de participation
Les frais engagés pour la participation au Jeu via internet seront remboursés sur demande adressée exclusivement par courrier avant le 31 décembre 2012 à : Service Consommateurs – Mars Chocolat France, 3 rue Sandlach – BP 10036 – 67501 HAGUENAU CEDEX accompagnée de la facture du fournisseur d’accès à Internet indiquant le jour et la date de connexion.
Le montant forfaitaire du remboursement sera d’un montant de 0,50 € TTC, correspondant aux frais de communication occasionnés pour s’inscrire au Jeu, y participer et consulter le règlement.
Etant observé qu'en l'état actuel des offres de service et de la technique, certains fournisseurs d'accès à Internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes, il est expressément convenu que tout accès au site du Jeu s'effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que notamment connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun remboursement, dans la mesure où l'abonnement aux services du fournisseur d'accès est dans ce cas contracté par l'internaute pour son usage de l'Internet en général et que le fait pour le participant de se connecter au site et de participer au Jeu ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaire.
Article 10 - Fraudes
Toute inscription mensongère, incomplète, illisible, dont les coordonnées seraient erronées ou qui s’avèrerait présenter une fausse identité après vérification, sera considérée comme nulle. En cas de participation frauduleuse, celle-ci sera annulée sans préjudice des dommages et intérêts susceptibles d’être réclamés et/ou des poursuites susceptibles d’êtres engagées par la Société Organisatrice. Par ailleurs, les participants ne pourront prétendre à aucune dotation.
Les participants autorisent la Société Organisatrice à procéder à toute vérification utile concernant leur identité et leur domicile. Toute indication fausse entraînera l’élimination du participant, de même que les participations multiples avérées.
La Société Organisatrice a mis en place les moyens techniques nécessaires pouvant démontrer la participation ou la non-participation d’un internaute. Il est donc convenu que, sauf erreur manifeste, les données contenues dans les systèmes d’information de la Société Organisatrice ont force probante quant aux éléments de connexion et aux informations résultant d’un traitement informatique relatif au Jeu.
Il est rigoureusement interdit, par quelque procédé que ce soit de modifier ou de tenter de modifier les dispositifs de jeux proposés, notamment afin d'en modifier les résultats ou tout élément déterminant l'issue d'une session et les gagnants d'une session. La Société Organisatrice se réserve le droit de faire respecter l'égalité de chance entre tous les participants, notamment par voie de justice ou tout autre moyen à sa convenance.
Article 11 -Responsabilité
11.1. La Société Organisatrice ne saurait encourir une quelconque responsabilité si, en cas de force majeure ou d’événements indépendants de sa volonté, elle était amenée à suspendre ou annuler le Jeu, le proroger, le reporter, à en modifier les conditions ou à remplacer le lot gagné par un lot de valeur et de nature équivalente.
11.2. La Société Organisatrice ne saurait être tenue responsable en cas de mauvais acheminement du courrier électronique ou postal ou en cas d’interruption des communications Internet ou d’altération des participations (communication réseau, interruption du réseau) et plus généralement, de tout dysfonctionnement du réseau de La Poste ou de tout ou partie du site Facebook sur lequel la Société Organisatrice n’a pas la maîtrise.
11.3. La participation par Internet au Jeu implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites de l’Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, le temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations. L’absence de protection de certaines données contre les détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau, ne peuvent en aucun cas entraîner la mise en jeu de la responsabilité de la Société Organisatrice.
La Société Organisatrice ne pourra être tenue responsable en cas de dysfonctionnement du réseau Internet, notamment dus à des actes de malveillance externes, qui empêcheraient le bon fonctionnement du Jeu.
Article 12 - Données personnelles
La Société Organisatrice est amenée à traiter les données personnelles que vous lui aurez communiquées dans le cadre du traitement de la participation au Jeu et l’envoi des lots aux gagnants. Le Jeu n’est ni organisé ni parrainé par Facebook. Les informations que vous communiquez sont fournies à MARS Chocolat France pour la gestion du Jeu, et non à Facebook. Les informations que vous fournissez ne seront utilisées que pour la gestion du Jeu.
Conformément aux dispositions de la loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, toute personne inscrite au Jeu bénéficie d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition des données la concernant. Pour exercer ces droits, il vous suffit d'adresser un courrier en justifiant de votre identité à l'adresse suivante : Service Consommateurs – Mars Chocolat France 3 rue Sandlach – BP 10036 – 67501 HAGUENAU CEDEX.
Les personnes qui exerceront leur droit d’opposition avant la fin du Jeu ne pourront pas participer au Jeu et recevoir un lot.
Article 13 - Contestation
Toute contestation ou réclamation relative au Jeu devra être adressée à la Société Organisatrice à l’adresse suivante Service consommateurs - Mars Chocolat France 3 rue de Sandlach - BP 10036 - 67500 HAGUENAU et ne sera prise en considération que dans un délai d’1 mois à partir de la clôture du Jeu.
Article 14 - Litiges
Le règlement est exclusivement régi par la loi française et tous les litiges relatifs à la validité ou à l’interprétation du présent règlement ou à l’exécution du Jeu seront soumis à la compétence des tribunaux français.
